Vol. 150, no 11 — Le 1er juin 2016
Enregistrement
DORS/2016-105 Le 20 mai 2016
LOI SUR LE TABAC
Règlement correctif visant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac
C.P. 2016-371 Le 20 mai 2016
Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabac (voir référence a), la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 24 avril 2015 et que celle-ci n’a donné son agrément à aucun rapport de comité au sujet de ce projet de règlement dans les trente jours de séance suivants,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 17a) de la Loi sur le tabac (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac
Modification
1 L’alinéa 11b) de la version anglaise du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- (b) in Helvetica bold type in black characters of 10 points on a white background, or, if it is impossible to display the information without occupying more than 70% of the surface on which it is to be displayed under paragraph (a), in a pitch that results in the information occupying not less than 60% of that surface; and
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-102, Règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes.
- Référence a
L.C. 1997, ch. 13 - Référence b
L.C. 1997, ch. 13 - Référence 1
DORS/2000-272