Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada : DORS/2020-192

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20

Enregistrement
DORS/2020-192 Le 10 septembre 2020

LOI MARITIME DU CANADA

En vertu du paragraphe 6(2) référence a de la Loi maritime du Canada référence b, le ministre des Transports prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada, ci-après.

Ottawa, le 2 septembre 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada

Modifications

1 L’article 3 de la partie 1 de l’annexe de la Loi maritime du Canada référence 1 est abrogé.

2 L’article 2 de la partie 2 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Administration portuaire de Hamilton-Oshawa

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Administration portuaire de Hamilton-Oshawa (APHO), créée en juin 2019, n’est pas inscrite à l’annexe de la Loi maritime du Canada (LMC). L’annexe doit être mise à jour afin d’assurer l’exactitude de la loi régissant les administrations portuaires canadiennes.

Objectif

La modification ajoutera l’APHO à l’annexe de la LMC et supprimera les indications obsolètes faisant référence à l’Administration portuaire de Hamilton (APH) et à l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) au sein de la même annexe.

Description et justification

Après consultation sur l’intention de fusionner les administrations portuaires, l’APH et l’APO ont été officiellement fusionnées pour former l’APHO le 18 juin 2019.

La modification précise qu’à titre d’entité qui succède, l’APHO a assumé les mêmes responsabilités juridiques que les deux anciennes administrations portuaires canadiennes, à savoir l’APH et l’APO. Le retrait de l’APH et de l’APO de l’annexe de la LMC est une mesure d’ordre administratif qui reflète la fusion des deux anciennes administrations portuaires.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement de coûts administratifs ni de fardeau pour les entreprises.

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a déterminé que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises du Canada.

Personne-ressource

Véronique Proulx
Gestionnaire et analyste principale des politiques
Politique maritime
Transports Canada
Téléphone : 613‑851‑6574
Courriel : veronique.proulx@tc.gc.ca