Vol. 150, no 9 — Le 4 mai 2016

Enregistrement

DORS/2016-70 Le 15 avril 2016

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

En vertu du paragraphe 141(1) (voir référence a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (voir référence b), les ministres fédéral et provincial prennent l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

Pris le 11 avril 2016

Le ministre des Ressources naturelles
Jim Carr

Le ministre de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse
Michel P. Samson

Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Interdiction

Période

1 Pour l’application du paragraphe 141(3) (voir référence 1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (voir référence 2), sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

Entrée en vigueur

15 avril 2016

2 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Avis.)

L’Avis fixe au 15 avril 2016 la date d’entrée en vigueur du moratoire sur les activités pétrolières et gazières sur le banc Georges.

Personne-ressource

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Samuel Millar
Directeur exécutif
Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 343-292-6172
Courriel : Samuel.Millar@canada.gc.ca