Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations : DORS/2019-233

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement

DORS/2019-233 Le 21 juin 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations

C.P. 2019-888 Le 21 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua référence b.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-232, le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations