Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) : DORS/2020-199

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20

Enregistrement
DORS/2020-199 Le 16 septembre 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-651 Le 14 septembre 2020

Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) référence a et de l’alinéa 79a) référence b du Tarif des douanes référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), ci-après.

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020)

Définition de marchandises originaires des États-Unis

1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui peuvent être marquées en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Non-application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

3 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à dix pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

16 septembre 2020

4 Le présent décret entre en vigueur le 16 septembre 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 6 août 2020, les États-Unis ont annoncé l’imposition de tarifs à un taux de 10 % sur les importations de certains produits d’aluminium en provenance du Canada. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 16 août 2020. En réponse, le Canada a annoncé son intention d’imposer des contre-mesures sous forme de surtaxes de 10 % contre 3,6 milliards de dollars en importations d’aluminium et de produits contenant de l’aluminium en provenance des États-Unis.

Contexte

Le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé des tarifs en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 sur les importations d’acier (25 %) et d’aluminium (10 %) canadiens, selon le fondement que les importations menaçaient la sécurité nationale des États-Unis. Le même jour, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’appliquer des surtaxes sur les importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis, représentant 16,6 milliards de dollars d’importations (c’est-à-dire le montant des exportations canadiennes touchées). Après l’entrée en vigueur des tarifs des États-Unis le 1er juin 2018, les surtaxes canadiennes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises).

Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis sont parvenus à un accord au moyen d’une déclaration conjointe visant à abroger les tarifs des États-Unis et les surtaxes canadiennes. Les surtaxes canadiennes et les tarifs des États-Unis ont été abrogés le 19 mai 2019.

En vertu de la Déclaration conjointe, les États-Unis peuvent réimposer des tarifs si les importations de certains produits canadiens augmentent fortement et de manière subite à tout moment par la suite (c’est-à-dire des tarifs de 25 % sur l’acier ou des tarifs de 10 % sur l’aluminium). Si les États-Unis décident de le faire, le Canada peut appliquer des surtaxes de rétorsion sur les importations en provenance des États-Unis au sein du secteur qui est affecté (par exemple, le Canada peut imposer des surtaxes sur les importations d’aluminium et de produits contenant de l’aluminium des États-Unis si les États-Unis appliquent des tarifs sur l’aluminium canadien).

Le 6 août 2020, les États-Unis ont annoncé que des tarifs de 10 % seraient appliqués de nouveau sur les importations d’aluminium non allié sous forme brute en provenance du Canada. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 16 août 2020. Le Canada est en profond désaccord avec les tarifs américains, entre autres parce que les importations d’aluminium non allié sous forme brute en provenance du Canada n’ont pas augmenté fortement et de manière subite, et ces importations ne constituent pas une menace à la sécurité nationale des États-Unis.

En réponse aux tarifs des États-Unis, la vice-première ministre a annoncé l’intention du gouvernement d’imposer des contre-mesures, sous forme de surtaxes de 10 %, contre 3,6 milliards de dollars en importations d’aluminium et de produits contenant de l’aluminium des États-Unis, représentant la valeur des exportations canadiennes d’aluminium touchées par les tarifs des États-Unis. Le Canada continue de préconiser une levée complète et permanente des tarifs des États-Unis.

L’industrie canadienne de l’aluminium fournit environ 10 000 emplois directs bien rémunérés dans la production primaire d’aluminium et en soutient des dizaines de milliers d’autres dans des sous-secteurs de l’industrie.

Le Canada et les États-Unis se partagent un marché de l’aluminium hautement intégré. Entre 2017 et 2019, les échanges bilatéraux combinés de produits en aluminium brut et de produits en aluminium semi-finis se sont chiffrés en moyenne à 11,1 milliards de dollars canadiens annuellement.

Objectif

L’objectif des contre-mesures du Canada est d’encourager l’élimination rapide des tarifs des États-Unis sur les exportations canadiennes d’aluminium vers les États-Unis puisqu’ils ont des répercussions sur l’industrie nord-américaine de l’aluminium. Les tarifs des États-Unis sur les importations d’aluminium canadien non allié sous forme brute sont non fondés et injustifiés.

Description

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) [le « Décret de surtaxe »] établit des surtaxes de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis d’aluminium et de produits contenant de l’aluminium classées sous 44 numéros tarifaires, couvrant 3,6 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis annuellement (moyenne annuelle de 2017-2019).

Les surtaxes applicables seront calculées en fonction de la valeur en douane des marchandises importées, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces surtaxes s’appliqueront en plus de tout droit de douane applicable imposé en vertu du Tarif des douanes.

Les surtaxes ne s’appliqueront qu’aux marchandises en provenance des États-Unis, qui sont des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Les surtaxes entrent en vigueur le 16 septembre 2020 et demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs tarifs contre l’aluminium canadien. Elles ne s’appliqueront pas aux marchandises des États-Unis qui sont en transit vers le Canada le jour où les surtaxes sont entrées en vigueur.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 7 août 2020, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention d’appliquer des surtaxes sur une liste de produits d’aluminium et de produits contenant de l’aluminium représentant des importations annuelles de 5 milliards de dollars en provenance des États-Unis (moyenne annuelle de 2017-2019). L’avis d’intention a officiellement lancé une période de commentaires de 30 jours (se terminant le 6 septembre 2020) pour permettre aux Canadiens de présenter leurs points de vue sur les contre-mesures proposées. La liste définitive des produits assujettis aux surtaxes a été tirée de la liste des produits publiée dans l’avis d’intention, et elle tient compte des points de vue exprimés pendant la période de commentaires.

Au cours de la période de commentaires, plus de 750 soumissions officielles ont été reçues, notamment de la part d’associations industrielles, de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises, de fabricants, d’entrepreneurs, de fournisseurs et de distributeurs, de transformateurs d’aliments, de détaillants, de gouvernements provinciaux et de particuliers.

Les producteurs d’aluminium ont exprimé leur appui aux mesures de rétorsion, appui qui a par ailleurs été accordé dans la majorité des soumissions présentées par des Canadiens. Les manufacturiers se sont généralement dits préoccupés par l’augmentation des coûts due aux surtaxes et les effets négatifs sur la compétitivité de leurs activités au Canada. Pareillement, les importateurs de produits contenant de l’aluminium ont mentionné les répercussions négatives des surtaxes sur les prix et la compétitivité pour les produits qu’ils importent et vendent au Canada.

Tous les commentaires ont été pris en considération pour déterminer le plan d’action approprié, y compris la portée des produits assujettis à la surtaxe.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les obligations constitutionnelles et découlant des traités modernes ont été examinées et aucune n’a été identifiée.

Choix de l’instrument

Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes donne le pouvoir au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, d’assujettir par décret des marchandises en provenance de tout pays à une surtaxe en vue de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, ou provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts associés à l’administration du Décret de surtaxe pour le gouvernement devraient être minimes.

En appliquant des surtaxes de 10 %, le Décret de surtaxe augmente les coûts pour les importateurs des marchandises concernées. S’il y a lieu, les importateurs peuvent changer de fournisseurs ou transférer ces coûts, en totalité ou en partie, à leurs clients canadiens, y compris les fabricants qui utilisent l’aluminium comme intrant de fabrication et les consommateurs en général. Autrement, les importateurs assumeraient les coûts de la surtaxe.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises qui importent des produits assujettis au Décret de surtaxe seront passibles des surtaxes. Bien qu’elles n’importent pas directement les produits, les petites entreprises peuvent être indirectement touchées par les surtaxes dans la mesure où elles achètent de l’aluminium et des produits contenant de l’aluminium qui ont fait l’objet des surtaxes lors de leur importation au Canada par de tierces parties.

Règle du « un pour un »

Il est attendu que les entreprises engagent des frais administratifs pour se conformer au Décret de surtaxe. Toutefois, la plupart des entreprises devraient pouvoir se conformer au Décret de surtaxe avec des coûts administratifs limités, étant donné que des surtaxes similaires étaient récemment en vigueur entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2019. Le Décret de surtaxe est exempté de la règle du « un pour un » puisqu’il est lié à l’impôt et à l’administration de l’impôt.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret de surtaxe ne comporte pas de volet de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que le Décret de surtaxe n’aurait aucune incidence positive ou négative sur l’environnement. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion découlant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été recensée pour le Décret de surtaxe.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’application du Tarif des douanes et de ses règlements, y compris les surtaxes imposées par le Décret de surtaxe. Dans le cadre de son administration du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), l’ASFC informera les importateurs des enjeux liés à l’administration des surtaxes, notamment au moyen de l’émission d’avis des douanes.

Personne-ressource

Paul Huynh
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca