Vol. 150, n^o 24 — Le 30 novembre 2016

Enregistrement

TR/2016-62 Le 30 novembre 2016

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES PRÉDATEURS D’ENFANTS

Décret fixant au 1^er décembre 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 21 à 28 de la loi

C.P. 2016-989 Le 18 novembre 2016

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, chapitre 23 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er décembre 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 21 à 28 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret)

Proposition

Aux termes de l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, le 1^er décembre 2016 est le jour fixé par décret pour la prise d’effet des articles 21 à 28 de la Loi. Ces dispositions modifient la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Objectif

L’objectif du présent décret consiste à mettre en vigueur des articles de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (Loi), qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, et qui modifiait la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ces modifications comprennent de nouvelles exigences relatives à l’obligation de rendre compte imposées aux délinquants sexuels inscrits, et autorisent l’échange de renseignements entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC)/Registre national des délinquants sexuels et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les délinquants sexuels inscrits. Ces modifications ont pour objectif de réduire le tourisme sexuel impliquant des enfants en renforçant la capacité des responsables de l’application de la loi d’obtenir des renseignements plus complets sur des déplacements sur la scène internationale prévus auprès des délinquants sexuels inscrits, en particulier concernant les voyages à l’étranger des délinquants sexuels inscrits.

Contexte

Aperçu de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants

La Loi a initialement été présentée dans le but de protéger plus efficacement les enfants contre l’exploitation sexuelle, et de tenir les agresseurs sexuels d’enfants responsables de leurs actes.

La Loi contient des dispositions qui ont été établies sous la direction du ministère de la Justice du Canada, y compris des modifications au Code criminel qui ont durci les sanctions imposées pour des infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants, et des modifications à la Loi sur la preuve au Canada de sorte que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile; ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 juillet 2015. La Loi renferme aussi des dispositions présentées par Sécurité publique Canada, dont des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la promulgation de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Le présent décret ne vise que l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. L’entrée en vigueur de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé est en suspens, sous réserve d’un examen plus approfondi.

Aperçu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a pris effet en 2004, laquelle autorisait la GRC à ouvrir et à administrer un registre fédéral des délinquants sexuels reconnus coupables dans l’ensemble du Canada. Les services de police partout au pays ont accès au registre à des fins de prévention et d’enquête. Ce registre porte le nom de Registre national des délinquants sexuels. Les provinces et les territoires assument conjointement la responsabilité de la tenue de ce registre dans leurs administrations respectives.

Les modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ont été adoptées par la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. Ces modifications ont pris effet en application de ce décret et comprennent les éléments suivants :

• Les délinquants sexuels inscrits devront rendre compte de chaque adresse ou endroit où ils envisagent de rester durant leur séjour à l’extérieur du Canada s’ils ne se trouvent pas à leur résidence principale ou à une de leurs résidences secondaires pendant une période de sept jours consécutifs ou plus.
• Les délinquants sexuels inscrits ayant été reconnus coupables devront rendre compte de leurs absences de n’importe quelle durée pour des voyages à l’extérieur du Canada.
• Les délinquants sexuels inscrits devront fournir les dates réelles planifiées pour les voyages tant au Canada qu’à l’étranger.
• Les délinquants sexuels inscrits seront tenus d’informer les représentants du Registre national des délinquants sexuels de leur numéro de passeport et de permis de conduire.
• Les responsables du Registre national des délinquants sexuels seront autorisés à divulguer à l’ASFC des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits (nom, date de naissance, sexe, numéros de passeport et de permis de conduire) dans les cas où des agresseurs sexuels d’enfants présentent un risque élevé ou dans le cas ou une telle divulgation est nécessaire à des fins d’enquête relativement à un crime de nature sexuelle ou de prévention d’un crime de cette nature, ou encore en cas d’infraction pour non-respect des exigences relatives à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
• L’ASFC sera autorisée à recueillir des renseignements auprès de délinquants sexuels inscrits à un point d’entrée, s’ils ont été signalés par des responsables du Registre national des délinquants sexuels (date de départ du Canada et date d’entrée et chaque adresse ou endroit où ils ont séjourné à l’extérieur du Canada). En outre, l’Agence sera autorisée à communiquer les renseignements recueillis aux responsables du Registre national des délinquants sexuels.

Répercussions

Les provinces et les territoires assument conjointement la responsabilité de la tenue du Registre national des délinquants sexuels dans leurs administrations respectives. Ils devront notamment prendre en charge les coûts liés à l’enregistrement des délinquants sexuels reconnus coupables, et au rôle des responsables de l’application de la loi en ce qui a trait au respect des obligations de rendre compte imposées aux délinquants sexuels inscrits.

Tous les coûts du gouvernement fédéral liés aux dispositions mises en œuvre en application de ce décret seront pris en compte dans le cadre des budgets actuels. Les modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels portent sur l’échange de renseignements entre la GRC et l’ASFC, et elles ont une faible incidence sur les systèmes provinciaux et territoriaux.

Consultation

La GRC et l’ASFC ont été consultées au cours de l’élaboration de la Loi en 2013, et elles sont favorables à l’entrée en vigueur des dispositions. Par suite du dépôt de la Loi en 2014, d’autres discussions ont été engagées avec les provinces, les territoires et des groupes d’intervenants par l’entremise de comités parlementaires et du Groupe de travail sur les délinquants à risque élevé concernant les modifications proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Angela Arnet Connidis
Directrice générale
Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-2952