Décret de transfert d’attributions : TR/2019-132
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-132 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2019-1370 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale au sein du Bureau du Conseil privé, connus sous les noms de Secrétariat de la jeunesse et de Secrétariat du LGBTQ2.