Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social : TR/2020-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15

Enregistrement
TR/2020-50 Le 22 juillet 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-517 Le 29 juin 2020

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social

Remise

1 Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après, remise des frais payés en application de l’article 315.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard d’une demande de prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social faite par un employeur ou un groupe d’employeurs relativement à une offre d’emploi :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social (le Décret) permettra au ministère de l’Emploi et du Développement social de remettre les frais payés par les employeurs avant le 4 avril 2020 pour une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) où l’employeur n’a plus l’intention d’utiliser le EIMT afin d’obtenir un permis pour travailleur étranger temporaire. Le Décret fut adopté en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

L’objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19.

Contexte

Le programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux employeurs qui font face à des pénuries de compétences à court terme ainsi qu’une pénurie de main-d’œuvre d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires quand aucun citoyen canadien n’est disponible pour faire le travail. Les postes à haut et à bas salaire peuvent être considérés à condition que les employeurs puissent démontrer que leur entreprise et offre d’embauche sont légitimes. Avant d’obtenir un permis pour travailleur étranger temporaire, une demande d’EIMT est nécessaire afin de déterminer si l’embauche d’un travailleur étranger temporaire aura un impact positif ou négatif sur le marché du travail canadien.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les employeurs sont tenus de débourser des frais de service de l’EIMT de 1 000 $ au ministère de l’Emploi et du Développement social en vertu de l’article 315.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce frais est requis pour chaque EIMT et une EIMT est requise pour chaque permis de travailleur étranger temporaire. Par conséquent, le Ministère perçoit des frais de service pour traiter les demandes d’étude. Après une étude positive, les étrangers peuvent alors faire la demande pour les permis nécessaires auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les politiques gouvernementales mises en œuvre pour contenir la pandémie de COVID-19 ont entraîné des fermetures temporaires ou permanentes des lieux de travail ainsi que des fermetures de frontières nationales et internationales et des interdictions de voyager. Ces changements imprévus des conditions du marché ainsi que des effets négatifs sur le marché du travail empêchent certains propriétaires d’entreprise d’utiliser les EIMT payés avant le 4 avril 2020. Par conséquent, certains employeurs demanderont un remboursement puisque leur entreprise n’est plus viable et ils n’auront plus besoin de travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs d’entreprises qui sont encore viables peuvent également demander un remboursement s’ils sont incapables de soutenir adéquatement leurs travailleurs étrangers temporaires pour répondre aux nouvelles exigences gouvernementales visant à contenir la pandémie de COVID-19, comme le paiement des travailleurs pendant leur période d’auto- isolement.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social peut rembourser les frais d’EIMT en vertu de l’article 20 de la LGFP et l’article 2 du Règlement de 1997 sur le remboursement des recettes dans le cas où les services n’ont pas été rendus (par exemple avant le début de l’évaluation de la demande). Par exemple, les directives de politiques actuelles prévoient des remboursements lorsqu’une demande est retirée avant le début de l’évaluation ou si des frais ont été perçus en raison d’une erreur administrative, comme des frais inexacts traités par Service Canada. Toutefois, les remboursements ne sont pas fournis lorsqu’une EIMT n’est pas approuvée ni après que le traitement de l’EIMT a commencé.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social ne peut pas utiliser les autorités juridiques existantes pour rembourser les employeurs touchés par la COVID-19 lorsqu’une étude et les frais ont déjà été traités. À ce titre, une ordonnance de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la LGFP est nécessaire afin de rembourser les employeurs admissibles.

Répercussions

Le remboursement des frais de l’EIMT aidera à atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19 et aidera à alléger les pressions économiques sur les employeurs qui ont besoin d’un remboursement.

Une fois qu’ils remplissent les conditions requises pour un remboursement, les employeurs qui demandent un remboursement recevront le montant total des frais de service de l’EIMT de 1 000 $. Les employeurs bénéficieront d’un remboursement de leurs frais peu importe qu’ils aient présenté une ou plusieurs demandes d’EIMT avant le 4 avril 2020. Ces mesures offrent un soutien supplémentaire aux employeurs dont l’évaluation est en cours ou qui ont reçu une évaluation positive, mais qu’aucun permis de travail n’a été délivré contre elle et aucune demande de permis de travail n’est traitée.

Consultation

Étant donné la nature de la proposition et le temps limité pour donner suite à cette proposition, des consultations ont eu lieu sous la forme de certains employeurs ayant demandé des remboursements.

Personne-ressource du Ministère

Katie Alexander
Directrice exécutive
Programme de travailleurs étrangers temporaires – opérations
Direction générale des opérations de programme
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Téléphone : 819‑654‑2625