Décret modifiant le Décret de remise visant les importations par messager : TR/2020-34
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9
Enregistrement
TR/2020-34 Le 29 avril 2020
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2020-221 Le 3 avril 2020
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les importations par messager, ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise visant les importations par messager
Modification
1 Les articles 4 et 5 du Décret de remise visant les importations par messager référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer à l’égard des marchandises importées, autres que les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, qui sont transportées par messager et dont la valeur en douane est de 20 $ ou moins.
4.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits et des taxes ci-après à l’égard des marchandises importées des États-Unis ou du Mexique qui sont transportées par messager :
- a) les droits de douane payés ou à payer, si les marchandises ont une valeur en douane de 150 $ ou moins;
- b) les taxes d’accise payées ou à payer, si les marchandises ont une valeur en douane de 40 $ ou moins.
Condition
5 Si l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise prévue aux articles 4 ou 4.1 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles la remise est demandée.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM ou l’Accord), et des dispositions additionnelles ont été convenues entre les trois pays le 10 décembre 2019. L’ACEUM remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui prévoit le libre-échange sur le continent. Afin de mettre en œuvre l’ACEUM, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la Loi) a été déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2020 et a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.
L’Accord comprend une disposition en vertu de laquelle toutes les parties se sont engagées à maintenir des seuils de minimis spécifiés pour les importations expédiées des autres parties de l’ACEUM qui renoncent à l’imposition des droits de douane et des taxes au moment ou au point d’importation. Dans le cadre des seuils de minimis, les expéditions admissibles dont la valeur est égale ou inférieure au seuil et qui sont importées par messager ou par la poste sont exonérées des droits de douane et des taxes autrement applicables. Il y a des conditions afin que les expéditions soient admissibles, notamment que les produits doivent être expédiés directement à l’acheteur par un vendeur se trouvant à l’extérieur du Canada, que les produits ne peuvent pas être des boissons alcoolisées, du tabac ou du cannabis, et que les achats ne doivent pas être divisés en plus d’une expédition afin d’être évalués en dessous du seuil.
Le Canada a accepté de maintenir les seuils de minimis pour l’annulation des droits de douane et des taxes sur les importations par messager des États-Unis et du Mexique d’une valeur minimale de 150 $ pour les droits de douane et de 40 $ pour les taxes. Pour le Canada, il s’agit d’une augmentation du seuil existant de 20 $ pour les droits de douane et les taxes sur les produits admissibles importés de ces pays. Même si l’engagement concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) a été mis en œuvre dans la Loi, la mise en œuvre de l’engagement à l’égard des droits de douane et d’autres taxes exige une modification du Décret visant la remise des importations par messager.
Objectif
- Mettre en œuvre les engagements négociés par le Canada dans l’ACEUM concernant les seuils de minimis.
Description
Le Décret modifiant le Décret de remise visant les importations par messager (le Décret) prévoit une remise (c’est-à-dire annule) des droits de douane sur les produits admissibles qui sont importés par messager des États-Unis ou du Mexique et dont la valeur est égale ou inférieure à 150 $. Il prévoit également la remise des taxes d’accise (c’est-à-dire autres que la TPS/TVH) sur les produits admissibles qui sont importés par messager des États-Unis ou du Mexique et dont la valeur est égale ou inférieure à 40 $. Le seuil de la remise des droits de douane et des taxes d’accise restera de 20 $ pour les importations par messager des produits admissibles de tous les autres pays. Aux fins de la remise des droits de douane et des taxes d’accise, le Décret de remise visant les importations par messager existant établit plusieurs conditions pour les produits admissibles, tel qu’il est mentionné plus haut.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La modification du Décret est corrélative à l’ACEUM et met en œuvre le résultat négocié de l’Accord. Par conséquent, il n’y a pas eu de consultations publiques concernant la modification en particulier. Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations publiques sur la modernisation de l’ALÉNA à compter de février 2017 et a tenu plus de 800 interactions avec des 1 100 intervenants canadiens. Le gouvernement a également reçu plus de 46 500 présentations écrites des Canadiens, la majorité étant le résultat de campagnes épistolaires organisées. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a mené de vastes consultations dans la période de février à décembre 2017, et a étudié la Loi en février 2020, y compris l’audition d’une centaine de témoins.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
À la suite de la modification, toute personne cherchant à importer des marchandises admissibles d’un pays signataire de l’ACEUM, y compris les peuples autochtones, aura accès à des avantages sous forme de non-application des droits de douane et des taxes.
Choix de l’instrument
Conformément à l’ACEUM, il est nécessaire d’augmenter les seuils de minimis pour les importations par messager. Un décret réglementaire est le seul instrument permettant d’atteindre cet objectif.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Il s’agit d’un décret non discrétionnaire visant à honorer les engagements du Canada en vertu de l’ACEUM. Ce décret ne modifie pas les procédures pour l’importation et l’exportation des produits, y compris les formulaires douaniers requis. Il est prévu que l’augmentation des seuils de minimis pour les droits de douane en vertu de l’ACEUM entraînera des pertes des recettes douanières de 71 millions de dollars par année pour le gouvernement. Cette perte de recettes douanières représente toutefois un avantage sous forme d’une réduction des droits de douane qui seront payés par les importateurs canadiens sur les produits admissibles à ce seuil de minimis. Étant donné que les produits assujettis aux taxes d’accise ne sont pas, en règle générale, importés par messager, il est prévu que cette modification n’entraîne aucune perte de recettes des droits d’accise.
Lentille des petites entreprises
La modification n’apporte aucun changement aux procédures de l’importation et de l’exportation des produits, y compris les formulaires douaniers requis. Elle augmente les seuils de minimis pour les produits importés par messager des États-Unis ou du Mexique. Par conséquent, toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, seront en mesure de demander la remise des droits de douane et de taxes, le cas échéant, à l’égard des produits expédiés d’un pays de l’ACEUM jusqu’à concurrence du nouveau seuil conformément au cadre.
Règle du « un pour un »
La modification ne change pas les procédures pour l’importation et l’exportation des produits, y compris les formulaires douaniers requis. En conséquence, il n’y a aucun changement graduel au niveau du fardeau administratif actuellement imposé aux entreprises. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération en matière de réglementation. Il est nécessaire pour le Canada d’honorer ses engagements en vertu de l’ACEUM, qui est un accord international.
Évaluation environnementale stratégique
Affaires mondiales Canada (AMC) a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Selon une évaluation qualitative des objectifs de négociations et des résultats escomptés du Canada, il a été prévu qu’un ALÉNA renégocié aurait des répercussions mineures sur l’environnement audelà de l’ALÉNA initial, même s’il existait la possibilité d’effets favorables sur l’environnement grâce à des dispositions améliorées et exécutoires liées à la protection et à la gouvernance de l’environnement. AMC dirige actuellement l’élaboration de la version définitive de l’étude d’impact environnemental.
La modification est corrélative à la mise en œuvre de l’ACEUM. Par conséquent, une évaluation environnementale distincte n’a pas été effectuée aux fins du Décret.
Analyse comparative entre les sexes plus
Il a été déterminé que la mise en œuvre de cette modification corrélative n’aura aucun effet relativement à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera le respect des modalités du Décret dans le cours normal de l’administration des lois et règlements sur les douanes et les tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra à jour ses systèmes afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’ACEUM au Canada et informera les importateurs de toutes les questions découlant de l’ACEUM se rapportant au Décret.
Personne-ressource
Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4039