Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier : DORS/2019-315

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18

Enregistrement

DORS/2019-315 Le 23 août 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1267 Le 21 août 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.

Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Remise

Remise de la surtaxe

1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises ci-dessous :

Conditions

(2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions ci-dessous :

Entrée en vigueur

Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-313, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (exclusions).