Vol. 151, no 9 — Le 3 mai 2017

Enregistrement
DORS/2017-73 Le 24 avril 2017

LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA

Proclamation désignant la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la lois

David Johnston

[S.L.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Le sous-procureur général
William Pentney

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du décret C.P. 2017-260 du 24 mars 2017, Nous, par Notre présente proclamation :

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce onzième jour d’avril de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada
John Knubley

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

Enjeux

Afin d’accueillir la République du Monténégro (« le Monténégro » ci-après) en tant qu’allié de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) lors du Sommet de l’OTAN du printemps 2017 à Bruxelles (Belgique), le Canada doit achever ses processus de ratification nationaux avant le Sommet. La ratification ne peut pas avoir lieu sans que le Monténégro n’ait été désigné en vertu de Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFÉPC), afin de respecter les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (OTAN SOFA).

Contexte

Lors de la réunion de mai 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN à Bruxelles, le Canada et ses alliés de l’OTAN ont signé le Protocole d’accession de la République du Monténégro. Le Protocole d’accession à l’OTAN de la République du Monténégro entrera en vigueur une fois que les 28 États membres de l’OTAN l’auront ratifié et que le Monténégro aura achevé ses processus de ratification nationaux.

Objectifs

Afin de permettre la ratification du Protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN, il est nécessaire que la législation canadienne soit conforme à l’OTAN SOFA. Par conséquent, il est indispensable de désigner le Monténégro en vertu de la LFÉPC avant que la ratification n’ait lieu. En vertu de la LFÉPC, la désignation est faite par proclamation du gouverneur en conseil.

Description

La LFÉPC établit le statut juridique du personnel militaire étranger des États désignés présent au Canada, ainsi que des éléments civils particuliers de ces forces. La LFÉPC régit les questions relatives à la juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada, les réclamations pour blessures et pour dommages causés aux biens, la sécurité des informations et l’impôt. La LFÉPC, à l’exception de la partie VI (Assignations auprès des Forces canadiennes et d’autres forces), s’appliquera en ce qui concerne les membres des forces du Monténégro présentes au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs suite à cette proclamation.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucune répercussion sur les petites entreprises.

Consultation

Des consultations ont eu lieu entre les ministères fédéraux (ministère de la Défense nationale et Affaires mondiales Canada) et les représentants de l’OTAN. Ces consultations ont appuyé l’accession du Monténégro à l’OTAN.

Justification

Afin de permettre la ratification du Protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN, il est nécessaire que la législation canadienne soit conforme à l’OTAN SOFA. Un décret est donc nécessaire pour ordonner qu’une proclamation désigne le Monténégro pour les objets de la LFÉPC, qui établit le statut juridique des membres et des éléments civils de la force de l’État désigné pendant qu’ils sont présents au Canada.

La ratification du Protocole se fonde sur la décision du gouvernement du Canada de signer le Protocole lors de la réunion de mai 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN. Par ailleurs, la ratification est la preuve de l’engagement ferme du Canada à l’égard de l’OTAN, ce qui est une priorité dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale. L’octroi de l’adhésion à l’OTAN a contribué par le passé à une plus grande stabilité et à une gouvernance améliorée en Europe.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Proclamation garantira que le Canada a rempli ses responsabilités nationales pour permettre que la ratification de l’accession du Monténégro à l’OTAN ait lieu lors du Sommet de l’OTAN du printemps 2017 à Bruxelles.

Personne-ressource

Paul Leblanc
Chef d’équipe par intérim
Directeur — Présentations ministérielles et ententes financières
Téléphone : 613-947-6356