Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes : DORS/2020-64

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-64 Le 7 avril 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-217 Le 3 avril 2020

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des articles 99 référence a et 133 référence b du Tarif des douanes référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes, ci-après.

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes

Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

1 Les alinéas 8a) à c) du Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

2 L’alinéa 12a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’exonération de droits

3 L’alinéa 9a) du Règlement sur l’exonération de droits référence 2 est remplacé par ce qui suit :

4 Les alinéas 13a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 L’intertitre précédant l’article 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Modalités de déclaration des exportations à un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00

6 La définition de marchandise originaire, à l’article 1 du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00 référence 3, est remplacée par ce qui suit :

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé l’achèvement des négociations sur un Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays ont atteint des résultats importants dans des secteurs clés, y compris l’accès au marché, les règles d’origine dans le secteur de l’automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Cet aboutissement devrait renforcer leurs relations commerciales trilatérales, en plus de fournir aux entreprises et aux travailleurs canadiens la stabilité et la prévisibilité dont ils ont tant besoin. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé par toutes les parties à Buenos Aires le 30 novembre 2018. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Des modifications techniques consécutives sont requises pour mettre à jour certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes.

Ces règlements sont les suivants :

Objectif

Les modifications de forme aux règlements sont requises pour appuyer le passage sans heurts de l’ALÉNA à l’ACEUM, et pour garantir que les intervenants auront des règlements à jour et clairs en vigueur au moment de la mise en œuvre de l’ACEUM.

Description et justification

Règlement sur l’exonération de droits (DORS/96-44)

Des modifications de forme sont apportées aux mentions de l’« ALÉNA » et de la « Réglementation uniforme de l’ALÉNA » pour les remplacer par l’« ACEUM » et la « Réglementation uniforme de l’ACEUM » respectivement. De plus, les mentions de « pays ALÉNA » et les renvois croisés sont modifiés pour tenir compte du nouvel accord.

Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées (DORS/96-42)

Des modifications de forme sont apportées à ce règlement pour tenir compte du nouvel accord. Par exemple, les mentions de « pays ALÉNA » sont remplacées par « soit les États-Unis, soit le Mexique », « gouvernement d’un pays membre de l’ACEUM », « États-Unis ou Mexique » ou « pays membre de l’ACEUM ». De plus, un renvoi à l’Article 303(6)b) de l’ALÉNA est remplacé par la disposition semblable de l’ACEUM, soit l’Article 2.5(6)b).

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 (DORS/98-58)

La définition de « marchandise originaire » à l’article 1 est modifiée pour remplacer la mention de « Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) » par « Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) ».

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs ni au fardeau pour les entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Personne-ressource

Bradley Jablonski
Gestionnaire
Unité des encouragements commerciaux
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : Bradley.Jablonski@cbsa-asfc.gc.ca