Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes : DORS/2020-64
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9
Enregistrement
DORS/2020-64 Le 7 avril 2020
TARIF DES DOUANES
C.P. 2020-217 Le 3 avril 2020
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des articles 99 référence a et 133 référence b du Tarif des douanes référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes, ci-après.
Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes
Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées
1 Les alinéas 8a) à c) du Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- a) elles sont achetées par le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou son agent autorisé, un ministère du gouvernement du Canada ou une société d’État agissant au nom du gouvernement du Canada;
- b) elles servent exclusivement dans le cadre :
- (i) soit d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique,
- (ii) soit d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
- c) elles sont la propriété du gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou sont destinées à le devenir.
2 L’alinéa 12a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) elles ont fait l’objet d’un procédé visé au sous-alinéa 6b) de l’article 2.5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, pourvu que le procédé ne modifie pas sensiblement leurs propriétés;
Règlement sur l’exonération de droits
3 L’alinéa 9a) du Règlement sur l’exonération de droits référence 2 est remplacé par ce qui suit :
- a) elles ont fait l’objet d’un procédé visé au sous-alinéa 6b) de l’article 2.5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, pourvu que le procédé ne modifie pas sensiblement leurs propriétés;
4 Les alinéas 13a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) elles sont achetées par le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou son agent autorisé, un ministère du gouvernement du Canada ou une société d’État mentionnée aux annexes II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques agissant au nom du gouvernement du Canada;
- b) elles servent exclusivement dans le cadre :
- (i) soit d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique,
- (ii) soit d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
- c) elles sont la propriété du gouvernement d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou sont destinées à le devenir.
5 L’intertitre précédant l’article 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Modalités de déclaration des exportations à un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00
6 La définition de marchandise originaire, à l’article 1 du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00 référence 3, est remplacée par ce qui suit :
- marchandise originaire Marchandise admissible à titre de produit originaire aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) ou du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR), selon le cas. (originating good)
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé l’achèvement des négociations sur un Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays ont atteint des résultats importants dans des secteurs clés, y compris l’accès au marché, les règles d’origine dans le secteur de l’automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Cet aboutissement devrait renforcer leurs relations commerciales trilatérales, en plus de fournir aux entreprises et aux travailleurs canadiens la stabilité et la prévisibilité dont ils ont tant besoin. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé par toutes les parties à Buenos Aires le 30 novembre 2018. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Des modifications techniques consécutives sont requises pour mettre à jour certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes.
Ces règlements sont les suivants :
- 1. Le Règlement sur l’exonération de droits détermine les conditions pour l’exonération du paiement des droits à l’importation sur les marchandises importées qui seront éventuellement exportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées dans la transformation d’autres marchandises;
- 2. Le Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées détermine les conditions dans lesquelles un drawback ou un remboursement des droits peut être demandé;
- 3. Le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 prévoit des prolongations de délai pour exporter les marchandises, prescrit les circonstances dans lesquelles les marchandises devraient être consommées ou utilisées afin d’être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 même si elles ne sont pas exportées, et prescrit les circonstances dans lesquelles, et sous quelle forme, une garantie doit être fournie.
Objectif
Les modifications de forme aux règlements sont requises pour appuyer le passage sans heurts de l’ALÉNA à l’ACEUM, et pour garantir que les intervenants auront des règlements à jour et clairs en vigueur au moment de la mise en œuvre de l’ACEUM.
Description et justification
Règlement sur l’exonération de droits (DORS/96-44)
Des modifications de forme sont apportées aux mentions de l’« ALÉNA » et de la « Réglementation uniforme de l’ALÉNA » pour les remplacer par l’« ACEUM » et la « Réglementation uniforme de l’ACEUM » respectivement. De plus, les mentions de « pays ALÉNA » et les renvois croisés sont modifiés pour tenir compte du nouvel accord.
Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées (DORS/96-42)
Des modifications de forme sont apportées à ce règlement pour tenir compte du nouvel accord. Par exemple, les mentions de « pays ALÉNA » sont remplacées par « soit les États-Unis, soit le Mexique », « gouvernement d’un pays membre de l’ACEUM », « États-Unis ou Mexique » ou « pays membre de l’ACEUM ». De plus, un renvoi à l’Article 303(6)b) de l’ALÉNA est remplacé par la disposition semblable de l’ACEUM, soit l’Article 2.5(6)b).
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 (DORS/98-58)
La définition de « marchandise originaire » à l’article 1 est modifiée pour remplacer la mention de « Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) » par « Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) ».
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs ni au fardeau pour les entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Personne-ressource
Bradley Jablonski
Gestionnaire
Unité des encouragements commerciaux
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : Bradley.Jablonski@cbsa-asfc.gc.ca