Vol. 151, no 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-6 Le 22 février 2017

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi

C.P. 2017-72 Le 1er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :