Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
TR/2020-67 Le 14 octobre 2020

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-642 Le 4 septembre 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :