Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes : DORS/2019-279

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-279 Le 30 juillet 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1118 Le 26 juillet 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 52(1) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes

Modifications

1 La définition de importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, à l’article 1 du Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes référence 1, est remplacée par ce qui suit :

2 L’article 1.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1.1 Pour l’application de l’article 1, partie non signataire s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-276, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI).