Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2020-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-69 Le 7 avril 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-223 Le 3 avril 2020

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation de certaines marchandises pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue qu’il est souhaitable, pour la mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM), d’obtenir des renseignements sur l’importation des marchandises visées à la section C de l’annexe 6-A du chapitre 6 de l’ACEUM,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e), du paragraphe 5.2(2) référence a et de l’article 6 référence b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modifications

1 L’alinéa 85(1)c) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 (1) L’alinéa 86.1(1)c) de la même liste est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 86.1 de la même liste est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les filés métalliques ou les fils métallisés qui sont classés à la sous-position 5605.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

3 (1) L’alinéa 86.2(1)a) de la même liste est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 86.2(1)c) de la même liste est remplacé par ce qui suit :

4 (1) L’alinéa 86.3(1)a) de la même liste est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 86.3(1)c) de la même liste est remplacé par ce qui suit :

5 Les articles 114 à 116 de la même liste sont remplacés par ce qui suit :

114 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui sont classées dans les numéros tarifaires 0201.10.10, 0201.10.20, 0202.10.10 ou 0202.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

115 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10, 0201.20.20, 0202.20.10 ou 0202.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

116 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10, 0201.30.20, 0202.30.10 ou 0202.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

6 L’article 125.2 de la même liste est remplacé par ce qui suit :

125.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays ACEUM, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël et qui font l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

Entrée en vigueur

7 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé de fait pas partie des décrets ni des règlements.)

Enjeux

Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis (É.-U.) et le Mexique ont annoncé l’achèvement des négociations sur un Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays sont arrivés à des résultats importants dans des secteurs clés, y compris l’accès au marché, les règles d’origine dans le secteur de l’automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Le résultat obtenu devrait renforcer leurs relations commerciales trilatérales et procurer aux entreprises et aux travailleurs canadiens la stabilité et la prévisibilité dont ils ont tant besoin.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), signé par toutes les parties à Buenos Aires le 30 novembre 2018, a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, à Mexico le 10 décembre 2019. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (la Loi) a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Entre autres changements, cette loi a modifié la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour mettre en œuvre des éléments de l’ACEUM liés à la réglementation commerciale. Des mesures réglementaires et des modifications corrélatives sont également nécessaires pour appuyer la mise en œuvre intégrale de ces engagements.

Contexte

Un produit inscrit sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée ou la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ne peut normalement être légalement importé ou exporté que sous l’autorité d’une licence ou d’un certificat délivré par le ministre des Affaires étrangères (le ministre). Certains produits textiles peuvent être importés ou exportés sans qu’une licence ou un certificat ne soit délivré par le ministre, mais ces importations et exportations ne pourront bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Les fins pour lesquelles le gouverneur en conseil peut ajouter des marchandises à une liste de contrôle sont précisées dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et comprennent la mise en œuvre d’un accord ou d’un engagement intergouvernemental (comme un traité commercial). Des marchandises peuvent également être ajoutées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour assurer la commercialisation ordonnée des exportations lorsque les marchandises sont assujetties à une limite imposée par un autre pays et sont admissibles à un avantage lorsque les marchandises sont importées dans ce pays en vertu de cette limite.

Seuils d’exportation

Dans l’ACEUM, le Canada a accepté de mettre en place un régime de « seuils d’exportation » pour ses exportations mondiales (1) de lait écrémé en poudre et de concentrés de protéines de lait et (2) de préparations de lait maternisé prêtes pour la vente contenant 10 p. 100 de lait de vache (ci-après les « produits laitiers visés »). Aux termes de l’ACEUM, le Canada doit surveiller ses exportations mondiales de ces produits et, lorsque les quantités annuelles sont dépassées, doit appliquer le « droit à l’exportation » applicable.

Niveaux de préférence tarifaire pour les produits textiles et les vêtements

Conformément aux engagements relatifs aux niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ALENA, les produits textiles et les vêtements provenant de pays membres de l’ALENA qui ne seraient normalement pas admissibles à un accès préférentiel au marché selon les règles d’origine de l’ALENA peuvent néanmoins bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel à l’importation, jusqu’à concurrence des limites annuelles précisées dans l’ALENA. Pour s’assurer de ne pas accorder un accès au marché supérieur à celui permis, le Canada a ajouté les produits admissibles à un niveau de préférence tarifaire à la Liste des marchandises d’importation contrôlée afin que les limites annuelles puissent être surveillées et appliquées. Dans l’ACEUM, les dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) restent en grande partie les mêmes, sauf que de nouvelles marchandises ont été ajoutées au programme (c’est-à-dire fils métallisés, ainsi que rideaux et stores importés des É.-U.) et que les limites annuelles ont été ajustées.

Sous le régime de l’ALENA, le Canada a administré l’accès des exportateurs canadiens aux contingents des États-Unis et du Mexique relatifs aux NPT pour les produits textiles et les vêtements au moyen de la délivrance d’un certificat d’admissibilité en vertu du Règlement sur la délivrance de certificats. Les renseignements à fournir pour obtenir ces certificats étaient énoncés dans une politique. Conformément aux obligations prévues dans l’ACEUM, les exigences en matière de renseignements pour les certificats d’admissibilité demeureront les mêmes, mais doivent être officialisées dans un règlement.

Tandis que, dans le cadre de l’ACEUM, les limites des niveaux de préférence tarifaire pour les vêtements de coton ou de tissu synthétique importés des É.-U. augmentent, les limites des niveaux de préférence tarifaire applicables produits textiles exportés vers les États-Unis restent inchangées, et les limites des niveaux de préférence tarifaire qui s’appliquent aux vêtements sont réduites.

Produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire au Canada

En application de l’ALENA, le Canada accorde un accès sans contingent et en franchise de droits aux importations de bœuf et de veau en provenance des É.-U. ou du Mexique. En 2008, le Canada a accepté d’exclure les pays membres de l’ALENA de ses nouveaux contrôles à l’importation des matières protéiques de lait établis dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce. Dans l’ACEUM, le Canada maintient les exclusions accordées aux pays de l’ALENA au titre de ses contrôles à l’importation visant le bœuf, le veau et les matières protéiques de lait.

Sucre et produits contenant du sucre assujettis aux contingents tarifaires des É.-U.

Aux termes de l’ACEUM, le Canada a obtenu deux nouveaux contingents tarifaires pour les exportations de sucre et de produits contenant du sucre aux É.-U. L’ajout de ces marchandises à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée fait en sorte qu’il est maintenant obligatoire de détenir des licences d’exportation pour que ces marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel à leur entrée aux É.-U., à compter de l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Conformément à leurs engagements auprès de l’Organisation mondiale du commerce, les États-Unis ont établi en 1995 des contingents tarifaires pour l’importation de sucre et de produits contenant du sucre. Ces engagements auprès de l’Organisation mondiale du commerce, qui sont distincts des deux nouveaux contingents tarifaires, sont intégrés à l’ACEUM. Les marchandises qui sont visées par ces engagements auprès de l’Organisation mondiale du commerce figurent actuellement aux articles 5203 et 5204 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. L’article 5203 requiert des modifications pour s’aligner sur les modifications apportées en 2017 à la Harmonized Tariff Schedule of the U.S., en plus des modifications apportées par l’Organisation mondiale des douanes.

Beurre d’arachides

Le Canada a auparavant négocié une réserve qui lui est propre au titre du contingent tarifaire des É.-U. visant les importations de beurre d’arachides et a ajouté le beurre d’arachides à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée afin d’assurer la commercialisation ordonnée des exportations de beurre d’arachides, qui est assujetti à une limite imposée par les É.-U. et admissible à un avantage lorsqu’il est importé aux É.-U. en deçà de cette limite. Cet ajout de l’article 5201 à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée permet au Canada de gérer l’accès des exportateurs canadiens à cette réserve. L’article 5201 a été adopté à l’origine dans le contexte d’un contrôle des exportations mondiales, ce qui obligeait les exportateurs à obtenir des licences même lorsqu’ils exportaient vers des destinations autres que les É.-U. Au lieu d’obtenir une licence propre à chaque expédition, les exportateurs de beurre d’arachides vers tous les pays autres que les É.-U. étaient tenus de déclarer leur utilisation de la Licence générale d’exportation no 31 (Beurre d’arachides) afin d’exporter légalement ce produit. Dans l’ACEUM, le Canada a obtenu un meilleur accès au marché pour le beurre d’arachides canadien grâce à la réduction des droits appliqués sur les exportations de ce produit vers les É.-U.

Objectif

La présente initiative a pour objectif d’assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux et appuie la mise en œuvre de l’ACEUM.

Description

Seuils d’exportation

Pour mettre en œuvre l’engagement pris aux termes de l’ACEUM concernant les « seuils d’exportation », il est nécessaire de modifier une série de règlements existants relatifs aux contrôles à l’exportation et d’introduire un nouveau règlement, tel qu’il est indiqué ci-dessous :

Le Règlement établit aussi deux formules pour calculer la valeur des droits à percevoir. La première formule calcule les droits à appliquer lorsque le volume du régime d’accès indiqué par le ministre a déjà été dépassé par les expéditions antérieures ou par la quantité de produits dont le ministre a permis l’exportation en franchise de droits, auquel cas la quantité totale de l’expédition en cause est frappée de droits. La seconde formule calcule les droits à percevoir si l’expédition en cause est à l’origine du dépassement du volume prévu par le régime d’accès, auquel cas seule la quantité dépassant le volume d’accès est soumise à des droits. Le Règlement compte aussi une annexe dressant la liste des produits visés par le Règlement et la valeur des droits qui s’appliquent à chacun d’eux.

Niveaux de préférence tarifaire

Deux règlements relatifs au régime de contrôles à l’importation et à l’exportation sont modifiés pour mettre en œuvre les engagements liés aux niveaux de préférence tarifaire pris aux termes de l’ACEUM.

1. La Liste des marchandises d’importation contrôlée a été modifiée comme suit :

2. Le Règlement sur la délivrance de certificats a été modifié comme suit :

Produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire au Canada

La Liste des marchandises d’importation contrôlée est modifiée de façon à ce que tous les renvois à l’ALENA soient remplacés par l’ACEUM afin que les pays de l’ACEUM demeurent exclus des contrôles que le Canada applique aux importations de bœuf, de veau et de matières protéiques de lait.

Sucre et produits contenant du sucre assujettis aux contingents tarifaires des É.-U.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été modifiée pour :

Beurre d’arachides

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été modifiée de façon à limiter la portée géographique du contrôle à l’exportation de beurre d’arachides afin qu’une licence soit uniquement requise pour les exportations vers les É.-U.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tout au long des négociations de l’ACEUM, le gouvernement du Canada a tenu des consultations régulières avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes d’intérêts. Étant donné que les modifications réglementaires susmentionnées découlent des engagements pris dans l’ACEUM, il n’a pas été nécessaire de procéder à d’autres consultations et de procéder à une publication préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation des implications des traités modernes pour l’ensemble de l’ACEUM, y compris les droits à l’exportation à percevoir sur les produits laitiers visés. Aucune incidence découlant des traités modernes n’a été cernée. L’ACEUM comprend des dispositions qui préservent et confirment la capacité du gouvernement du Canada d’adopter ou de maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations juridiques envers les Autochtones, et qui lui laissent toute la marge de manœuvre voulue pour adopter des politiques visant à accorder un traitement préférentiel aux Autochtones dans divers domaines. L’ACEUM comprend une exception générale qui confirme clairement que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu’il estime nécessaires pour s’acquitter de ses obligations juridiques à l’égard des Autochtones.

Étant donné que les modifications réglementaires susmentionnées découlent des engagements pris dans l’ACEUM, aucune autre évaluation des répercussions des traités modernes n’a été entreprise.

Choix de l’instrument

Le Canada a depuis longtemps pour pratique de mettre en œuvre les engagements commerciaux liés à la réglementation commerciale sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de ses règlements d’application. Le maintien de cette ligne de conduite constitue le moyen le plus efficace pour mettre en œuvre les engagements en matière de réglementation commerciale pris dans l’ACEUM.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Ces modifications réglementaires mettent en œuvre les engagements pris dans l’ACEUM et font en sorte que le Canada se conforme à ses obligations commerciales internationales. La plupart des modifications appuient le maintien du cadre réglementaire actuel du Canada sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation en remplaçant les renvois à l’ALENA par l’ACEUM ou en incluant dans un règlement les renseignements à fournir pour obtenir les certificats d’admissibilité aux niveaux de préférence tarifaire. D’autres changements ont une incidence importante sur les coûts, comme il est décrit ci-dessous.

Seuils d’exportation

Les seuils d’exportation de produits laitiers établis par ces modifications représentent un nouveau mandat pour Affaires mondiales Canada et exigeront de nouvelles structures pour gérer et surveiller les exportations et percevoir les droits à l’exportation. La mise en œuvre des seuils augmentera la charge de travail d’Affaires mondiales Canada. Les coûts supplémentaires liés aux ressources humaines sont estimés à 52 000 $ sur une base annuelle. Affaires mondiales Canada devra également ajouter cette nouvelle mesure de contrôle à son nouveau Système de contrôle des exportations, qui n’a pas encore été lancé, au coût initial de 130 000 $. Si l’ACEUM est mis en œuvre avant le lancement du nouveau Système de contrôle des exportations, le seuil d’exportation des produits laitiers devra également être mis en œuvre par l’ajout d’un nouveau contrôle à l’exportation au système actuel, à un coût initial d’environ 50 000 $.

Affaires mondiales Canada prévoit que l’administration des nouvelles demandes de licences pour l’exportation des produits laitiers visés sera minime et s’estime en mesure de gérer toute augmentation mineure à l’aide des ressources existantes.

Avant ces modifications, tout transformateur ou exportateur de produits laitiers au Canada qui voulait exporter l’un ou l’autre des produits laitiers visés pouvait le faire sans être tenu de demander une licence. Étant donné que ces organisations et exportateurs devront maintenant demander des licences d’exportation, ces modifications imposent des coûts supplémentaires aux entreprises. Les coûts associés à la demande et à l’obtention de licences sont de nature administrative. L’industrie devra également assumer les coûts associés à l’incertitude découlant du processus de demande et d’approbation de licences puisque les intervenants devront attendre qu’Affaires mondiales Canada traite les demandes de licences avant de produire ou d’exporter des produits. Toutefois, presque toutes les demandes de licences sont transmises électroniquement par l’entremise du Système de contrôle des exportations et sont délivrées automatiquement.

Conformément à l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, les demandeurs de certaines licences d’exportation sont tenus de payer 14 $ pour une licence d’exportation. Le ministre des Affaires étrangères a modifié l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation afin d’exonérer de ces frais les licences d’exportation des produits laitiers visés. Cette modification est abordée dans un autre résumé de l’étude d’impact de la réglementation portant sur les modifications apportées aux arrêtés ministériels pour mettre en œuvre l’ACEUM.

En 2018, les exportateurs canadiens ont exporté 73 376 tonnes des produits laitiers visés. En supposant que chaque expédition était une expédition complète contenant 20 tonnes, on estime que les transformateurs ont exporté 3 669 expéditions au total pendant l’année. Dans la pratique, de nombreuses entreprises exportatrices font appel aux services d’un courtier en douane. En faisant abstraction des frais de service habituellement perçus par le gouvernement et dont ces exportateurs seront exonérés, Affaires mondiales Canada estime que l’imposition de contrôles à l’exportation sur ces produits entraînera des coûts d’au plus 550 350 $ par année pour les exportateurs des produits laitiers visés.

Niveaux de préférence tarifaire

L’ajout à la Liste des marchandises d’importation contrôlée des fils métallisés et des rideaux et stores provenant des É.-U. engendrera des coûts minimes pour les importateurs. Les exportateurs devront également assumer des coûts minimes en raison de l’ajout des fils métallisés vers les É.-U. au Règlement sur la délivrance de certificats. Les coûts associés à la réglementation commerciale mise en place en application des dispositions sur les niveaux de préférence tarifaire sont limités au coût d’obtention d’une licence d’importation (10 à 31 $) ou d’un certificat d’admissibilité (9 à 14 $), ainsi qu’aux frais connexes des courtiers en douane. Avant ces changements, les importateurs et exportateurs de ces produits pouvaient importer et exporter sans licence, mais étaient assujettis aux taux de droits à l’importation ou à l’exportation applicables. Ces produits seront dorénavant admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ACEUM; mais pour bénéficier de celui-ci, les entreprises devront cependant demander une licence d’importation ou un certificat d’admissibilité, ce qui engendrera des coûts pour les entreprises. Toutefois, la réduction des droits à acquitter est de loin supérieure au coût de la licence à obtenir pour importer ou exporter ces produits. Les frais associés à la demande et à l’obtention d’une licence sont de nature administrative.

En ce qui concerne le fil métallisé, le nombre d’expéditions annuelles du Canada vers les É.-U. pendant la période allant de 2015 à 2017 n’est pas connu, mais il pourrait en fait être inférieur à 10, ce qui se traduirait par des demandes d’au plus 10 nouvelles licences à un coût de 9 à 14 $ par licence, soit un coût total se situant entre 90 et 140 $. Le coût des licences d’exportation pour les fils métallisés sera probablement plus que contrebalancé par les économies de droits de douane qui en résulteraient. On estime que les droits imposés sur les exportations de fils métalliques s’établissent à environ 22 000 $ en moyenne par année.

En ce qui a trait aux rideaux et aux stores, le nombre d’expéditions annuelles des É.-U. vers le Canada n’est pas connu, mais il pourrait en fait être inférieur à 10, ce qui se traduirait par des demandes d’au plus 10 nouvelles licences à un coût se situant entre 100 et 310 $. Le coût des licences d’importation pour les rideaux et les stores est de loin inférieur aux économies de droits de douane qui en résultent. On estime que les droits imposés à l’importation de certains rideaux et stores en provenance des É.-U. se chiffrent en moyenne à environ 1,9 million de dollars sur une base annuelle.

Sucre et produits contenant du sucre assujettis aux contingents tarifaires des É.-U.

L’ajout du sucre et des produits contenant du sucre à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée au titre des nouveaux contingents tarifaires de l’ACEUM entraînera des coûts minimes pour les intervenants de l’industrie canadienne. Les coûts associés à la réglementation commerciale pour ces marchandises sont limités au coût d’obtention d’une licence d’exportation, qui est de 14 $ par licence si elle est traitée directement par Affaires mondiales Canada. Un montant moindre de 9 $ par licence s’applique si un exportateur choisit de faire affaire avec un courtier. Dans ces cas, des frais supplémentaires de courtier en douane peuvent s’appliquer. En particulier, les exportateurs qui souhaitent bénéficier des dispositions sur les contingents tarifaires doivent obtenir une licence propre à l’expédition pour exporter leurs marchandises et obtenir le traitement tarifaire préférentiel à l’entrée. Le Canada utilisera ces licences pour effectuer le suivi de la quantité de marchandises exportées et pour offrir aux exportateurs une prévisibilité concernant leurs exportations. De plus, à la suite de l’avis selon lequel le Canada a l’intention d’exiger des licences d’exportation de ces marchandises en vertu de ces contingents tarifaires, les É.-U. appliqueront uniquement le taux de droit préférentiel aux marchandises accompagnées d’une licence délivrée par le gouvernement du Canada. Il est estimé que, selon le nombre de licences délivrées en 2018-2019 pour le sucre et les produits du sucre, environ 570 licences pourraient être délivrées annuellement pour les nouveaux contingents tarifaires en vertu de l’ACEUM.

Bien que le coût total d’obtention des licences d’exportation de ces marchandises soit inconnu, une comparaison des contingents tarifaires des exportations de sucre et de produits contenant du sucre en 2018-2019 aux É.-U. en vertu des obligations prises dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce indique que le coût total des licences pour les intervenants, pour les deux nouveaux contingents tarifaires du sucre et des produits contenant du sucre du nouvel ACEUM, serait estimé à 7 940 $. Ces coûts supplémentaires ne s’appliqueront qu’aux exportateurs qui utilisent les nouveaux contingents tarifaires de l’ACEUM.

Aucun coût n’est associé aux mises à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée découlant des modifications de l’Organisation mondiale des douanes puisque ces mises à jour portent uniquement sur la mise à jour de la classification dans le Système harmonisé.

Les intervenants demandent que des contrôles à l’exportation soient mis en place pour ces contingents tarifaires afin d’assurer la commercialisation ordonnée de l’exportation de ces marchandises. Les deux nouveaux contingents tarifaires en vertu de l’ACEUM sont similaires à ceux qui ont été établis précédemment par les É.-U. en vertu des obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’utilisation de licences d’exportation pour ces marchandises constitue la façon de faire en vertu des obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, et les intervenants se sont dits fortement en faveur du maintien de cette façon de faire.

Beurre d’arachides

La modification de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui vise à limiter aux É.-U. la portée géographique du contrôle à l’exportation de beurre d’arachides, n’a aucune incidence dans la pratique. Jusqu’ici, les exportateurs de beurre d’arachides vers des destinations autres que les É.-U. pouvaient se prévaloir de la Licence générale d’exportation no 31 (Beurre d’arachides), ce qui réduisait ainsi au minimum les formalités administratives qu’ils devaient accomplir. Cette licence générale est abrogée à la suite de la présente, un changement dont les répercussions sont examinées dans un autre résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Lentille des petites entreprises

Seuils d’exportation

En 2015, l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, 15 petites et moyennes entreprises au Canada ont produit les produits laitiers visés par ces modifications. Il n’a pas été possible de confirmer si ces entreprises ont exporté les produits laitiers visés, de sorte que le nombre de petites entreprises touchées par ces modifications pourrait être inférieur. Par conséquent, les modifications apportées n’auront pas de conséquences importante ou disproportionnée sur les petites entreprises.

Comme il a été mentionné précédemment, le ministre des Affaires étrangères exonérera de tous frais l’obtention des licences d’exportation mises en place par ces modifications, y compris pour les petites entreprises, ce qui atténuera les répercussions sur le plan des coûts.

Étant donné que ces modifications découlent d’un accord international contraignant, il n’a pas été possible d’envisager des approches souples pour limiter les conséquences sur les petites entreprises.

Le tableau ci-dessous présente les coûts que ces modifications entraîneront pour les petites entreprises. Ces modifications exigeront que les petites entreprises produisant les produits laitiers visés (15 en 2015) obtiennent une licence pour chaque expédition exportée. On s’attend à ce que chaque entreprise demande 183 licences par année, et le coût d’une demande de licence par l’entremise d’un courtier est estimé à 137 $ (en dollars canadiens de 2012). Par conséquent, le coût annuel que ces modifications imposent aux petites entreprises devrait être de 25 803 $ par entreprise et de 376 242 $ pour toutes les petites entreprises.

Sommaire – Lentille des petites entreprises

Nombre de petites entreprises touchées

15

Nombre d’années

10 ans

Année de référence pour l’établissement des coûts

2012

Coûts de conformité

Valeur annualisée

Valeur actualisée

TOTAL

0 $

0 $

Coûts administratifs

Valeur annualisée

Valeur actualisée

Demandes de licences

376 242 $

2 642 563 $

TOTAL

376 242 $

2 642 563 $

COÛT TOTAL (toutes les petites entreprises touchées)

376 242 $

2 642 563 $

Coût par petite entreprise touchée

25 803 $

176 171 $
Niveaux de préférence tarifaire

Les coûts augmenteront uniquement pour les importateurs et les exportateurs des produits visés par les nouvelles dispositions sur les niveaux de préférence tarifaire, étant donné qu’ils seront désormais dans l’obligation d’obtenir une licence d’importation ou un certificat d’admissibilité à l’exportation pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel. Les entreprises qui veulent profiter de l’accès préférentiel accordé par les dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire de l’ACEUM afin de réduire le coût des droits de douane peuvent le faire moyennant des frais minimes pour obtenir une licence d’importation (10 à 31 $) ou un certificat d’admissibilité à l’exportation (9 à 14 $) ainsi que les frais associés au recours à un courtier si elles choisissent de travailler avec un courtier en douane.

Sucre et produits contenant du sucre assujettis aux contingents tarifaires des É.-U.

Les modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée nécessaires à l’ajout du sucre et des produits contenant du sucre entraînent des hausses de coûts et des incidences minimes pour les petites entreprises. Les entreprises qui veulent exporter en vertu des nouveaux contingents tarifaires de l’ACEUM devraient engager des frais minimes pour obtenir une licence d’exportation (c’est-à-dire 14 $ si la licence est délivrée par Affaires mondiales Canada ou 9 $ ainsi que les frais associés au recours à un courtier en douane, s’il y a lieu). Le coût des licences est largement compensé par les économies de droits de douane qui en résultent, qui peuvent représenter des milliers de dollars.

Règle du « un pour un »

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

La règle du « un pour un » est déclenchée, car les modifications apportées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée entraînent des coûts administratifs minimes pour les entreprises. Les modifications ajoutent à la liste de contrôle l’exigence que les entreprises obtiennent une licence d’importation pour certains produits ajoutés à la liste (fils métallisés et rideaux et stores importés des É.-U.) pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ACEUM. Toutefois, puisque les modifications sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada découlant de l’ACEUM, elles sont exemptées de l’obligation d’alléger le fardeau administratif.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Pour les produits laitiers visés ainsi que le sucre et les produits contenant du sucre, la règle du « un pour un » est déclenchée parce que les modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée viennent accroître le fardeau administratif des entreprises. Les modifications établissent l’exigence d’obtenir une licence d’exportation pour les produits ajoutés à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Toutefois, puisque les modifications sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada découlant de l’ACEUM, elles sont exemptées de l’obligation de réduire le fardeau administratif.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Modification du Règlement sur la délivrance de certificats

La règle du « un pour un » est déclenchée étant donné que la modification du Règlement sur la délivrance de certificats entraîne des coûts minimes associés à de nouvelles formalités administratives imposées aux entreprises. Les modifications apportées rendent nécessaire pour les entreprises d’obtenir un certificat d’admissibilité pour exporter certains produits (c’est-à-dire fils métallisés destinés aux É.-U.) si elles souhaitent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ACEUM. Toutefois, puisque les modifications sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada découlant de l’ACEUM, elles sont exemptées de l’obligation d’alléger le fardeau administratif.

Modification du Règlement sur les licences d’exportation

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications apportées à ce règlement, car elles ne viennent ni accroître ni réduire le fardeau administratif. Les modifications apportées à ce règlement excluent les produits laitiers visés de son champ d’application, ce qui n’entraîne aucune modification du fardeau administratif des exportateurs.

Les licences pour les produits laitiers visés seront régies par le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) plutôt que par le Règlement sur les licences d’exportation. Le premier impose des exigences en matière de renseignements plus appropriées aux exportateurs qui demandent des licences pour exporter les produits laitiers visés.

Modification du Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

La règle du « un pour un » s’applique à cette modification. La modification ajoute les produits laitiers visés au champ d’application de ce règlement, imposant des exigences en matière de renseignements aux exportateurs qui cherchent à obtenir une licence pour exporter ces produits. Toutefois, puisque les modifications sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada découlant de l’ACEUM, celles-ci sont exemptées de l’obligation d’alléger le fardeau administratif.

Modification du Règlement sur les autorisations d’exportation

La règle du « un pour un » s’applique à cette modification. La modification ajoute les produits laitiers visés au champ d’application de ce règlement, imposant des exigences en matière de renseignements aux exportateurs qui demandent des autorisations d’exportation pour ces produits (si le ministre choisit de délivrer une autorisation d’exportation pour ces produits). Toutefois, puisque les modifications sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada découlant de l’ACEUM, celles-ci sont exemptées de l’obligation d’alléger le fardeau administratif.

Règlement concernant les droits à l’exportation visant certains produits laitiers

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce nouveau règlement, car il ne vient ni accroître ni réduire le fardeau administratif des entreprises. Ce nouveau règlement prévoit une formule de calcul des droits d’exportation à percevoir sur les produits laitiers visés, le cas échéant; l’imposition des droits sera cependant prévue par une politique ministérielle. Ainsi, même si un nouveau règlement est créé, dans la pratique, ce nouveau règlement n’impose pas un nouveau fardeau administratif aux exportateurs.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que ces modifications mettent en œuvre une obligation non discrétionnaire que le Canada a acceptée dans un accord international contraignant, elles ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement faisant partie d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de mener une évaluation environnementale stratégique de ces modifications réglementaires puisqu’elles ne devraient pas avoir d’effets importants sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a pas été effectuée expressément pour ces modifications étant donné qu’elles découlent de l’ACEUM. L’ACS+ réalisée pour l’ACEUM prévoyait un effet positif net sur les segments de la population sur lesquels l’Accord était susceptible d’avoir une incidence, ce qui comprend les femmes, les Autochtones et les petites et moyennes entreprises.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Comme dans le cas des contingents tarifaires de l’Organisation mondiale du commerce pour le sucre et les produits contenant du sucre, l’ajout de marchandises en vertu des nouveaux contingents tarifaires de l’ACEUM à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée rendrait nécessaire l’obtention de licences d’exportation pour que ces marchandises puissent être exportées aux É.-U. en bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel à l’entrée aux É.-U. Afin d’assurer la commercialisation ordonnée des exportations de ces marchandises, qui sont assujetties à la limite de l’ACEUM pour les É.-U., Affaires mondiales Canada prévoit d’entreprendre des consultations avec des intervenants avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM concernant de possibles politiques sur les autorisations. Affaires mondiales Canada présentera au ministre des options en matière de politiques administratives pour qu’une décision soit prise.

La Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada est responsable de la délivrance des licences et dirigera la mise en œuvre de ces modifications. Les renseignements concernant tout changement découlant de ces modifications seront diffusés aux importateurs et aux exportateurs au moyen d’une publication sur le site Web d’Affaires mondiales Canada avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publiera aussi ces renseignements sur son site Web, dans un mémorandum D, qui comprendra un lien vers le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Conformité et application

La Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation fera la promotion du respect de ces modifications réglementaires et des exigences relatives aux licences par l’entremise de ses mécanismes réguliers. Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (par exemple un exportateur ou un importateur canadien signale une infraction présumée à Affaires mondiales Canada) ou indirectement à la suite d’une enquête ou d’une vérification. Affaires mondiales Canada maintient une équipe d’inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, inspecter, vérifier ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation aux termes de cette loi. Affaires mondiales Canada a déployé des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation liées au commerce des marchandises : Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 exercices de vérification sont menés chaque année.

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces modifications peut donner lieu à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont chargées de l’application des contrôles à l’importation et à l’exportation.

Normes de service

La Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada maintient des normes générales de rendement et des normes de service précises pour les licences délivrées à l’égard de marchandises non stratégiques (par exemple toutes les marchandises visées par ces modifications). Ces normes de services prévoient ce qui suit :

Veuillez consulter le lien suivant pour connaître la liste complète des normes de service de la Direction générale : https://www.international.gc.ca/controls-controles/about- a_propos/service.aspx?lang=fra.

Personnes-ressources

Seuils d’exportation et produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire

Blair Hynes
Directeur adjoint
Direction des Contrôles commerciaux - Gestion de l’offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4353
Télécopieur : 343‑996‑0612
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca

Niveaux de préférence tarifaire, sucre et produits contenant du sucre et beurre d’arachides

Elizabeth Clarke
Directrice adjointe
Direction des Contrôles commerciaux - Gestion de l’offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4366
Télécopieur : 343‑996‑0612
Courriel : Elizabeth.Clarke@international.gc.ca