Vol. 151, no 18 — Le 6 septembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-162 Le 15 août 2017

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017)

C.P. 2017-1062 Le 14 août 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017), ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Conférence La Conférence interministérielle appelée Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations-Unies qui aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) les 14 et 15 novembre 2017. (Conference)

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

délégué officiel Personne désignée par un État étranger, un gouvernement étranger ou une organisation internationale invité à participer à la Conférence. (official delegate)

période visée La période allant du 12 au 17 novembre 2017. (relevant period)

Privilèges et immunités

Ministres de la Défense

2 (1) Pendant la période visée, les délégués officiels d’un État étranger ou d’un gouvernement étranger, y compris les ministres de la Défense et leurs représentants et les chefs d’état-major de la Défense et leurs représentants, bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités prévus aux sections 11, 12, 14 et 15 de l’article IV de la Convention.

Chefs, hauts fonctionnaires et fonctionnaires d’organisations internationales

(2) Pendant la période visée, les délégués officiels d’organisations internationales bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités suivantes :

Experts

(3) Pendant la période visée, les experts chargés d’effectuer des missions pour le compte d’organisations internationales, bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 24 mai 2017, le ministre de la Défense nationale du Canada a annoncé que la prochaine réunion des ministres de la Défense des pays participants aux missions de paix des Nations Unies (la « Réunion ») aurait lieu les 14 et 15 novembre 2017 à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) [le « Décret »], pris conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, accorde des privilèges et des immunités aux personnes suivantes :

Il est nécessaire d’accorder des privilèges et immunités pour faciliter la participation de ces personnes à la Réunion et, dans certains cas, leur entrée au Canada.

Certains autres participants seront protégés par des décrets existants sur les privilèges et immunités, y compris le Décret d’adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies).

Contexte

Les discussions annuelles de haut niveau sur le rôle de maintien de la paix des Nations Unies (ONU) jouent désormais un rôle important dans le soutien de la communauté internationale aux opérations onusiennes en ce domaine. À Vancouver, il est prévu de poursuivre les progrès réalisés lors de deux réunions antérieures organisées en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 2014 et 2015 à New York, et d’une autre réunion similaire, qui s’est tenue en 2016 à Londres.

Cet événement sera l’occasion de faire le point sur la concrétisation des engagements pris lors des réunions précédentes, à savoir, de renforcer la capacité de l’ONU à intervenir rapidement face à de nouvelles crises et d’amener les États membres à prendre de nouveaux engagements afin de combler le manque de capacités clés en ce qui concerne les opérations onusiennes de maintien de la paix. L’objectif consistera aussi à faire progresser la réforme du maintien de la paix grâce aux efforts des États membres et des Nations Unies pour améliorer la planification et les résultats des opérations onusiennes. Il s’agira, en définitive, de promouvoir des solutions pragmatiques et novatrices, de nature à accroître l’efficacité de ces opérations, notamment par la poursuite des efforts dans trois grands « domaines d’action » (c’est-à-dire les engagements, la planification et les résultats), avec, cette fois-ci, un accent particulier sur les partenariats.

Objectifs

Le Décret accorde des privilèges et immunités aux personnes suivantes : les ministres de la Défense et aux autres représentants d’États et de gouvernements étrangers agissant à titre de délégués officiels à la Réunion; les dirigeants d’organisations internationales et autres délégués officiels d’organisations internationales; les experts en mission pour des organisations internationales qui participent à la Réunion.

Description

En vertu du Décret :

S’agissant des privilèges et des immunités accordés en vertu du Décret, les plus importants sont les suivants : a) une exemption relative aux exigences en matière d’immigration pour les représentants d’États ou de gouvernements étrangers et pour les hauts responsables d’organisations internationales; b) une immunité de juridiction pour les paroles, les écrits ou les actes accomplis à titre de représentants (dans le cas des représentants d’un État), en leur qualité officielle (dans le cas de dirigeants) ou dans l’exercice de leur mission (dans le cas des experts en mission). Les personnes qui jouissent de l’immunité de juridiction en vertu de leurs privilèges et immunités au Canada peuvent néanmoins faire l’objet d’une procédure judiciaire dans leur pays d’origine. Tous les privilèges et toutes les immunités prévus par ce décret sont uniquement accordés pour la période débutant le 12 novembre et se terminant le 17 novembre 2017. De même, ces privilèges et immunités ne s’appliquent que dans la mesure où ils permettent à ces personnes d’exercer leurs fonctions dans le cadre de la Réunion.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car celui-ci n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’entraînera aucun coût pour ces entreprises et il n’aura pas d’effet disproportionné sur celles-ci.

Consultation

Affaires mondiales Canada a consulté les parties suivantes : le ministère de la Défense nationale; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC); l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Toutes les parties consultées ont souscrit au projet de décret.

Justification

Le Décret accorde des privilèges et immunités aux représentants d’États et de gouvernements étrangers, aux dirigeants d’organisations internationales ainsi qu’aux experts en mission pour des organisations internationales agissant à titre de délégués officiels dans le cadre de la Réunion. Ces privilèges et immunités s’appliquent pendant toute la durée de la rencontre, et plusieurs jours avant et après celle-ci, afin de permettre à ces personnes d’y participer pleinement.

Aucune exemption au régime fiscal du Canada n’est prévue. Toutefois, des exemptions sont prévues en ce qui concerne l’immunité de juridiction et les exigences canadiennes en matière d’immigration.

Personne-ressource

Chris Shapardanov
Directeur
Direction des politiques sur les conflits, la stabilisation et les opérations de paix
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2827
Courriel : Chris.Shapardanov@international.gc.ca