Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi : TR/2019-118

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement

TR/2019-118 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi

C.P. 2019-1356 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :