Vol. 151, n^o 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-216 Le 5 octobre 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

C.P. 2017-1226 Le 5 octobre 2017

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2016, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu donner la possibilité de formuler ses conseils comme le prévoit l’article 6 (voir référence c) de cette loi;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Modifications

1 L’article 4 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• d) à une automobile qui est en transit au Canada en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada.

2 L’alinéa 34(1)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (c) its use as feedstock; or
• (d) any other purpose that complies with the laws of the importing Party.
  

3 L’alinéa 42(3)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;

4 L’intertitre précédant l’article 55 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de consommation de HCFC

5 Les alinéas 55(2)a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession;
• b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause.

6 Le paragraphe 56(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Niveau calculé de consommation

(2) Le niveau calculé de consommation d’un HCFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l’exception d’un HCFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante :

(F × PACO) + (I × PACO) – (E × PACO) – (D_i × PACO)

• où :
• F représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;
• PACO le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause;
• I la quantité importée durant l’année;
• E la quantité exportée durant l’année;
• D_ila quantité importée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a).

7 L’intertitre précédant l’article 60 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de fabrication de HCFC

8 Le paragraphe 60(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de fabrication supérieure

(2) Afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations au titre d’un accord conclu avec une Partie visant une rationalisation industrielle ou à combler des besoins intérieurs en HCFC, le ministre peut autoriser, pour une année civile, une allocation de fabrication supérieure à celle qu’aurait obtenue une personne en application du paragraphe (1). Cette allocation de fabrication supérieure n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul subséquent de l’allocation de fabrication annuelle.

Avis écrit

(3) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de fabrication.

9 Le paragraphe 61(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Niveau calculé de fabrication

(2) Le niveau calculé de fabrication d’un HCFC est déterminé selon la formule suivante :

(F × PACO) – (D_f × PACO)

où :

• F représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;
• PACO le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l’annexe 1 pour le HCFC en cause;
• D_fla quantité fabriquée durant l’année devant être détruite conformément à l’alinéa 54(1)a).

10 L’article 62 du même règlement est abrogé.

11 (1) Les articles 64 et 65 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Interdiction d’importer un HFC sans permis

64 Il est interdit d’importer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

Objets de l’importation

64.1 (1) Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend importer le HFC :

• a) soit pour qu’il soit détruit;
• b) soit pour qu’il serve comme matière première;
• c) soit pour une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

Importation sans objet précis

(2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un HFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré.

Exceptions — allocation de consommation

64.2 L’article 64 ne s’applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d’une allocation annuelle de consommation de HFC destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

Contenant réutilisable

64.3 Tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.

Importation d’un produit contenant un HFC

Interdiction d’importer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant

64.4 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit d’importer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1.

Exception — effet personnel

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit à usage résidentiel visé à l’annexe 1.1 qui est un effet personnel de l’importateur.

Automobile — années de modèle 2021 et ultérieures

(3) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.

Exception — automobile pour usage personnel

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une destinée à l’usage personnel de l’importateur.

Mousse plastique et produit en mousse rigide

64.5 (1) À partir du 1^er janvier 2021, il est interdit d’importer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide dans la fabrication duquel a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150.

Exception — effet personnel

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un effet personnel de l’importateur qui contient de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide.

Exceptions — fins militaires, spatiales ou aéronautiques

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques.

Contenant sous pression — 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur

64.6 (1) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit d’importer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150.

Exception — produits divers

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme :

• a) un agent de démoulage ou un agent de nettoyage de moules;
• b) un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques;
• c) un agent de préservation des documents;
• d) un lubrifiant, un agent de nettoyage, un agent de congélation ou un agent anticorrosion destiné à l’équipement électrique et aux composantes électroniques;
• e) un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs;
• f) un lubrifiant, un agent de nettoyage ou un agent anticorrosion destiné à l’entretien des aéronefs;
• g) un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique;
• h) un gaz malodorant utilisé dans les mines;
• i) un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques.

Exception — produits destinés aux soins ou à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse

(3) Il ne s’applique pas non plus au contenant sous pression qui renferme un produit destiné :

• a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;
• b) à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.

Fabrication d’un HFC

Interdiction de fabriquer un HFC sans permis

65 Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

Objet de la fabrication

65.01 Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend fabriquer le HFC pour qu’il serve de matière première.

Interdiction de fabriquer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant

65.02 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit de fabriquer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1.

Automobile — années de modèle 2021 et ultérieures

(2) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit de fabriquer — sauf si elle est destinée à l’exportation — une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.

Mousse plastique et produit en mousse rigide

65.03 (1) À partir du 1^er janvier 2021, il est interdit de fabriquer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150.

Exceptions — fins militaires, spatiales ou aéronautiques

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques.

Contenant sous pression — 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur

65.04 (1) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit de fabriquer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150.

Exception — produits divers

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression visé aux paragraphes 64.6(2) ou (3).

Destruction de HFC

HFC non utilisé

65.05 Quiconque possède un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 qui a été importé ou fabriqué au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d’ainsi servir :

• a) soit veiller à ce qu’il soit envoyé à une installation visée à l’alinéa 12c) pour y être détruit;
• b) soit veiller à ce qu’il soit exporté pour être détruit, être utilisé comme matière première ou être utilisé en laboratoire ou à des fins d’analyse;
• c) soit veiller, dans le cas d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré, à ce qu’il soit envoyé à une installation de recyclage ou de régénération.

Allocation de consommation de HFC

Calcul de l’allocation de consommation de HFC

65.06 (1) L’allocation annuelle de consommation de HFC mentionnés au tableau 4 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit :

• a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 90 %;
• b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2028, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 60 %;
• c) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2029 et se terminant le 31 décembre 2033, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 30 %;
• d) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2034 et se terminant le 31 décembre 2035, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 20 %;
• e) à partir du 1^er janvier 2036, la consommation de base qui lui attribuée multipliée par 15 %.

Calcul de la consommation de base

(2) La consommation de base attribuée à une personne correspond à ce qui suit :

C/D × E

où :

• C représente la moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO₂;
• D la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO₂;
• E 19 118 651 tonnes d’équivalent CO₂.

Cession permanente ou temporaire

(3) Si la cession d’une fraction de l’allocation est autorisée au titre du paragraphe 65.08(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l’allocation de consommation annuelle de la personne :

• a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession;
• b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause.

Avis écrit

(4) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation.

Obligation de respecter l’allocation annuelle de consommation de HFC

65.07 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés.

Niveau calculé de consommation

(2) Le niveau calculé de consommation d’un HFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l’exception d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante :

(F x PRP) + (I x PRP) – (E x PRP)

où :

• F représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;
• PRP le potentiel de réchauffement de la planète du HFC;
• I la quantité importée durant l’année;
• E la quantité exportée durant l’année.

Interdiction de céder sans autorisation

65.08 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation annuelle de consommation de HFC sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (4).

Cession temporaire ou permanente

(2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles.

Demande au ministre

(3) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4 et précisant s’il s’agit d’une cession temporaire ou permanente.

Condition

(4) Le ministre autorise la cession si le cédant dispose d’une allocation de consommation inutilisée au moins égale à la fraction qui fait l’objet de la demande.

Avis écrit

(5) Il informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision et leur indique leur allocation de consommation respective.

Motifs de refus ou d’annulation

65.09 (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’importer ou d’exporter un HFC conformément aux lois canadiennes.

Effet de l’annulation de la cession

(2) En cas d’annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la fraction de l’allocation de consommation qu’il n’a pas utilisée.

Renonciation à l’allocation de consommation

65.1 (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d’un avis écrit envoyé au ministre et comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4.

Conséquence de la renonciation

(2) Il devient alors en permanence inadmissible à toute allocation de consommation.

(2) L’alinéa 64.1(1)c) du même règlement est abrogé.

12 Le paragraphe 66(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exceptions — fin essentielle

66 (1) Malgré le paragraphe 13(1), les articles 15 et 17, le paragraphe 19(1), les articles 40 et 41, les paragraphes 42(1) et 43(1), les articles 48 et 49, le paragraphe 50(1), l’article 51, le paragraphe 53(1), les paragraphes 64.4(1), 64.5(1) et 64.6(1), les articles 65.02 et 65.03 et le paragraphe 65.04(1), il est permis d’utiliser à une fin essentielle une substance mentionnée aux tableaux 1, 3 ou 4 de l’annexe 1 ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir, ou d’importer, de fabriquer ou de vendre cette substance ou ce produit pour qu’il soit utilisé à une fin essentielle si la personne qui l’utilisera ainsi est titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

13 L’article 70 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Durée

70 (1) Le permis est valide :

• a) soit durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré, s’il est demandé pour l’année en cours;
  
• b) soit durant la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré, s’il est demandé pour l’année subséquente.

Fin essentielle

(2) Toutefois, le permis pour fin essentielle peut être délivré pour une période d’au plus trente-six mois.

14 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 3a), article 5, alinéa 6(1)c), article 8, paragraphe 9(1), article 10, alinéa 11(1)b), paragraphe 13(1), articles 14 à 18, paragraphe 19(1), alinéas 19(2)b), 22c), 24b) et 32b), articles 33, 35 et 36, alinéa 37(1)b), article 41, paragraphes 42(1) et 43(1), articles 44, 45 et 49, paragraphe 50(1), articles 51 et 52, paragraphes 53(1), 54(1), 55(1), 56(2), 60(1) et 61(2), articles 63 et 64, alinéa 64.1(1)c), article 64.2, paragraphes 64.4(1) et (3) et 64.5(1), articles 65 et 65.02, paragraphe 65.03(1), article 65.05 et paragraphes 65.06(1), 66(1) et 75(2))

(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 3a), article 5, alinéa 6(1)c), article 8, paragraphe 9(1), article 10, alinéa 11(1)b), paragraphe 13(1), articles 14 à 18, paragraphe 19(1), alinéas 19(2)b), 22c), 24b) et 32b), articles 33, 35 et 36, alinéa 37(1)b), article 41, paragraphes 42(1) et 43(1), articles 44, 45 et 49, paragraphe 50(1), articles 51 et 52, paragraphes 53(1), 54(1), 55(1), 56(2), 60(1) et 61(2), articles 63, 64 et 64.2, paragraphes 64.4(1) et (3) et 64.5(1), articles 65 et 65.02, paragraphe 65.03(1), article 65.05 et paragraphes 65.06(1), 66(1) et 75(2))

15 Le tableau 4 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 4

Substances de la partie 4

Article	Colonne 1 Substances	Colonne 2 Potentiel de réchauffement de la planète (PRP)
1	HFC :
	a) Trifluorométhane (HFC-23)	14 800
	b) Difluorométhane (HFC-32)	675
	c) Fluorométhane (HFC-41)	92
	d) 1,1,1,2,2-pentafluoroéthane (HFC-125)	3 500
	e) 1,1,2,2-tetrafluoroéthane (HFC-134)	1 100
	f) 1,1,1,2-tetrafluoroéthane (HFC-134a)	1 430
	g) 1,1,2-trifluoroéthane (HFC-143)	353
	h) 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a)	4 470
	i) 1,2-difluoroéthane (HFC-152)	53
	j) 1,1-difluoroéthane (HFC-152a)	124
	k) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)	3 220
	l) 1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane (HFC-236cb)	1 340
	m) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea)	1 370
	n) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa)	9 810
	o) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca)	693
	p) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa)	1 030
	q) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc)	794
	r) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoropentane (HFC-43-10mee)	1 640

16 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

17 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 57(3), 59(1), 65.08(3) et 65.1(1))

18 Le titre de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Renseignements exigés dans la demande de cession d’allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l’avis de renonciation à une telle allocation

19 Le sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) la quantité de HCFC ou de HFC qui sera cédée.

20 (1) L’alinéa 2c) de l’annexe 5 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (c) information respecting the source of the product : the name, civic and postal addresses, telephone number and, if any, email address and fax number of the manufacturer;

(2) Le passage de l’alinéa 2d) de l’annexe 5 de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (d) information respecting the destination of the product :

Entrée en vigueur

Cent quatre-vingts jours après la publication

21 (1) Le présent règlement, sauf les paragraphes 11(2) et 14(2), entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

1^er janvier 2019

(2) Les paragraphes 11(2) et 14(2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

ANNEXE

(article 16)

ANNEXE 1.1

(paragraphes 64.4(1) et (2) et 65.02(1))

Produits contenant ou conçu pour contenir un HFC utilisé comme réfrigérant

Article	Colonne 1 Produit	Colonne 2 Usage	Colonne 3 Date	Colonne 4 Potentiel de réchauffement de la planète maximal du réfrigérant utilisé dans le produit (PRP)
1	Système de réfrigération autonome à température modérée : système de réfrigération indépendant dont les composants sont intégrés dans la structure et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ 0 °C	a) Commercial ou industriel	1er janvier 2020	1 400
		b) Résidentiel	1er janvier 2025	150
2	Système de réfrigération autonome à basse température : système de réfrigération indépendant dont les composants sont intégrés dans la structure et qui est conçu pour maintenir une température interne inférieure à 0 °C mais < -50°C	a) Commercial ou industriel	1er janvier 2020	1 500
		b) Résidentiel	1er janvier 2025	150
3	Système de réfrigération centralisé : système de réfrigération muni d’un évaporateur de refroidissement situé dans l’espace réfrigéré branché à un ensemble compresseur situé dans la salle des machines et à un condenseur situé à l’extérieur, et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50 °C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	2 200
4	Groupe de compresseur-condenseur : système de réfrigération muni d’un évaporateur de refroidissement situé dans l’espace réfrigéré branché à un compresseur situé à l’extérieur de cet espace et à un condenseur, et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50°C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	2 200
5	Refroidisseur: système de réfrigération ou de climatisation comportant un compresseur, un évaporateur et un fluide secondaire de refroidissement, à l’exclusion du refroidisseur par absorption	Commercial ou industriel	1er janvier 2025	750
6	Système de réfrigération mobile : système de réfrigération qui est normalement installé ou fonctionne dans, sur ou avec un moyen de transport ou qui est fixé à un moyen de transport	Commercial ou industriel	1er janvier 2025	2 200

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

Les hydrofluorocarbures (HFC) sont des produits chimiques fabriqués qui ont été introduits sur le marché mondial en remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, comme les chlorurofluorurocarbures (CFC) et les hydrurochlorurofluorurocarbures (HCFC). Les HFC ne sont pas fabriqués au Canada, mais sont importés en vrac et présents dans des produits importés et fabriqués, comme les appareils électroménagers, les systèmes de réfrigération et de climatisation, les systèmes de climatisation des véhicules motorisés, les articles en mousse et les aérosols. Les HFC pénètrent dans l’environnement en raison de fuites pendant l’assemblage, l’utilisation et l’élimination de ces produits (voir référence 3).

Même si les HFC n’appauvrissent pas la couche d’ozone et se sont avérés une solution de remplacement économique adéquate aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ce sont (comme nombre de CFC et de HCFC) des gaz à effet de serre (GES) puissants ayant un potentiel de réchauffement planétaire des centaines ou des milliers de fois plus important que le dioxyde de carbone (CO₂) (voir référence 4). Les émissions de GES contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui est associée au changement climatique, ce qui devrait entraîner des changements dans les conditions climatiques moyennes et dans les événements météorologiques extrêmes. On s’attend à ce que les répercussions du changement climatique s’aggravent à mesure que montera la température moyenne à la surface de la planète. Les répercussions du changement climatique constituent une préoccupation importante pour la société : les changements de température et de précipitations peuvent avoir une incidence sur les habitats naturels, l’agriculture et les disponibilités alimentaires, et l’augmentation du niveau de la mer peut menacer les collectivités côtières (voir référence 5).

La plupart des HFC sont des polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV), c’est-à-dire qu’ils ont une durée de vie relativement courte dans l’atmosphère comparativement au CO₂ et à d’autres GES à durée de vie plus longue. Par conséquent, les concentrations atmosphériques de HFC réagissent assez vite aux variations des émissions, étant donné que ces substances sont éliminées rapidement de l’atmosphère. Compte tenu de la puissance et de la courte durée de vie des HFC, la réduction des émissions pourrait apporter d’importants avantages climatiques à court terme. Le Canada s’est engagé à réduire les émissions de HFC à l’échelle nationale et en appuyant des actions internationales, par exemple à titre de membre fondateur de la Coalition pour le climat et l’air pur, une initiative internationale volontaire visant à améliorer la qualité de l’air et à protéger le climat par la réduction des PCDV, y compris les HFC.

Le Protocole de Montréal

Le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le Protocole de Montréal) est un traité international conçu pour protéger la couche d’ozone. Signé initialement par le Canada en 1987, le Protocole de Montréal oblige les parties à éliminer graduellement la fabrication et la consommation des substances connues comme étant responsables de l’appauvrissement de la couche d’ozone. L’élimination graduelle se fait à l’aide d’un calendrier juridiquement contraignant établi par les parties dans le but ultime d’en arriver à une élimination totale. Le Protocole de Montréal est bien connu comme étant l’un des traités environnementaux internationaux ayant eu le plus de succès, avec des réductions importantes des substances qui appauvrissent la couche d’ozone contribuant au rétablissement prévu de la couche d’ozone avant le milieu du siècle actuel. De plus, comme nombre de substances qui appauvrissent l’ozone sont aussi de puissants GES, le Protocole de Montréal a, comme réalisation secondaire, contribué à atténuer le changement climatique en évitant des émissions de 135 milliards de tonnes d’éq. CO₂.

Mesures nationales actuelles

Les obligations du Canada engagées dans le cadre du Protocole de Montréal ont été mises en œuvre à l’aide du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) qui a remplacé trois règlements régissant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les produits qui en contiennent. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) a entraîné l’élimination graduelle de la fabrication et de la consommation des CFC et des HCFC. La première étape vers la prise de mesures plus complètes à l’égard des HFC a consisté, en 2016, en l’adoption par le gouvernement du Canada du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (le Règlement). Celui-ci a abrogé et remplacé le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) et introduit un système de permis et de rapports pour surveiller les quantités de HFC importées, fabriquées et exportées. L’établissement des rapports commencera en 2018 pour les activités qui ont eu lieu pendant l’année civile 2017 (voir référence 6).

Des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sont actuellement en vigueur pour limiter les émissions par les appareils existants contenant des HFC. Ces règlements incluent le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), qui vise à minimiser et réduire les émissions de HFC provenant d’équipements appartenant à la Couronne ou d’entreprises de compétences fédérales ou d’équipements situés sur des terres fédérales ou autochtones. Ce règlement vise à réduire les émissions de HFC en exigeant un entretien régulier des appareils et la récupération des agents réfrigérants pendant l’entretien de l’équipement et à la fin de la durée de vie. Ces règlements ne contrôlent pas les HFC en vrac. En outre, les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables du contrôle de la vente, de la manipulation, de l’utilisation, de la récupération et du recyclage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits de substitution aux halocarbures utilisés dans les appareils qui relèvent de leur compétence. Presque toutes les provinces et tous les territoires canadiens disposent maintenant de lois pour la récupération des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des HFC. Malgré ces mesures fédérales et provinciales, l’utilisation des HFC entraînera quand même des fuites provenant des appareils et des produits qui en contiennent.

Reconnaissant les risques associés à l’utilisation des HFC, un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en décembre 2014, pour annoncer l’intention du Canada d’élaborer des mesures réglementaires pour contrôler la fabrication, l’importation et l’utilisation des HFC. Cet avis affirmait que le Canada a l’intention d’harmoniser ses mesures avec celles prises par les États-Unis, dans la mesure du possible, et de continuer à travailler avec des partenaires internationaux pour éliminer graduellement les HFC (voir référence 7).

Engagements nationaux et internationaux

À la conférence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 2015, la communauté internationale, y compris le Canada, a adopté l’Accord de Paris, qui vise à réduire les émissions de GES dans l’objectif à long terme de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 °C par rapport à son niveau avant l’ère industrielle et de tenter de limiter l’augmentation à 1,5 °C. Dans le cadre de l’engagement pris au moyen de sa contribution déterminée au niveau national (CDN) conformément à l’Accord de Paris, le Canada a promis de réduire ses émissions nationales de GES de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, et il s’est notamment engagé à éliminer graduellement les HFC (voir référence 8). Le ministère de l’Environnement (le Ministère) estime actuellement que des réductions des émissions annuelles de 219 mégatonnes (Mt) seront requises en 2030 pour qu’il puisse s’acquitter de cet engagement (voir référence 9).

En octobre 2016, les parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont adopté un amendement visant la réduction graduelle des HFC (amendement de Kigali), selon laquelle les pays développés commenceront, à partir de 2019, à réduire graduellement les HFC pour qu’ils atteignent 15 % des niveaux de base calculés d’ici 2036. Les pays en voie de développement commenceraient à réduire graduellement les HFC en 2024 ou en 2028, pour qu’ils atteignent 15 % ou 20 % des niveaux de base d’ici 2046.

Le 9 décembre 2016, le premier ministre Trudeau et la plupart des premiers ministres du Canada ont approuvé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (Cadre pancanadien) (voir référence 10). Le Cadre pancanadien a été créé pour établir une voie à suivre en vue de respecter les engagements pris par le Canada au titre de l’Accord de Paris. Au titre du Cadre pancanadien, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre diverses mesures de lutte contre les changements climatiques, dont des mesures réglementaires visant à réduire les émissions de HFC.

Enjeux

Les émissions de GES, notamment les HFC et le CO₂, contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui cause les changements climatiques. Les HFC ont un potentiel de réchauffement planétaire des centaines, voire des milliers, de fois plus élevé que celui du CO₂. Les émissions de HFC devraient augmenter à un rythme plus rapide que la croissance économique en raison de leur utilisation accrue au fur et à mesure qu’ils remplacent les substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont été éliminées graduellement dans le cadre du Protocole de Montréal. Si aucune mesure immédiate n’est prise, les émissions annuelles de HFC du Canada devraient augmenter, passant de 9 Mt d’éq. CO₂ par année en 2014 à 19 Mt par année en 2030, ce qui met en évidence l’importance de prendre des mesures sur les HFC.

Les mesures actuelles ne permettent pas de contrôler l’importation de HFC en vrac ou l’importation et la fabrication d’appareils et de produits qui contiennent des HFC. Même si des mesures sont en place pour limiter les émissions des produits contenant des HFC, elles ne permettent pas d’éliminer toutes les émissions qui proviennent de fuites pendant le cycle de vie de ces produits.

Les parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont adopté l’amendement de Kigali pour réduire graduellement la production et la consommation de HFC. Pour ratifier cet amendement, le Ministère doit mettre en place des mesures réglementaires qui permettront au Canada de remplir ses obligations quant à la réduction graduelle des HFC, selon les conditions énoncées dans l’amendement susmentionné.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications) vise à réduire la quantité de HFC qui entre au Canada et la demande pour les HFC dans les produits fabriqués, ce qui permettra d’éviter de futures émissions de HFC dans l’environnement. Cela réduira les émissions canadiennes de GES afin de limiter l’augmentation de la température globale moyenne et aidera le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques. De plus, les modifications visent à permettre au Canada de ratifier l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.

Description

Les modifications :

• permettent de contrôler la quantité de HFC disponible pour utilisation au moyen de la réduction graduelle des HFC en vrac;
• introduisent des mesures de contrôle propres aux produits contenant des HFC, y compris les appareils de climatisation et de réfrigération, les mousses et les aérosols;
• apportent des modifications mineures aux dispositions sur les HCFC contenues dans le Règlement.

Ces dispositions toucheront directement :

• les importateurs de HFC en vrac destinés à la vente aux fabricants ou à l’utilisation par ces derniers;
• les fabricants d’appareils de climatisation et de réfrigération, de mousses et d’aérosols;
• un fabricant de HCFC.

Des modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [règlement de désignation] (voir référence 11) accompagnent les modifications. Le règlement de désignation indique diverses dispositions réglementaires adoptées au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], qui sont liées à un régime d’amendes après une poursuite réussie pour une infraction liée à un dommage ou à un risque de dommage à l’environnement, ou à une entrave à l’autorité. Le Règlement est inscrit dans le règlement de désignation, qui devra être modifié pour tenir compte de l’ajout de nouvelles infractions concernant l’importation, la fabrication et l’exportation de HFC (par exemple importation de produits non conformes contenant des HFC).

1. Réduction graduelle de la consommation de HFC en vrac

Les HFC sont souvent importés au Canada en vrac pour être utilisés lors de la fabrication et de l’entretien des appareils de réfrigération et de climatisation et dans la fabrication d’agents d’expansion pour mousses. La réduction des quantités de HFC importées au Canada encouragera les fabricants de produits contenant des HFC à faire la transition vers des substances de rechange, car la quantité de HFC disponible diminuera.

Au titre des modifications, les niveaux globaux de référence de consommation de HFC seront calculés à l’aide de la consommation (définie comme étant la somme des quantités fabriquées et importées moins les quantités exportées) de HFC de 2011 à 2013, plus 15 % du niveau de référence de consommation de HCFC du Canada (exprimé en tonnes d’éq. CO₂). Tous les importateurs de HFC en vrac recevront une allocation de consommation individuelle et la somme de toutes ces allocations équivaudra à la valeur totale de la consommation canadienne du niveau de référence. Ces allocations de consommation seront réparties en fonction de la part individuelle des importateurs sur la consommation de HFC totale du Canada en 2014 et en 2015. Le Ministère a recueilli cette information à l’aide de sondages obligatoires menés de 2014 à 2016. Selon le calendrier de réduction graduelle dans les modifications (voir le tableau 1), la quantité de HFC autorisée pour importation dans les allocations de consommation diminuera au fil du temps, alors que les parts individuelles de ce nombre décroissant demeureront constantes. Les allocations individuelles pourraient être transférées en tout ou en partie à des tiers, sous réserve de l’approbation écrite du ministre.

Tableau 1 : Réduction graduelle de la consommation de HFC du Canada 

Année	Réduction par rapport au niveau de référence (%)	Consommation admissible maximale de HFC du Canada (en tonnes d’éq. CO2)
2019	10	17 206 786
2024	40	11 471 191
2030	70	5 735 595
2034	80	3 823 730
2036	85	2 867 798
Nota : Le niveau de référence de consommation de HFC est de 19 118 651 tonnes d’équivalent CO2.

Les HFC contenus dans les dispositifs importés déjà chargés comme les voitures, les systèmes de climatisation et de réfrigération et les électroménagers ne seront pas inclus dans les modalités de la réduction graduelle, mais feront l’objet de mesures de contrôle propres aux produits.

2. Mesures de contrôle propres aux produits

Les modifications prévoient des mesures de contrôle propres aux produits qui interdiront l’importation et la fabrication de produits et de dispositifs contenant ou conçus pour contenir n’importe quel HFC ou mélange contenant un HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à la limite désignée. Les mesures de contrôle propres aux produits s’appliqueront aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation, des mousses, de la climatisation mobile et des aérosols. Les limites du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et des dates d’interdiction uniques s’appliqueront à différents types de produit dans chaque secteur.

Les mesures de contrôle propres aux produits prévoient des exceptions pour un certain nombre de produits aérosols techniques et médicaux, comme certains produits de nettoyage pour les composants électroniques et les aérosols doseurs, pour lesquels d’autres solutions n’existent pas encore (voir référence 12). De plus, les modifications permettront des exceptions, avec l’approbation du ministre de l’Environnement, si :

• l’utilisation du produit est nécessaire pour des raisons de santé et de sécurité ou est indispensable au bon fonctionnement de la société;
• il n’existe pas d’autres options réalisables sur les plans technique et économique.

Les modifications ne s’appliqueront pas à l’utilisation ni à la vente de produits fabriqués ou importés avant la date d’interdiction.

3. Modifications mineures des HCFC

Parmi les modifications apportées aux dispositions concernant les HCFC, mentionnons l’introduction de mesures qui permettront à l’unique fabricant de HCFC du Canada de fabriquer des quantités supplémentaires de HCFC au besoin pour soutenir d’autres pays. Ces mesures sont en accord avec les dispositions énoncées dans le Protocole de Montréal et permettent au ministre de faire un suivi, à l’aide du système d’émission de permis, de toutes les quantités produites. Les modifications incluent aussi des corrections de la version anglaise de l’une des dispositions pour assurer l’uniformité entre les versions anglaise et française du texte.

Changements importants par rapport aux modifications proposées publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada (GC)

En ce qui a trait aux éléments décrits ci-dessus, les changements importants suivants ont été apportés à la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la GC :

• Les éléments considérés dans l’établissement de l’allocation de consommation, tels le calendrier de réduction graduelle et les calculs de la consommation de référence, ont été modifiés pour s’harmoniser avec l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, lequel a été adopté après la publication dans la Partie I de la GC.
• Le seuil de PRP pour les systèmes de réfrigération autonome à température modérée et les systèmes de réfrigération centralisés a été porté de 700 à 1 400 et de 1 500 à 2 200, respectivement; de plus, le seuil de réfrigérant a été porté de 700 à 750. Ces changements ont été apportés pour permettre l’utilisation de plus de frigorigènes de remplacement et un alignement plus étroit avec les mesures des États-Unis.
• Les exemptions ont été étendues à l’importation et à la fabrication de certains produits contenant des HFC qui servent à une utilisation personnelle, à des applications militaires, spatiales ou aéronautiques et aux automobiles destinées à l’exportation.
• Les définitions de système de réfrigération centralisé, de groupe compresseur-condenseur et de réfrigérant ont été modifiées pour apporter des précisions quant aux systèmes ciblés par les mesures.
• Les produits de mousse ont été regroupés en une catégorie pour minimiser la confusion attribuable au chevauchement des catégories de mousse.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, le gouvernement du Canada a commencé à réglementer la fabrication et la consommation des HFC au moyen de l’introduction d’un système d’émission de permis et de production de rapports. Cependant, ce système n’impose pas de limites aux quantités de HFC qui peuvent être consommées au Canada. Le gouvernement du Canada cherche aussi à minimiser et à réduire les émissions de HFC provenant d’équipements appartenant à la Couronne ou d’entreprises de compétences fédérales ou d’équipements situés sur des terres fédérales ou autochtones à l’aide du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Les gouvernements des provinces et des territoires ont adopté des lois qui, comme ces mesures fédérales, visent à minimiser et à réduire les émissions de HFC utilisés dans les appareils relevant de la compétence provinciale ou territoriale. D’autres grands pays industrialisés ont aussi adopté des règlements pour limiter la croissance des émissions de HFC et éviter des émissions futures. Au moment d’examiner la façon d’aborder la question de la politique publique, le gouvernement du Canada a envisagé trois solutions possibles : maintenir le statu quo réglementaire, mettre à jour les exigences du règlement pour contrôler certains produits ou mettre en œuvre une approche de réduction graduelle des HFC en vrac assortie de mesures de contrôle propres aux produits en vue de réduire davantage les émissions de GES et d’harmoniser les mesures canadiennes avec les mesures similaires adoptées par les États-Unis.

Statu quo

Sans les modifications, il n’y aura aucune mesure en place pour assurer la réduction de la consommation d’HFC au Canada, qui devrait augmenter dans l’avenir, car les HFC remplacent les substances appauvrissant la couche d’ozone (comme les HCFC) qui font actuellement l’objet d’une élimination graduelle. Même s’il pourrait y avoir une certaine réduction de l’utilisation des HFC attribuable aux mesures prises dans d’autres pays (par exemple des mesures prises aux États-Unis pourraient réduire la quantité de HFC contenue dans les produits importés), le Ministère s’attend à ce que le statu quo entraîne une augmentation de l’utilisation des HFC et un risque que le Canada devienne un lieu de dépôt pour les produits contenant des HFC. De plus, bien que des mesures fédérales et provinciales soient en place pour limiter les émissions de HFC de certains équipements, ces mesures ne contrôlent pas l’importation, l’exportation, la manufacture ou l’utilisation des HFC et n’éliminent pas toutes les émissions d’HFC. Comme le statu quo entraînerait une augmentation de l’utilisation des HFC et des émissions connexes, contribuerait au réchauffement planétaire et nuirait aux efforts du Canada pour respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques (accord de Paris) et de réduction graduelle de la consommation des HFC (amendement de Kigali), cette option a été rejetée.

Approche réglementaire — Mesures de contrôle propres aux produits sans réduction graduelle des HFC en vrac

En 2014, le Ministère a proposé de prendre des mesures nationales concernant les HFC au moyen d’un avis d’intention pour aligner ses mesures avec celles des États-Unis, dans la mesure du possible. L’approche actuelle des États-Unis, telle qu’elle est définie sous le Significant New Alternatives Policy (SNAP) Program, interdit l’utilisation de HFC précis dans certains produits ou dispositifs destinés aux utilisateurs finaux, mais ne comprend pas de réduction graduelle (voir référence 13). Pendant les consultations, les intervenants ont exprimé un fort désir d’inclure une composante de réduction graduelle, en plus des interdictions propres à des produits énoncées dans l’avis d’intention. Cette approche est semblable à celle utilisée pour réussir à éliminer graduellement les substances appauvrissant la couche d’ozone comme les CFC et les HCFC au Canada. De plus, l’exclusion de la réduction graduelle limiterait la possibilité de réduction des GES du Canada au titre des modifications. Après la tenue de ces consultations, l’amendement de Kigali a été adopté par les parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, engageant ainsi le gouvernement du Canada à mettre en œuvre une réduction graduelle de HFC en vrac. Afin de s’assurer que le Canada respecte ses obligations internationales, et compte tenu de cette rétroaction des intervenants, cette option a été rejetée.

Approche réglementaire — Mesures de contrôle propres aux produits avec réduction graduelle des HFC en vrac

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire l’utilisation des HFC pour éviter les émissions de GES ultérieures. Le Canada s’est également engagé à réduire graduellement l’utilisation des HFC dans le cadre de l’amendement de Kigali. Par conséquent, les modifications comprendront une réduction graduelle de la consommation des HFC en vrac permettant au Canada de ratifier l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal. En plus de permettre au Canada de respecter ses obligations internationales, la réduction graduelle donnera lieu à des réductions importantes des émissions de GES.

Les modifications prévoient également des mesures de contrôle propres aux produits semblables à ceux actuellement en place aux États-Unis. Pour les mesures de contrôle propres aux produits, les modifications ne prévoient pas d’interdictions de HFC précis ni les produits de substitution autorisés pour chaque type d’appareil et de produit. Les modifications établissent plutôt des limites du potentiel de réchauffement planétaire pour un éventail de produits et offrent aux intervenants une certaine latitude quant à la meilleure façon de se conformer. Les limites de potentiel de réchauffement planétaire feront en sorte que les mêmes produits de remplacement puissent être utilisés au Canada et aux États-Unis tout en interdisant les mêmes HFC, et elles préviendront aussi l’introduction et l’utilisation de substituts ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé. L’entrée en vigueur des mesures de contrôle des HFC propres aux produits a été développée afin de correspondre à l’adoption de mesures aux États-Unis, dans la mesure du possible. Ces approches sont fondées sur des consultations avec l’industrie concernant la disponibilité des technologies et les difficultés liées à la mise en œuvre.

Les modifications apportées par le Canada sont semblables aux mesures de contrôle réglementaires mises en œuvre par l’Union européenne et le Japon et à l’approche que l’Australie envisage, comprenant une réduction graduelle des HFC et des mesures de contrôle propres aux produits.

Avantages et coûts

Entre 2018 et 2040, les modifications devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES d’environ 168 Mt d’éq. CO₂. Les avantages de ces réductions des émissions de GES sont évalués à environ 6,2 milliards de dollars. Il y aura des coûts liés à la conformité engagés par l’industrie d’environ 2,2 milliards de dollars, en plus des économies de coûts connexes de près de 48 millions de dollars. Les avantages nets des modifications sont estimés à près de 4 milliards de dollars (en valeur d’aujourd’hui, actualisée à 3 % par année pour 2017).

Comme l’illustre la figure 1 ci-dessous, les coûts et les avantages augmentent considérablement après 2029, alors qu’il y a accroissement de la rigueur du calendrier de réduction graduelle des produits en vrac. Même si les coûts demeurent relativement constants après 2036, les réductions d’émissions continuent d’augmenter, car le stock d’appareils en service contenant encore des HFC est éliminé au fil du temps.

Figure 1 : Émissions de HFC du scénario de référence et du scénario réglementaire et coûts annuels de la conformité

Cadre analytique

Orientation du SCT : Les répercussions des modifications ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (voir référence 14). On a cerné, quantifié et monétisé les impacts réglementaires dans la mesure du possible, et on les a comparés de façon différentielle à un scénario de non-réglementation. L’analyse a estimé ces impacts sur une période suffisante pour démontrer s’il est probable qu’il y aura un avantage net.

Principales répercussions : Les principales répercussions attendues des modifications sont démontrées dans le modèle logique (figure 2) ci-dessous : une réduction graduelle de la consommation de HFC, en plus des limites du potentiel de réchauffement planétaire pour certains produits contenant des HFC, mènera à l’adoption de substances de remplacement ayant un plus faible potentiel de réchauffement planétaire, ce qui entraînera une diminution des émissions provenant des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé. La conformité aux modifications entraînera aussi des coûts d’immobilisation et de fonctionnement pour l’industrie, et des économies de coûts connexes pour certaines entreprises en raison du prix de remplacement moins élevé des substances.

Figure 2 : Modèle logique pour l’analyse des modifications

Modèle logique pour l’analyse des modifications
Réduction graduelle des HFC en vrac	→	Réduction de l’offre de HFC pour utilisation dans les produits	→	Adoption de substances de substitution à faible potentiel de réchauffement planétaire	→	Réduction des émissions de HFC à potentiel de réchauffement planétaire élevé	→	Réduction des impacts du changement climatique
					→	Coûts d’immobilisation et de fonctionnement
Limites de potentiel de réchauffement planétaire pour certains produits	→	Augmentation de la demande pour les produits de substitution aux HFC pour utilisation dans les produits	→				→	Coûts nets pour l’industrie
					→	Économies de coûts de fonctionnement

Scénarios de comparaison : L’analyse compare les impacts prévus des modifications (le scénario de réglementation) à un scénario de non-réglementation dans lequel on présume que les modifications ne sont pas mises en œuvre (scénario de référence). Ce scénario de référence suppose que si les modifications ne sont pas mises en œuvre, l’utilisation des HFC dans la fabrication et l’entretien nationaux demeurerait inchangée par rapport aux niveaux prévus. Les impacts différentiels (avantages et coûts) entre les deux scénarios sont alors attribués aux modifications.

Période ciblée par l’analyse : L’analyse porte sur la période de 2018 à 2040. Cette période rend compte des coûts jusqu’à leur valeur maximale en 2037. Les réductions des émissions de GES devraient augmenter après 2040, car le stock d’appareils utilisant des HFC sera remplacé par de nouveaux appareils utilisant des substances de remplacement à faible potentiel de réchauffement planétaire. Les avantages dépassent les coûts pour toutes les années après 2021. Par conséquent, la période de 2018 à 2040 a été jugée suffisante pour estimer si la proposition aura un avantage net.

Résultats financiers : Tous les résultats financiers sont indiqués en dollars canadiens de 2016 après rajustement des prix qui ne sont pas de 2016 (voir référence 15) selon l’inflation. Lorsqu’indiqués en dollars d’aujourd’hui, les impacts dans les années futures ont été actualisés à 3 % par année pour 2017 (l’année de l’analyse), conformément aux directives du SCT.

Changements apportés à l’analyse après la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

Divers changements ont été apportés à l’analyse après la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces changements ont fait passer l’estimation des coûts attribuables aux modifications proposées de 686 M$ à 2 236 M$, tandis que celle des avantages est passée de 6 787 M$ à 6 239 M$. Cette variation des estimations s’explique en grande partie par l’information modifiée reçue des intervenants dans le cadre de consultations, après la période de commentaires afférente à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cependant, la version modifiée de l’analyse du Ministère indique que les modifications proposées engendreront d’importants avantages nets. Les changements apportés à l’analyse sont décrits ci-dessous.

Changements de nature réglementaire : Des changements mineurs ont été apportés aux modifications proposées en fonction des commentaires reçus à la suite de leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les seuils du potentiel de réchauffement planétaire ont été modifiés pour les systèmes de réfrigération centralisée, les refroidisseurs et les systèmes de réfrigération autonomes à température moyenne. De plus, le calendrier de réduction graduelle a été changé afin de s’assurer que le Canada respecte les obligations de l’accord de Kigali. L’analyse a donc été modifiée en fonction de ces changements, qui devraient avoir des impacts négligeables.

Changements fondés sur la consultation : Après la publication des modifications proposées, des intervenants ont commenté le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, notamment l’exactitude des estimations du prix des substances de remplacement envisagées pour les HFC et la faisabilité des solutions de rechange proposées. Cette rétroaction a été prise en considération, dans toute la mesure du possible, lors de la modification de l’analyse. En réaction à ces commentaires, les changements substantiels suivants ont été apportés aux hypothèses qui ont mené à des changements au niveau des résultats : a) les prix des alternatives, particulièrement pour les HFO et les mélanges en contenant, ont été révisés à la hausse; b) les alternatives présumées pour la mousse de polystyrène extrudé ont été changées des hydrocarbures aux HFO-1234ze menant à une augmentation des coûts due aux prix supérieurs de ces agents de gonflement; c) seuls les supermarchés de plus grande surface sont présumés comme installant des systèmes « transcritiques » utilisant le CO₂. De plus, les coûts différentiels en capital de ces systèmes ont été révisés à la hausse.

Changements d’ordre général : Les changements apportés à l’analyse comprennent la mise à jour des échelles de prix, des taux de change, du prix des substances et des projections quant à la consommation de HFC de référence. L’année de référence utilisée pour actualiser les coûts et les avantages est maintenant l’année 2017.

Analyse de la couverture réglementaire et de la conformité

Pour estimer les avantages et les coûts différentiels des modifications, l’analyse tenait compte des personnes qui seront touchées (couverture réglementaire) et de leur réaction la plus probable (leurs stratégies de conformité); le tout est décrit ci-dessous.

Couverture réglementaire

Plusieurs groupes de l’industrie qui utilisent des HFC seront directement ou indirectement touchés par les modifications; les autres ne devraient pas être touchés de façon évidente.

Recycleurs et valorisateurs de HFC : Ceux-ci ne seront pas directement réglementés ni touchés, car les gouvernements fédéral et provinciaux ont des initiatives pour exiger et encourager la gestion responsable des HFC récupérés. Cela entraînera une augmentation de l’offre de HFC, car les HFC contenus dans les appareils retirés sont récupérés et ensuite recyclés ou valorisés. Ces quantités de HFC recyclés ou valorisés pourraient être utilisées pour entretenir les appareils existants pendant les années où la demande pour des HFC dépasse la quantité de HFC vierges qui peut être importée. Ces quantités recyclées ou valorisées n’ont pas été prises en considération dans la présente analyse, car on s’attend à ce que les HFC importés nécessaires à l’entretien des appareils anciens soient disponibles en quantités suffisantes.

Entreprises effectuant l’entretien d’appareils neufs contenant des produits de substitution aux HFC : Celles-ci ne seront pas directement réglementées, mais elles seront tenues d’obtenir des substances de remplacement. Dans les cas où l’appareil nécessite un entretien régulier, on s’attend à ce que les coûts d’entretien différentiels attribuables aux prix plus élevés des substances de rechange soient transférés aux utilisateurs finaux.

Importateurs de produits contenant des HFC : Ceux-ci seront réglementés, mais on s’attend à ce qu’ils ne soient pas touchés. On présume que les produits fabriqués à l’extérieur du Canada satisferont déjà aux normes propres aux produits en l’absence des modifications, car ils devront probablement respecter des mesures de réglementation semblables déjà en place aux États-Unis, dans l’Union européenne et au Japon. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les biens fabriqués importés aient un impact différentiel.

Importateurs de HFC en vrac : Ceux-ci seront réglementés et devront réduire la quantité de HFC importée. On s’attend à ce que l’importation de substances de rechange précises dépende de la demande des fabricants et des utilisateurs finaux, et tous les coûts attribuables aux prix plus élevés des substances seront transférés à ces groupes.

Fabricants de produits contenant des HFC : Les fabricants de chaque sous-secteur seront réglementés et feront la transition vers des substances de rechange ayant un potentiel de réchauffement planétaire moindre que la limite requise. Ils seront motivés par des mesures de contrôle propres aux produits et une disponibilité réduite des HFC en raison de la réduction graduelle des HFC en vrac. Le tableau 2 (ci-dessous) illustre les principales caractéristiques des sous-secteurs touchés ainsi que les seuils du potentiel de réchauffement planétaire en vertu des mesures de contrôle propres aux produits et les dates d’entrée en vigueur.

Tableau 2 : Description et mesures de contrôle propres aux produits selon l’utilisation finale

Utilisation finale	Description	Seuil du potentiel de réchauffement planétaire	Entrée en vigueur
Système de réfrigération autonome	Des HFC sont utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de réfrigération autonomes que l’on retrouve souvent dans les supermarchés et les dépanneurs. Ils contiennent habituellement des aliments périssables, des boissons et des aliments surgelés.	1 400 (température moyenne) 1 500 (température faible)	2020
Réfrigération centralisée	Des HFC sont utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de réfrigération centralisée, qui servent habituellement à l’entreposage et à la présentation d’aliments, de boissons et de denrées périssables dans les dépanneurs et les supermarchés.	2 200	2020
Refroidisseurs	Les refroidisseurs qui utilisent des HFC comme réfrigérants servent habituellement à la climatisation de grands immeubles commerciaux ou à la réfrigération en milieu industriel.	750	2025
Réfrigération mobile	Les systèmes de réfrigération mobiles utilisent des HFC comme réfrigérants aux fins de la réfrigération durant le transport de produits alimentaires et de boissons (par exemple les camions réfrigérés).	2 200	2025
Système de climatisation ménager	Des HFC sont utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de climatisation ménagers que l’on retrouve dans les immeubles résidentiels et dans les petits immeubles commerciaux.	Ne s’applique pas (touché par le processus de réduction graduelle seulement)
Système de réfrigération ménager	Il n’y a aucun fabricant d’équipement de réfrigération ménager connu au Canada.	150	2025
Mousse de polystyrène extrudé	Des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 1 430 sont utilisés comme agent d’expansion dans la fabrication de mousse de polystyrène extrudé utilisée pour l’isolation des murs, des toits et des planchers (voir référence 16).	150	2021
Mousse rigide de polyuréthane	Des HFC sont utilisés comme agent d’expansion dans les produits de mousse rigide de polyuréthane servant à fabriquer des isolants pour les électroménagers, les tuyaux et les immeubles.	150	2021
Mousse de polyuréthane à vaporiser (haute pression)	Des HFC sont utilisés comme agent d’expansion dans les produits de mousse de polyuréthane à vaporiser (haute pression) pour l’isolation des murs, des toits et des planchers.	150	2021
Mousse de polyuréthane à vaporiser (faible pression)	Des HFC sont utilisés comme agent d’expansion dans les produits de mousse de polyuréthane à vaporiser (faible pression) pour l’isolation des murs, des toits et des planchers.	150	2021
Systèmes de climatisation des véhicules motorisés (MVAC)	Des HFC sont habituellement utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de climatisation des véhicules motorisés.	150	Modèles de véhicules de l’année 2021
Aérosols	Des HFC sont utilisés comme agents propulsifs dans une gamme de produits aérosols, notamment des produits de soins personnels, des produits ménagers et des produits de nettoyage.	150	2019

Stratégies de conformité pour les fabricants de produits contenant des HFC

Au fur et à mesure que les importateurs de HFC en vrac respecteront le calendrier de réduction graduelle des modifications, la quantité de HFC offerte annuellement à la consommation nationale sera réduite. Au fur et à mesure que les fabricants respecteront les mesures de contrôle propres aux produits concernant l’utilisation des HFC dans les modifications, on s’attend aussi à ce qu’ils réagissent à l’offre réduite de HFC. Les mesures de contrôle réglementaires des produits contenant des HFC et l’offre réduite de HFC encourageront les fabricants à choisir des produits de substitution ayant un potentiel de réchauffement planétaire moins élevé.

Au moment de choisir un produit de remplacement conforme aux modifications, les fabricants de produits contenant des HFC devront penser à la faisabilité technique, à la sûreté et à la faisabilité économique. Aux fins de la présente analyse, les substances de rechange censées remplacer les HFC pour chaque utilisation finale ont été choisies en fonction de trois principaux critères :

Faisabilité technique : L’emploi d’un produit de substitution est techniquement faisable et il présente les propriétés chimiques nécessaires pour l’utilisation finale précise.

Sécurité : Il a été prouvé que l’utilisation de la substance est sûre pour une application donnée. Certains produits de substitution aux HFC sont inflammables, et des précautions doivent être prises pendant leur utilisation pour des raisons de sécurité. Parmi ces substances, mentionnons les hydrocarbures comme le propane. Toutefois, les agents réfrigérants et les agents d’expansion de mousse inflammables peuvent être utilisés dans les systèmes et les produits spécialement conçus pour ces produits. On présume que les produits de substitution ayant des propriétés d’inflammabilité semblables à celles des HFC seront choisis lorsque possible. Des produits de substitution ayant une inflammabilité plus élevée n’ont été choisis que dans les cas où leur innocuité avait été prouvée.

Faisabilité économique : Les coûts relatifs des diverses options de remplacement potentielles et des coûts d’immobilisations connexes ont été évalués pour les substances associées à une faisabilité technique et dont l’utilisation ne pose aucun danger. On présume que l’option la moins dispendieuse de toutes celles jugées faisables sera choisie, à moins d’indication contraire dans le cadre de la consultation de l’industrie.

Lors de la détermination des stratégies envisageables pour se conformer aux mesures de contrôle propres aux produits et à la réduction graduelle des HFC en vrac, la consommation nationale de HFC et de produits de substitution est modélisée en deux étapes :

1. On s’attend à ce que les fabricants de produits assujettis à des mesures de contrôle propres aux produits (regroupés selon l’« utilisation finale ») utilisent une substance de remplacement dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur aux limites fixées pour les mêmes quantités de produits. Les produits fabriqués avec de telles substances de remplacement seront ensuite réparés et entretenus avec ces mêmes substances.
2. Pour les années lors desquelles la réduction de l’utilisation de HFC (en éq. CO₂) associée aux mesures de contrôle ne suffira pas au respect des exigences de réduction graduelle du vrac, on s’attend à ce que chaque utilisation finale comporte une réduction supplémentaire proportionnelle de l’utilisation de HFC. Pour y parvenir, certains fabricants opteront pour une solution de rechange dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à celui du procédé utilisé pour se conformer aux exigences (voir référence 17). Dans certains cas où la réduction en éq. CO₂ découlant de l’adoption de la première option de rechange pour la réduction graduelle ne permet pas de respecter le calendrier de réduction, une seconde option de rechange est utilisée. On s’attend à ce que les quantités de substances importées répondent à la demande des fabricants et des fournisseurs de services d’entretien, sous réserve d’une offre limitée imposée par la réduction graduelle. Conséquemment, les répercussions de la réduction graduelle sont attribuées aux fabricants et aux utilisateurs finaux des produits contenant des HFC.

Des hypothèses ont été formulées dans la présente analyse aux fins de la quantification des coûts associés à la conformité et des taux de réduction des GES. Ces hypothèses ne visent pas à représenter l’ensemble des options de rechange, ce qui signifie que d’autres solutions viables pourraient être utilisées. Aux fins de la modélisation, on a présumé que la réduction graduelle toucherait tous les sous-secteurs proportionnellement. En réalité, il est probable que certains sous-secteurs et petites entreprises aient plus de défis à relever que d’autres dans l’adoption de solutions de remplacement présentant un faible potentiel de réchauffement planétaire. Les réductions ne seront donc pas réparties également.

Tableau 3 : Hypothèses liées à la conformité pour le scénario de référence et le scénario de réglementation : mesures de contrôle propres aux produits

Utilisation finale	Scénario de référence (potentiel de réchauffement planétaire)	Solution de rechange — mesures de contrôle propres aux produits (potentiel de réchauffement planétaire)	Option 1 — réduction graduelle (potentiel de réchauffement planétaire)	Option 2 — réduction graduelle (potentiel de réchauffement planétaire)
Système de réfrigération autonome	R-404A/R-507A (3 922/3 985)	R-290 (propane) (3)	Pas de changement (3)	S.O.
		R-448A/R-449A (1 387)	R-455A/R-454C (148)	S.O.
	R-407A (2 107)	R-290 (propane) (3)	Pas de changement (3)	S.O.
	HFC-134a (1 430)	R-290 (propane) (3)	Pas de changement (3)	S.O.
Réfrigération centralisée (87 % du volume total)	R-404A/R-507A (3 922/3 985)	R-407A (2 107)	R-448A/R-449A (1387)	Mélange HFO/HFC (<300)
	R-407A (2 107)	Pas de changement (2 107)
	HFC-134a (1 430)	Pas de changement (1 430)	R-450A/R-513A (604/631)	Mélange HFO/HFC (<300)
Réfrigération centralisée (13 % du volume total)	R-404A/R-507A (3 922/3 985)	R-407A (2 107)	R-744 (CO2) (1)	S.O.
	R-407A (2 107)	Pas de changement (2 107)
	HFC-134a (1 430)	Pas de changement (1 430)
Refroidisseurs	HFC-134a (1 430)	R-450A/R-513A (604/631)	HFO-1234ze (6)	S.O.
	HFC-245fa (1 030)	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz (5/9)	Pas de changement (1 387)	S.O.
	R-407C (1 774)	R-450A/R-513A (604/631)	Pas de changement (604/631)	S.O.
	R-404A/R-507A (3 922/3 985)	R-448A/R-449A (1387)	Pas de changement (1387)	S.O.
Réfrigération mobile	R-404A/R-507A (3 922/3 985)	R-452A (2 140)	R-448A/R-449A (1387)	Mélange HFO/HFC (<300)
Système de climatisation ménager	R-410A (2 088)	Non touché par les mesures de contrôle propres aux produits	R-32 (675)	Mélange HFO/HFC (<300)
	R-407C (1 774)
Système de réfrigération ménager	Pas fabriqué au Canada
Mousse de polystyrène extrudé	HFC-134a (1 430)	R-450A (604)	HFO-1234ze (6)	S.O.
Mousse rigide de polyuréthane	HFC-245fa (1 030)	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz (5/9)	Pas de changement	S.O.
	HFC-365mfc/227ea (1 150)	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz (5/9)	Pas de changement	S.O.
Mousse de polyuréthane à vaporiser (haute pression)	HFC-245fa (1 030)	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz (5/9)	Pas de changement	S.O.
	HFC-365mfc/227ea (1 150)	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz (5/9)	Pas de changement	S.O.
Mousse de polyuréthane à vaporiser (faible pression)	HFC-134a (1 430)	R-450A (604)	HFO-1234ze (6)	S.O.
Systèmes de climatisation des véhicules motorisés	HFC-134a (1 430) (avant 2021)	Les HFC ne devraient pas être utilisés après 2021	HFO-1234yf (4)	S.O.
Aérosols	HFC-152a (124)	Pas de changement (124)	HFO (6)	S.O.
Remarque : Les sous-secteurs pour lesquels on s’attend à l’adoption d’une solution de rechange sans HFC aux fins de la conformité aux mesures de contrôle propres aux produits ne sont pas touchés par la réduction graduelle.

Dans certains cas, le choix de la solution de remplacement dépendra de la taille des installations. Les plus grands supermarchés (environ 1 100 magasins pour la période visée par l’analyse) devraient adopter des systèmes « transcritiques » utilisant le CO₂, ce qui représente des dépenses en immobilisations initiales élevées, en réaction à une offre réduite de R-407A (voir référence 18). La plupart des supermarchés devraient réagir à la réduction graduelle du vrac en se tournant vers des mélanges HFO/HFC, comme le R-448A ou le R-449A, de manière à éviter ces dépenses en immobilisations.

Les fabricants de refroidisseurs, avec l’exception d’un petit nombre de fabricants de refroidisseurs centrifuges à basse pression (utilisant du HFC-245fa), devraient faire la transition à des substances contenant des HFC afin de rencontrer les mesures de contrôle propres aux produits. Par contre, dû à l’incertitude entourant une deuxième alternative pour certains cas, seulement les fabricants qui utilisent présentement du HFC-134a sont présumés être affectés par la réduction graduelle d’HFC.

Les fabricants de climatiseurs ménagers devraient se tourner vers le R-32. Même si le R-32 est un réfrigérant légèrement inflammable, son utilisation dans les appareils de climatisation ménagers n’a posé aucun problème dans d’autres pays (voir référence 19). Toutefois, les normes de sécurité canadiennes devraient être modifiées pour permettre son utilisation. Aux fins de la présente analyse, on présume que ce changement aurait lieu et serait cohérent avec les régimes réglementaires reliés à la sécurité dans d’autres pays. Le secteur des climatiseurs ménagers n’est pas présumé être affecté de façon significative avant 2024, laissant assez de temps pour amender ces standards, si approprié.

Vu les dispositions actuelles du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, on s’attend à ce que les fabricants de véhicules motorisés aient complètement cessé l’utilisation de HFC lors de la fabrication des modèles de l’année 2021. L’adoption de HFO-1234yf devrait prendre de l’ampleur par rapport aux données de référence pour les modèles de véhicules des années 2019 et 2020, et ce, en raison de la réduction graduelle du vrac, menant ainsi à des coûts différentiels et à des bénéfices attribuables aux modifications. Les mesures de contrôle propres aux produits, qui entrent en vigueur en 2021, ne sont pas présumées apporter des augmentations aux coûts différentiels ou aux bénéfices.

Avantages de la réduction des émissions de GES

Les modifications proposées élimineraient graduellement les importations de HFC et contrôleraient l’utilisation des HFC dans les produits spécifiques qui en contiennent, ce qui réduirait l’offre de HFC et limiterait leur utilisation par les fabricants de produits. Comme la fabrication de produits contenant des HFC fait la transition vers des produits de remplacement des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire moindre, une réduction des émissions de GES (en éq. CO₂) provenant des HFC est prévue.

Modélisation des émissions de GES

Des quantités historiques de HFC pour chaque utilisation finale sont estimées à l’aide des données sur le volume d’importation de HFC en vrac et des données des relevés des HFC contenus dans des produits. L’utilisation future de HFC est ensuite prévue à l’aide des taux de croissance du produit intérieur brut du ministère des Finances Canada en prenant en considération le remplacement continu des HCFC faisant l’objet d’une élimination graduelle par des produits de remplacement des HFC. Le scénario de référence ne tient pas compte de l’adoption future d’un produit de substitution ayant un faible potentiel de réchauffement planétaire introduit récemment, comme les hydrofluoroléfines (HFO), qui pourraient être adoptées par les fabricants canadiens en l’absence des modifications.

Pour estimer les émissions futures attribuables à l’utilisation des HFC, les taux de fuite du scénario de référence ont été appliqués aux quantités futures estimatives de HFC utilisées. Chaque utilisation finale s’est vue attribuer trois phases, avec des taux de fuite associés à chaque phase du cycle de vie : assemblage, utilisation et élimination à la fin de la durée de vie utile. Ces taux de fuite ont été élaborés à partir d’un relevé effectué par Environmental Health Strategies Inc., puis ils ont été parachevés en accord avec les lignes directrices sur le contrôle de la qualité et la vérification du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Le potentiel de réchauffement planétaire de chaque HFC est utilisé pour calculer son équivalence en CO₂. Cohérentes avec les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ces estimations des éq. CO₂ sont calculées en utilisant une période de 100 ans pour chaque HFC (voir référence 20). Des estimations du potentiel de réchauffement planétaire ont été fournies par le GIEC dans son quatrième Rapport d’évaluation et utilisées dans la présente analyse.

Les estimations du scénario de référence sont en accord avec le Rapport d’inventaire national du ministère de l’Environnement et le Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2016 du Canada (voir référence 21), (voir référence 22). Les sources de données suivantes ont été utilisées pour prévoir la consommation future de HFC et les émissions qui en découleront :

• Environnement et Changement climatique Canada — Données des relevés au titre de l’article 71 sur les importations de HFC en vrac (2008-2015);
• Environnement et Changement climatique Canada — Données des relevés des HFC contenus dans des produits (2005-2010);
• Environnement et Changement climatique Canada — Rapport d’inventaire national (1990-2015).

Ce même processus d’estimation des émissions a été appliqué au scénario de réglementation, avec les mêmes taux de fuite et hypothèses concernant le cycle de vie. Par conséquent, les réductions des émissions attribuables aux modifications sont tirées de la réduction du potentiel de réchauffement planétaire des substances utilisées dans le scénario de réglementation.

Résultats en matière d’émissions de GES

Les modifications réduiront les émissions des HFC ayant les plus grandes répercussions climatiques, car elles exigeront leur remplacement par des substances ayant un potentiel de réchauffement planétaire plus faible. On estime les réductions différentielles cumulatives des émissions de GES à environ 168 Mt éq. CO₂ au cours de la période d’analyse (2018-2040), ce qui représente une diminution de 34 % par rapport au scénario du maintien de référence.

Pour estimer la valeur monétaire de la réduction des émissions d’éq. CO₂ en vertu des modifications, le Ministère s’est servi de l’estimation centrale du coût social du carbone (CSC). Le CSC représente, pour les générations actuelles et futures, une estimation de la valeur économique des dommages causés par le changement climatique ayant été évités mondialement, grâce à la réduction des émissions de CO₂. Les réductions supplémentaires de GES (en mégatonnes d’éq. CO₂) pour chaque année ont été évaluées à l’aide des valeurs annuelles du CSC (en dollars de 2016, par tonne d’éq. CO₂) durant la période d’analyse. Ces valeurs du CSC augmentent avec le temps, de 45 $ par tonne d’éq. CO₂ en 2018 à 67 $ en 2040 (voir référence 23). Cette méthode peut sous-estimer les bénéfices d’une réduction de PCDV, tels les HFC, qui ont un plus grand impact (en termes présents) que ceux dérivés en utilisant les facteurs d’éq. CO₂ basé sur une période de 100 ans. Il y a aussi de l’incertitude quant aux valeurs utilisées pour monétiser les avantages des réductions de GES.

La valeur centrale du CSC utilisée dans cette analyse coûts-avantages pourrait ne pas pleinement tenir compte de la possibilité d’événements à faible probabilité, mais à impact élevé, causés par les changements climatiques. Pour remédier à ce problème, le Ministère publie, pour les analyses de sensibilité, une valeur du CSC au 95^e centile. Cette valeur tente de saisir les coûts associés aux événements à faible probabilité, mais à impact élevé, y compris les conséquences catastrophiques des changements climatiques (voir référence 24).

Tableau 4 : Réduction graduelle des émissions de GES (en mégatonnes d’éq. CO₂ et en millions de dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Total
Réductions des émissions de GES (Mt éq. CO2)	2	10	24	52	79	168
Valeur actuelle des réductions des émissions de GES — Cas central CSC	86	437	953	1 949	2 766	6 191

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Aux fins de l’analyse, les réductions d’émissions sont quantifiées et monétisées jusqu’à 2040. Toutefois, il y aura des réductions d’émissions après 2040. Puisque les émissions se produisent tout au long de la vie utile des produits contenant des HFC, ces réductions seront alors attribuables aux actions de l’industrie dont les coûts initiaux auront été engagés avant 2040.

Contribution à l’engagement aux termes de l’Accord de Paris (réduction des émissions en 2030)

Aux termes de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % comparativement à celles de 2005, et ce, d’ici 2030. Pour respecter cet engagement, le Ministère estime qu’il faudra des réductions des émissions annuelles de 219 Mt d’éq. CO₂ en 2030. Les réductions de GES proposées dans les modifications (de 7 Mt) représenteront une contribution de 3 % des objectifs de réductions des émissions du Canada (de 219 Mt) en vertu de l’Accord de Paris (voir référence 25).

Pour les modifications proposées, les réductions d’émissions de GES cumulées entre 2018 et 2030 sont estimées à 37 Mt éq. CO₂ (la somme des valeurs du tableau 4 est de 36 en raison des arrondissements). Il avait été projeté que, sans les modifications, les émissions annuelles de GES dégagées par les HFC au Canada augmenteraient de 9 Mt éq. CO₂ en 2014 à 19 Mt en 2030. Les réductions d’émissions de GES attribuables aux modifications devraient être de 7 Mt en 2030, réduisant les émissions prévues provenant des HFC à 12 Mt (voir référence 26).

Contribution au Cadre pancanadien

Le Cadre pancanadien a été élaboré dans le but d’établir un plan complet visant à honorer les engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris. Le Cadre pancanadien proposait un éventail de mesures complémentaires en matière de climat pour appuyer la tarification de la pollution par le carbone dans l’optique de réduire les émissions de GES. Les modifications ne constituent que l’une des mesures visant à réduire les émissions de GES en complément aux mécanismes de tarification du carbone.

Coûts (et économies de coûts)

La conformité avec les modifications entraînera des coûts différentiels et des économies de coûts pour l’industrie. L’adoption des produits de substitution aux HFC entraînera des changements dans les coûts des substances et, dans certains cas, dans les coûts d’immobilisations pour permettre le recours de ces solutions de remplacement. L’utilisation de produits pour remplacer les HFC pourrait être plus ou moins onéreuse que l’utilisation des HFC, ce qui entraînerait des coûts de fonctionnement ou des économies et pourrait nécessiter des changements dans les produits ou les appareils, ce qui entraîne des coûts d’immobilisations.

En plus de la consultation de l’industrie, les importantes sources de données suivantes (en anglais seulement) ont été utilisées pour estimer les coûts associés à la conformité (et les économies) :

• Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis — SNAP Rule 20 Analyses : https://www.regulations.gov/docket?D=EPA-HQ-OAR-2014-0198;
• Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis — SNAP Rule 21 Analyses : https://www.regulations.gov/docket?D=EPA-HQ-OAR-2015-0663;
• Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis — Global Mitigation of Non-CO₂ Greenhouse Gases: 2010-2030. Septembre 2013 : https://www.epa.gov/global-mitigation-non-co2-greenhouse-gases;
• IHS Chemical — Chemical Economics Handbook: Fluorocarbons (543.7000) par Aida Jebens, avec Thomas Kalin, Yuko Yamaguchi et Yi (Eve) Zhang. Février 2014 : www.ihs.com/chemical;
• UNEP — Calculation of the Incremental Capital Costs and Incremental Operating Costs for Foam Sector Alternatives (Decision 75/28). Avril 2016 : http://www.multilateralfund.org/76/English/1/7658.pdf;
• UNEP — Low-GWP Alternatives in Commercial Refrigeration: Propane, CO₂ and HFO Case Studies : http://www.unep.fr/ozonaction/information/mmcfiles/7806-e-Lower-GWP_Alternatives_in_Commercial_and_Transport_Ref.n.pdf;
• California Air Resource Board — SLCP Reduction Strategy, Appendix F: Supporting Documentation for the Economic Assessment of Measures in the SLCP Strategy. Mars 2017 : https://www.arb.ca.gov/cc/shortlived/meetings/03142017/appendixf.pdf.

L’analyse présente les effets de coût pour chacune des utilisations finales, qui sont regroupées dans quatre secteurs : réfrigération et climatisation, mousses, climatisation mobile et aérosols.

Secteur de la réfrigération et de la climatisation

On s’attend à ce que la conformité aux modifications entraîne des coûts de fonctionnement et d’immobilisations pour les fabricants de systèmes de réfrigération et de climatisation (voir le tableau 5). Des dépenses initiales devraient être engagées dans certains cas en raison de la hausse des coûts de l’équipement nécessaire pour travailler de façon sécuritaire et efficace avec les nouveaux réfrigérants. Dans la majorité des cas, des dépenses de fonctionnement seront engendrées par les coûts accrus des réfrigérants de remplacement. Des économies de fonctionnement peuvent toutefois être réalisées dans les cas où les prix des réfrigérants de remplacement sont plus bas que ceux des réfrigérants utilisés dans le scénario de référence. Ces économies devraient s’accompagner de coûts initiaux plus élevés.

Si les substances de remplacement utilisées pour se conformer aux mesures de contrôle propres aux produits contiennent des HFC, les fabricants devraient être touchés par la réduction graduelle du vrac. Les appareils de climatisation ménagers ne sont pas visés par les mesures de contrôle propres aux produits et ne seront donc pas touchés par la réduction graduelle. Il n’y a aucun fabricant d’équipement de réfrigération ménager connu au Canada. Conséquemment, ce sous-secteur ne devrait pas avoir à faire des dépenses d’immobilisations ou de fonctionnement.

Dans des cas précis, le choix de la solution de rechange dépendra de la taille des installations. Les plus grands supermarchés (environ 1 100 magasins pour la période visée par l’analyse) devraient adopter des systèmes « transcritiques » utilisant le CO₂ (qui utilisent le CO₂ à la place des HFC) en réaction à une offre réduite de R-407A, ce qui engendrera une hausse additionnelle de leurs dépenses en immobilisations, mais une diminution de leurs coûts de fonctionnement. La plupart des supermarchés devraient réagir à la réduction graduelle du vrac en se tournant vers des mélanges HFO/HFC. Ils assumeront ainsi des coûts de fonctionnement plus élevés, en raison des coûts plus élevés des réfrigérants, de manière à éviter une hausse des dépenses en immobilisations. En outre, on s’attend à ce que certains supermarchés procèdent à des rénovations afin d’utiliser des réfrigérants ayant un plus faible potentiel de réchauffement planétaire en réaction à une offre réduite de HFC. Ces supermarchés devraient défrayer des coûts accrus pour les réfrigérants, en plus d’une dépense ponctuelle de 500 $ par supermarché pour la main-d’œuvre qui réalisera les rénovations.

Pour la période visée par l’analyse, les coûts totaux, qui comprennent les frais de fonctionnement nets et les dépenses en immobilisations, seront d’environ 1 040 millions de dollars pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation (voir le tableau 5 ci-après qui montre les coûts selon l’utilisation finale et la substance de remplacement).

Tableau 5 : Coûts de conformité pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation (en dollars)

Utilisation finale	Substance de remplacement	Changement dans le prix du réfrigérant par rapport au prix de référence ($ par kg)	Quantité de réfrigérant remplacée totale (kg)	Coût initial supplémentaire ($ par installation) (voir référence 27)	Coût total
Réfrigération autonome	R-290	−5 à −8	349 000	474 000	9 459 000
	R-448A/R449A	9 à −12	721 000	—
	R-455A/R-454C	14 à −17	779 000	—
Installation de réfrigération centralisée (neuve)	R-407A	Pas de changement			591 841 000
	HFC-134a	Pas de changement
	R-744 (CO2)	−9 à −12	6 830 000	291 000
	R-448A/R449A	9 à −12	70 045 000	—
	R-455A/R454C	14 à −17	2 759 000	—
Installation de réfrigération centralisée (mise à niveau)	R-407a	Pas de changement	842 000	500
	R-448A/R449A	9 à −12	13 560 000	500
Refroidisseur	R-450A/R-513A	9 à −12	4 953 000	—	64 957 000
	R-448A/R-449A	9 à −12	1 637 000	—
	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz	13 à −16	4 000	75 000
	HFO-1234ze	13 à 16	4 688 000	—
Réfrigération mobile	R-452A	16	84 000	—	1 505 000
	R-448A/R-449A	12	67 000	—
Climatisation domestique	R-32	—	13 279 000	110 à −550 par unité	371 553 000
Système de réfrigération ménager	Pas de répercussions attendues

Remarque : Ces hypothèses ne constituent pas l’ensemble des options envisageables.

Secteur des mousses

Les fabricants de mousses devront assumer des coûts initiaux et de fonctionnement (voir le tableau 6). Les coûts initiaux sont attribuables aux essais de formulation et de conformité réalisés afin de s’assurer que la mousse obtenue possède les propriétés isolantes nécessaires. De plus, des coûts liés au nouvel équipement et à la formation seront engagés afin d’assurer l’utilisation sécuritaire, dans certains cas, d’agents gonflants à inflammabilité moyenne. Les fabricants de mousse devraient commencer à utiliser d’autres produits ne contenant pas de HFC et ne seront donc pas touchés par la réduction graduelle de la consommation des HFC en vrac. Il n’existe aucun fabricant connu de mousse isolante en polyuréthane giclé contenant un seul composant au Canada. Par conséquent, aucun coût d’immobilisation ou de fonctionnement n’est prévu pour ce sous-secteur.

Pendant la période visée par l’analyse, les coûts totaux, qui comprennent les coûts de fonctionnement et les coûts initiaux, s’élèveront à environ 1 053 millions de dollars pour le secteur des mousses (voir le tableau 6 ci-après pour les coûts répartis par utilisation finale et substitut).

Tableau 6 : Coûts de conformité du secteur des mousses (en dollars)

Utilisation finale	Substitut	Modification du prix du frigorigène comparativement au prix de référence ($ par kg)	Quantité totale d’agents de gonflement remplacé (en kg)	Coût initial supplémentaire ($ par installation)	Coût total (économies)
Mousse de polystyrène extrudée	HFO-1234ze	16	61 490 000	3 466 000	241 958 000
Mousse de polyuréthane rigide	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz	11 à −12	49 730 000	284 000	380 308 000
Mousse isolante en polyuréthane giclé à haute pression	HFO-1233zd/ HFO-1336mzz	11 à −12	49 730 000	352 000	404 122 000
Mousse isolante en polyuréthane giclé à faible pression	HFO-1234ze	16	3 242 919	776 000	26 593 000

Remarque : Ces hypothèses ne représentent pas l’ensemble des options disponibles.

Autres secteurs

Système de climatisation des véhicules automobiles : En raison des dispositions établies dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre pour les automobiles et les véhicules utilitaires légers, les fabricants de véhicules automobiles devraient avoir complètement cessé d’utiliser des HFC d’ici l’année de modèle 2021. Par conséquent, les mesures de contrôle propres aux produits ne devraient pas entraîner de répercussions sur les coûts. La diminution des quantités disponibles de HFC-134a en raison de la réduction graduelle de la consommation en vrac devrait entraîner l’utilisation accrue du HFO-1234yf comparativement au niveau de base pour les modèles de véhicules 2019 et 2020. Certains fabricants devront donc assumer des coûts additionnels pendant ces années. Les coûts additionnels associés à l’installation d’un système de climatisation contenant du HFO-1234yf s’élèvent à environ 79 $ par véhicule, y compris les coûts de frigorigène accrus (voir référence 28). Pendant la période d’analyse, les coûts totaux devant être assumés par le secteur des véhicules automobiles s’élèveraient à 56 millions de dollars.

Aérosols : Il n’existe aucun fabricant canadien connu de produits aérosols non exemptés contenant des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire à une concentration supérieure au seuil permis par les mesures de contrôle propres aux produits au Canada. Par conséquent, les mesures de contrôle propres aux produits ne devraient pas avoir d’incidence sur les fabricants d’aérosols. La réduction progressive diminuera le niveau de disponibilité du HFC-152a et certains fabricants devraient commencer à utiliser des HFO (voir référence 29). Pendant la période d’analyse, le secteur des produits aérosols devra assumer des coûts totaux additionnels de 39 millions de dollars.

Tableau 7 : Coûts de conformité pour les autres secteurs (en dollars)

Utilisation finale	Substitut	Modification du prix du frigorigène comparativement au prix de référence ($ par kg)	Quantité totale d’HFC remplacé (en kg)	Coût initial supplémentaire ($)	Coûts totaux (économies)
MVAC	HFO-1234yf	Inclus dans les coûts liés à l’équipement	615 000	79 (par véhicule)	55 725 802
Produits aérosols	HFO	20	3 948 000	—	38 815 031

Remarque : Ces hypothèses ne représentent pas l’ensemble des options disponibles.

Sommaire des coûts de conformité de l’industrie (et économies)

Les coûts d’immobilisations sont estimés à 605 millions de dollars pendant la période de 2018 à 2040. De plus, les coûts de fonctionnement sont estimés à 1 648 millions de dollars, avec des réductions de coûts de fonctionnement de 48 millions de dollars. Les coûts nets totaux pour l’industrie devraient s’élever à 2 187 millions de dollars. Les coûts d’immobilisations et de fonctionnement totaux pour l’industrie ainsi que les économies sont indiqués dans le tableau 8 ci-après.

Tableau 8 : Coûts d’immobilisations et de fonctionnement et économies (en millions de dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Coûts additionnels totaux
Coûts d’immobilisations	75	28	88	189	206	587
Coûts de fonctionnement	45	278	363	452	510	1 648
Coûts totaux	120	306	452	541	717	2 235
Économies en matière de coûts de fonctionnement	0	1	6	17	24	48
Coûts nets (économies)	120	304	445	624	69*	2 187

Remarque : Les valeurs monétaires ont été réduites afin de représenter la valeur au moyen d’un taux d’escompte de 3 %. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La plupart des substances qui devraient remplacer les HFC sont relativement nouvelles sur le marché. À mesure que la production de ces autres substances augmentera, les prix devraient changer au fil du temps. Toutefois, il est difficile de prévoir dans quelle mesure ces prix augmenteront ou comment ils augmenteront. Aux fins de l’analyse, il est prévu que les prix actuels demeureront constants au cours des années.

Après 2040, des coûts de reformulation supplémentaires s’ajouteront à mesure que les substituts continueront de remplacer les HFC et que l’équipement sera retiré. Toutefois, les bénéfices associés à la réduction des émissions de GES découlant des substituts ayant un moins grand potentiel de réchauffement planétaire devraient l’emporter sur les coûts connexes.

Coûts administratifs pour assurer la conformité

Aux termes du Règlement, l’industrie et le gouvernement devront engager des coûts pour assurer la conformité. Conformément aux modifications, les coûts administratifs pour l’industrie devraient diminuer tandis que les coûts administratifs pour le gouvernement afin d’assurer la conformité devraient augmenter.

Économies relatives aux coûts administratifs de l’industrie

Les modifications devraient entraîner une petite diminution supplémentaire nette des coûts administratifs de 22 000 $ puisque la plupart des importateurs de HFC recevront des indemnités en fonction des données sur les antécédents de consommation (c'est-à-dire les HFC fabriqués, importés et exportés), qui ont été recueillies par le Ministère par l’entremise d’un sondage obligatoire. Par conséquent, ils n’auront plus à présenter de demandes de permis aux termes des modifications. Puisque les exigences en matière de déclaration sont déjà en place dans le cadre du Règlement, les modifications n’imposeront pas un nouveau fardeau administratif.

Coûts administratifs du gouvernement

Afin d’assurer la conformité aux modifications, le gouvernement fédéral devra engager des coûts supplémentaires pour la promotion de la conformité à la réglementation et l’administration dès 2018. Ces coûts devraient s’élever en moyenne à 9 800 $ par année pendant 23 ans. Des coûts uniques de formation du personnel de la mise en application, l’évaluation, et la préparation sont estimés à 263 000$ en 2018. D’autres coûts supplémentaires engagés pour l’application de la loi de 2018 à 2040 ont été estimés à 441 000 $ par année. La valeur actuelle de ces coûts gouvernementaux pour la période allant de 2018 à 2040 a donc été évaluée à 7 670 000 $.

Tableau 9 : Répercussions des coûts administratifs sur l’industrie et le gouvernement (en dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Total des coûts supplémentaires
Économies de l’industrie – Coûts administratifs	(3 812)	(5 648)	(4 872)	(4 202)	(3 625)	(22 159)
Coûts administratifs du gouvernement	1 537 181	1 887 772	1 628 409	1 404 679	1 211 689	7 669 730

Remarque : Les valeurs monétaires ont été réduites afin de représenter la valeur au moyen d’un taux d’escompte de 3 %.

Dans le résumé des avantages et des coûts (tableau 10), le total des économies de l’industrie sur le plan des coûts administratifs (0,02 million de dollars) est inclus dans les économies de l’industrie sur le plan des coûts (48 millions de dollars).

Répercussions non monétaires

Santé : Les hydrocarbures, qui génèrent des émissions de composés organiques volatils (COV), devraient être remplacés par certains HFC dans le scénario de réglementation. Les COV contribuent à la formation d’ozone troposphérique et de matières particulaires, qui sont les principaux constituants du smog. Il est reconnu que le smog a des effets indésirables sur la santé humaine et l’environnement. Toutefois, une étude de l’EPA des États-Unis sur l’incidence des frigorigènes contenant des hydrocarbures sur les concentrations d’ozone troposphérique indique que les répercussions sur la santé associées à ces émissions n’étaient pas significatives (voir référence 30). De plus, la plupart des utilisateurs finaux ne devraient pas utiliser les hydrocarbures comme substituts aux HFC et par conséquent, les quantités émises devraient être minimes. Les répercussions sur la santé n’ont donc pas été quantifiées ou chiffrées en termes monétaires dans le cadre de la présente analyse.

Sécurité : Les hydrocarbures sont inflammables et des précautions doivent être prises pour des raisons de sécurité lorsqu’ils sont utilisés. Toutefois, des frigorigènes et des agents d’expansion des mousses inflammables peuvent être utilisés de façon sécuritaire dans les systèmes et les produits conçus pour eux. De plus, les produits peuvent être fabriqués en toute sécurité avec des hydrocarbures si l’établissement respecte les normes de sécurité. Lorsque les hydrocarbures sont utilisés dans des produits de consommation, comme les appareils ménagers, la charge de frigorigène est suffisamment petite pour ne présenter aucun risque pour la sécurité. Après une étude exhaustive visant à s’assurer que les risques d’inflammabilité ne présentaient pas de dangers importants pour la sécurité, l’EPA des États-Unis a déterminé que les frigorigènes à base d’hydrocarbures et les agents de gonflement pouvaient être utilisés dans le cadre de son programme SNAP. De plus, les hydrocarbures sont utilisés en toute sécurité dans l’Union européenne et au Japon depuis le début des années 2000 (voir référence 31).

Avantages en matière d’efficacité énergétique : Il a été démontré que les systèmes de réfrigération et de climatisation utilisant des HFO offraient une meilleure efficacité énergétique (voir référence 32). L’utilisation de ces systèmes entraînera probablement des économies pour l’industrie et une diminution des répercussions des changements climatiques en raison d’une moins grande consommation d’énergie. Toutefois, ces économies n’ont pas été quantifiées et chiffrées en termes monétaires en raison d’une grande incertitude quant à la quantification de ces améliorations énergétiques.

Résumé des avantages et des coûts

De 2018 à 2040, les modifications devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES découlant des HFC d’environ 168 Mt CO₂e. Au moyen du coût social du carbone (CSC), les avantages de ces diminutions de GES sont estimés à environ 6,2 milliards de dollars. Les coûts de conformité pour l’industrie sont estimés à 2,2 milliards de dollars, en plus des économies de coûts connexes d’environ 48 millions de dollars. Les avantages nets des modifications sont estimés à environ 4 milliards de dollars.

Tableau 10 : Résumé des avantages et des coûts (en millions de dollars)

Incidences monétaires	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Total
Avantages sociétaux
Avantages pour la lutte contre les changements climatiques	86	437	953	1 949	2 766	6 191
Économies de coûts pour l’industrie	0	1	6	17	24	48
Total des avantages	86	438	959	1 965	2 790	6 239
Coûts sociétaux
Coûts pour l’industrie	120	306	452	641	717	2 236
Coûts administratifs pour le gouvernement	2	2	2	2	1	8
Total des coûts	122	308	453	642	718	2 243
Avantages sociétaux nets	(36)	131	506	1 323	2 072	3 996
Réductions de GES (Mt CO2e)	2	10	24	52	79	168
Incidences non quantifiées : Répercussions négatives négligeables sur la santé en raison d’une légère augmentation des émissions de COV Répercussions négatives négligeables sur la sécurité en raison du caractère inflammable de certains HFC substituts Répercussions environnementales positives et économies découlant d’une efficacité énergétique accrue des systèmes de réfrigération et de climatisation utilisés en remplacement

Remarque : Les valeurs sont arrondies et indiquent zéro si leur valeur est inférieure à 0,5. Par conséquent, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les valeurs monétaires ont été réduites afin de représenter la valeur au moyen d’un taux d’escompte de 3 %.

Coût par tonne de réduction d’émission de GES provenant des HFC

Les évaluations de coûts par tonnes ont été dérivées afin de comparer les coûts imposés à l’industrie relativement aux réductions d’émission de GES déjà atteintes. Ces résultats de coût par tonne reflètent les coûts et les économies de l’industrie découlant de la réduction des tonnes d’émissions de GES associés aux HFC.

Les modifications devraient permettre d’atteindre une réduction cumulative de 37 Mt CO₂e en matière d’émissions de GES d’ici 2030, ce qui contribuera à la réalisation des engagements internationaux du Canada. Pour réaliser ces réductions des émissions de GES, l’industrie devra assumer des coûts de conformité de 878 millions de dollars, mais devrait également profiter d’économies de 8 millions de dollars pendant la même période (de 2018 à 2030). Dans l’ensemble, tel qu’il est indiqué dans le tableau 11, ces réductions prévues des émissions de GES seront atteintes à un coût net par tonne de 24 $.

Dans le cadre des engagements pris dans l’Accord de Paris, le gouvernement du Canada a présenté la Stratégie canadienne de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle (Stratégie) au CCNUCC. La stratégie vise une réduction nette des émissions de 80 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2005 (voir référence 33). Afin d’évaluer le rapport coût-efficacité des modifications, la période visée par l’analyse a été élargie jusqu’à 2050 et un coût par tonne a été déterminé pour cette période. Pendant cette dernière, les modifications devraient permettre d’atteindre une réduction cumulative de 386 Mt CO₂e en émissions de GES, avec des coûts nets pour l’industrie de 3 508 millions de dollars. Par conséquent, comme il est indiqué dans le tableau 11, ces réductions d’émissions de GES seront réalisées à un coût net par tonne de 9 $.

Tableau 11 : Coût par tonne des réductions d’émissions de GES découlant des HFC

Type de coût par tonne	Coûts (en millions de dollars)	Réductions des émissions de GES (Mt de CO2e)	Coût par tonne des réductions des émissions de GES découlant des HFC
2018-2030 (engagement dans le cadre de l’Accord de Paris)
Coût par tonne	878	37	24
Coût net par tonne	870	37	24
2018-2050 (Stratégie)
Coût par tonne	3 603	386	9
Coût net par tonne	3 508	386	9

Remarque : Les résultats ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ces résultats ne tiennent pas compte du moment où les réductions d’émissions se produisent ou de la valeur sociétale associée aux dommages évités. Puisque la majorité des réductions des émissions de GES attribuables aux mesures prises avant 2030 devraient se produire après cette période, le choix d’une plus longue période entraîne des estimations des coûts par tonne reflétant mieux les coûts totaux, les coûts nets et les réductions des émissions attribuables aux modifications.

Effets distributifs

L’analyse a été réalisée d’un point de vue sociétal national, mais il se peut que des répercussions financières supplémentaires ne soient pas distribuées de façon uniforme. Par conséquent, l’analyse tient également compte de la façon dont ces répercussions touchent les secteurs de l’industrie, le niveau de compétitivité de l’industrie et les prix pour les consommateurs.

Répercussions par secteur

Les coûts de conformité associés aux modifications varieront par secteur. Les coûts sont largement influencés par la faisabilité des diverses alternatives aux HFC pour un produit donné, ce qui fait que certains secteurs doivent assumer des coûts plus élevés. Une répartition des coûts et des économies est présentée dans le tableau 12 ci-après.

Tableau 12 : Répercussions monétaires annualisées par secteur (millions de dollars)

Secteur	Coûts totaux	Total des économies	Coûts nets	Ventes annuelles (voir référence 34) (2016)
Fabricants de systèmes de réfrigération et de climatisation	28	-	28	3 459
Épiceries	36	3	34	89 896
Mousses	62	-	62	1 891
MVAC	3	-	3	66 622
Produits aérosols	2	-	2	− 327

Remarque : Les valeurs annualisées ont été calculées au moyen d’un taux escompte de 3 %.

Le secteur des mousses assumera la plus importante augmentation des coûts dans le cadre des modifications. En présumant que les ventes annuelles sont constantes au fil du temps, les coûts de conformité pour ce secteur représentent environ 3 % des ventes annuelles. Les fabricants canadiens de mousse sont situés en Ontario et au Québec; le secteur des mousses nord-américain est hautement intégré, avec des fabricants multinationaux menant des activités au Canada et aux États-Unis. En 2015, plus de 75 % des exportations de mousses (par valeur) étaient destinées aux États-Unis, constituant environ 5 % des ventes totales (voir référence 35). Bien qu’actuellement il y ait une incertitude à propos de l’avenir des mesures réglementaires aux États-Unis, les fabricants de mousses canadiens ne devraient pas être touchés indûment par les modifications (voir la section Coopération en matière de réglementation ci-dessous pour plus de détails).

Incidences sur la compétitivité

Les modifications entraîneront des coûts nets de conformité de 2,2 milliards de dollars dans les secteurs concernés, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur rentabilité. Comme il a été indiqué plus tôt, ces coûts représentent environ 3 % des ventes annuelles de l’industrie pour le secteur des mousses et moins de 1 % pour tous les autres secteurs. Bien qu’il soit prévu que l’incidence sera minime sur la compétitivité internationale de l’industrie canadienne, les modifications prévoient des exceptions possibles, avec l’approbation de la ministre de l’Environnement, s’il n’y a aucune solution de rechange économiquement réalisable de se conformer aux mesures de contrôle propres aux produits. De plus, ces mesures de contrôle s’appliqueront aux produits nationaux et importés, ce qui requiert de ces derniers qu’ils respectent les mêmes normes que les produits fabriqués au Canada.

Il est attendu que les effets possibles sur la compétitivité découlant des modifications soient compensés par la prise de mesures similaires à l’échelle internationale. Les partenaires internationaux du Canada ont convenu de procéder à une réduction graduelle de la consommation des HFC en vertu de l’amendement de Kigali. En outre, plusieurs pays ont des mesures de contrôle en place sur les HFC, notamment des restrictions sur les produits qui en contiennent (voir référence 36).

Incidences sur la consommation

Il est attendu que certains des coûts de l’industrie soient refilés aux consommateurs, plus particulièrement à ceux qui achètent des produits directement visés par les modifications, comme les unités de climatisation résidentielles et les mousses isolantes, qui pourraient voir leurs prix finaux augmenter. La mesure dans laquelle les secteurs des produits de consommation pourront faire absorber les coûts différentiels par les consommateurs en augmentant leurs prix déterminera la répartition finale des coûts entre les fabricants et les consommateurs. Bien que certains coûts puissent être répercutés sur les consommateurs canadiens, on prévoit que ces incidences seront négligeables (de 1 % à -3 %).

Incertitude quant aux estimations des incidences

Les résultats de cette analyse sont fondés sur des estimations de paramètres clés qui pourraient être plus ou moins élevés que ce qu’indiquent les données disponibles. Compte tenu de cette incertitude, des analyses de sensibilité ont été réalisées pour évaluer, dans la mesure du possible, l’incidence des changements à ces paramètres sur les avantages nets attendus des modifications.

Le SCT suggère 7 % pour les analyses coûts-avantages, dans la plupart des cas, par contre quand une proposition réglementaire aura un horizon d’impact s’étalant sur une longue durée, un taux coûts-avantages plus bas (3 %) est approprié. Une analyse de sensibilité a été effectuée pour comparer le cas central (3 %) et un taux d’actualisation plus élevé (7 %), résultant tout de même en un avantage net escompté, comme l’indique le tableau 13.

Il n’y a pour le moment aucune estimation monétaire directement modélisée des effets des émissions de HFC sur les changements climatiques. Une solution de rechange pour évaluer la réduction des émissions de HFC consiste à utiliser le potentiel de réchauffement planétaire pour chaque HFC afin d’établir l’équivalent CO₂ (éq. CO₂), et le CSC, pour évaluer la valeur de la réduction des émissions d’éq. CO₂. L’effet de réchauffement climatique des HFC est estimé sur une période de 100 ans relativement au CO₂. Par contre, la durée de vie de la plupart des HFC dans l’atmosphère est beaucoup plus courte. En raison de l’actualisation, cette méthodologie dépeint une sous-estimation de la valeur présente de ces répercussions. La méthode de modélisation directe pour estimer les incidences des émissions de chaque HFC sur les changements climatiques entraînerait sans doute des valeurs monétaires plus élevées (voir référence 37).

Les prix estimés des HFC et de leurs substituts pourraient être supérieurs ou inférieurs à ce qui est prévu. Les prix futurs de ces substances dépendent de diverses forces du marché qui sont difficiles à prévoir avec certitude. De plus, les prix actuels peuvent varier considérablement selon le volume et l’endroit, et substantiellement dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement. Les réductions des émissions futures pourraient aussi être plus ou moins élevées que prévu, étant donné que les prévisions de ces émissions reposent sur des estimations des taux de fuite d’équipement et de leur durée de vie, également empreintes d’incertitude. Un autre élément clé de cette incertitude est l’identification de quel HFC sera choisi comme l’alternatif, en raison du grand nombre d’options. Cette incertitude peut affecter les coûts (en raison des différents coûts des alternatifs) et des avantages (en raison des différentes valeurs de PRP). Ainsi, il est possible que les coûts soient plus élevés (ou plus bas) que prévu, et que les avantages soient moindres (ou plus grands), ce qui réduirait (ou augmenterait) les avantages nets estimatifs.

Au cours de la période d’analyse, les avantages prévus étaient supérieurs aux coûts (un rapport avantages-coûts de 3 pour 1 dans le cas central). Donc, même si les avantages étaient bien moindres ou si les coûts étaient beaucoup plus importants que prévu, il y aura quand même un avantage net. Normalement, le Ministère considère une échelle d’incertitude 50 % supérieure ou inférieure à celle du cas central. Des analyses de sensibilité ont été faites pour tenir compte de ces scénarios, et des avantages nets sont prévus pour chacun, à l’exception de celui où les coûts sont 50 % plus élevés et les avantages 50 % moindres. Un tel scénario entraînerait une perte nette de 234 millions de dollars, comme l’indique le tableau 13 ci-dessous.

Autres estimations de l’analyse d’impact	Avantages (A)	Coûts (C)	Avantages nets (A − C)	Rapport avantages-coûts (A/C)
Cas central (du tableau 10)	6 239	2 243	3 996	2,8 pour 1
Coûts et avantages actualisés à raison de 7 % par an	3 359	1 322	2 036	2,6 pour 1
Coûts supérieurs de 50 % au cas central	6 239	3 364	2 874	1,9 pour 1
Avantages inférieurs de 50 % au cas central	3 120	2 243	8 876	1,4 pour 1
Coûts supérieurs de 50 % et avantages inférieurs de 50 %	3 120	3 364	−246	0,9 pour 1

Remarque : Valeurs actualisées en fonction d’un taux d’actualisation de 3 %, à l’exception des cas où un taux de 7 % est utilisé.

Dans cette analyse, il est supposé que les incidences (avantages et coûts) se produisent parce que les entités réglementées ne changeront pas leur comportement et ne choisiront pas les stratégies identifiées de réduction des GES si les modifications ne sont pas adoptées. Il se pourrait toutefois que des stratégies soient mises en œuvre dans une certaine mesure même sans les modifications, et ce, en raison des tendances mondiales en matière de réglementation, des préférences changeantes des consommateurs et de la possibilité de certaines économies de coûts pour l’industrie. Selon la mesure dans laquelle des solutions de rechange sont prises en l’absence des modifications, les avantages et les coûts estimés qui y sont attribuables seraient proportionnellement moindres, se soldant tout de même par un avantage net escompté.

Règle du « un pour un »

Les modifications sont considérées comme une « SUPPRESSION » aux termes de la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada. Il est prévu que les modifications à la réglementation se traduiront par une réduction nette du fardeau administratif annuel moyen d’environ 1 100 $, ou 60 $ par importateur de HFC en vrac (voir référence 38).

Les modifications permettront de réduire le fardeau administratif en supprimant l’obligation pour les parties réglementées de faire une demande de permis d’importation et de production de HFC. À la place, des allocations de consommation seront accordées de manière proactive en vertu des modifications et serviront d’autorisation d’importation et de production de HFC. Il est présumé que les entreprises qui demandent actuellement des permis économiseront en moyenne deux heures de travail par année. Il est aussi estimé que 19 entreprises feraient des demandes de permis en l’absence des modifications. L’exigence de production de rapports annuels sera maintenue au titre du Règlement. Toutefois, ce coût administratif n’est pas considéré comme un supplément au Règlement.

Toutes les autres exigences administratives du Règlement demeureront inchangées, donc aucun fardeau administratif supplémentaire ne sera imposé. Les hypothèses quant à ce fardeau ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période prévue et l’analyse du « un pour un » n’a donc pas été modifiée.

Lentille des petites entreprises

On estime que les modifications toucheront 66 fabricants de produits et importateurs de produits en vrac. Parmi eux, 8 fabricants de produits et 2 importateurs en vrac sont de petites entreprises. Avant la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a tenu quatre consultations avec des intervenants de l’industrie, y compris des petites entreprises, afin de recevoir des commentaires. Il leur avait fourni au préalable un projet de politique initial. Les intervenants avaient alors soulevé des préoccupations quant aux dates de début de mise en œuvre, qu’ils trouvaient hâtives, et aux seuils de potentiel de réchauffement planétaire, qu’ils trouvaient peu élevés. Le Ministère a donc procédé à une révision pour inclure une certaine flexibilité de réglementation dans les modifications.

Les mesures de contrôle applicables aux produits ont été reformulées avec des dates de début et des seuils de potentiel de réchauffement planétaire qui prévoient des périodes de transition suffisantes et qui offrent diverses solutions de rechange acceptables, permettant ainsi de prendre des décisions d’investissement réalisables pour les petites entreprises. De plus, le système d’allocations proposé a été révisé pour permettre aux deux petites entreprises qui ont commencé à importer des HFC après 2013 de maintenir leur part du marché des importations et de continuer à importer des HFC une fois la réduction graduelle en vigueur. En supprimant l’obligation de faire une demande de permis d’importation et de production de HFC, les modifications permettront également de réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises qui importent des HFC en vrac.

Les modifications n’offrent pas de flexibilité additionnelle, comme des exceptions, aux petites entreprises, et ce, pour diverses raisons. Une exception accordée aux petites entreprises relativement à la réduction graduelle leur permettrait d’importer indéfiniment de plus grandes quantités de HFC en vrac, ce qui réduirait les avantages connexes d’une atténuation des changements climatiques, et pourrait empêcher le Canada de respecter ses obligations en vertu de l’amendement de Kigali, à son entrée en vigueur. En outre, des exceptions pour les petites entreprises pourraient amener certaines d’entre elles à se scinder en entités plus petites afin d’éviter des coûts de conformité subséquents, ce qui créerait des inégalités au niveau national.

Les ajustements apportés aux modifications à la suite des consultations avec l’industrie sont analysés dans l’Énoncé d’analyse de flexibilité réglementaire, ci-dessous (tableau 14). L’option initiale donne une estimation, pour les petites entreprises, du coût des normes proposées qui ont été présentées à l’industrie au cours des consultations en mars 2015. L’option flexible donne une estimation des coûts pour les petites entreprises dans le cadre des présentes modifications.

Tableau 14 : Énoncé d’analyse de flexibilité réglementaire

	Option initiale (normes décrites dans la politique de 2015 présentée aux intervenants)		Option flexible (normes révisées à la suite des commentaires reçus lors des consultations avec l’industrie, y compris des petites entreprises)
Nombre de petites entreprises concernées	10		10
	Valeur annualisée	Valeur actuelle	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coûts de conformité	3 447 000 $	60 025 000 $	2 882 000 $	50 185 000 $
Coûts administratifs	-$	-$	−178 $	−2 900 $
Coût total	3 447 000 $	60 025 000 $	2 881 822 $	50 182 100 $
Coût total par petite entreprise	344 700 $	6 002 500 $	288 182 $	5 018 210 $
Facteurs de risque	Aucun risque supplémentaire à l’option initiale.		Aucun risque supplémentaire à l’option flexible.

Remarque : Les valeurs du tableau ont été calculées en dollars canadiens de 2016 et en utilisant la période d’analyse de 2018 à 2040.

Le tableau ci-dessus montre les incidences de la baisse des coûts pour les petites entreprises résultant des changements apportés aux modifications à la suite des consultations avec l’industrie. On estime que les assouplissements incorporés aux modifications entraîneront une diminution des coûts pour les petites entreprises, relativement à l’option initiale, de 9 843 000 $, ou 984 300 $ par petite entreprise pour la période de 2018 à 2040.

Pendant la période de consultation qui a suivi la publication des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada, des intervenants de l’industrie des aérosols ont soulevé des préoccupations quant à l’échéancier et aux solutions de rechange imposés par les mesures de contrôle propres aux produits, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, le Ministère ne prévoit pas de répercussions importantes découlant des mesures de contrôle des produits aérosols, étant donné que les HFC non conformes sont généralement utilisés seulement dans la fabrication de produits exemptés.

Consultation

Consultations avant la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

Depuis la publication d’un avis d’intention de réglementer les HFC en décembre 2014, des intervenants de tous les secteurs au Canada et aux États-Unis ont participé activement aux consultations; ils venaient notamment de l’industrie, d’organisations non gouvernementales à vocation écologique, d’autres ministères et d’associations industrielles et commerciales. Un dialogue constructif avec les intervenants a fait ressortir les avantages d’une approche nationale comprenant à la fois une réduction graduelle des HFC et des mesures de contrôle propres aux produits, approche décrite plus haut.

Les quatre séries de consultations qui ont eu lieu en 2015 et en 2016 comprenaient des réunions électroniques et des rencontres en personne. Elles ont donné l’occasion aux intervenants de fournir au Ministère des renseignements sur la disponibilité des technologies et d’expliquer les défis inhérents à la mise en œuvre des modifications. Les documents de consultation du Ministère ont été envoyés à plus de 150 intervenants. Environ 80 intervenants ont participé à ces consultations, et plus de 150 séries de commentaires ont été reçues par le Ministère. Les renseignements et les commentaires des intervenants ont aidé ce dernier à mettre de l’avant une proposition réalisable, efficace et opportune, basée sur une réduction graduelle des HFC et sur des mesures de contrôle propres aux produits.

L’industrie

De nombreux intervenants ont dit que l’échéancier de réduction progressive des HFC, faisant partie de l’approche nationale, est nécessaire pour que les forces du marché puissent tracer la voie la moins coûteuse afin d’atteindre les réductions de HFC exigées. Une baisse des quantités de HFC causera une hausse du prix de ces substances, rendant ainsi plus intéressantes les options respectueuses de l’environnement. Parallèlement, puisque la réduction progressive des HFC ne vise aucun type particulier de HFC, cet élément de la proposition donne aux entreprises la flexibilité de choisir les substances ayant un bon rapport coût-efficacité et celles qui répondent le mieux à leurs besoins.

Les secteurs touchés étant bien intégrés au marché américain, certains intervenants ont souligné l’importance de veiller à ce que les mesures réglementaires canadiennes soient conformes aux réglementations américaines pour éviter des perturbations du marché et des restrictions commerciales. Toutefois, à ce stade, une harmonisation des réglementations américaines et canadiennes basée strictement sur les mesures de contrôle propres aux produits ne donnerait pas aux intervenants la possibilité de choisir les HFC à éliminer en fonction des options disponibles ayant les meilleurs rapports coût-efficacité. L’approche nationale n’harmonise pas les mesures de contrôle propres aux produits au sens strict. Cette approche permet d’utiliser n’importe quelles substances situées sous le seuil du PRP spécifié, tandis que l’approche américaine est plus prescriptive, interdisant certaines substances, et permettant spécifiquement certaines autres. Cependant, dans les secteurs où le Canada va de l’avant avec de telles mesures de contrôle, il tentera de s’accorder, autant que possible, avec les mesures américaines en ce qui concerne les limites de PRP et les moments où les mesures seront mises en application. Cette harmonisation se fera dans le but de minimiser les risques de perturbation du marché. Les mesures de contrôle propres aux produits entreront en vigueur en même temps que les mesures américaines, ou peu de temps après. Ce point a fait l’objet de commentaires positifs de la part des intervenants. D’autres intervenants ont exprimé un vif intérêt pour une approche plus souple qui suit les grandes lignes de celle adoptée pour l’élimination des CFC et des HCFC. Cette approche comprenait à la fois une réduction graduelle et des mesures de contrôle propres aux produits. À cet égard, ils ont indiqué qu’il n’était pas crucial que l’harmonisation entre les mesures réglementaires canadiennes et américaines soit parfaite.

Les organisations non gouvernementales

Lors des consultations, les organisations non gouvernementales à vocation écologique se sont déclarées en faveur de l’approche réglementaire et ont exprimé la nécessité d’agir rapidement pour introduire des mesures de contrôle des HFC. Plus particulièrement, les organisations non gouvernementales à vocation écologique ont été en faveur de la réduction graduelle des HFC, car cette approche est plus globale.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Les modifications compléteront les mesures provinciales et territoriales existantes, qui visent à minimiser et à réduire les émissions de HFC provenant du matériel existant, mais qui ne réduisent pas la consommation de HFC dans les produits et le matériel. En général, les gouvernements provinciaux ont exprimé leur appui aux mesures réglementaires fédérales concernant les HFC.

Consultations à la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

La publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2016 a marqué le début d’une période de 75 jours durant laquelle les parties intéressées étaient invitées à présenter leurs commentaires par écrit. Les modifications proposées ont aussi été affichées sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE du Ministère afin de les rendre facilement accessibles à toutes les parties intéressées. Le Ministère a aussi transmis aux parties intéressées un courriel pour les informer du processus de consultation officiel. En outre, à la suite de l’adoption de la modification de Kigali, le Ministère a communiqué avec les intervenants pour les informer de son intention de revoir le calcul des valeurs de référence et l’échéancier de réduction graduelle dans les modifications proposées à des fins d’harmonisation avec ceux qui ont été adoptés dans la modification de Kigali. Le Ministère a sollicité les commentaires des intervenants à cet égard. Au cours de la période de commentaires, le Ministère a tenu de nombreuses rencontres individuelles avec les intervenants afin de répondre à leurs questions concernant les modifications proposées et de discuter de leurs commentaires. Le Ministère a reçu plus de 30 demandes écrites de divers intervenants, y compris de la part de fabricants de produits chimiques, de fabricants de produits et de systèmes et d’associations de l’industrie.

Si l’on en croit les commentaires reçus au cours de la période de consultation publique, les intervenants sont en général favorables aux modifications. Ils sont d’avis qu’une composante de réduction graduelle harmonisée avec la modification de Kigali permettra aux forces du marché de déterminer le coût le plus bas en vue d’atteindre les réductions d’HFC qui sont exigées.

Les organisations environnementales non gouvernementales étaient favorables à la réduction graduelle et aux mesures de contrôle des HFC plus exhaustives. D’autres intervenants se sont montrés très intéressés par une approche plus souple, plus similaire à l’approche adoptée pour éliminer graduellement les CFC et les HCFC. Cette approche comprenait à la fois une réduction graduelle de la consommation en vrac et des interdictions propres aux produits, de façons similaires aux modifications.

Des commentaires ont été reçus concernant les hypothèses et les coûts estimés contenus à la section « Coûts et avantages » du résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR). Pour donner suite à ces commentaires, le Ministère a consulté les intervenants de l’industrie pour s’assurer que tous comprennent bien les paramètres appropriés à utiliser pour l’analyse. Des mises à jour et des éclaircissements concernant l’information sur les produits de remplacement des HFC, sur leur disponibilité et leur coût par exemple, ont été inclus dans la version finale du RÉIR pour donner suite aux préoccupations exprimées par les intervenants.

Certains intervenants de l’industrie ont demandé des changements à certains éléments des modifications proposées afin de les harmoniser davantage avec les mesures adoptées par les États-Unis, de tenir compte de considérations uniques au Canada ou de modifier le texte réglementaire pour améliorer la clarté des définitions ou d’autres dispositions administratives. Aussi, certains intervenants de l’industrie ont demandé des éclaircissements concernant le texte réglementaire et son applicabilité.

Le Ministère a donné suite à la plupart de ces commentaires et préoccupations en fournissant aux intervenants des explications détaillées ou en apportant des modifications au texte réglementaire. Les paragraphes qui suivent résument les principales questions soulevées par les parties intéressées en ce qui concerne les modifications proposées ainsi que l’attention portée à ces questions par le Ministère dans le cadre de l’élaboration des modifications.

Commentaires et réponses concernant les exigences réglementaires

Obstacles techniques et économiques à l’adoption de produits de remplacement

Commentaire : Certains intervenants ont indiqué que les mesures de contrôle propres aux produits ne sont pas garanties pour le moment en raison de l’incertitude entourant le choix et la disponibilité de produits de remplacement, et en raison du moment où des changements seront apportés aux normes visant les frigorigènes inflammables. Plus spécifiquement, un intervenant a mentionné que certains frigorigènes de remplacement ne sont pas largement accessibles ni offerts à des prix concurrentiels étant donné que bon nombre de ces substances sont actuellement protégées par des brevets.

Réponse : Pour donner suite à ces préoccupations, le Ministère a modifié certaines limites de PRP de façon à permettre l’usage d’un éventail de frigorigènes plus vaste. Les modifications permettent d’accorder des exemptions pour une période allant jusqu’à trente-six mois et pouvant être renouvelées en l’absence de solutions de remplacement réalistes. Toutefois, le Ministère est en désaccord avec les intervenants qui prétendent qu’aucune substance de remplacement ne sera accessible pour satisfaire aux exigences réglementaires, telles que formulées.

Commentaire : Les intervenants se sont montrés inquiets de l’adoption prématurée de certaines substances de remplacement à plus faible PRP, ce qui nécessitera sans doute l’usage de substances ayant une certaine classification d’inflammabilité. Dans l’industrie, les débats se poursuivent en ce qui concerne les limites précises et à savoir si le HFC-32, une des principales solutions de remplacement au R-410A, devrait être reclassé dans la catégorie 2L de la norme ASHRAE. Ces questions seront résolues éventuellement, mais cela prendra sans doute plusieurs années.

Réponse : Le Ministère a conçu les mesures de contrôle propres aux produits en tenant compte de cela. Par exemple, la climatisation domestique n’est pas visée par ces mesures de contrôle, en raison de l’incertitude entourant les solutions de remplacement appropriées. Bien que la réduction progressive des HFC en vrac aura un impact pour tous les fabricants de produits contenant des HFC, l’échéancier de la réduction progressive laisse suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires aux normes de sécurité et pour mettre au point de nouvelles options de remplacement.

Commentaire : Un intervenant a fait part de ses préoccupations concernant la transition vers certains frigorigènes contenant un mélange HFO/HFC. Il a indiqué qu’on ne pouvait pas convertir directement le matériel existant afin d’utiliser ces frigorigènes de remplacement en raison d’incompatibilités mécaniques ou chimiques. Le fait de remplacer les frigorigènes existants par ces substances pourrait réduire l’efficacité de certains appareils utilisés actuellement et on pourrait être forcés de remplacer ceux-ci pour demeurer conformes aux exigences d’efficacité énergétique.

Réponse : Les modifications n’exigent pas que le matériel existant soit converti au profit des frigorigènes à plus faible PRP. Selon les mesures de contrôle propres aux produits, seuls les nouveaux appareils fabriqués doivent fonctionner avec les frigorigènes de remplacement. Bien que certains systèmes existants pourraient être touchés par la réduction progressive des HFC en vrac, on prévoit que seuls les systèmes pour lesquels une transition vers les substances de remplacement est faisable devront être convertis.

Commentaire : Un intervenant a indiqué que la composition chimique du R-450A et du R-448A pourrait changer durant une fuite, car les gaz individuels contenus dans ces mélanges pourraient s’échapper à des vitesses différentes. Cela pourrait avoir un effet négatif sur l’efficacité du matériel.

Réponse : Le Ministère croit que cette préoccupation ne concerne pas uniquement les substances de remplacement à faible PRP. Le changement de la composition chimique des mélanges durant une fuite n’est pas propre aux mélanges qui sont des solutions de remplacement aux HFC à PRP élevé. L’industrie fait déjà face à ce problème avec les mélanges existants.

Mesures de contrôle propres aux produits dans le secteur des mousses

Commentaire : Un intervenant a demandé que l’on augmente à 600 la limite de PRP des produits de mousse afin de permettre l’usage futur d’un nouveau mélange. Des préoccupations ont été soulevées concernant la disponibilité d’agents gonflants de remplacement pour certains types de produits. De plus, certains intervenants ont demandé à ce que l’on repousse la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.

Réponse : Le Ministère croit que les quantités nécessaires d’agents gonflants de remplacement seront disponibles pour permettre aux fabricants de se conformer aux modifications. Par conséquent, la limite de PRP a été maintenue à 150 pour les produits de mousse avec une date d’interdiction pour tous produits de mousses le 1^er janvier 2021. Les modifications prévoient toutefois une exception si la transition n’est pas faisable dans certains sous-secteurs ou pour des applications diverses. Un permis pourrait être émis afin de permettre l’importation et la fabrication de produits contenant un HFC avec un PRP supérieur à la limite établie si il est possible démontrer que les critères établis dans le règlement de puissent être rencontrés. Un tel permis pourrait être émis pour une période allant jusqu’à 36 mois, et il n’y aurait pas de limite sur le nombre d’items pouvant être sur la demande de permis.

Mesures de contrôle propres aux produits dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation

Commentaire : Les intervenants ont demandé à ce que l’on augmente la limite de PRP pour les systèmes de réfrigération commerciaux autonomes à température modérée pour permettre l’utilisation de R-448A, de R-449A et de R-449B. Un intervenant a indiqué que ces frigorigènes n’ont pas été approuvés pour ce type de systèmes par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis ni dans le cadre du programme américain Significant New Alternatives Policy (SNAP). Toutefois, l’industrie tente activement d’obtenir leur approbation en vertu du programme SNAP.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a augmenté à 1 400 la limite de PRP applicable aux systèmes de réfrigération commerciaux autonomes à température modérée. Cela est attribuable au fait que le R-448A et le R-449A et B peuvent remplacer les frigorigènes R-404A à PRP élevé dans du matériel spécifique.

Commentaire : Certains intervenants ont demandé à ce que l’interdiction visant la réfrigération résidentielle soit devancée à 2020 ou 2021 étant donné que dans la majeure partie du monde, la transition vers des frigorigènes à faible PRP a déjà été faite. La disponibilité de HFO-1234yf va simplifier la transition.

Réponse : Le Ministère va maintenir la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, soit 2025. Ce délai a pour but de tenir compte du temps nécessaire pour réviser les normes au Canada et aux É.-U. de façon à permettre une charge maximale de 150 grammes de frigorigènes A3 dans les systèmes de réfrigération résidentiels. Cela permettra une harmonisation avec la charge maximale permise en Europe et en Asie.

Commentaire : Les intervenants ont soulevé des préoccupations concernant les limites de PRP et les dates d’entrée en vigueur des interdictions visant les systèmes de réfrigération centraux. Un certain nombre d’intervenants ont demandé à ce que la limite de PRP soit augmentée pour permettre l’utilisation de R-407A, de R-407C et de R-407F. Ces frigorigènes existent depuis des années et sont des produits de remplacement éprouvés au R-404A. Ces intervenants ont aussi indiqué que l’augmentation de la limite de PRP permettrait l’harmonisation avec les règles du programme SNAP de l’EPA des É.-U. D’autres intervenants étaient favorables à la limite de PRP, mais demandaient à ce que la date d’entrée en vigueur de l’interdiction soit repoussée à 2021 ou à 2025 pour laisser plus de temps pour faire la transition.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a augmenté à 2 200 la limite de PRP applicable aux systèmes de réfrigération centraux. La modification a été adoptée pour permettre l’usage de R-407 et pour une meilleure harmonisation avec les règles du programme américain SNAP. Étant donné que la transition vers les frigorigènes R-407 sera très simple, la date d’entrée en vigueur de l’interdiction demeure inchangée, soit le 1^er janvier 2020.

Commentaire : Les intervenants étaient en accord avec la limite de PRP proposée concernant les refroidisseurs, mais ont suggéré de devancer la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Un intervenant a aussi proposé des limites de PRP plus faibles pour certains types de refroidisseurs.

Réponse : Le Ministère a maintenu la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, soit le 1^er janvier 2025, avec une limite de PRP de 750 pour tous les refroidisseurs pour permettre l’usage d’un éventail de produits de remplacement dans les divers types de refroidisseurs. Les modifications contiennent déjà une disposition afin de permettre les exceptions à cette interdiction. Ces exceptions peuvent être accordées lorsqu’il n’est pas techniquement ou économiquement faisable de remplacer ces produits et lorsqu’ils sont jugés nécessaires pour la santé et la sécurité ou pour le bon fonctionnement de la société.

Définitions

Commentaire : Les intervenants ont demandé à ce que seul l’agent propulseur à base de HFC dans les contenants sous pression soit ciblé par la limite de PRP, et non le produit en entier.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a révisé les modifications de façon à cibler seulement l’agent propulseur à base de HFC dans les contenants sous pression, et non pas le produit en entier. De plus, le fait de cibler l’agent propulseur correspond aux mesures prises par l’EPA des É.-U. en vertu de son programme SNAP afin d’interdire l’usage de certains HFC en guise d’agents propulseurs dans les produits en aérosol.

Commentaire : Les intervenants ont demandé à ce que l’on clarifie les définitions concernant les systèmes de réfrigération centraux et les compresseurs-condenseurs. Un intervenant a recommandé que les systèmes de réfrigération centraux et les compresseurs-condenseurs soient regroupés en une seule catégorie et que les deux systèmes soient assujettis à la même limite de PRP de 1 500. Il a suggéré que cette catégorie combinée soit définie comme suit : système de réfrigération fonctionnant avec au moins un compresseur installé dans un local technique distinct, avec un frigorigène qui circule depuis le local technique jusqu’à la zone réfrigérée, et conçu pour maintenir une température interne de ≥ -50 °C.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a révisé les définitions de système de réfrigération central et de compresseur-condenseur en fonction des suggestions reçues. Les systèmes de réfrigération centraux et les compresseurs-condenseurs demeurent dans des catégories distinctes compte tenu de leurs caractéristiques différentes.

Commentaire : Un certain nombre d’intervenants ont suggéré d’améliorer la définition de refroidisseur, soit en retirant le terme « climatisation » ou en utilisant plutôt la définition suivante : système muni d’un compresseur, d’un évaporateur et d’un fluide de refroidissement secondaire, autre qu’un refroidisseur à absorption.

Réponse : Le Ministère est d’accord et a révisé la définition de refroidisseur tel que suggéré.

Commentaire : Les intervenants ont demandé des éclaircissements concernant la définition de produits de mousse et les catégories de produits de mousse. Certains ont suggéré de simplifier les catégories pour éviter la confusion.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a révisé les modifications afin qu’il n’y ait qu’une seule catégorie de produits de mousse. Cette catégorie comprend à la fois les mousses plastiques et les produits de mousse rigide, des termes déjà définis dans le Règlement. Cela simplifiera les modifications et évitera la confusion en ce qui concerne les catégories de produits.

Commentaire : Un intervenant a recommandé de réduire les catégories de produits afin de minimiser la confusion attribuable aux recoupements entre les catégories. Les intervenants ont suggéré de communiquer avec les entreprises touchées par ce problème afin de leur recommander la meilleure approche relativement à ces catégories.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a modifié certaines définitions pour les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, en fonction des recommandations des intervenants. De plus, les catégories de mousse ont été regroupées en une seule catégorie pour éviter la confusion.

Demandes d’exemptions aux mesures de contrôle propres aux produits

Commentaire : Un intervenant a demandé une exemption à l’interdiction de fabriquer ou d’importer des produits de mousse dans le cas des applications militaires.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a révisé les modifications pour inclure une exception aux mesures de contrôle des produits de mousse dans le cas des applications militaires, spatiales et aéronautiques.

Commentaire : Les intervenants ont demandé à ce que les exemptions accordées pour les contenants sous pression soient harmonisées avec les exemptions accordées par l’EPA des É.-U. en vertu de son programme SNAP.

Réponse : Le Ministère a tenu compte des commentaires des intervenants et a révisé les modifications afin d’harmoniser les exceptions applicables aux contenants sous pression avec les exemptions accordées par l’EPA des É.-U. en vertu de son programme SNAP.

Commentaire : Un intervenant a demandé à ce qu’une exemption soit accordée pour permettre la fabrication et l’importation de véhicules munis de systèmes de climatisation contenant des HFC qui sont destinés au marché de l’exportation. Il a indiqué que le Ministère avait déjà exprimé son accord avec cette exemption durant les consultations.

Réponse : Le Ministère confirme qu’il a exprimé son accord avec cette exemption durant les consultations. Par conséquent, il a révisé les modifications pour y inclure une exemption applicable à la fabrication et à l’importation de véhicules munis de systèmes de climatisation contenant des HFC qui sont destinés au marché de l’exportation.

Exigences de réduction progressive des HFC en vrac

Commentaire : Un intervenant a demandé à ce que le Ministère envisage de permettre la production de HFC à faible PRP pour usage au-delà de celui de matière première.

Réponse : Le Ministère maintient sa position. En vertu des modifications, aucune production future de HFC n’est permise. Il n’y a jamais eu par le passé de production de HFC au Canada et, par conséquent, nous devons maintenir à zéro notre production de HFC pour respecter la modification de Kigali.

Commentaire : Un intervenant a demandé à ce que le Ministère adopte un échéancier de réduction progressive selon lequel on réduirait les quantités de HFC tous les deux ans, au lieu de suivre l’échéancier adopté dans la modification de Kigali au Protocole de Montréal.

Réponse : Le calcul des valeurs de référence et l’échéancier de réduction progressive contenus dans les modifications ont été harmonisés avec ceux adoptés dans la modification de Kigali. L’harmonisation avec la modification de Kigali assurera le respect des règles du jeu à l’échelle mondiale.

Répartition des allocations de consommation

Commentaire : Certains intervenants ont demandé au Ministère d’envisager l’ajout d’une disposition concernant les nouveaux participants pour le système d’allocations. D’autres ont toutefois indiqué que les producteurs et les importateurs qui ont pris part au marché canadien par le passé seraient les mieux placés pour recevoir des allocations de même que pour permettre et appuyer la réduction graduelle des HFC.

Réponse : Le Ministère a reçu un vaste éventail de commentaires sur la répartition des allocations. Il en ressort que la répartition des allocations entre les entreprises qui importaient des HFC en 2014 et en 2015 donne la possibilité aux entreprises qui sont arrivées sur le marché par la suite de mettre en place des solutions de rechange aux HFC. Cette approche permet d’établir un équilibre entre le versement d’allocations uniquement aux importateurs ayant pris part au marché par le passé et l’ajout d’une disposition concernant les nouveaux participants.

Commentaire : Les intervenants ont demandé à ce que le Ministère envisage une approche selon laquelle les allocations seraient réparties entre deux secteurs. Selon cette approche, un pourcentage de la quantité totale distribuée serait accordé au secteur de la réfrigération et le reste serait distribué pour toutes les autres utilisations. De plus, les transferts d’allocations entre les deux secteurs devraient être interdits. Les intervenants ont indiqué que ce système a été utilisé efficacement pour l’élimination graduelle des HCFC.

Réponse : D’après le Ministère, à ce stade-ci, il est nécessaire de donner un libre accès au marché des allocations de consommation, et ce, afin d’établir un profil clair de l’utilisation des HFC au Canada dans le cadre d’un accès restreint. À l’avenir, le Ministère pourrait envisager de distribuer les allocations de consommation selon deux secteurs et de restreindre le transfert des allocations entre les secteurs.

Commentaire : Un intervenant a demandé à ce que le Ministère donne accès aux allocations de consommation non affectées.

Réponse : La consommation totale donnant droit à une allocation au Canada sera répartie conformément aux dispositions sur l’allocation énoncées dans les modifications; par conséquent, il n’y aura pas d’allocation de consommation non affectée. À l’avenir, le Ministère pourrait envisager une disposition pour donner accès aux allocations de consommation qui ont été retirées de façon permanente.

Commentaires et réponses concernant la méthode d’évaluation des coûts et des avantages

Exactitude des renseignements concertant les coûts d’immobilisation et les coûts des substances

Commentaire : Des intervenants de l’industrie ont demandé que l’analyse des coûts soit rectifiée afin d’obtenir des estimations plus précises des coûts associés aux produits de substitution et des coûts d’immobilisation différentiels pour convertir des appareils de réfrigération. Les intervenants ont recommandé de communiquer avec les parties intéressées pour les sonder sur les hypothèses relatives aux prix et aux coûts.

Réponse : Le Ministère a travaillé avec les intervenants pour bien comprendre les coûts et les prix associés aux produits de substitution et les coûts d’immobilisation possibles qui seront engagés par les parties touchées. Pendant et après la période de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada, on a communiqué avec les intervenants pour obtenir leurs commentaires au sujet des hypothèses formulées dans l’analyse des coûts. Par la suite, l’analyse des coûts a été rectifiée pour intégrer les commentaires des intervenants et refléter des hypothèses et des estimations plus réalistes.

Agents réfrigérants de substitution présumés dans les systèmes de réfrigération centralisés

Commentaire : D’après les commentaires des intervenants, seuls les grands supermarchés dans les endroits plus froids convertiront leurs systèmes de réfrigération centralisés à des systèmes transcritiques utilisant le CO₂.

Réponse : Les hypothèses au sujet du volume de conversion des systèmes de réfrigération centralisés ont été modifiées pour refléter les renseignements à jour, ainsi que les commentaires formulés par les intervenants pendant la période de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse modifiée estime maintenant que seuls les supermarchés les plus importants adopteront des systèmes transcritiques utilisant le CO₂ pendant la période d’analyse en réaction à l’approvisionnement réduit en HFC en raison de la réduction graduelle des produits en vrac. En outre, on suppose maintenant que la plupart des supermarchés utiliseront le R-407A pour se conformer aux mesures de contrôles propres aux produits, ainsi que des mélanges de HFO-HFC en réaction à l’approvisionnement réduit en HFC.

Agent d’expansion de substitution présumé dans la mousse de polystyrène extrudée

Commentaire : Les intervenants ont demandé des précisions au sujet de l’hypothèse selon laquelle tous les fabricants de mousse de polystyrène extrudée se tournent vers les hydrocarbures. Les intervenants ont indiqué que ce ne sont pas tous les fabricants de mousse de polystyrène extrudée qui feront la transition vers les hydrocarbures, et d’autres options sont offertes.

Réponse : Les commentaires reçus des intervenants exprimaient de l’incertitude par rapport à certains agents d’expansion qui risquent fort d’être choisis par les fabricants de mousse de polystyrène extrudée. Afin de refléter les préoccupations et les commentaires des intervenants, l’analyse suppose que le HFO-1234ze sera utilisé pour la production compte tenu des coûts maximaux que devront débourser les fabricants pour les agents d’expansion.

Interprétation erronée des produits de substitution modélisés comme solution de remplacement recommandée

Commentaire : De nombreux intervenants ont soulevé des préoccupations quant à la mention de produits de substitution qui ne sont pas entièrement éprouvés, qui n’ont pas fait l’objet de discussion avec les membres de l’industrie et qui ne sont pas accessibles à tous à des prix concurrentiels. De plus, les intervenants ont demandé d’accroître la liste des produits de substitution mentionnés dans le RÉIR et ont recommandé d’inclure certains produits, et ce, parce qu’ils craignent que la mention de produits de substitution précis soit interprétée comme de la promotion pour certains produits ou comme étant les seules solutions de remplacement viables.

Réponse : Afin d’évaluer de façon transparente les coûts et les avantages, on suppose que divers produits de substitution sont adoptés pour se conformer aux modifications. Ces alternatives ont été choisies selon la faisabilité technique ainsi que leurs faisabilités économiques et en matière de sécurité. Les produits de substitution présumés sont présentés uniquement à des fins de modélisation pour effectuer une analyse des coûts et des avantages. Ils ne sont ni les seuls produits de substitution offerts ni la solution idéale dans toutes les circonstances. Le choix des produits de substitution aux fins d’analyse ne signifie pas que le Ministère approuve un produit en particulier. Le Ministère a tenu compte des préoccupations des intervenants et a modifié le texte afin de clairement indiquer que toute mention de produits de substitution n’est utilisée qu’aux fins d’estimation des coûts et des avantages.

Calcul des coûts associés aux systèmes de climatisation des véhicules motorisés en fonction du véhicule

Commentaire : Certains intervenants ont relevé des contradictions dans les volumes utilisés pour calculer le montant total des coûts et des économies. Par exemple, la plupart des applications dans le tableau 5 utilisent les valeurs de consommation annuelle actuelles pour calculer les différences de coût pour le passage à des produits de substitution, tandis que les coûts des systèmes de climatisation des véhicules motorisés sont calculés en fonction du véhicule.

Réponse : Compte tenu des sources des estimations de coûts accessibles pour le secteur des systèmes de climatisation des véhicules motorisés, les coûts sont calculés en fonction du véhicule. Lorsque la différence de coût associé à la transition vers des produits de substitution est estimée, les volumes utilisés dans le calcul des coûts et des économies ont été convertis en fonction du véhicule équivalent en supposant 0,77 kg par véhicule. Le Ministère a maintenu les estimations de volumes proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada qui sont utilisées dans le calcul des coûts totaux du secteur des systèmes de climatisation des véhicules motorisés.

Réductions des émissions des systèmes de climatisation des véhicules motorisés attribuables au Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Commentaire : Un intervenant a demandé à ce que les estimations des coûts et des avantages soient modifiées pour tenir compte des coûts actuels que doit supporter le secteur des systèmes de climatisation des véhicules motorisés pour cesser d’utiliser les HFC et qui sont attribuables au Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

Réponse : Le Ministère est conscient des réductions d’émissions de HFC du secteur des systèmes de climatisation des véhicules motorisés découlant du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Ces réductions d’émissions ont été incluses dans les calculs du scénario de référence utilisé dans l’analyse des coûts et des avantages des modifications. Cette approche a été appliquée afin de fournir des estimations exactes et transparentes de sorte que les réductions d’émissions attribuables à d’autres règlements ne sont pas attribuées aux modifications.

Émissions de composés organiques volatils de l’industrie des agents d’expansion des mousses

Commentaire : Un intervenant a indiqué que les répercussions des émissions de composés organiques volatils dans le secteur des mousses seront plus importantes que dans le secteur de la réfrigération. Compte tenu de l’utilisation d’hydrocarbures comme agents d’expansion de la mousse, les émissions de composés organiques seront produites en grandes quantités; les effets sur la santé qui en découleront ne seront pas négligeables.

Réponse : Le Ministère est conscient que les émissions de composés organiques volatils peuvent nuire à la qualité de l’air, ce qui a des effets sur la santé et l’environnement. Cependant, après consultation des intervenants, on ne s’attend plus à ce que les hydrocarbures soient utilisés par le secteur des mousses. Par conséquent, l’ampleur des émissions de composés organiques volatils prévues à la suite des modifications est assez petite pour que l’on s’attende de façon raisonnable à ce que les effets sur la santé soient négligeables.

Coopération en matière de réglementation

Lors de la réunion des parties au Protocole de Montréal, tenue en octobre 2016 à Kigali, au Rwanda, les parties ont adopté la modification de Kigali au Protocole de Montréal qui exigera la réduction graduelle de la consommation et de la production de HFC. Il est attendu qu’au moins 20 parties au Protocole de Montréal ratifieront la modification de Kigali, de sorte qu’elle puisse entrer en vigueur d’ici le 1^er janvier 2019 (la date la plus rapprochée possible) (voir référence 39). Une approche nationale pour réglementer les HFC comprenant la réduction graduelle des HFC a été choisie, en partie pour créer un cadre national assurant la conformité avec une phase de réduction graduelle mondiale dans le cadre du Protocole de Montréal, qui permet au Canada de ratifier la modification de Kigali. Les modifications sont également en accord avec les engagements pris par le Canada en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, où le Canada s’est résolu à mettre en œuvre ses engagements en vertu de l’Accord de Paris, lesquels consistent à prendre des mesures pour réduire l’utilisation et les émissions de HFC.

Les modifications incluent des mesures de contrôle propres aux produits similaires à ceux du programme SNAP de l’EPA des États-Unis. Pour ces mesures de contrôle, l’approche canadienne ne prescrit pas les HFC spécifiques interdits ou autres alternatives permises pour chaque équipement ou type de produit. Au lieu, les modifications établissent des limites au potentiel de réchauffement planétaires pour une variété de produits, et donnent aux intervenants, une souplesse dans l’implémentation de la solution la plus efficace pour leur situation. Cette approche a été conçue afin de permettre d’utiliser les mêmes alternatives au Canada et aux États-Unis ainsi que les mêmes HFC, et va prévenir l’introduction de nouveaux substituts ayant un haut potentiel de réchauffement planétaire. L’introduction de ces mesures de contrôle propres aux produits contenant des HFC a été conçue pour coordonner avec les mesures introduites aux États-Unis, dans la mesure du possible. Ces approches sont basées sur les consultations avec l’industrie au sujet de la disponibilité de la technologie et les défis reliés à l’implémentation.

Le 8 août 2017, la Cour d’appel des États-Unis a décidé que les règles exigeant aux fabricants de remplacer les HFC du programme SNAP de l’EPA dépassaient leur autorité législative de l’article 612 de la Clean Air Act et a renvoyé la question à l’EPA pour de plus amples procédures judiciaires en accord avec la décision. Cette décision est susceptible d’aller en appel et par conséquent, l’avenir de ces règles est incertain. En dépit de cette incertitude, les mesures de contrôle propres aux produits contenant des HFC au Canada sont justifiées et nécessaires pour atteindre des réductions significatives d’émissions de gaz à effet de serre de façon rentable, selon les engagements nationaux et internationaux du Canada. Dans l’éventualité où les États-Unis n’ont pas de mesures de contrôle propres aux produits en place, il n’est pas prévu que la compétitivité de l’industrie canadienne serait indûment touchée puisque les produits importés devront aussi se conformer aux modifications et les articles les plus touchés fabriqués au Canada sont destinés à des clients canadiens. De plus, plusieurs compagnies ayant des opérations au Canada et aux États-Unis ont déjà commencé à remplacer les HFC en anticipant les mesures de contrôle propres aux produits ainsi que l’éventuelle réduction graduelle des HFC en vrac. Par conséquent, les consommateurs canadiens n’ont pas à s’attendre à une diminution de disponibilité de produits si les États-Unis n’ont pas de mesures de contrôles propres aux produits similaires en place.

En outre, les modifications sont similaires aux mesures réglementaires mises en œuvre dans l’Union européenne et au Japon, et à l’approche envisagée par l’Australie, qui comprend la réduction graduelle des HFC et des mesures de contrôle propres aux produits.

Justification

Les émissions de GES, y compris les HFC et le CO₂, contribuent au réchauffement planétaire, phénomène associé aux changements climatiques. Les HFC ont des potentiels de réchauffement planétaire des centaines ou des milliers de fois supérieurs à celui du CO_2. Les émissions de HFC devraient augmenter plus rapidement que la croissance économique en raison d’une utilisation accrue à mesure qu’ils remplacent les HCFC qui ont été éliminés graduellement dans le cadre du Protocole de Montréal. En l’absence de mesures immédiates, les émissions annuelles de HFC au Canada passeraient de 9 Mt d’émissions d’éq. CO₂ par année en 2014 à 19 Mt par année en 2030, mettant en relief l’importante contribution des HFC au réchauffement climatique (voir référence 40).

Les mesures mondiales pour réduire les émissions de HFC permettraient d’empêcher une augmentation de la température de la planète pouvant atteindre 0,5 °C en raison des potentiels élevés de réchauffement planétaire de ces produits chimiques (voir référence 41). En octobre 2016, les parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont adopté la modification de Kigali visant à réduire graduellement la consommation et la production de HFC. Par suite des modifications, les fabricants de produits contenant des HFC devront utiliser des produits de substitution ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieurs et s’assurer que leur utilisation des HFC (en éq. CO₂) est réduite de 85 % par rapport à un niveau de base établi d’ici 2036. En instaurant la réduction graduelle des HFC au Canada, les modifications permettront au Canada de ratifier la modification de Kigali et de respecter ses obligations énoncées dans celle-ci, qui pourrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2019 (voir référence 42).

Les modifications mettent en œuvre la réduction graduelle des importations de HFC en vrac en même temps que des mesures de contrôle propres à des produits contenant des HFC ou conçus pour en contenir. Cette approche a été utilisée avec succès pour éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, comme les CFC et les HCFC. D’après l’analyse qui précède, les modifications se traduiront par une réduction de 168 Mt d’émissions d’éq. CO₂ de 2018 à 2040, notamment une réduction de 7 Mt en 2030. Par conséquent, les modifications contribueront aux engagements internationaux du Canada pris dans le cadre de l’Accord de Paris en ce qui concerne les réductions d’émissions de GES, tout en contribuant à l’atténuation des effets à long terme des changements climatiques grâce à la réduction des émissions de GES au Canada.

En outre, les modifications appuient un important pilier du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques grâce à des mesures de réduction des émissions de GES complémentaires aux engagements du gouvernement fédéral de mettre en œuvre une tarification du carbone pour l’ensemble de l’économie. Comme la tarification du carbone ne peut s’appliquer à l’ensemble des émissions, sans mesures stratégiques supplémentaires, il y aura des lacunes dans la couverture. Par conséquent, les modifications constituent une politique complémentaire à la tarification du carbone qui contribue aux réductions d’émissions de GES de façon rentable.

Les consultations avec les intervenants, y compris l’industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales de l’environnement, ont confirmé l’appui à cette approche. En général, les intervenants conviennent que la réduction des émissions de HFC est nécessaire pour freiner les futures répercussions des changements climatiques, tout en permettant au Canada de respecter ses engagements internationaux.

Entre 2018 et 2040, les modifications devraient entraîner des réductions cumulées d’émissions de GES provenant des HFC de 168 Mt éq. CO₂. En se basant sur le coût social du carbone, les avantages de ces réductions de GES sont évalués à environ 6,2 milliards de dollars. L’industrie engagera des coûts de conformité de l’ordre d’environ 2,2 milliards de dollars, en plus des économies de près de 48 millions de dollars qui en découlent. Les avantages nets des modifications sont estimés à près de 4 milliards de dollars.

Évaluation environnementale stratégique

Les modifications ont été établies aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour le Cadre en 2016. L’EES a conclu que les propositions relevant du Cadre permettront de réduire les émissions de GES et sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016-2019.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications entreront en vigueur six mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Puisque les modifications seront effectuées en vertu de la LCPE, les agents d’application de la loi appliqueront, lorsqu’ils vérifieront la conformité avec le Règlement, la politique d’observation et d’application mise en œuvre en vertu de la LCPE (voir référence 43).

L’approche de promotion de la conformité pour les modifications sera semblable à celle qui avait été adoptée pour le règlement en vigueur. Elle prévoit entre autres d’élaborer du matériel expliquant les dispositions du Règlement, de maintenir une présence sur le site Web du Ministère et de répondre aux demandes de renseignements des intervenants. De plus, le Ministère entreprendra des activités de rayonnement afin de sensibiliser les intervenants aux nouvelles exigences réglementaires.

Selon les modifications, les normes de service (en vertu du Règlement) relatives à la délivrance de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication et certaines utilisations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des HFC continueront à s’appliquer à la délivrance de permis pour l’importation de HFC, lorsque les permis seront délivrés. Les normes de service pour les permis sont en vigueur depuis le 1^er avril 2014 (voir référence 44). Une fois que le Ministère a reçu tous les renseignements requis pour qu’une demande de permis soit approuvée, le permis est délivré dans les 10 jours ouvrables suivants. En vertu des modifications, cette norme sera maintenue pour la délivrance de permis.

Mesures de rendement et évaluation

Les modifications seront évaluées dans le cadre national existant de mesure du rendement du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. Des résultats précis (immédiat, intermédiaires et final) ont été définis dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre du Règlement. Pour ce qui est du résultat immédiat, on s’attend à ce que les personnes réglementées connaissent leurs obligations aux termes des modifications. Les résultats intermédiaires attendus du Règlement comprennent la réduction graduelle de la consommation de HFC et la conformité par les personnes réglementées aux exigences réglementaires. Le résultat final attendu est la réduction des émissions de GES et de polluants climatiques de courte durée de vie.

Le cas échéant, des indicateurs et des objectifs quantitatifs ont été définis pour chaque résultat et seront suivis tous les ans à l’aide d’exigences de déclaration et d’activités d’application de la loi. Pour ce qui est des importateurs en vrac de HFC, ces indicateurs de rendement comprennent la présentation de rapports sur les quantités de HFC importées en vrac au Ministère.

Le rendement du Règlement sera évalué conformément au plan d’évaluation du programme tous les ans. Effectuer régulièrement des examens et des évaluations de ces indicateurs de rendement permettra au Ministère de répertorier les répercussions des modifications sur les personnes réglementées et d’évaluer le rendement des modifications quant à l’atteinte des cibles visées.

Personnes-ressources

Nathalie Morin
Directrice
Division de la production des produits chimiques
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 19^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.DARV.RAVD.ec@canada.ca

• Référence a
  L.C. 2004, ch. 15, art. 31
• Référence b
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence c
  L.C. 2015, ch. 3, al. 172d)
• Référence d
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 1
  DORS/2016-137
• Référence 2
  Aux fins des modifications, la consommation est définie comme la somme des substances importées et des substances fabriquées moins les substances exportées.
• Référence 3
  Le rapport d’inventaire national du ministère de l’Environnement estime les émissions de HFC en s’appuyant sur des études demandées par le Ministère, conformément aux lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Voir la section « Avantages et coûts » pour obtenir plus de détails. Le rapport de 2017 présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) peut être consulté ici : https://www.ec.gc.ca/ges-ghg/default.asp?lang=Fr&n=83A34A7A-1.
• Référence 4
  GIEC, quatrième Rapport d’évaluation : Changements climatiques 2007 (AR4). Disponible à l’adresse suivante : http://www.ipcc.ch/publications_and_data/ar4/syr/fr/contents.html.
• Référence 5
  Environnement et Changement climatique Canada, Faits sur les changements climatiques : http://www.climatechange.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=F2DB1FBE-1.
• Référence 6
  Voir la Partie II de la Gazette du Canada du 29 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/pdf/g2-15013.pdf.
• Référence 7
  Avis d’intention de réglementer les hydrofluorocarbures publié par le ministère de l’Environnement le 6 décembre 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-12-06/html/notice-avis-fra.php.
• Référence 8
  Présentation de la contribution prévue déterminée au niveau national du Canada à la CCNUCC (2015) [en anglais seulement] : http://www4.unfccc.int/submissions/INDC/Published%20Documents/Canada/1/INDC%20-%20Canada%20-%20English.pdf.
• Référence 9
  Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2016 du Canada : https://www.ec.gc.ca/GES-GHG/default.asp?lang=Fr&n=1F24D9EE-1.
• Référence 10
  Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques : https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/cadre-pancanadien.html.
• Référence 11
  Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Partie I de la Gazette du Canada. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=206.
• Référence 12
  Même si le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement utilise le terme exception, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) parle non pas d’exceptions, mais bien d’exemptions.
• Référence 13
  L’approche actuelle des États-Unis sous le programme SNAP fait l’objet d’une décision de la cour : Mexichem Fluor, Inc., v. Environmental Protection Agency, une décision de la cour d’appel des États-Unis pour le Circuit du District de Colombia, 8 août 2017. Cette décision est susceptible d’aller en appel.
• Référence 14
  Vous pouvez consulter le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du SCT à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/rgs-erdg/wwad-cqnf/col/analys/analystb-fra.asp.
• Référence 15
  Le taux de change utilisé est de 1,00 $ US = 1,33 $ CA.
• Référence 16
  Un agent d’expansion est utilisé dans la fabrication de la mousse pour produire une structure cellulaire dans le produit.
• Référence 17
  Si un sous-secteur est touché par la réduction graduelle avant la mise en œuvre des mesures de contrôle propres aux produits, on s’attend à ce qu’il y ait une adoption précoce de l’option des mesures de contrôle propres aux produits pour une partie de la production.
• Référence 18
  Les établissements comptant plus de 100 employés ont été placés dans cette catégorie : https://www.ic.gc.ca/app/scr/app/cis/businesses-entreprises/44511?lang=fre.
• Référence 19
  UNEP, Report of the Technology and Economic Assessment Panel May 2017 – Progress Report (Volume 1) [en anglais seulement] : http://conf.montreal-protocol.org/meeting/oewg/oewg-39/presession/Background-Documents/TEAP-Progress-Report-May2017.pdf.
• Référence 20
  Le potentiel de réchauffement planétaire est une mesure relative de la quantité de chaleur qu’un gaz à effet de serre emprisonne dans l’atmosphère par rapport au dioxyde de carbone (dont le potentiel de réchauffement planétaire est normalisé à 1). Un potentiel de réchauffement planétaire est présenté sur une période précise — dans ce cas-ci, 100 ans — et représente l’énergie totale absorbée pendant la période par rapport au dioxyde de carbone. EPA des États-Unis, Understanding Global Warming Potentials : https://www.epa.gov/ghgemissions/understanding-global-warming-potentials.
• Référence 21
  Le Rapport d’inventaire national 1990-2014 du ministère de l’Environnement contient des statistiques sur les émissions de GES au Canada : http://www.publications.gc.ca/site/fra/9.506002/publication.html.
• Référence 22
  Le Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2016 du Canada fournit une estimation quant aux futures émissions de GES au Canada : https://www.ec.gc.ca/indicateurs-indicators/default.asp?lang=Fr&n=CCED3397-1.
• Référence 23
  Les estimations du CSC ont été arrondies et converties en dollars de 2016 aux fins de l’analyse. Des renseignements additionnels sur le coût social du méthane se trouvent dans la Mise à jour technique des estimations du coût social des gaz à effet de serre réalisées par Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/cc/default.asp?lang=Fr&n=BE705779-1.
• Référence 24
  Mise à jour technique des estimations du coût social des gaz à effet de serre réalisées par Environnement et Changement climatique Canada.
• Référence 25
  Le Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2016 du Canada.
• Référence 26
  Cette analyse n’attribue pas de réductions en HFC aux produits importés provenant des modifications. Donc, cette estimation d’émissions futures en HFC est plus haute que celle qui résultera en considérant les émissions provenant des produits importés.
• Référence 27
  À moins d’indication contraire.
• Référence 28
  L’analyse suppose une charge moyenne de frigorigène de 0,77 kg par véhicule.
• Référence 29
  En raison de l’incertitude entourant l’option la plus probable, un HFO générique a été utilisé dans le cadre de l’analyse.
• Référence 30
  [Disponible en anglais seulement] Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations, February 2014, and Follow-on Assessment of the Potential Impact of Hydrocarbon Refrigerants on Ground Level Ozone Concentrations, March 2016 : https://www.regulations.gov/document?D=EPA-HQ-OAR-2015-0663-0030.
• Référence 31
  [Disponible en anglais seulement]: Union européenne, “Climate-friendly alternatives to HFCs and HCFCs” : https://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/alternatives_fr.
• Référence 32
  [Disponible en anglais seulement] Low-GWP Alternatives in Commercial Refrigeration: Propane, CO2 and HFO Case Studies : http://www.ccacoalition.org/en/resources/low-Global Warming Potential-alternatives-commercial-refrigeration-propane-co2-and-hfo-case-studies.
• Référence 33
  Stratégie canadienne de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle : http://unfccc.int/files/focus/long-term_strategies/application/pdf/can_strategie_red.pdf.
• Référence 34
  Statistique Canada : Tableau 304-0014 – Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Statistique Canada : Tableau 080-0020 – Commerce de détail, ventes selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).
• Référence 35
  Innovation, Sciences et Développement économique Canada, données sur le commerce en direct : https://www.ic.gc.ca/app/scr/tdst/tdo/crtr.html?lang=fra.
• Référence 36
  Les États-Unis, l’Union européenne et le Japon ont des restrictions sur les produits contenant des HFC. Le 8 août 2017, la Cour d’appel des États-Unis a décidé que les règles exigeant aux fabricants de remplacer les HFC du programme SNAP de l’EPA dépassaient leur autorité législative de l’article 612 de la Clean Air Act et a renvoyé la question à l’EPA pour de plus amples procédures judiciaires en accord avec la décision. Cette décision est susceptible d’aller en appel et par conséquent, l’avenir de ces règles est incertain.
• Référence 37
  Les limites de cette approche sont étudiées plus en détail dans la Mise à jour technique des estimations du coût social des gaz à effet de serre réalisées par Environnement et Changement climatique Canada.
• Référence 38
  En vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, ces valeurs sont calculées en utilisant une période de 10 ans et actualisées à 7 % en dollars canadiens constants de 2012. La diminution non arrondie des coûts administratifs a été estimée à 1 095 $, soit 58 $ par importateur. L’hypothèse d’un taux de rémunération d’environ 45 $ l’heure a été utilisée pour tous les calculs de coûts (moyenne horaire pondérée).
• Référence 39
  Cent quatre-vingt-dix-sept parties, dont bon nombre sont des partenaires commerciaux importants du Canada, ont convenu d’éliminer de façon graduelle les HFC en vertu de la modification de Kigali.
• Référence 40
  Scénario de référence des émissions de gaz à effet de serre 2016 du Canada
• Référence 41
  Foire aux questions sur la modification de Kigali au Protocole de Montréal : https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/faq_kigali_amendment_en.pdf (en anglais seulement).
• Référence 42
  La modification de Kigali entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, à condition qu’elle soit ratifiée par au moins 20 parties, ou 90 jours après la ratification de la 20^e partie, selon la dernière de ces occurrences.
• Référence 43
  La Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du Ministère est accessible à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=AF0C5063-1.
• Référence 44
  Normes de service et objectifs de rendement eu égard aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement d’Environnement et Changement climatique Canada : http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=2019647B-1.