Vol. 150, n^o 9 — Le 4 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-19 Le 4 mai 2016

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

C.P. 2016-222 Le 14 avril 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2005-0278 du 4 mars 2005 (voir référence b);
• b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, un membre du Conseil privé de la Reine du Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence c).
• Référence a
  L.C. 2003. ch. 22, art. 2
• Référence b
  TR/2005-17
• Référence c
  L.C. 2003. ch. 22, art. 2