Décret fixant au 15 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-85

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

TR/2019-85 Le 21 août 2019

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INDIENS POUR DONNER SUITE À LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC DANS L’AFFAIRE DESCHENEAUX C. CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL)

Décret fixant au 15 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1163 Le 7 août 2019

Sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et du ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), chapitre 25 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 août 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Un décret est nécessaire pour mettre en vigueur, le 15 août 2019, les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général).

Objectif

L’adoption des articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) [projet de loi S-3] éliminera la date limite de 1951 prévue au sous-alinéa 6(1)(c.1)iv) de la Loi sur les Indiens, ce qui mettra fin aux iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions sur l’inscription. L’élimination de la date limite de 1951 élargira l’admissibilité au statut d’Indien, selon le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, aux descendants des femmes qui ont perdu leur statut en raison d’un mariage, rétroactivement jusqu’en 1869.

Contexte

Dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Descheneaux en août 2015, la Cour supérieure du Québec a invalidé des dispositions clés de la Loi sur les Indiens, parce qu’elles contrevenaient de manière injustifiée aux droits à l’égalité prévus dans la Charte canadienne sur les droits et libertés en perpétuant des iniquités fondées sur le sexe dans l’admissibilité à l’inscription au registre des Indiens entre les descendants des lignées féminines et masculines. La décision Descheneaux a mis en évidence des iniquités fondées sur le sexe résiduelles en matière d’inscription qui ont continué d’exister malgré les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 et en 2011. Cela a aussi fait ressortir des enjeux à long terme plus généraux n’ayant pas été réglés en ce qui a trait à l’inscription, à l’appartenance à la bande et à la citoyenneté des Premières Nations.

La Cour supérieure du Québec a suspendu sa décision jusqu’au 3 février 2017 pour permettre au Parlement d’apporter les changements législatifs nécessaires. Le délai a par la suite été prorogé jusqu’au 22 décembre 2017.

Le projet de loi S-3 découle directement de la décision Descheneaux. Les modifications législatives du projet de loi éliminent les iniquités fondées sur le sexe observées par le tribunal dans l’affaire Descheneaux, de même que d’autres iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. Le projet de loi S-3 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

Le projet de loi S-3 corrige les iniquités fondées sur le sexe des dispositions en matière d’inscription de la Loi sur les Indiens qui surviennent dans les situations suivantes :

Conformément au projet de loi S-3, la ministre des Relations Couronne-Autochtones doit rendre des comptes au Parlement au sujet du processus de collaboration sur les questions plus générales en matière d’inscription au registre des Indiens, d’appartenance à une bande et de citoyenneté des Premières Nations, ainsi que de la mise en œuvre du projet de loi.

La ministre doit rendre des comptes au Parlement sur les questions suivantes :

Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à éliminer la date limite de 1951, qui entreront en vigueur une fois que la consultation des Premières Nations sera terminée. Du 12 juin 2018 au 31 mars 2019, des individus de 442 collectivités des Premières Nations ont été consultés et ont eu la possibilité d’exprimer leur point de vue quant à la meilleure façon de mettre en œuvre les changements. Présenter cette proposition maintenant pour demande un décret en conseil est conforme à ce qui a été entendu pendant le processus de consultations et aux recommandations de la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith.

Par suite de l’élimination de la date limite de 1951 dans la Loi sur les Indiens, seront admissibles à l’inscription selon le paragraphe 6(1) : tous les descendants — nés avant le 17 avril 1985 (ou nés d’un mariage ayant eu lieu avant cette date) — de femmes dont le nom a été retiré d’une liste de bande ou qui n’étaient pas considérées comme des Indiennes en raison de leur mariage avec un non-Indien. Cela inclura les circonstances antérieures à 1951 et, en fait, remédiera aux iniquités remontant à l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle des Sauvages de 1869.

Le projet de loi S-3, à l’exception des dispositions sur l’élimination de la date limite de 1951, est entré en vigueur le 22 décembre 2017. Le présent décret vise l’entrée en vigueur des articles restants du projet de loi, qui portent sur l’élimination de la date limite de 1951 dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens.

Répercussions

Selon des évaluations démographiques indépendantes, il est possible que, suite à l’élimination de la date limite de 1951, entre 270 000 et 450 000 personnes deviennent admissibles à l’inscription au statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette large plage reflète l’incertitude entourant le nombre de personnes qui deviendront admissibles et s’inscriront à la suite des modifications. De plus, l’inscription à titre d’Indien étant un acte volontaire, toute augmentation de la population inscrite dépendra du nombre de personnes qui choisissent de présenter une demande et qui seront en mesure de prouver leur admissibilité.

Consultation

Conformément à la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), la ministre était dans l’obligation de mener des consultations sur diverses questions liées à l’inscription des Indiens. Les consultations ont été officiellement lancées le 12 juin 2018, dans le cadre du Processus de collaboration sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à la bande et la citoyenneté des Premières Nations. Du 12 juin 2018 au 31 mars 2019, un total de 14 103 personnes ont participé au Processus de collaboration et ont été consultées sur les trois volets de consultation:

Selon les commentaires recueillis lors du processus de collaboration, les Premières Nations appuient le droit des femmes autochtones à l’inscription au registre des Indiens grâce à l’élimination de la date limite de 1951. Les consultations ont aussi permis de constater clairement que les Premières Nations : (1) s’inquiètent de la viabilité financière des programmes et des services susceptibles d’être touchés par une hausse de la population d’Indiens inscrits; (2) ont besoin de plus de temps pour bien évaluer les répercussions de l’élimination de la date limite de 1951 sur leurs collectivités et déterminer la meilleure façon de les atténuer. Le plan de mise en œuvre adopté par le gouvernement du Canada répond à ces inquiétudes en assurant des niveaux de financement adéquats pour les programmes directement liés à l’inscription, et un suivi des répercussions démographiques dans les réserves.

Personne-ressource du Ministère

Christine Hall
Directrice principale intérimaire
Nouvelles offres de service
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 604‑362‑2863
Courriel : christine.hall@canada.ca