Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des parties 1 et 2 de cette loi : TR/2019-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-67 Le 24 juillet 2019

LOI DE 2017 SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des parties 1 et 2 de cette loi

C.P. 2019-1088 Le 12 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 169 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, chapitre 13 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des parties 1 et 2 de cette loi, à l’exception des articles 48, 49, 74 et 75.