Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-191 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile

C.P. 2016-618 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile, ci-après.

Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile

Exigence

Généralités

1 Les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile figurant à la colonne 1 du tableau du présent article doivent satisfaire aux exigences prévues aux parties du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) mentionnées à la colonne 2.

TABLEAU

Normes relatives aux ensembles de retenue et aux rehausseurs de siège d’automobile

Article

Colonne 1

Colonne 2

Ensembles de retenue et rehausseurs

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

1

Ensembles de retenue destinés à maintenir les enfants assis dans les automobiles, à l’exception des ceintures de sécurité qui sont des composants de l’automobile ou de toutes pièces de rechange de ces ceintures.

Partie 2

2

Ensembles de retenue destinés à maintenir les bébés assis dans les automobiles.

Partie 3

3

Rehausseurs utilisés dans les automobiles afin qu’un enfant soit assis dans une position surélevée et puisse ainsi utiliser la ceinture de sécurité pour adultes.

Partie 4

Abrogation

2 Le Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d’automobile (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.