Vol. 150, no 23 — Le 16 novembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-282 Le 28 octobre 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin)

Attendu que, dans le décret C.P. 1952-1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande des Spallumcheens, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que, par la résolution du conseil de la première nation du 20 mars 2008, le nom de la première nation a été remplacé par Splatsin;

Attendu que le conseil de la première nation des Splatsins a adopté une résolution le 16 février 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin), ci-après.

Gatineau, le 27 octobre 2016

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin)

Modification

1 L’article 83 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation des Splatsins, en Colombie-Britannique, désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume, qui a été développé et ratifié par la communauté. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première Nation des Splatsins a, par résolution, demandé à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un tel arrêté.

Contexte

Le 25 mars 1952, la Première Nation des Splatsins (connue à l’époque sous le nom de bande des Spallumcheens) a été assujettie à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens, et depuis, elle choisit son chef et ses conseillers selon ce système électoral.

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et des conseillers d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration d’une bande.

Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation des Splatsins de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation des Splatsins et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada permet à une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque Affaires autochtones et du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de conversion, doivent avoir reçu l’appui par les membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin) est pris à la demande du conseil de la Première Nation des Splatsins. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.

Justification

Un vote de ratification a été tenu le 5 janvier 2016 au sein de la Première Nation des Splatsins. Les électeurs de la Première Nation ont pu exprimer par vote secret s’ils appuyaient le retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y a 644 électeurs au sein de la Première Nation. Parmi ces électeurs, 241 ont déposé un vote au processus de ratification. Au total, 154 votes ont été déposés en faveur de la transition vers un système électoral communautaire, tandis que 78 votes ont été déposés contre la proposition et 9 votes ont été rejetés.

Le 16 février 2016, le conseil de la Première Nation des Splatsins a soumis une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation de l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Le code électoral de la Première Nation des Splatsins et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada, et étant donné la demande, par résolution, du conseil de la Première Nation, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la bande que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. À la suite de l’entrée en vigueur de l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin), les élections du chef et des conseillers pourront être tenues en vertu du code électoral de la communauté.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation des Splatsins des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation des Splatsins assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du son processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Première Nation des Splatsins sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca