Vol. 151, no 10 — Le 17 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-81 Le 5 mai 2017

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général

C.P. 2017-464 Le 5 mai 2017

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général

Modification

1 L’article 1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1 Le présent règlement s’applique aux postes du Secrétariat du gouverneur général portant les numéros 00025450 à 00025460 et aux personnes les occupant qui sont exemptés de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1), des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le système des ressources humaines du Secrétariat du gouverneur général a changé en octobre 2015 en prévision de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye à l’échelle du gouvernement fédéral. La migration vers le nouveau système de paye du gouvernement a eu lieu en avril 2016. Les changements au système ont eu une conséquence imprévue : le nouveau système a généré de nouveaux numéros pour tous les postes du Secrétariat du gouverneur général, y compris les 11 postes exemptés expressément désignés par leurs anciens numéros dans le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (le Règlement) [GGS-S-910 à 920] (voir référence 2). Il faut donc modifier les numéros de poste dans le Règlement afin qu’il continue de s’appliquer aux 11 postes exemptés et aux personnes qui les occupent.

Contexte

Le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général exempte les 11 postes, et les personnes qui occupent ces postes au Secrétariat du gouverneur général, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à l’exception des dispositions suivantes :

Ces 11 postes et les personnes qui les occupent — dont l’adjoint exécutif de Son Excellence le Gouverneur général et l’adjoint exécutif — sont donc exemptés de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme celles ayant trait aux modalités de nomination (article 30) et aux préférences, aux priorités et aux autres droits relatifs à la nomination (article 39).

Le Règlement prévoit le sort des postes et des personnes exemptés. Par le passé, la parité entre les pouvoirs accordés au Secrétariat du gouverneur général et ceux accordés aux ministres, qui peuvent embaucher un effectif personnel afin d’assurer le bon fonctionnement de leur cabinet, a été volontairement maintenue.

Objectifs

Le projet vise à remplacer les numéros des 11 postes exemptés du Secrétariat du gouverneur général (rendus obsolètes en raison d’un transfert vers un nouveau système électronique des ressources humaines) par leurs nouveaux numéros afin que le Règlement continue de s’appliquer à ces postes.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général remplace les numéros de poste maintenant obsolètes des 11 postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général par leurs nouveaux numéros, qui vont de 00025450 à 00025460. Les numéros de poste font référence aux postes exemptés du gouverneur général. Le Règlement maintient la parité avec les pouvoirs accordés aux ministres d’embaucher l’effectif personnel nécessaire au bon fonctionnement de leur cabinet.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification réglementaire n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le Secrétariat du gouverneur général a été consulté régulièrement sur ce projet réglementaire et il est en faveur de ces modifications.

Justification

Ces modifications réglementaires sont nécessaires pour que le Règlement continue de s’appliquer aux bonnes personnes (c’est-à-dire aux personnes qui occupent des postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général).

La Commission de la fonction publique est d’avis que les modifications apportées au Règlement permettent de rendre le processus de dotation des postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général plus flexible et plus efficace. Le fait de ne pas faire ces modifications aurait une incidence sur l’administration du Secrétariat du gouverneur général.

Personne-ressource

Belinda Wong
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6488
Télécopieur : 819-420-6460
Courriel : Belinda.Wong@cfp-psc.gc.ca