Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) : DORS/2020-260

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-260 Le 4 décembre 2020

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2020-978 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 270référence a du Code canadien du travailréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.

Violations

Désignation

2 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie IV de la Loi la contravention :

Types de violations

3 La violation relative à toute disposition spécifiée à la colonne 1 d’une partie des annexes 1 ou 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette annexe.

Pénalités

Montant

4 Le montant de la pénalité applicable à une violation correspond à la somme du montant de la pénalité de base déterminé conformément à l’article 5 et, le cas échéant, du montant pour antécédents déterminé conformément à l’article 6.

Montant de la pénalité de base

5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de la partie 2 de l’annexe 3, selon la catégorie d’auteur présumé et le type de violation présumée figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même partie.

Montant pour antécédents de non-conformité

6 (1) Si l’auteur présumé de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.

Antécédents de non-conformité

(2) L’auteur présumé a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant la date à laquelle le procès-verbal est dressé :

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2) :

Paiement

Paiement hâtif

7 (1) L’auteur présumé d’une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité dans les vingt jours suivant la date de signification du procès-verbal. Ce paiement vaut règlement.

Date du paiement

(2) Le paiement est réputé être effectué à la date :

Signification

Méthodes de signification

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

Signification indirecte

(2) S’il n’est pas raisonnablement possible de signifier le procès-verbal conformément au paragraphe (1), il peut être signifié en en laissant une copie à la dernière adresse connue du destinataire ou à son lieu d’affaires ou, s’il s’agit d’une personne physique, à son lieu de résidence habituel ou de travail.

Preuve de signification

(3) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

Prise d’effet de la signification

(4) Le procès-verbal est réputé avoir été signifié :

Demande de révision

Modalités

9 La demande de révision visée à l’article 281 de la Loi, est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens de révision.

Taux de salaire régulier

Calcul et détermination

10 (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction d’un taux horaire est déterminé ou calculé conformément au présent article.

Général

(2) Sous réserve des paragraphe (4) à (6), si l’employé a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui précède la semaine au coursa de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant cette période par les heures travaillées, à l’exception des heures supplémentaires.

Autre période de quatre semaines

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), si l’employé n’a pas travaillé au moins une heure au cours de la période visée au paragraphe (2), mais a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui la précède, son taux de salaire régulier est calculé selon la formule prévue à ce paragraphe, mais en tenant compte de cette dernière période.

Employé payé à la commission

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si l’employé est payé en tout ou en partie à la commission et s’il a accompli au moins douze semaines de service continu auprès de son employeur, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant la période de douze semaines qui précède la semaine au cours de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel par les heures travaillées durant cette période, à l’exception des heures supplémentaires.

Convention collective

(5) Sous réserve du paragraphe (6), si une convention collective liant l’employeur et l’employé prévoit un taux de salaire régulier applicable à l’employé ou une méthode de le calculer, ce taux ou le taux calculé selon cette méthode est le taux de salaire régulier de l’employé.

Salaire minimum

(6) Le taux de salaire régulier de l’employé est le salaire minimum visé à la partie III de la Loi dans les circonstances suivantes :

Montants exclus

(7) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), sont exclus du calcul du salaire gagné les indemnités de congé annuel, de congé pour jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale et de congé de décès, la rémunération versée au titre de l’article 146.5, du paragraphe 205(2) ou 251.12(5) ou de l’article 288 de la Loi et le paiement des heures supplémentaires.

Définition de semaine

(8) Pour l’application du présent article, semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

Publication

Autres renseignements

11 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les autres renseignements ci-après peuvent être publiés :

Disposition transitoire

Violation de type A

12 La désignation, en vertu de l’article 2, comme violation d’une contravention qui, au titre de l’article 3, est qualifiée de violation de type A ne prend effet qu’à compter du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

L.C. 2017, ch. 20

13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(alinéas 2a), c) et d) et article 3)

Violations — partie II de la Loi et ses règlements

PARTIE 1

Partie II de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

122.3(1)

D

2

124

C

3

125(1)a)

C

4

125(1)b)

C

5

125(1)c)

C

6

125(1)d)(i)

B

7

125(1)d)(ii)

B

8

125(1)d)(iii)

B

9

125(1)f)

B

10

125(1)g)

A

11

125(1)h)

C

12

125(1)i)

C

13

125(1)j)

C

14

125(1)k)

C

15

125(1)l)

C

16

125(1)m)(i)

C

17

125(1)m)(ii)

C

18

125(1)m)(iii)

C

19

125(1)m)(iv)

C

20

125(1)m)(v)

C

21

125(1)n)

C

22

125(1)o)

D

23

125(1)p)

D

24

125(1)q)

C

25

125(1)r)

C

26

125(1)s)

C

27

125(1)t)

C

28

125(1)u)

C

29

125(1)v)

C

30

125(1)w)

C

31

125(1)x)

D

32

125(1)y)

C

33

125(1)z)

C

34

125(1)z.01)

C

35

125(1)z.02)

D

36

125(1)z.03)

C

37

125(1)z.04)

C

38

125(1)z.05)

A

39

125(1)z.06)

A

40

125(1)z.07)

B

41

125(1)z.08)

B

42

125(1)z.09)

B

43

125(1)z.10)

A

44

125(1)z.11)

A

45

125(1)z.12)

C

46

125(1)z.13)

C

47

125(1)z.14)

C

48

125(1)z.15)

B

49

125(1)z.16)

C

50

125(1)z.161)

C

51

125(1)z.162)

C

52

125(1)z.163)

C

53

125(1)z.17)

A

54

125(1)z.18)

A

55

125(1)z.19)

A

56

125.1a)

D

57

125.1b)

D

58

125.1c)

C

59

125.1d)

C

60

125.1e)

C

61

125.1f)

C

62

125.1g)

A

63

125.2(1)

D

64

125.3(1)a)

C

65

125.3(1)b)

C

66

125.3(1)c)

C

67

125.3(1)d)

C

68

125.3(2)

C

69

125.3(3)a)

B

70

125.3(3)b)

B

71

126(1)a)

D

72

126(1)b)

D

73

126(1)c)

D

74

126(1)d)

D

75

126(1)e)

D

76

126(1)g)

D

77

126(1)h)

D

78

126(1)i)

D

79

127(1)

D

80

127.1(6)

A

81

128(3)

D

82

128(7.1)

C

83

128(8)

D

84

128(13)

D

85

128(14)

D

86

128(15)

A

87

128(16)

A

88

129(1.1)

A

89

129(5)a)

D

90

129(5)b)

D

91

129(5)c)

D

92

132(1)

A

93

134.1(1)

B

94

135(1)

B

95

135(6.1)

A

96

135.1(5)

B

97

135.1(10)a)

B

98

135.1(10)b)

B

99

135.1(11)

C

100

135.11(1)

A

101

136(1)

B

102

136(4)

B

103

136(8)a)

B

104

136(8)b)

B

105

136(9)

C

106

136.1(1)

A

107

137

B

108

142a)

C

109

142a.1)

C

110

142b)

C

111

143a)

C

112

143a.1)

C

113

143b)

C

114

143.1a)

C

115

143.1a.1)

C

116

143.1b)

C

117

145(3)

D

118

145(4)

D

119

145(5)a)

D

120

145(5)b)

A

121

145(8)

A

122

146.1(2)

A

123

146.1(3)

D

124

146.1(4)

D

125

146.5

C

126

147

C

127

147.1(2)

A

128

155(1)

C

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi

SECTION 1

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.5

A

2

1.8(2)

D

3

1.8(3)

D

4

1.8(4)

D

5

2.2(1)

C

6

2.2(2)

C

7

2.2(3)

C

8

2.2(4)

A

9

2.3(1)

C

10

2.3(2)

C

11

2.3(3)

B

12

2.4

B

13

2.5(1)

C

14

2.5(2)

C

15

2.5(4)

C

16

2.6(1)

D

17

2.6(2)

D

18

2.6(3)

D

19

2.6(4)

D

20

2.7

C

21

2.8a)

C

22

2.8b)

B

23

2.9(1)

D

24

2.9(2)

D

25

2.9(3)a)

D

26

2.9(4)

B

27

2.10(1)

C

28

2.10(2)

C

29

2.10(3)

C

30

2.11(1)a)

C

31

2.11(1)b)

C

32

2.11(1)c)

C

33

2.11(2)

C

34

2.11(3)a)

C

35

2.11(3)b)

C

36

2.12(1)a)

C

37

2.12(1)b)

C

38

2.12(1)c)

C

39

2.12(2)

D

40

2.13

C

41

2.14(1)

C

42

2.14(2)

C

43

2.14(3)a)

C

44

2.14(3)b)

C

45

2.15

C

46

2.16(1)

D

47

2.16(2)

D

48

2.16(4)

D

49

2.16(5)

D

50

2.16(6)a)

D

51

2.16(6)b)

D

52

2.16(6)c)

D

53

2.16(6)d)

D

54

2.16(7)

D

55

2.16(8)a)

D

56

2.16(8)b)

D

57

2.16(8)c)

A

58

2.16(8)d)

A

59

2.17(1)a)

C

60

2.17(1)b)

C

61

2.17(1)c)

C

62

2.17(1)d)

C

63

2.17(2)

C

64

2.18(1)a)

D

65

2.18(1)b)

D

66

2.18(1)c)

D

67

2.18(2)a)

D

68

2.18(2)b)

D

69

2.19

D

70

2.21

C

71

2.22

C

72

2.23(1)

A

73

2.23(2)

A

74

2.23(3)

A

75

2.24(1)

C

76

2.24(2)b)

C

77

2.24(2)e)

C

78

2.24(2)f)

C

79

2.24(2)g)(i)

C

80

2.24(2)g)(ii)

C

81

2.24(2)g)(iii)

C

82

2.24(2)g)(iv)

C

83

2.24(3)

C

84

2.24(4)

C

85

2.24(5)a)

A

86

2.24(5)b)

A

87

2.24(5)c)

A

88

2.25

C

89

2.26

A

90

2.27(1)

C

91

2.27(2)a)

C

92

2.27(2)b)

C

93

2.27(2)c)

C

94

2.27(2)d)

C

95

2.27(2)e)

C

96

2.27(2)f)

C

97

2.27(2)g)

C

98

2.27(2)h)

C

99

2.27(2)i)

C

100

2.27(2)j)

C

101

2.27(3)

C

102

2.27(4)

C

103

2.27(5)

C

104

2.27(6)

C

105

2.27(7)

A

106

3.3

D

107

3.4

C

108

3.6(1)

C

109

3.6(2)

D

110

3.7

D

111

3.8(1)

C

112

3.8(2)

C

113

3.9(1)

D

114

3.9(2)a)

D

115

3.9(2)b)

D

116

3.9(2)c)

D

117

3.9(3)a)

C

118

3.9(3)b)

C

119

3.9(3)c)

C

120

3.9(4)

C

121

3.10(1)

C

122

3.10(2)

D

123

3.10(3)

D

124

3.10(4)

C

125

3.11(1)

D

126

3.11(2)a)

D

127

3.11(2)b)

D

128

3.11(3)

D

129

3.11(4)

C

130

3.11(5)

D

131

3.11(6)

D

132

3.12(1)

D

133

3.12(2)

C

134

3.12(3)a)

E

135

3.12(3)b)

E

136

3.12(5)

B

137

3.12(6)

C

138

3.13(1)

C

139

3.13(2)

C

140

3.14

C

141

3.15

C

142

4.2(1)a)

C

143

4.2(1)b)

C

144

4.3

C

145

4.4(1)

C

146

4.4(2)

C

147

4.5a)

C

148

4.5b)

C

149

4.5c)

C

150

4.6(1)a)

A

151

4.6(1)b)

A

152

4.6(1)c)

A

153

4.6(2) 

A

154

4.7

C

155

5.3

C

156

5.4(1)

D

157

5.4(2)

D

158

5.5(1)

C

159

5.5(3)

C

160

5.6

C

161

5.7

C

162

5.8

C

163

5.9(1)

D

164

5.9(2)

D

165

5.10(1)

C

166

5.10(2)a)(i)

C

167

5.10(2)a)(ii)

C

168

5.10(2)a)(iii)

C

169

5.10(2)b)

A

170

5.10(3)

A

171

5.11(1)a)

C

172

5.11(1)b)

C

173

5.11(2)a)

C

174

5.11(2)b)

C

175

5.11(3)a)

C

176

5.11(3)b)

C

177

5.11(4)a)

C

178

5.11(4)b)

C

179

5.11(5)a)

C

180

5.11(5)b)

C

181

5.11(6)a)

C

182

5.11(6)b)

C

183

5.11(7)a)

C

184

5.11(7)b)

C

185

5.12

C

186

5.15

C

187

5.16(1)

C

188

5.16(2)

A

189

5.16(3)

C

190

5.16(5)

C

191

5.17

A

192

5.18(1)

C

193

5.18(2)a)

A

194

5.18(2)b)(i)

C

195

5.18(2)b)(ii)

C

196

5.18(2)b)(iii)

C

197

5.18(2)b)(iv)

C

198

5.18(2)b)(v)

C

199

5.18(2)b)(vi)

C

200

5.18(2)b)(vii)

C

201

5.18(3)

A

202

6.4

B

203

6.5

B

204

6.6

B

205

6.7(1)

B

206

6.7(2)a)

B

207

6.7(2)b)

B

208

6.7(3)

B

209

6.8(1)

B

210

6.8(2)

B

211

6.9

B

212

6.10(1)a)

D

213

6.10(1)b)

D

214

6.10(1)c)

D

215

6.10(2)a)

D

216

6.10(2)b)

D

217

6.10(2)c)

D

218

6.10(3)

D

219

6.10(4)a)

D

220

6.10(4)b)

D

221

6.10(5)

D

222

6.10(6)

D

223

6.10(7)

A

224

6.11(1)

B

225

6.11(2)

B

226

6.11(3)

B

227

6.11(4)

B

228

7.2(2)

B

229

7.2(3)

B

230

7.3(1)a)

B

231

7.3(1)b)

A

232

7.3(4)a)

B

233

7.3(4)b)

B

234

7.3(4)c)

B

235

7.3(4)d)

B

236

7.3(4)e)

B

237

7.3(5)a)

B

238

7.3(5)b)

B

239

7.3(5)c)

B

240

7.3(6)

A

241

7.3(7)a)

A

242

7.3(7)b)

C

243

7.4

D

244

7.5

D

245

7.6a)

A

246

7.6b)

A

247

7.7(1)a)

D

248

7.7(1)b)

D

249

7.7(2)a)

C

250

7.7(2)b)

C

251

7.7(3)

D

252

7.8(1)

C

253

8.3(1)

D

254

8.3(2)

C

255

8.4(1)

C

256

8.4(2)a)

D

257

8.4(2)b)

C

258

8.5(1)

D

259

8.5(2)

D

260

8.5(3)

D

261

8.5(4)

D

262

8.5(5)

D

263

8.5(6)

D

264

8.5(7)

D

265

8.6

E

266

8.7

C

267

8.8(1)a)

D

268

8.8(1)b)

D

269

8.8(2)a)

D

270

8.8(2)b)

D

271

8.8(2)c)

D

272

8.8(2)d)

D

273

8.9

D

274

8.10(1)

D

275

8.10(2)

D

276

8.10(3)

D

277

8.11

D

278

8.12(1)

D

279

8.12(2)a)

A

280

8.12(2)b)

A

281

8.12(2)c)

A

282

8.12(2)d)(i)

D

283

8.12(2)d)(ii)

D

284

8.12(3)

A

285

8.12(4)

A

286

8.13(1)a)

D

287

8.13(1)b)(i)

D

288

8.13(1)b)(ii)

D

289

8.13(1)b)(iii)

D

290

8.13(2)

D

291

8.13(3)a)

D

292

8.13(3)b)

D

293

8.13(3)c)

D

294

8.13(3)d)

D

295

8.13(3)e)

D

296

8.13(3)f)

D

297

8.13(4)

D

298

8.14(1)

D

299

8.14(2)

D

300

8.14(3)

D

301

8.14(4)a)

D

302

8.14(4)b)

D

303

8.14(4)c)

D

304

8.14(4)d)

D

305

8.14(4)e)

D

306

8.14(4)f)

D

307

8.14(5)a)

A

308

8.14(5)b)

A

309

8.14(6)

A

310

8.14(7)a)

A

311

8.14(7)b)

A

312

8.14(7)c)

A

313

8.15

A

314

8.16

D

315

8.17(1)a)

D

316

8.17(1)b)

D

317

8.17(1)c)

D

318

8.17(2)

D

319

8.18(1)a)

D

320

8.18(1)b)

A

321

8.18(2)a)

A

322

8.18(2)b)

A

323

8.18(3)

A

324

8.19(1)

D

325

8.20(1)

D

326

8.20(2)

D

327

8.21

D

328

8.22(2)a)

D

329

8.22(2)b)

D

330

8.22(2)c)

D

331

8.22(2)d)

D

332

8.22(2)e)

D

333

8.22(2)f)

D

334

8.22(2)g)

D

335

8.23(1)

D

336

8.23(2)

C

337

8.23(3)

D

338

9.2(1)

C

339

9.3

C

340

9.4

C

341

9.5(1)a)

C

342

9.5(1)b)

C

343

9.5(2)

C

344

9.6(1)a)

B

345

9.6(1)b)

B

346

9.6(1)c)

B

347

9.6(1)d)

B

348

9.6(2)

B

349

9.7(1)

C

350

9.7(2)

C

351

9.8

B

352

9.9

B

353

9.10(1)

B

354

9.10(2)

B

355

9.11

B

356

9.12(1)

B

357

9.12(2)a)

B

358

9.12(2)b)

B

359

9.12(2)c)

B

360

9.12(2)d)

B

361

9.12(2)e)

B

362

9.12(2)f)

B

363

9.12(6)

B

364

9.14

B

365

9.15a)

B

366

9.15b)

B

367

9.15c)

B

368

9.15d)

B

369

9.15e)

B

370

9.16a)

B

371

9.16b)

B

372

9.17

B

373

9.18a)

B

374

9.18b)

B

375

9.19(1)a)

B

376

9.19(1)b)

B

377

9.19(2)

B

378

9.20a)

B

379

9.20b)

B

380

9.20c)

B

381

9.20d)

B

382

9.20e)

B

383

9.22a)

B

384

9.22b)

B

385

9.22c)

B

386

9.23(1)

B

387

9.23(2)

B

388

9.23(3)

B

389

9.23(4)

B

390

9.23(5)

B

391

9.23(6)

B

392

9.23(7)

B

393

9.23(8)

B

394

9.23(9)

B

395

9.23(10)

B

396

9.24

C

397

9.25

C

398

9.26a)

B

399

9.26b)

C

400

9.26c)

C

401

9.26d)

C

402

9.27

B

403

9.28a)

C

404

9.28b)

C

405

9.29

C

406

9.30a)

C

407

9.30b)

C

408

9.30c)

C

409

9.30d)

C

410

9.30e)

C

411

9.30f)

B

412

9.30g)

C

413

9.31(1)a)(i)

C

414

9.31(1)a)(ii)

C

415

9.31(1)b)(i)

C

416

9.31(1)b)(ii)

C

417

9.31(2)

C

418

9.32(1)

C

419

9.33a)

B

420

9.33b)

B

421

9.33c)

B

422

9.33d)

B

423

9.33e)

B

424

9.34(1)

C

425

9.34(2)

D

426

9.35

C

427

9.36(1)

C

428

9.36(2)

C

429

9.37a)

B

430

9.37b)

B

431

9.37c)

B

432

9.38a)

D

433

9.38b)

D

434

9.38c)

D

435

9.39(1)

C

436

9.39(3)

C

437

9.39(4)

C

438

9.39(5)

C

439

9.39(6)

C

440

9.40a)

D

441

9.40b)

C

442

9.40c)

B

443

9.40d)

B

444

9.40e)

B

445

9.40f)

B

446

9.40g)

B

447

9.41(1)a)

C

448

9.41(1)b)

C

449

9.41(2)

C

450

9.41(3)

C

451

9.42(1)

C

452

9.43

C

453

9.44(1)a)

C

454

9.44(1)b)

C

455

9.44(2)

C

456

9.44(4)

C

457

9.44(5)a)

B

458

9.44(5)b)

B

459

9.45a)

B

460

9.45b)

B

461

9.45c)

B

462

9.45d)

B

463

10.3

A

464

10.4(1)a)

C

465

10.4(1)b)

A

466

10.4(2)a)

C

467

10.4(2)b)

C

468

10.4(2)c)

C

469

10.4(2)d)

C

470

10.4(2)e)

C

471

10.4(2)f)

C

472

10.4(2)g)

C

473

10.4(2)h)

C

474

10.4(2)i)

C

475

10.5a)(i)

C

476

10.5a)(ii)

C

477

10.5b)

C

478

10.6

A

479

10.7(1)

A

480

10.7(2)

D

481

10.7(3)

D

482

10.7(4)

A

483

10.7(5)

A

484

10.8

D

485

10.9

D

486

10.10

D

487

10.11

C

488

10.12(1)

D

489

10.13

C

490

10.14(1)

C

491

10.14(2)a)(i)

C

492

10.14(2)a)(ii)

C

493

10.14(2)a)(iii)

C

494

10.14(2)a)(iv)

C

495

10.14(2)a)(v)

C

496

10.14(2)a)(vi)

C

497

10.14(2)b)(i)

C

498

10.14(2)b)(ii)

C

499

10.14(2)b)(iii)

C

500

10.14(2)c)(i)

C

501

10.14(2)c)(ii)

C

502

10.14(2)c)(iii)

C

503

10.14(2)d)

C

504

10.14(3)a)

C

505

10.14(3)b)

C

506

10.14(3)c)

C

507

10.15a)

A

508

10.15b)

A

509

10.16

C

510

10.17(1)a)

D

511

10.17(1)b)

D

512

10.17(2)

D

513

10.18(1)

C

514

10.18(2)

C

515

10.18(3)a)

C

516

10.18(3)b)

C

517

10.18(4)a)

C

518

10.18(4)b)

C

519

10.18(4)c)

C

520

10.18(5)a)

C

521

10.18(5)b)

A

522

10.18(6)

C

523

10.18(7)

A

524

10.19(1)a)

D

525

10.19(1)b)

D

526

10.19(1)c)

D

527

10.19(1.1)

D

528

10.19(3)

D

529

10.19(4)

A

530

10.19(5)a)

A

531

10.19(5)b)

A

532

10.19(5)c)

A

533

10.19(5)d)

A

534

10.19(5)e)

A

535

10.20(1)

D

536

10.20(2)

D

537

10.21a)

D

538

10.21b)

D

539

10.22(1)a)

D

540

10.22(1)b)

D

541

10.22(2)a)

C

542

10.22(2)b)

C

543

10.23

C

544

10.24a)

C

545

10.24b)

C

546

10.25

D

547

10.26(1)a)

A

548

10.26(1)b)

D

549

10.26(3)

D

550

10.26(4)

D

551

10.26.1(1)

E

552

10.26.1(2)

A

553

10.26.2a)

D

554

10.26.2b)

D

555

10.26.2c)

D

556

10.26.2d)

D

557

10.26.2e)

D

558

10.26.2f)

D

559

10.26.3a)

D

560

10.26.3b)

D

561

10.26.4(1)a)

D

562

10.26.4(1)b)

D

563

10.26.4(2)

D

564

10.26.5a)

D

565

10.26.5b)

D

566

10.26.5c)

D

567

10.26.5d)

D

568

10.26.5e)

D

569

10.26.6(1)

D

570

10.26.6(2)

D

571

10.26.7

D

572

10.26.8(1)a)

D

573

10.26.8(1)b)

D

574

10.26.8(1)c)

D

575

10.26.8(2)a)

D

576

10.26.8(2)b)

D

577

10.26.8(2)c)

D

578

10.26.8(3)a)

B

579

10.26.8(3)b)

A

580

10.26.9(1)

D

581

10.26.9(2)

D

582

10.29.9(3)

D

583

10.26.10a)

B

584

10.26.10b)

A

585

10.26.11a)

D

586

10.26.11b)

D

587

10.26.11c)

D

588

10.26.11d)

D

589

10.26.11e)

D

590

10.26.11f)

D

591

10.27a)

C

592

10.27b)

C

593

10.28a)

C

594

10.28b)

C

595

10.31(1)

C

596

10.32(1)

C

597

10.32(2)

C

598

10.32(3)

C

599

10.33(1)

C

600

10.33(3)

C

601

10.33(4)

C

602

10.34(1)

C

603

10.34(2)

C

604

10.35(1)a)

C

605

10.35(1)b)

C

606

10.35(1)c)

C

607

10.35(2)a)

C

608

10.35(2)b)

C

609

10.35(2)c)

C

610

10.35(3)a)

C

611

10.35(3)b)

C

612

10.36(1)a)

C

613

10.36(1)b)

C

614

10.36(1)c)

C

615

10.36(2)

C

616

10.38

C

617

10.40

C

618

10.41(1)a)

C

619

10.41(1)b)

C

620

10.41(1)c)

C

621

10.41(2)

C

622

10.42(1)a)

A

623

10.42(1)b)

A

624

10.42(2)

A

625

10.43(1)

C

626

10.43(2)

C

627

10.46

D

628

10.47

D

629

10.48a)

D

630

10.48b)

D

631

10.48c)

D

632

10.48d)

D

633

10.48e)

D

634

10.49a)

D

635

10.49b)

D

636

10.49c)

D

637

10.49d)

D

638

10.49e)

D

639

10.49f)

D

640

10.49g)

D

641

10.49h)

D

642

10.49i)

D

643

10.49j)

D

644

10.49k)

D

645

11.2(1)a)

D

646

11.2(1)b)

D

647

11.2(2)

D

648

11.2(3)

A

649

11.2(4)

D

650

11.2(5)

D

651

11.3a)(i)

E

652

11.3a)(ii)(A)

D

653

11.3a)(ii)(B)

D

654

11.3b)

D

655

11.3c)

D

656

11.3d)

D

657

11.4(1)a)(i)

D

658

11.4(1)a)(ii)

D

659

11.4(1)a)(iii)

D

660

11.4(1)b)(i)

D

661

11.4(1)b)(ii)

D

662

11.4(1)b)(iii)

D

663

11.4(1)b)(iv)

D

664

11.4(1)b)(v)

D

665

11.4(1)c)

D

666

11.4(2)

D

667

11.4(3)a)

A

668

11.4(3)b)

A

669

11.5(1)a)

D

670

11.5(1)b)

D

671

11.5(1)c)(i)

D

672

11.5(1)c)(ii)

D

673

11.5(1)d)

D

674

11.5(1)e)

D

675

11.5(2)a)

D

676

11.5(2)b)

D

677

11.5(2)c)

D

678

11.5(3)a)

D

679

11.5(3)b)

D

680

11.5(3)c)

D

681

11.5(3)d)

D

682

11.6(1)a)

D

683

11.6(1)b)

D

684

11.6(2)

D

685

11.7(1)a)

D

686

11.7(1)b)

D

687

11.7(2)

D

688

11.8

D

689

11.9(1)a)

D

690

11.9(1)b)

D

691

11.9(2)a)

D

692

11.9(2)b)

D

693

11.9(3)

D

694

11.10(1)a)

D

695

11.10(1)b)

D

696

11.10(2)

D

697

11.11(1)a)

E

698

11.11(1)b)

E

699

11.11(2)a)

E

700

11.11(2)b)

E

701

11.12a)

A

702

11.12b)(i)

A

703

11.12b)(ii)

A

704

12.03(1)

D

705

12.04

D

706

12.05(1)a)

D

707

12.05(1)b)(i)

D

708

12.05(1)b)(ii)

B

709

12.05(1)c)

D

710

12.05(1)d)

D

711

12.05(2)

D

712

12.06(1)a)

D

713

12.06(1)b)

D

714

12.06(2)a)

D

715

12.06(2)b)

D

716

12.06(2)c)

D

717

12.06(2)d)

D

718

12.06(2)e)

D

719

12.06(2)f)

D

720

12.06(3)

D

721

12.06(4)

C

722

12.06(5)

E

723

12.07(1)

E

724

12.07(2)a)(i)

C

725

12.07(2)a)(ii)

D

726

12.07(2)b)

A

727

12.07(2)c)

A

728

12.07(3)

B

729

12.08(1)

D

730

12.08(2)

D

731

12.08(3)a)

D

732

12.08(3)b)

D

733

12.08(3)c)

D

734

12.08(4)

D

735

12.09(1)

D

736

12.09(2)a)

D

737

12.09(2)b)

D

738

12.09(3)a)

D

739

12.09(3)b)

D

740

12.09(3)c)

D

741

12.09(3)d)

D

742

12.09(3)e)

D

743

12.09(3)f)

D

744

12.09(3)g)

D

745

12.09(3)h)

D

746

12.09(3)i)

D

747

12.09(3)j)

D

748

12.09(3)k)

D

749

12.09(4)

D

750

12.09(5)

D

751

12.09(6)

D

752

12.09(7)

D

753

12.09(8)

D

754

12.09(9)

D

755

12.1(1)

D

756

12.1(2)

D

757

12.11(1)

D

758

12.11(2)

D

759

12.11(3)

D

760

12.12(1)

D

761

12.12(2)

D

762

12.13(1)a)

E

763

12.13(1)b)

E

764

12.13(1)c)

E

765

12.13(2)

E

766

12.13(3)a)

E

767

12.13(3)b)

E

768

12.13(4)

D

769

12.14(1)

D

770

12.14(2)

B

771

12.15(1)a)

D

772

12.15(1)b)

D

773

12.15(1)c)

C

774

12.15(1)d)

C

775

12.15(1)e)(i)

C

776

12.15(1)e)(ii)

C

777

12.15(2)

D

778

12.16

D

779

12.17

C

780

12.18

D

781

12.19(1)

D

782

12.19(2)

D

783

12.2(1)

C

784

12.2(2)

D

785

12.2(3)

D

786

12.2(4)

C

787

12.2(5)

B

788

12.21(1)

A

789

12.21(2)a)

A

790

12.21(2)b)

A

791

12.21(2)c)

A

792

12.21(2)d)

A

793

12.21(3)

A

794

13.2

D

795

13.3

C

796

13.4(1)

C

797

13.5

C

798

13.6a)

C

799

13.6b)

C

800

13.7(1)

C

801

13.7(3)

D

802

13.8

C

803

13.9

D

804

13.10

D

805

13.11

C

806

13.12(1)

C

807

13.12(2)

C

808

13.13(1)

D

809

13.13(2)

D

810

13.13(3)

D

811

13.14

D

812

13.15

D

813

13.16(1)

D

814

13.16(2)a)

D

815

13.16(2)b)(i)

D

816

13.16(2)b)(ii)

D

817

13.17

D

818

13.18a)

D

819

13.18b)

D

820

13.18c)

D

821

13.19a)

D

822

13.19b)

D

823

13.20

D

824

13.21

D

825

13.22

D

826

14.3(1)

D

827

14.3(2)

D

828

14.3(3)

C

829

14.4(1)

D

830

14.4(3)a)

D

831

14.4(3)b)

D

832

14.4(4)

D

833

14.5

D

834

14.6(1)

D

835

14.6(2)a)

D

836

14.6(2)b)

C

837

14.7

D

838

14.8(1)a)

D

839

14.8(1)b)(i)

D

840

14.8(1)b)(ii)

D

841

14.8(1)c)

C

842

14.8(2)

D

843

14.9(1)

C

844

14.9(2)

C

845

14.10

C

846

14.11

C

847

14.12(1)

D

848

14.12(2)a)

D

849

14.12(2)b)

D

850

14.12(2)c)

D

851

14.13(1)a)

D

852

14.13(1)b)

D

853

14.14(1)a)

D

854

14.14(1)b)

D

855

14.14(2)

D

856

14.15a)

D

857

14.15b)

D

858

14.16(1)a)

D

859

14.16(1)b)

D

860

14.16(2)

D

861

14.17

D

862

14.18

C

863

14.19

C

864

14.20(1)

C

865

14.20(2)

C

866

14.20(3)a)

C

867

14.20(3)b)

C

868

14.20(4)a)

C

869

14.20(4)b)

C

870

14.20(4)c)

C

871

14.20(5)a)

A

872

14.20(5)b)

A

873

14.21

D

874

14.22(1)

B

875

14.22(2)

B

876

14.22(3)

A

877

14.23(1)a)

D

878

14.23(1)b)

D

879

14.23(1)c)

D

880

14.23(3)a)

D

881

14.23(3)b)

D

882

14.23(4)

A

883

14.24a)

D

884

14.24b)

D

885

14.25

D

886

14.26(1)

D

887

14.26(2)

D

888

14.26(3)

D

889

14.26(4)

D

890

14.26(5)

D

891

14.26(6)

D

892

14.27(1)

D

893

14.27(2)

D

894

14.27(3)

D

895

14.27(4)

D

896

14.28

D

897

14.29(1)

D

898

14.29(2)

D

899

14.29(3)

D

900

14.29(4)

A

901

14.30(1)

D

902

14.30(2)

D

903

14.30(3)a)

D

904

14.30(3)b)

D

905

14.31

D

906

14.32

D

907

14.33(1)

D

908

14.34(1)

D

909

14.34(2)

D

910

14.35

C

911

14.36

D

912

14.37(1)

C

913

14.37(2)

D

914

14.37(3)

D

915

14.37(4)

D

916

14.38(2)

D

917

14.38(3)

D

918

14.38(4)

D

919

14.39(1)

D

920

14.39(2)

D

921

14.40

D

922

14.41

D

923

14.42(1)

D

924

14.43(1)

D

925

14.43(2)

D

926

14.44(1)

C

927

14.44(3)

D

928

14.44(4)

C

929

14.45(1)a)(i)

C

930

14.45(1)a)(ii)

C

931

14.45(1)b)

C

932

14.45(2)a)

C

933

14.45(2)b)

C

934

14.46(1)

C

935

14.47

C

936

14.48a)

C

937

14.48b)

C

938

14.49a)

C

939

14.49b)

C

940

14.49c)

A

941

14.50(1)

D

942

14.50(2)

D

943

14.50(3)a)

C

944

14.50(3)b)

C

945

14.50(3)c)

C

946

14.50(3)d)

D

947

14.50(3)e)

D

948

14.50(3)f)

D

949

14.51(4)

A

950

15.3

D

951

15.4(1)a)

D

952

15.4(1)b)

A

953

15.4(1)c)

D

954

15.4(2)

D

955

15.4(3)

A

956

15.5

A

957

15.6(1)a)

A

958

15.6(1)b)

A

959

15.6(1)c)

A

960

15.6(2)

A

961

15.7(1)

A

962

15.7(2)a)

A

963

15.7(2)b)

A

964

15.7(2)c)

A

965

15.7(2)d)

A

966

15.8(1)

A

967

15.8(2)a)

A

968

15.8(2)b)

A

969

15.9

A

970

15.10(1)

A

971

15.10(2)

A

972

15.11a)

A

973

15.11b)

A

974

16.2(1)

B

975

16.2(2)

B

976

16.3(1)

D

977

16.3(2)

D

978

16.3(3)

D

979

16.3(4)a)

D

980

16.3(4)b)

D

981

16.3(4)c)

D

982

16.4(1)a)

B

983

16.4(1)b)

D

984

16.4(1)c)

D

985

16.4(1)d)

D

986

16.4(1)e)

D

987

16.4(1)f)

D

988

16.4(2)a)

D

989

16.4(2)b)

D

990

16.5(1)

D

991

16.5(2)

D

992

16.5(3)a)

D

993

16.5(3)b)

C

994

16.5(3)c)

D

995

16.5(4)

D

996

16.6(1)a)

C

997

16.6(1)b)

C

998

16.6(1)c)

B

999

16.6(1)d)

B

1000

16.6(1)e)

B

1001

16.6(2)

B

1002

16.7(1)

D

1003

16.7(3)

D

1004

16.7(4)

D

1005

16.8(1)

D

1006

16.8(2)

D

1007

16.8(3)

D

1008

16.9(1)

B

1009

16.10(1)a)

B

1010

16.10(1)b)

B

1011

16.10(1)c)

B

1012

16.10(1)d)

B

1013

16.10(1)e)(i)

B

1014

16.10(1)e)(ii)

B

1015

16.10(1)e)(iii)

B

1016

16.10(1)e)(iv)

B

1017

16.10(1)e)(v)

B

1018

16.10(1)e)(vi)

B

1019

16.10(2)a)

B

1020

16.10(2)b)(i)

B

1021

16.10(2)b)(ii)

B

1022

16.11a)

D

1023

16.11b)

D

1024

16.12(1)

D

1025

16.12(2)

A

1026

16.12(3)

D

1027

16.12(4)

A

1028

16.13(1)a)(i)

A

1029

16.13(1)a)(ii)

A

1030

16.13(1)a)(iii)

A

1031

16.13(1)a)(iv)

A

1032

16.13(1)a)(v)

A

1033

16.13(1)a)(vi)

A

1034

16.13(1)a)(vii)

A

1035

16.13(1)b)

A

1036

16.13(2)a)

A

1037

16.13(2)b)

A

1038

16.13(3)

A

1039

16.13(4)

A

1040

16.13(5)

A

1041

16.13(6)

A

1042

17.3(1)

D

1043

17.3(3)

D

1044

17.4(1)a)

D

1045

17.4(1)b)

D

1046

17.4(2)a)(i)

D

1047

17.4(2)a)(ii)

D

1048

17.4(2)a)(iii)

D

1049

17.4(2)a)(iv)

D

1050

17.4(2)a)(v)

D

1051

17.4(2)a)(vi)

D

1052

17.4(2)a)(vii)

D

1053

17.4(2)a)(viii)

D

1054

17.4(2)a)(ix)

D

1055

17.4(2)b)(i)

D

1056

17.4(2)b)(ii)

D

1057

17.4(2)b)(iii)

D

1058

17.4(2)b)(iv)

D

1059

17.4(2)b)(v)

D

1060

17.4(2)b)(vi)

D

1061

17.4(2)b)(vii)

D

1062

17.4(2)b)(viii)

D

1063

17.4(2)b)(ix)

D

1064

17.4(2)c)(i)

D

1065

17.4(2)c)(ii)

D

1066

17.4(2)c)(iii)

D

1067

17.4(2)d)

D

1068

17.4(3)

D

1069

17.4(4)

D

1070

17.5(1)a)

D

1071

17.5(1)b)

D

1072

17.5(1)c)

D

1073

17.5(1)d)

D

1074

17.5(1)e)

D

1075

17.5(2)a)

D

1076

17.5(2)b)

D

1077

17.5(2)c)

D

1078

17.5(2)d)(i)

D

1079

17.5(2)d)(ii)

D

1080

17.5(3)

D

1081

17.6(1)a)

D

1082

17.6(1)b)

D

1083

17.6(2)

D

1084

17.7(1)a)

D

1085

17.7(1)b)

D

1086

17.7(1)c)

D

1087

17.7(2)

D

1088

17.7(3)

D

1089

17.8(1)a)

D

1090

17.8(1)b)

D

1091

17.8(2)

A

1092

17.9(1)

D

1093

17.9(2)

A

1094

17.10(1)a)

D

1095

17.10(1)b)

D

1096

17.10(2)

A

1097

17.10(3)a)(i)

A

1098

17.10(3)a)(ii)

A

1099

17.10(3)a)(iii)

A

1100

17.10(3)b)(i)

A

1101

17.10(3)b)(ii)

A

1102

17.10(4)

A

1103

17.11(1)a)

E

1104

17.11(1)b)

E

1105

17.11(2)a)

E

1106

17.11(2)b)

D

1107

17.11(2)c)

D

1108

17.11(2)d)

D

1109

17.11(2)e)

D

1110

17.11(2)f)

D

1111

17.11(2)g)

D

1112

17.11(2)h)

D

1113

17.12a)

D

1114

17.12b)

D

1115

18.4(1)a)

A

1116

18.4(1)b)

A

1117

18.4(1)c)

A

1118

18.4(2)

A

1119

18.4(3)

A

1120

18.5(1)a)

C

1121

18.5(1)b)

C

1122

18.5(2)

C

1123

18.5(3)

C

1124

18.6(1)

D

1125

18.6(2)

D

1126

18.7(1)a)

D

1127

18.7(1)b)

D

1128

18.7(3)

D

1129

18.7(4)

D

1130

18.8(1)

D

1131

18.8(2)

D

1132

18.9(1)a)

D

1133

18.9(1)b)

D

1134

18.9(1)c)

D

1135

18.9(1)d)

D

1136

18.9(1)e)

D

1137

18.9(1)f)

D

1138

18.9(1)g)

D

1139

18.9(1)h)

D

1140

18.9(1)i)

D

1141

18.9(1)j)

D

1142

18.9(1)k)

D

1143

18.9(1)l)

D

1144

18.9(2)

D

1145

18.9(3)

D

1146

18.10(1)

D

1147

18.10(2)

D

1148

18.10(3)

D

1149

18.10(4)

D

1150

18.11

D

1151

18.12

D

1152

18.13

D

1153

18.14a)

D

1154

18.14b)

D

1155

18.14c)

D

1156

18.15a)

D

1157

18.15b)

D

1158

18.15c)

D

1159

18.16a)

D

1160

18.16b)

D

1161

18.17

D

1162

18.18a)

D

1163

18.18b)(i)

D

1164

18.18b)(ii)

D

1165

18.19

D

1166

18.20a)

D

1167

18.20b)

D

1168

18.20c)

D

1169

18.20d)

D

1170

18.21

D

1171

18.22a)

D

1172

18.22b)

D

1173

18.23(1)

D

1174

18.23(2)

D

1175

18.24

D

1176

18.25a)

D

1177

18.25b)

D

1178

18.26(1)a)

D

1179

18.26(1)b)

D

1180

18.26(2)

D

1181

18.27(1)

D

1182

18.27(2)

D

1183

18.28(1)

D

1184

18.28(2)a)

D

1185

18.28(2)b)

D

1186

18.28(3)

D

1187

18.29

D

1188

18.30

D

1189

18.31(1)a)

D

1190

18.31(1)b)

D

1191

18.31(1)c)

D

1192

18.31(1)d)

D

1193

18.31(2)

D

1194

18.31(3)

D

1195

18.32a)

D

1196

18.32b)

D

1197

18.32c)

D

1198

18.33(1)

D

1199

18.33(2)

D

1200

18.34

D

1201

18.35

D

1202

18.36(1)

D

1203

18.36(3)

D

1204

18.37(1)

D

1205

18.37(2)

D

1206

18.38(1)

A

1207

18.38(2)a)

A

1208

18.38(2)b)

A

1209

18.38(2)c)

A

1210

18.38(2)d)

A

1211

18.38(2)e)

A

1212

18.38(2)f)

A

1213

18.38(2)g)

A

1214

18.38(3)a)

A

1215

18.38(3)b)

A

1216

18.38(3)c)

A

1217

18.38(4)a)

A

1218

18.38(4)b)

A

1219

18.38(4)c)

A

1220

18.38(4)d)

A

1221

18.38(4)e)

A

1222

18.38(4)f)

A

1223

18.38(4)g)

A

1224

18.38(5)

A

1225

18.39(1)a)

A

1226

18.39(1)b)

A

1227

18.39(1)c)

A

1228

18.39(1)d)

A

1229

18.39(1)e)

A

1230

18.39(1)f)

A

1231

18.39(1)g)

A

1232

18.39(2)

A

1233

18.40

A

1234

18.41

A

1235

18.42

A

1236

18.43

D

1237

18.44

D

1238

18.45

D

1239

18.46(1)a)

D

1240

18.46(1)b)

D

1241

18.46(2)

D

1242

18.47

D

1243

18.48a)

D

1244

18.48b)

D

1245

18.49(1)

D

1246

18.49(2)

D

1247

18.50

D

1248

18.51

D

1249

18.52(1)

D

1250

18.52(2)a)

D

1251

18.52(2)b)

D

1252

18.54a)

D

1253

18.54b)

D

1254

18.55

D

1255

18.56a)

D

1256

18.56b)

D

1257

18.56c)

D

1258

18.57

D

1259

18.58(1)a)

D

1260

18.58(1)b)

D

1261

18.58(2)

D

1262

18.59

D

1263

18.60a)

D

1264

18.60b)

D

1265

18.61

D

1266

18.62a)

D

1267

18.62b)

D

1268

18.62c)

D

1269

18.64a)

D

1270

18.64b)

D

1271

18.65a)

D

1272

18.65b)

D

1273

18.66

D

1274

18.67(1)

D

1275

19.1(1)a)

D

1276

19.1(1)b)

D

1277

19.1(1)c)

D

1278

19.1(1)d)

D

1279

19.1(1)e)

D

1280

19.1(1)f)

D

1281

19.2(1)a)

A

1282

19.2(1)b)

C

1283

19.2(1)c)

C

1284

19.2(2)

C

1285

19.3(1)a)

C

1286

19.3(1)b)

C

1287

19.3(1)c)

C

1288

19.3(1)d)

C

1289

19.3(1)e)

C

1290

19.3(1)f)

C

1291

19.3(1)g)

C

1292

19.3(1)h)

C

1293

19.3(1)i)

C

1294

19.3(2)a)

C

1295

19.3(2)b)

A

1296

19.3(2)c)

A

1297

19.4a)

A

1298

19.4a.1)

A

1299

19.4b)

A

1300

19.4c)

A

1301

19.4d)

A

1302

19.4e)

A

1303

19.4f)

A

1304

19.4g)

A

1305

19.5(1)

D

1306

19.5(2)

D

1307

19.5(3)

D

1308

19.5(4)a)

D

1309

19.5(4)b)

C

1310

19.5(5)

A

1311

19.6(1)a)

C

1312

19.6(1)b)

C

1313

19.6(1)c)

C

1314

19.6(1)d)

C

1315

19.6(2)a)

C

1316

19.6(2)b)

C

1317

19.6(3)a)

C

1318

19.6(3)b)

C

1319

19.6(3)c)

C

1320

19.6(4)

A

1321

19.6(5)

A

1322

19.7(1)a)

A

1323

19.7(1)b)

A

1324

19.7(1)c)

A

1325

19.7(2)a)

A

1326

19.7(2)b)

A

1327

19.7(2)c)

A

1328

19.7(2)d)

A

1329

19.7(2)e)

A

1330

19.7(2)f)

A

1331

19.7(2)g)

A

1332

19.8(1)

A

1333

19.8(2)

A

SECTION 2

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1 1.3 A
2 2.2(2) B
3 2.2(3) B
4 2.3(1)a) B
5 2.3(1)b) A
6 2.3(3)a) B
7 2.3(3)b) B
8 2.3(3)c) B
9 2.3(3)d) B
10 2.3(3)e) B
11 2.3(4)a) B
12 2.3(4)b) B
13 2.3(4)c) B
14 2.3(5) A
15 2.3(6)a) C
16 2.3(6)b) A
17 2.3(6)c) A
18 2.4 D
19 2.5 D
20 2.6a) A
21 2.6b) A
22 2.7(1)a) D
23 2.7(1)b) D
24 2.7(2) C
25 2.8 C
26 3.3 C
27 3.4 D
28 3.5 D
29 3.6 D
30 3.7 D
31 3.8 D
32 4.2(1) C
33 4.2(2) C
34 4.2(3) C
35 4.2(4) C
36 4.3(1) C
37 4.3(3) C
38 4.4(1)a) B
39 4.4(1)b) B
40 4.4(1)c) B
41 4.4(2) B
42 4.4(3)a) B
43 4.4(3)b) B
44 4.4(3)c) B
45 4.5 B
46 4.6 B
47 4.7 B
48 4.8 C
49 4.9(1) B
50 4.9(2)a) B
51 4.9(2)b) B
52 4.9(2)c) B
53 4.9(3) B
54 4.9(4) B
55 4.10(1) C
56 4.10(2) C
57 4.11a) B
58 4.11b) C
59 4.11c) C
60 4.11d) C
61 4.12 B
62 4.13a) C
63 4.13b) C
64 4.14(1) C
65 4.14(2) D
66 4.15 C
67 4.16a) B
68 4.16b) B
69 4.17a) D
70 4.17b) D
71 4.17c) D
72 4.18(1)a) C
73 4.18(1)b) C
74 4.18(2) C
75 4.19a) C
76 4.19b) C
77 4.19c) C
78 4.20 D
79 4.21 D
80 5.3 A
81 5.4(1)a) C
82 5.4(1)b) A
83 5.4(2)a) C
84 5.4(2)b) C
85 5.4(2)c) C
86 5.4(2)d) C
87 5.4(2)e) C
88 5.4(2)f) C
89 5.4(2)g) C
90 5.4(2)h) C
91 5.5a)(i) C
92 5.5a)(ii) C
93 5.5b) C
94 5.6 A
95 5.7(1) A
96 5.7(3) D
97 5.7(5) D
98 5.7(6) A
99 5.7(7) A
100 5.8 D
101 5.9 D
102 5.10 D
103 5.11 C
104 5.12 C
105 5.13(1) C
106 5.13(2)a)(i) C
107 5.13(2)a)(ii) C
108 5.13(2)a)(iii) C
109 5.13(2)a)(iv) C
110 5.13(2)a)(v) C
111 5.13(2)a)(vi) C
112 5.13(2)b)(i) C
113 5.13(2)b)(ii) C
114 5.13(2)b)(iii) C
115 5.13(2)c) C
116 5.13(3)a) C
117 5.13(3)b) C
118 5.13(3)c) C
119 5.14a) A
120 5.14b) A
121 5.15 C
122 5.16(1) D
123 5.16(1.1) D
124 5.16(2) D
125 5.16(3) A
126 5.16(4)a) A
127 5.16(4)b) A
128 5.16(4)c) A
129 5.16(4)d) A
130 5.16(4)e) A
131 5.17(1) D
132 5.17(2) D
133 5.18 C
134 5.19(1) D
135 5.19(2) D
136 5.19.1(1) E
137 5.19.1(2) A
138 5.19.2a) D
139 5.19.2b) D
140 5.19.2c) D
141 5.19.2d) D
142 5.19.2e) D
143 5.19.2f) D
144 5.19.3a) D
145 5.19.3b) D
146 5.19.4(1)a) D
147 5.19.4(1)b) D
148 5.19.4(2) D
149 5.19.5a) D
150 5.19.5b) D
151 5.19.5c) D
152 5.19.5d) D
153 5.19.5e) D
154 5.19.6(1) D
155 5.19.6(2) D
156 5.19.7 D
157 5.19.8(1)a) D
158 5.19.8(1)b) D
159 5.19.8(1)c) D
160 5.19.8(2)a) D
161 5.19.8(2)b) D
162 5.19.8(2)c) D
163 5.19.8(3)a) B
164 5.19.8(3)b) A
165 5.19.9(1) D
166 5.19.9(2) D
167 5.19.9(3) D
168 5.19.10a) B
169 5.19.10b) A
170 5.19.11a) D
171 5.19.11b) D
172 5.19.11c) D
173 5.19.11d) D
174 5.19.11e) D
175 5.19.11f) D
176 5.20 C
177 5.21 C
178 5.24(2) C
179 5.24(3) C
180 5.24(4) C
181 5.25(2) C
182 5.25(3) C
183 5.26(1) C
184 5.26(2) C
185 5.27(1)a) C
186 5.27(1)b) C
187 5.27(1)c) C
188 5.27(2)a) C
189 5.27(2)b) C
190 5.27(2)c) C
191 5.27(3) C
192 5.28(1)a) C
193 5.28(1)b) C
194 5.28(1)c) C
195 5.28(2) C
196 5.28.1(1) C
197 5.28.1(2) B
198 5.29(1)a) A
199 5.29(1)b) A
200 5.29(2) A
201 6.1(1) D
202 6.1(2) D
203 6.2 D
204 6.3 D
205 6.4 D
206 6.5(1) D
207 6.5(2) D
208 6.6a) D
209 6.6b) D
210 6.7 E
211 6.8 D
212 6.9 D
213 6.10(1) D
214 6.10(2) D
215 6.11 D
216 6.13 D
217 6.14(1) A
218 6.14(2)a) A
219 6.14(2)b) A
220 6.14(2)c) A
221 6.14(2)d) A
222 6.15(1) C
223 6.15(2) D
224 6.15(3) B
225 6.16 D
226 7.1 B
227 7.2 B
228 8.2(1) D
229 8.2(2) D
230 8.3(1) C
231 8.3(2) C
232 8.3(3)a) C
233 8.3(3)b) C
234 8.3(4)a) C
235 8.3(4)b) C
236 8.3(4)c) C
237 8.3(5)a) A
238 8.3(5)b) A
239 8.4(1) D
240 8.4(2) D
241 8.5(1)a) D
242 8.5(1)b) D
243 8.5(2) A
244 8.6 D
245 8.7a) D
246 8.7b) D
247 8.8 D
248 8.9(1) C
249 8.9(2) C
250 8.10(1)a) C
251 8.10(1)b) C
252 8.10(2) A
253 8.11(1) D
254 8.11(2) D
255 8.12 D
256 8.13a) D
257 8.13b) D
258 9.2(1) B
259 9.2(2) B
260 9.3 D
261 9.4a) D
262 9.4b) D
263 9.4c) D
264 9.4d) D
265 9.4e) D
266 9.5(1) D
267 9.5(2) D
268 9.5(3) D
269 9.5(4) A
270 9.7(1)a) D
271 9.7(1)b) D
272 9.7(1)c) C
273 9.7(2) D
274 9.8(1) D
275 9.8(2) D
276 9.8(3) D
277 9.8(4) D
278 9.8(5) D
279 9.8(6) D
280 9.8(7) D
281 9.9(1) D
282 9.9(2) D
283 9.10a) C
284 9.10b) B
285 9.11(1) A
286 9.11(2)a)(i) A
287 9.11(2)a)(ii) A
288 9.11(2)a)(iii) A
289 9.11(2)a)(iv) A
290 9.11(2)a)(v) A
291 9.11(2)a)(vi) A
292 9.11(2)a)(vii) A
293 9.11(2)b) A
294 9.11(3) A
295 9.11(4) A
296 9.11(5) A
297 9.11(6) A
298 9.11(7) A
299 10.2 D
300 10.3a) D
301 10.3b) A
302 10.3c) D
303 10.4 A
304 10.5(1) A
305 10.5(2)a) A
306 10.5(2)b) A
307 10.5(2)c) A
308 10.5(2)d) A
309 10.6(1) A
310 10.6(2)a) A
311 10.6(2)b) A
312 10.7(1) A
313 10.7(2) A
314 10.8a) A
315 10.8b) A

SECTION 3

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1 4(1)a) A
2 4(1)b) A
3 4(2)  A
4 4(3)  A
5 5a) A
6 5b) A
7 7 A
8 8(1) A
9 8(2)  C
10 8(3)  C
11 9 B
12 10 E
13 11(1) D
14 11(2) D
15 11(3) D
16 11(4) D
17 12(1) D
18 12(2) D
19 13(1) E
20 13(2) E
21 13(3) E
22 13(4)  E
23 14(1) E
24 14(2)a) D
25 14(2)b) D
26 14(2)c) D
27 15(1) D
28 15(2) A
29 16(1) D
30 16(2) D
31 17 D
32 18 D
33 19(1)a) D
34 19(1)b) D
35 19(1)c) D
36 19(1)d) D
37 19(1)e) D
38 19(2)a) E
39 19(2)b) E
40 19(3) D
41 20 D
42 21a) D
43 21b) D
44 21c) D
45 21d) D
46 21e) D
47 21f) D
48 22(1)a) D
49 22(1)b) D
50 22(1)c) D
51 22(2) D
52 22(3) D
53 23 D
54 24 D
55 25(1)  D
56 25(2) D
57 25(3)a) D
58 25(3)b) D
59 25(3)c) D
60 25(3)d) D
61 25(3)e) D
62 25(3)f) D
63 25(3)g) D
64 25(3)h) D
65 25(3)i) D
66 25(3)j) D
67 25(3)k) D
68 25(3)l) D
69 26 D
70 27(2) D
71 27(3)a)(i) D
72 27(3)a)(ii) D
73 27(3)b)(i) D
74 27(3)b)(ii) D
75 27(3)b)(iii) D
76 27(3)c)(i) D
77 27(3)c)(ii) D
78 27(4) A
79 28(1)a) D
80 28(1)b) D
81 28(1)c) D
82 28(1)d) D
83 28(1)e) D
84 28(2)a) D
85 28(2)b) D
86 28(2)c) D
87 28(2)d) D
88 28(2)e) D
89 28(2)f) D
90 28(3) D
91 29(1)a) D
92 29(1)b) D
93 29(1)c) D
94 29(1)d) D
95 29(1)e) D
96 29(2)a) D
97 29(2)b) D
98 29(2)c) D
99 29(2)d) D
100 29(2)e) D
101 29(2)f) D
102 29(2)g) D
103 29(3)  D
104 29(4)  D
105 30(1) D
106 30(2)  D
107 31(1)a) D
108 31(1)b) D
109 31(2) B
110 32(1)a) D
111 32(1)b) D
112 32(1)c) B
113 32(1)d) A
114 32(2) A
115 33(1) A
116 33(2)  A
117 34(1) A
118 34(2)a) A
119 34(2)b) A
120 34(2)c)(i) A
121 34(2)c)(ii) A
122 34(2)c)(iii) A
123 34(2)c)(iv) A
124 34(2)d) A
125 34(2)e) A
126 35(1)a) D
127 35(1)b)(i) D
128 35(1)b)(ii) D
129 35(1)b)(iii) D
130 35(1)b)(iv) D
131 35(1)c) C
132 35(2) D
133 35(3) D
134 36(1) C
135 36(2) D
136 37 D
137 38(1) D
138 39(1)a) D
139 39(1)b) D
140 39(2)  A
141 40(1)a) A
142 40(1)b) A
143 40(2)a) A
144 40(2)b) A
145 40(3)a) C
146 40(3)b) C
147 40(4)  C
148 41(1) C
149 41(2) C
150 42(1) C
151 42(2)  C
152 42(3) C
153 43(1)a) C
154 43(1)b) C
155 43(1)c) C
156 43(2)a) C
157 43(2)b) C
158 44(1)a) C
159 44(1)b) C
160 44(1)c) C
161 44(2) D
162 45(1)a) A
163 45(1)b) A
164 45(1)c) A
165 45(1)d) A
166 45(2) A
167 45(3) D
168 46(1)a) E
169 46(1)b) D
170 46(1)c) D
171 46(2) D
172 47(2) B
173 47(3) B
174 47(5)  A
175 48 D
176 49 D
177 50(1) D
178 50(2) D
179 51  D
180 52(1) A
181 52(2) D
182 52(3) C
183 52(4) C
184 52(5) D
185 52(6) A
186 52(7) C
187 53a) C
188 53b) B
189 54(1) D
190 54(2)a)(i) D
191 54(2)a)(ii) D
192 54(2)b)(i) D
193 54(2)b)(ii) D
194 54(2)c)(i) D
195 54(2)c)(ii) D
196 54(3)a) D
197 54(3)b) D
198 54(3)c) D
199 55a) D
200 55b) D
201 55c) D
202 56(1)a) D
203 56(1)b) D
204 56(2) D
205 56(3) D
206 56(4) A
207 57(1) D
208 57(3) D
209 59(1) C
210 59(2) C
211 59(3) A
212 60(1)a) C
213 60(1)b) C
214 60(1)c) C
215 60(1)d)(i) C
216 60(1)d)(ii) C
217 60(1)e) C
218 60(1)f)(i) C
219 60(1)f)(ii) C
220 60(1)g) C
221 60(2) C
222 60(3)a) B
223 60(3)b) B
224 60(3)c) B
225 60(4) B
226 60(5)a) B
227 60(5)b) B
228 60(5)c) B
229 61 B
230 62 B
231 63(1) C
232 63(2) C
233 63(3) C
234 64(1)a)(i) B
235 64(1)a)(ii) B
236 64(1)b) B
237 64(2) A
238 65(1)a) C
239 65(1)b) C
240 65(1)c)(i) C
241 65(1)c)(ii) C
242 65(1)d)(i) C
243 65(1)d)(ii) C
244 65(1)d)(iii) C
245 65(1)e)(i) C
246 65(1)e)(ii) C
247 65(1)f)(i) C
248 65(1)f)(ii) C
249 65(1)g) C
250 65(2) C
251 66(1) C
252 66(2)a) C
253 66(2)b) C
254 66(3) C
255 66(4) C
256 66(5)a) C
257 66(5)b) C
258 66(5)c) C
259 66(6) A
260 67a) C
261 67b) B
262 68 D
263 69(1) D
264 69(2) A
265 69(3)a) A
266 69(3)b) A
267 69(3)c) A
268 69(3)d) A
269 69(3)e) A
270 69(3)f) A
271 69(3)g) A
272 69(3)h) A
273 69(3)i) A
274 69(3)j) A
275 69(3)k) A
276 69(3)l) A
277 69(3)m) A
278 69(3)n) A
279 69(3)o) A
280 69(4)a) A
281 69(4)b) A
282 69(4)c) A
283 69(4)d) A
284 69(4)e) A
285 69(4)f) A
286 69(4)g) A
287 69(4)h) A
288 69(4)i) A
289 69(4)j) A
290 69(4)k) A
291 69(4)l) A
292 69(4)m) A
293 69(5)a) A
294 69(5)b) A
295 70 C
296 71(1) C
297 71(2)a) C
298 71(2)b) C
299 71(3) C
300 72 C
301 73(1) C
302 73(2)a) C
303 73(2)b) C
304 74(1) C
305 74(2) C
306 74(3)a) C
307 74(3)b) C
308 74(3)c) C
309 74(4) C
310 75 C
311 76 C
312 77(1)a) D
313 77(1)b) D
314 77(2)a) D
315 77(2)b) D
316 77(2)c) D
317 77(3) D
318 77(4) A
319 78(1) D
320 78(2) D
321 78(3) D
322 79(1) D
323 79(2) D
324 80(1) A
325 80(2) A
326 81 D
327 82a) A
328 82b) C
329 82c)(i) C
330 82c)(ii) C
331 82d) C
332 82e) A
333 83(1) D
334 83(2) D
335 83(3)a) D
336 83(3)b) D
337 83(3)c) D
338 84(1) D
339 84(2)a) D
340 84(2)b) D
341 84(2)c) D
342 84(3)a) D
343 84(3)b) D
344 84(3)c) D
345 84(3)d) D
346 84(3)e) D
347 85(1)a) D
348 85(1)b) D
349 85(2)a) D
350 85(2)b) D
351 85(3) D
352 86a) D
353 86b) D
354 87a)(i) D
355 87a)(ii) D
356 87b)(i) D
357 87b)(ii) D
358 87b)(iii) D
359 87b)(iv) D
360 88(1) D
361 88(2) D
362 88(3) D
363 88(4) D
364 88(5) A
365 88(6)a) D
366 88(6)b) A
367 88(6)c) A
368 89(1) D
369 89(2) D
370 89(3) D
371 89(4) D
372 90(1)a) C
373 90(1)b) C
374 90(1)c) C
375 90(1)d) C
376 90(1)e) C
377 90(2) D
378 90(3) D
379 91(1) D
380 91(2) D
381 91(3) D
382 91(4) A
383 92 D
384 93 C
385 94 C
386 95 C
387 96(1) C
388 96(2) D
389 96(3) C
390 97 D
391 98(1) D
392 98(2)a) D
393 98(2)b) D
394 98(3) D
395 99 D
396 100(1) C
397 100(2)a) C
398 100(2)b) C
399 100(2)c) C
400 101 A
401 102a) C
402 102b) C
403 103(1)a) C
404 103(1)b) C
405 103(2) A
406 104(1)a) C
407 104(1)b) C
408 104(1)c) C
409 104(2) A
410 105 C
411 106(1) C
412 106(2) A
413 107 C
414 108(1)a) D
415 108(1)b) D
416 108(2)a) A
417 108(2)b) A
418 108(2)c) A
419 108(2)d) A
420 109 C
421 110(1)a) D
422 110(1)b) D
423 110(1)c) D
424 110(1)d) D
425 110(1)e) D
426 110(2)a) A
427 110(2)b) D
428 111(1) D
429 111(2)a)(i) D
430 111(2)a)(ii) D
431 111(2)b)(i) D
432 111(2)b)(ii) D
433 112(1) A
434 112(2) A
435 113(1) A
436 113(2)a) A
437 113(2)b) A
438 113(2)c) A
439 113(2)d) A
440 113(2)e) A
441 114(1)a) D
442 114(1)b) D
443 114(1)c) D
444 114(2) D
445 114(3) D
446 115(1) C
447 115(2) A
448 115(3) D
449 115(4) D
450 115(5) D
451 115(6) D
452 115(7) D
453 116(1) D
454 116(2) D
455 116(3) A
456 116(4)a) D
457 116(4)b) D
458 116(5) D
459 117 C
460 118(1) D
461 118(2) A
462 119(1) A
463 119(2)a) A
464 119(2)b) A
465 119(3) A
466 120 D
467 121(1) A
468 121(2) A
469 122(1) A
470 122(2) A
471 123(1)a) C
472 123(1)b) C
473 123(1)c) C
474 123(2)a) C
475 123(2)b) C
476 123(2)c) C
477 124a) C
478 124b) C
479 124c) C
480 124d) C
481 124e) C
482 125(1) D
483 125(2) D
484 125(3) A
485 126(1) D
486 126(2) D
487 126(3) D
488 127(1) D
489 127(2) D
490 128 D
491 129 D
492 130a) D
493 130b) A
494 131(1) D
495 131(2)a) C
496 131(2)b) C
497 132(1)a) D
498 132(1)b) D
499 132(1)c) D
500 132(2)a) B
501 132(2)b) B
502 132(3) D
503 132(4) A
504 133(1) D
505 133(2) D
506 133(3)a) D
507 133(3)b) D
508 134(1)a) D
509 134(1)b) D
510 134(2) D
511 135(1) D
512 135(2)a) A
513 135(2)b) A
514 136 C
515 137(1) D
516 137(2) D
517 137(3) D
518 138 D
519 139(1)a) D
520 139(1)b) D
521 139(2) D
522 140 D
523 141(1)a) D
524 141(1)b) D
525 141(1)c) D
526 141(1)d) D
527 141(1)e) D
528 141(1)f) D
529 141(2) D
530 141(3) D
531 141(4) C
532 142(1)a) D
533 142(1)b) D
534 142(3) D
535 142(4) B
536 143(1)a) B
537 143(1)b) B
538 143(1)c) B
539 143(2)a) B
540 143(2)b) B
541 143(3) B
542 143(5)a) D
543 143(5)b) D
544 143(6) A
545 144(1) D
546 144(2) D
547 145(1) D
548 145(2) D
549 146a) D
550 146b) D
551 147(1) D
552 147(2) D
553 148(1)a) D
554 148(1)b) D
555 148(1)c) D
556 148(2) D
557 149(1) D
558 149(2)a) D
559 149(2)b) D
560 150(1) B
561 150(2) A
562 150(3) A
563 151(1) D
564 151(2)a) D
565 151(2)b) D
566 151(3) D
567 151(4) D
568 151(5) D
569 151(6) C
570 151(7) C
571 151(8) C
572 151(9) A
573 152(1) D
574 152(2) C
575 152(3) D
576 153(1)a) D
577 153(1)b) D
578 153(2) D
579 153(3) D
580 154(1)a) D
581 154(1)b) A
582 154(2) A
583 155(1) D
584 155(2) D
585 156 D
586 157a) D
587 157b) D
588 158(1) A
589 158(2) A
590 158(3)a) A
591 158(3)b) A
592 158(3)c) A
593 158(3)d) A
594 158(3)e) A
595 159(1) D
596 159(2) D
597 160(1) B
598 160(2)a) B
599 160(2)b) B
600 160(2)c) B
601 160(2)d) B
602 160(2)e) B
603 160(2)f) B
604 160(2)g) B
605 160(2)h) B
606 160(2)i) B
607 160(2)j) B
608 160(2)k) B
609 160(2)l) B
610 160(2)m) B
611 160(3)a) B
612 160(3)b) B
613 160(3)c) B
614 160(3)d) B
615 160(3)e) B
616 160(3)f) B
617 160(4) B
618 160(5) B
619 161(1) A
620 161(2) A
621 161(3) A
622 162 D
623 163a) D
624 163b) A
625 163c) D
626 164(1) A
627 164(2) A
628 164(3) A
629 165 A
630 166 A
631 167 D

SECTION 4

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4(1)

A

2

7(1)a)

D

3

7(1)b)

D

4

7(3)a)

D

5

7(3)b)

D

6

7(4)

D

7

10a)

C

8

10b)

C

9

10c)

C

10

10d)

C

11

11(3)

C

12

11(4)

C

13

11(5)

C

14

11(6)

D

15

12(1)

D

16

12(2)

D

17

12(3)

D

18

12(4)a)

D

19

12(4)b)

D

20

12(4)c)

D

21

12(4)d)(i)

D

22

12(4)d)(ii)

D

23

12(4)d)(iii)

D

24

12(5)a)

D

25

12(5)b)

D

26

12(5)c)

D

27

12(5)d)

D

28

12(5)e)

D

29

12(5)f)

D

30

12(5)g)

D

31

12(7)a)

C

32

12(7)b)

C

33

12(7)c)

C

34

12(7)d)

C

35

12(7)e)

C

36

12(8)

D

37

12(9)

D

38

12(10)a)

D

39

12(10)b)

D

40

12(10)c)

D

41

12(10)d)

D

42

12(11)

D

43

13(1)

D

44

13(2)

C

45

13(3)

D

46

13(4)

D

47

13(5)a)

C

48

13(5)b)

D

49

14(1)a)

D

50

14(1)b)

D

51

14(2)

D

52

15(1)

D

53

15(2)a)

D

54

15(2)b)

D

55

15(3)

D

56

15(4)

C

57

15(5)

D

58

15(6)

D

59

15(7)

C

60

15(8)

D

61

15(9)

D

62

15(10)

D

63

15(11)

C

64

15(12)

C

65

16(1)

D

66

16(2)a)

C

67

16(2)b)

C

68

16(2)c)

C

69

16(3)

D

70

16(4)

C

71

16(5)

C

72

17

C

73

18(1)

C

74

18(2)

C

75

19(5)

D

76

20

C

77

21(1)

C

78

21(2)

C

79

22

C

80

23(1)

C

81

23(2)

C

82

23(3)

D

83

24(1)

C

84

24(2)

C

85

24(3)a)

C

86

24(3)b)

C

87

25(1)

B

88

25(2)

D

89

26(1)

B

90

26(2)

B

91

26(3)

B

92

26(4)

B

93

27(1)a)

B

94

27(1)b)

B

95

27(2)

B

96

28(1)a)(i)

B

97

28(1)a)(ii)

B

98

28(1)a)(iii)

B

99

28(1)b)(i)

B

100

28(1)b)(ii)

B

101

28(3)

B

102

29(1)

B

103

29(2)a)

B

104

29(2)b)

B

105

29(2)c)

B

106

30(1)a)

B

107

30(1)b)

B

108

30(1)c)

B

109

30(1)d)

B

110

30(2)a)

B

111

30(2)b)

B

112

30(2)c)

B

113

30(3)

B

114

30(4)

B

115

32

B

116

33

B

117

34(1)

C

118

34(2)

B

119

35(1)

C

120

35(2)

B

121

35(3)a)

B

122

35(3)b)

B

123

35(3)c)

B

124

36(1)

B

125

36(2)

B

126

36(3)a)

B

127

36(3)b)

B

128

36(3)c)

B

129

36(3)d)

B

130

37

B

131

38a)

B

132

38b)

B

133

38c)

B

134

38d)

B

135

39(1)

B

136

39(2)

B

137

40

B

138

41(1)a)

B

139

41(1)b)

B

140

41(1)c)

B

141

41(1)d)

B

142

41(1)e)

B

143

41(1)f)

B

144

41(2)a)

B

145

41(2)b)

B

146

41(2)c)

D

147

42

D

148

43

B

149

44(1)

B

150

44(2)

B

151

45a)

B

152

45b)

B

153

45c)

B

154

45d)

B

155

46

B

156

47(1)

B

157

47(2)

B

158

47(3)

B

159

48a)

B

160

48b)

B

161

48c)

B

162

48d)(i)

B

163

48d)(ii)

B

164

48d)(iii)

B

165

48d)(iv)

B

166

48d)(v)

B

167

49a)

B

168

49b)

B

169

49c)

B

170

50a)

B

171

50b)

B

172

50c)

B

173

50d)

B

174

51

B

175

52

B

176

53

B

177

54a)

B

178

54b)

B

179

54c)

B

180

55(1)

B

181

55(2)

C

182

55(3)

D

183

55(4)

B

184

56(1)

C

185

56(2)

B

186

56(3)

C

187

56(4)

C

188

56(5)

C

189

57

B

190

58(1)

B

191

58(2)a)

B

192

58(2)b)

B

193

58(2)c)

B

194

58(2)d)

B

195

58(2)e)

B

196

59(1)

B

197

59(2)

B

198

59(3)

D

199

59(4)

C

200

61(1)

C

201

61(2)

C

202

62(1)a)

C

203

62(1)b)

C

204

62(1)c)

C

205

62(2)

A

206

63

C

207

64

C

208

65a)

B

209

65b)

B

210

65c)

B

211

65d)

B

212

66(1)

C

213

66(2)

C

214

67

B

215

68(1)

C

216

68(2)

B

217

69

B

218

70a)

B

219

70b)

B

220

70c)

B

221

70d)

B

222

70e)

B

223

71a)

B

224

71b)

B

225

71c)

B

226

72(1)a)

B

227

72(1)b)

B

228

72(2)

B

229

73(1)

C

230

73(2)a)

C

231

73(2)b)

C

232

73(3)

C

233

74(1)

D

234

74(2)

A

235

75(1)

C

236

75(2)

C

237

76

C

238

77a)

B

239

77b)

C

240

77c)

C

241

77d)

C

242

78

C

243

79a)

C

244

79b)

C

245

80

C

246

81

D

247

82

C

248

83(1)

C

249

83(2)

C

250

84a)

B

251

84b)

B

252

84c)

B

253

85a)

D

254

85b)

D

255

85c)

D

256

86

C

257

87

C

258

88

C

259

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C

260

89(2)

C

261

91

D

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92

D

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D

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D

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D

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D

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D

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A

269

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D

270

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D

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D

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D

273

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B

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B

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D

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D

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D

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D

279

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C

280

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D

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113b)

D

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D

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D

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D

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D

286

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D

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D

288

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D

289

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D

290

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D

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D

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D

293

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D

294

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D

295

117b)

D

296

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D

297

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C

298

118(1)b)

C

299

118(2)

A

300

119(1)a)(i)

A

301

119(1)a)(ii)

A

302

119(1)a)(iii)

A

303

119(1)a)(iv)

A

304

119(1)a)(v)

A

305

119(1)a)(vi)

A

306

119(1)b)

A

307

119(2)

A

308

120a)

D

309

120b)

D

310

120c)

D

311

120d)

D

312

120e)

D

313

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D

314

121(1)a)

A

315

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C

316

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C

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C

318

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C

319

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C

320

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C

321

122(1)d)

C

322

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C

323

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C

324

122(1)g)

C

325

122(1)h)

C

326

122(1)(i)

C

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C

328

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A

329

122(2)c)

A

330

123(1)a)

A

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123(1)b)

A

332

123(1)c)

A

333

123(1)d)

A

334

123(1)e)

A

335

123(1)f)

A

336

123(1)g)

A

337

123(1)h)

A

338

123(2)

D

339

124(1)

D

340

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D

341

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D

342

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D

343

124(4)b)

C

344

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C

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125(1)b)

C

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C

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125(1)d)

C

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C

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C

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125(3)a)

C

351

125(3)b)

C

352

125(3)c)

C

353

125(4)

A

354

125(5)

A

355

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A

356

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A

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A

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A

359

126(2)b)

A

360

126(2)c)

A

361

126(2)d)

A

362

126(2)e)

A

363

126(2)f)

A

364

126(2)g)

A

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A

366

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A

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D

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D

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131(1)b)

D

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D

371

132(1)b)

D

372

132(2)

D

373

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D

374

133(1)

D

375

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D

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D

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133(3)b)(i)

D

378

133(3)b)(ii)

D

379

133(3)b)(iii)

D

380

133(4)

D

381

134(1)

D

382

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D

383

135

D

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D

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D

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D

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136(3)b)

D

390

136(3)c)

D

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136(3)d)

A

392

136(3)e)

A

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D

394

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D

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D

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138(2)d)

B

399

139

D

400

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D

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D

402

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D

403

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E

404

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D

405

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D

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142(3)b)

D

407

142(4)

D

408

143

D

409

144(1)

E

410

144(2)a)

D

411

144(2)b)

D

412

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D

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D

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D

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D

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D

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144(2)h)

D

418

144(2)i)

D

419

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D

420

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D

421

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D

422

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D

423

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D

424

146

C

425

147(1)

D

426

147(2)a)

D

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147(2)b)

C

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147(2)c)

C

429

147(2)d)

C

430

148(1)

A

431

148(2)a)

A

432

148(2)b)

A

433

148(2)c)

A

434

148(2)d)

A

435

149(1)

C

436

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D

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149(3)a)

B

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149(3)b)

B

439

150(1)

D

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D

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C

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D

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B

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D

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D

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D

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B

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B

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D

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C

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B

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B

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B

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C

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C

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C

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C

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D

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D

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D

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D

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D

464

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D

465

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A

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162(1)a)

B

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A

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D

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D

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B

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B

472

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B

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B

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B

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B

476

162(4)b)

B

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162(4)c)

B

478

162(5)

A

479

162(6)a)

A

480

162(6)b)

C

481

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C

482

164b)

C

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C

484

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D

485

165b)

D

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165c)

D

487

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D

488

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D

489

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D

490

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D

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167a)

D

492

167b)

D

493

167c)

D

494

167d)

D

495

167e)

D

496

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D

497

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A

498

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D

499

169

D

500

170

D

501

171(1)a)

D

502

171(1)b)

D

503

171(2)a)

D

504

171(2)b)

D

505

171(2)c)

D

506

171(2)d)

D

507

171(3)a)

D

508

171(3)b)

D

509

171(3)c)

D

510

171(3)d)

D

511

171(3)e)

D

512

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D

513

171(3)g)

D

514

171(3)h)

D

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171(3)(i)

D

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D

517

173(1)a)

D

518

173(1)b)

D

519

173(1)c)

D

520

173(1)d)

D

521

173(1)e)

D

522

173(1)f)

D

523

173(2)

D

524

173(3)a)(i)

D

525

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D

526

173(3)a)(iii)

D

527

173(3)b)

D

528

173(3)c)

D

529

173(3)d)(i)

D

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173(3)d)(ii)

D

531

173(3)d)(iii)

D

532

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D

533

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D

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D

535

174(2)b)

D

536

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D

537

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C

538

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D

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D

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C

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D

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D

543

177(1)a)

D

544

177(1)b)

D

545

177(2)a)

D

546

177(2)b)

D

547

177(2)c)

D

548

177(2)d)

D

549

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D

550

179(1)

D

551

179(2)

C

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D

553

179(4)

D

554

180

D

555

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D

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D

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182(1)

D

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182(2)

D

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D

560

184

D

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185(1)

D

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185(2)

D

563

185(3)

D

564

185(4)a)

D

565

185(4)b)

D

566

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D

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185(4)d)

D

568

185(4)e)

D

569

185(4)f)

D

570

185(5)

A

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185(6)

A

572

185(7)a)

A

573

185(7)b)

A

574

185(7)c)

A

575

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A

576

185(9)

D

577

186(1)a)

D

578

186(1)b)

D

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D

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D

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D

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187(1)b)

A

583

187(2)a)

A

584

187(2)b)

A

585

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A

586

188(1)

D

587

188(3)

D

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D

589

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D

590

188(6)a)

D

591

188(6)b)

D

592

188(6)c)

D

593

188(6)d)

D

594

188(6)e)

D

595

188(6)f)

D

596

188(6)g)

D

597

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D

598

190b)

D

599

191a)

D

600

191b)

D

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192(1)

D

602

192(2)

D

603

193

D

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194

D

605

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D

606

195(1)b)

D

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195(2)

D

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D

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197(1)a)

D

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197(1)b)

D

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197(2)

D

612

199

C

613

200

C

614

203(1)

D

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C

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C

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C

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203(5)a)

C

619

203(5)b)

C

620

203(6)

C

621

203(8)

C

622

204(1)

D

623

204(2)

D

624

205(1)

C

625

205(2)

C

626

206(1)

D

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D

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D

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206(4)

D

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207(1)

D

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D

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207(3)

D

633

207(4)

D

634

208(1)a)

D

635

208(1)b)

D

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D

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D

638

208(2)b)

D

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D

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D

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D

642

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D

643

212(2)b)

D

644

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D

645

213(1)

D

646

213(2)

D

647

213(3)

D

648

214a)

D

649

214b)(i)

D

650

214b)(ii)

D

651

215(1)

C

652

215(2)

C

653

216

C

654

217(1)

D

655

217(2)a)

D

656

217(2)b)

D

657

217(2)c)

D

658

218

D

659

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D

660

219b)

D

661

220a)

D

662

220b)

D

663

221(1)a)

D

664

221(1)b)

D

665

221(2)

D

666

222

D

667

223

D

668

224

D

669

225

D

670

226(1)

C

671

226(2)

D

672

227(1)

C

673

227(2)

C

674

227(3)

C

675

227(4)a)

C

676

227(4)b)

C

677

227(5)a)

C

678

227(5)b)

C

679

227(5)c)

C

680

227(6)a)

A

681

227(6)b)

A

682

228(1)a)

D

683

228(1)b)

D

684

228(1)c)

D

685

228(3)a)

D

686

228(3)b)

D

687

228(4)

A

688

229(1)

D

689

229(2)

D

690

229(3)

D

691

229(4)

D

692

229(5)a)

D

693

229(5)b)

C

694

229(6)

D

695

229(7)

D

696

230(1)

D

697

230(2)

D

698

231(1)

D

699

231(2)

D

700

231(3)

D

701

232(1)

D

702

232(2)

C

703

233

D

704

234

C

705

235(2)

D

706

235(3)

D

707

235(4)

D

708

236(1)

D

709

236(2)

D

710

236(3)

D

711

236(4)

D

712

236(5)

D

713

236(6)

D

714

237

D

715

238(1)

D

716

238(2)

A

717

238(3)

A

718

239(1)

D

719

239(2)a)

D

720

239(2)b)

D

721

239(2)c)

D

722

240(1)

D

723

240(2)

D

724

240(3)

D

725

240(4)a)

D

726

240(4)b)

D

727

240(4)c)

D

728

241(1)

C

729

241(2)a)

D

730

241(2)b)

D

731

241(2)c)

D

732

242(1)

C

733

242(2)a)

C

734

242(2)b)

C

735

245(1)a)

C

736

245(1)b)

A

737

245(2)a)

C

738

245(2)b)

C

739

245(2)c)

C

740

245(2)d)

C

741

245(2)e)

C

742

245(2)f)

C

743

245(2)g)

C

744

245(2)h)

C

745

245(2)i)

C

746

245(3)a)

C

747

245(3)b)

C

748

245(4)

A

749

246

C

750

247

D

751

248a)

D

752

248b)

D

753

249

D

754

250(1)

D

755

250(2)

D

756

250(3)

D

757

250(4)

C

758

250(5)

D

759

251

C

760

252a)

C

761

252b)

C

762

253(1)

C

763

253(2)a)(i)

C

764

253(2)a)(ii)

C

765

253(2)a)(iii)

C

766

253(2)a)(iv)

C

767

253(2)a)(v)

C

768

253(2)a)(vi)

C

769

253(2)b)(i)

C

770

253(2)b)(ii)

C

771

253(2)b)(iii)

C

772

253(2)c)(i)

C

773

253(2)c)(ii)

C

774

253(2)c)(iii)

C

775

253(2)d)

C

776

253(3)a)

C

777

253(3)b)

C

778

253(4)

A

779

253(5)

A

780

254(2)

D

781

254(3)

A

782

254(4)

A

783

255(1)a)

D

784

255(1)b)

D

785

255(1)c)

D

786

255(1)d)

D

787

255(1.1)

D

788

255(2)

D

789

255(3)

A

790

255(4)a)

A

791

255(4)b)

A

792

255(4)c)

A

793

255(4)d)

A

794

255(4)e)

A

795

255(5)

D

796

255(6)

D

797

256(1)a)

D

798

256(1)b)

D

799

256(2)a)

D

800

256(2)b)

D

801

256(3)a)

C

802

256(3)b)

C

803

256(4)

C

804

257

D

805

257.1(1)

E

806

257.1(2)

A

807

257.2a)

D

808

257.2b)

D

809

257.2c)

D

810

257.2d)

D

811

257.2e)

D

812

257.2f)

D

813

257.3a)

D

814

257.3b)

D

815

257.4(1)a)

D

816

257.4(1)b)

D

817

257.4(2)

D

818

257.5a)

D

819

257.5b)

D

820

257.5c)

D

821

257.5d)

D

822

257.5e)

D

823

257.6(1)

D

824

257.6(2)

D

825

257.7

D

826

257.8(1)a)

D

827

257.8(1)b)

D

828

257.8(1)c)

D

829

257.8(2)a)

D

830

257.8(2)b)

D

831

257.8(2)c)

D

832

257.8(3)a)

B

833

257.8(3)b)

A

834

257.9(1)

D

835

257.9(2)

D

836

257.9(3)

D

837

257.91a)

B

838

257.91b)

A

839

257.92a)

D

840

257.92b)

D

841

257.92c)

D

842

257.92d)

D

843

257.92e)

D

844

257.92f)

D

845

258(1)a)

C

846

258(1)b)

C

847

258(1)c)

C

848

258(2)a)

C

849

258(2)b)

C

850

261

C

851

262(1)

C

852

262(2)

C

853

262(3)

C

854

263(1)

C

855

263(3)

C

856

263(4)

C

857

264(1)

C

858

264(2)

C

859

265(1)

C

860

265(2)a)

C

861

265(2)b)

C

862

265(2)c)

C

863

265(3)a)

C

864

265(3)b)

C

865

265(3)c)

C

866

265(4)

C

867

265(5)a)

C

868

265(5)b)

C

869

267

C

870

269

C

871

270(1)a)

C

872

270(1)b)

C

873

270(1)c)

C

874

270(2)

C

875

271(1)a)

A

876

271(1)b)

A

877

271(2)

A

878

272(1)

C

879

272(2)

C

880

275

D

881

276a)

D

882

276b)

A

883

276c)

D

884

277

A

885

278(1)

A

886

278(2)a)

A

887

278(2)b)

A

888

278(2)c)

A

889

278(2)d)

A

890

278(2)e)

A

891

279(1)a)

A

892

279(1)b)

A

893

279(1)c)

A

894

279(1)d)

A

895

279(1)e)

A

896

279(1)f)

A

897

279(1)g)

A

898

279(1)h)

A

899

279(1)i)

A

900

279(1)j)

A

901

279(1)k)

A

902

279(1)l)

A

903

279(1)m)

A

904

279(1)n)

A

905

279(1)o)

A

906

279(1)p)

A

907

279(2)a)

A

908

279(2)b)

A

909

280(1)

A

910

280(2)a)

A

911

280(2)b)

A

912

280(2)c)

A

913

280(2)d)

A

914

280(2)e)

A

915

280(2)f)

A

916

280(2)g)

A

917

280(2)h)

A

918

280(2)i)

A

919

280(2)j)

A

920

280(2)k)

A

921

280(2)l)

A

922

280(2)m)

A

923

281

A

SECTION 5

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.4

A

2

3.1

C

3

3.2

B

4

3.3(2)

C

5

3.3(3)

C

6

3.3(5)

D

7

3.4(1)

D

8

3.4(2)

D

9

3.5

C

10

3.6

C

11

3.7(1)

D

12

3.7(2)a)

D

13

3.7(2)b)

D

14

3.7(3)

D

15

3.7(4)a)

D

16

3.7(4)b)

D

17

3.7(4)c)(i)

D

18

3.7(4)c)(ii)

D

19

3.8(1)a)

C

20

3.8(1)b)

C

21

3.8(1)c)

C

22

3.8(2)a)

C

23

3.8(2)b)

C

24

3.9(1)a)

C

25

3.9(1)b)

C

26

3.9(1)c)

C

27

3.9(2)

D

28

3.10

D

29

3.11(1)

C

30

3.11(2)

C

31

3.12(1)

C

32

3.12(2)

C

33

3.12(3)

C

34

3.13(1)

C

35

3.13(2)

C

36

3.14(1)a)

C

37

3.14(1)b)

C

38

3.14(1)c)

C

39

3.14(2)

C

40

3.14(3)

C

41

4.3

D

42

4.4

C

43

4.6(1)

C

44

4.6(2)

D

45

4.7

D

46

4.8(1)

C

47

4.8(2)

C

48

4.9(1)

D

49

4.9(2)a)

D

50

4.9(2)b)

D

51

4.9(2)c)

D

52

4.9(3)a)

C

53

4.9(3)b)

C

54

4.9(3)c)

C

55

4.10(1)

C

56

4.10(2)

D

57

4.10(3)

D

58

4.10(4)a)

C

59

4.10(4)b)

C

60

4.10(4)c)

C

61

4.10(5)

D

62

4.11(1)

C

63

4.11(2)a)

D

64

4.11(2)b)

C

65

4.11(2)c)

D

66

4.11(3)

D

67

4.12(1)

D

68

4.12(2)a)

D

69

4.12(2)b)

D

70

4.12(3)

C

71

4.12(4)

C

72

4.12(5)

D

73

4.12(6)

D

74

4.12(7)

D

75

4.13(1)

D

76

4.13(2)

C

77

4.13(3)a)

E

78

4.13(3)b)

E

79

4.13(5)

B

80

4.13(6)

C

81

4.14(1)

C

82

4.14(2)

C

83

4.15

C

84

4.16

C

85

5.1(1)a)

C

86

5.1(1)b)

C

87

5.2(1)

C

88

5.2(2)

D

89

5.2(3)a)

D

90

5.2(3)b)(i)

D

91

5.2(3)b)(ii)

D

92

5.2(4)

D

93

5.2(5)

D

94

5.2(6)

D

95

5.2(7)

D

96

5.3a)

C

97

5.3b)

C

98

5.4(1)

C

99

5.4(2)

C

100

5.5a)

C

101

5.5b)

C

102

5.5c)

C

103

5.6(1)a)

A

104

5.6(1)b)

A

105

5.6(1)c)

A

106

5.6(2)

A

107

5.7

C

108

6.3

C

109

6.4(1)

C

110

6.4(2)a)

C

111

6.4(2)b)

C

112

6.5

C

113

6.6

C

114

6.7

A

115

6.8(1)a)

C

116

6.8(1)b)

C

117

6.9(1)

A

118

6.9(2)

C

119

6.10(1)

C

120

6.10(2)

C

121

6.10(3)

C

122

6.11

A

123

6.12(1)

C

124

6.12(2)a)

A

125

6.12(2)b)(i)

C

126

6.12(2)b)(ii)

C

127

6.12(2)b)(iii)

C

128

6.12(2)b)(iv)

C

129

6.12(2)b)(v)

C

130

6.12(2)b)(vi)

C

131

6.12(2)b)(vii)

C

132

6.12(3)

A

133

7.2(1)

B

134

7.2(2)

D

135

7.4

B

136

7.5(1)

D

137

7.5(2)a)

D

138

7.5(2)b)

D

139

7.6

B

140

8.2(1)

C

141

8.2(2)

D

142

8.2(3)a)

A

143

8.2(3)b)(i)

D

144

8.2(3)b)(ii)

D

145

8.3

B

146

8.4a)

D

147

8.4b)

D

148

8.7a)

C

149

8.7b)

C

150

8.7c)

C

151

9.2(1)

C

152

9.2(2)a)

D

153

9.2(2)b)

C

154

9.3(1)

D

155

9.3(2)

D

156

9.3(3)

D

157

9.3(4)

D

158

9.3(5)

D

159

9.4

E

160

9.5

A

161

9.6(1)a)

D

162

9.6(1)b)

D

163

9.6(2)a)

D

164

9.6(2)b)

D

165

9.6(2)c)

D

166

9.6(2)d)

D

167

9.7

D

168

9.8(1)

D

169

9.8(2)

D

170

9.9

D

171

9.10(1)

D

172

9.10(2)a)

D

173

9.10(2)b)

D

174

9.10(2)c)

D

175

9.10(2)d)

D

176

9.10(2)e)

D

177

9.10(3)a)

D

178

9.10(3)b)

D

179

9.10(3)c)

D

180

9.10(3)d)

D

181

9.10(3)e)

D

182

9.10(3)f)

D

183

9.10(4)

A

184

9.10(5)

A

185

9.11(1)

D

186

9.11(2)

C

187

9.11(3)

D

188

9.11(4)

D

189

9.12(1)

D

190

9.12(2)

C

191

9.13

D

192

9.14(1)

D

193

9.14(2)

D

194

9.15(1)

C

195

9.15(2)

D

196

9.16

D

197

10.2(1)

C

198

10.3

C

199

10.4

C

200

10.5

C

201

10.6(1)

C

202

10.6(2)

C

203

10.7

B

204

10.8

B

205

10.9(1)

B

206

10.9(2)

B

207

10.10(1)

B

208

10.10(2)

B

209

10.10(3)

B

210

10.11(1)a)

B

211

10.11(1)b)

B

212

10.11(1)c)

B

213

10.11(1)d)

B

214

10.12

B

215

10.13

B

216

10.14(1)a)

B

217

10.14(1)b)

B

218

10.14(2)

B

219

10.15

B

220

10.16

B

221

10.17a)

B

222

10.17b)

B

223

10.17c)

B

224

10.18(1)

B

225

10.18(2)

B

226

10.18(3)a)

B

227

10.18(3)b)

B

228

10.18(3)c)

B

229

10.18(4)

B

230

10.19

B

231

10.20

B

232

10.21a)

B

233

10.21b)

C

234

10.21c)

C

235

10.22

B

236

10.23a)

C

237

10.23b)

C

238

10.24

C

239

10.25a)

C

240

10.25b)

C

241

10.25c)

C

242

10.25d)

C

243

10.25e)

B

244

10.25f)

C

245

10.26(1)

C

246

10.26(2)

C

247

10.26(3)

C

248

10.26(4)

C

249

10.27a)

B

250

10.27b)

B

251

10.27c)

B

252

10.28(1)

C

253

10.28(2)

D

254

10.29

C

255

10.30(1)

C

256

10.30(2)

C

257

10.31a)

B

258

10.31b)

B

259

10.31c)

B

260

10.32a)

D

261

10.32b)

D

262

10.32c)

D

263

10.33(1)

C

264

10.33(2)

C

265

10.33(3)

C

266

10.34a)

C

267

10.34b)

C

268

10.34c)

C

269

10.34d)

B

270

10.34e)

B

271

10.34f)

B

272

10.35a)

B

273

10.35b)

B

274

10.35c)

D

275

10.36

C

276

10.37

C

277

10.38(1)

C

278

10.38(2)

C

279

10.38(4)

C

280

11.3(1)a)

C

281

11.3(1)b)

A

282

11.3(2)a)

C

283

11.3(2)b)

C

284

11.3(2)c)

C

285

11.3(2)d)

C

286

11.3(2)e)

C

287

11.3(2)f)

C

288

11.3(2)g)

C

289

11.3(2)h)

B

290

11.3(2)i)

B

291

11.4a)

C

292

11.4b)

C

293

11.5

A

294

11.6(1)

C

295

11.6(2)

C

296

11.7a)

D

297

11.7b)

D

298

11.8(1)

D

299

11.8(2)

D

300

11.9

C

301

11.10

D

302

11.11

D

303

11.12(1)

D

304

11.12(2)

D

305

11.13

C

306

11.14

D

307

11.15(1)

C

308

11.15(2)

C

309

11.18a)

C

310

11.18b)

C

311

11.18c)

C

312

11.18d)

C

313

11.19(1)

C

314

11.19(2)a)(i)

C

315

11.19(2)a)(ii)

C

316

11.19(2)a)(iii)

C

317

11.19(2)a)(iv)

C

318

11.19(2)a)(v)

C

319

11.19(2)a)(vi)

C

320

11.19(2)a)(vii)

C

321

11.19(2)b)(i)

C

322

11.19(2)b)(ii)

C

323

11.19(2)b)(iii)

C

324

11.19(2)c)(i)

C

325

11.19(2)c)(ii)

C

326

11.19(2)c)(iii)

C

327

11.19(2)d)

C

328

11.19(3)a)

C

329

11.19(3)b)

C

330

11.19(3)c)

C

331

11.20

A

332

11.22(2)

D

333

11.22(3)

A

334

11.22(4)

A

335

11.23(1)a)

D

336

11.23(1)b)

D

337

11.23(1)c)

D

338

11.23(1.1)

D

339

11.23(2)

D

340

11.23(3)

A

341

11.23(4)a)

A

342

11.23(4)b)

A

343

11.23(4)c)

A

344

11.23(4)d)

A

345

11.23(4)e)

A

346

11.24(1)

D

347

11.24(2)

D

348

11.25(1)

D

349

11.25(2)

D

350

11.26(1)

D

351

11.26(2)

D

352

11.26(3)

D

353

11.26(4)

E

354

11.27(1)

D

355

11.27(2)

A

356

11.27(3)a)

A

357

11.27(3)b)

A

358

11.27(3)c)

A

359

11.27(3)d)

A

360

11.28(1)

D

361

11.28.1(1)

E

362

11.28.1(2)

A

363

11.28.2a)

D

364

11.28.2b)

D

365

11.28.2c)

D

366

11.28.2d)

D

367

11.28.2e)

D

368

11.28.2f)

D

369

11.28.3a)

D

370

11.28.3b)

D

371

11.28.4(1)a)

D

372

11.28.4(1)b)

D

373

11.28.4(2)

D

374

11.28.5a)

D

375

11.28.5b)

D

376

11.28.5c)

D

377

11.28.5d)

D

378

11.28.5e)

D

379

11.28.6(1)

D

380

11.28.6(2)

D

381

11.28.7

D

382

11.28.8(1)a)

D

383

11.28.8(1)b)

D

384

11.28.8(1)c)

D

385

11.28.8(2)a)

D

386

11.28.8(2)b)

D

387

11.28.8(2)c)

D

388

11.28.8(3)a)

B

389

11.28.8(3)b)

A

390

11.28.9(1)

D

391

11.28.9(2)

D

392

11.28.9(3)

D

393

11.28.10a)

B

394

11.28.10b)

A

395

11.28.11a)

D

396

11.28.11b)

D

397

11.28.11c)

D

398

11.28.11d)

D

399

11.28.11e)

D

400

11.28.11f)

D

401

11.29a)

C

402

11.29b)

C

403

11.30a)

C

404

11.30b)

C

405

11.34(1)

C

406

11.34(2)

C

407

11.34(3)

C

408

11.35(1)

C

409

11.35(3)

C

410

11.35(4)

C

411

11.36(1)a)

C

412

11.36(1)b)

C

413

11.36(2)

C

414

11.37(1)a)

C

415

11.37(1)b)(i)

C

416

11.37(1)b)(ii)

C

417

11.37(1)c)

C

418

11.37(2)a)

C

419

11.37(2)b)

C

420

11.37(2)c)

C

421

11.37(3)a)

C

422

11.37(3)b)

C

423

11.38(1)a)

C

424

11.38(1)b)

C

425

11.38(1)c)

C

426

11.38(2)

C

427

11.40

C

428

11.42

C

429

11.43(1)a)

C

430

11.43(1)b)

C

431

11.43(1)c)

C

432

11.43(2)

C

433

11.44(1)a)

A

434

11.44(1)b)

A

435

11.44(2)

A

436

11.45(1)

C

437

11.45(2)

C

438

12.2(1)a)(i)

D

439

12.2(1)a)(ii)

D

440

12.2(1)b)

D

441

12.2(1)c)

D

442

12.2(1)d)

D

443

12.2(1)e)

D

444

12.2(1)f)

D

445

12.2(1)g)

D

446

12.2(1)h)

D

447

12.2(2)a)(i)

D

448

12.2(2)a)(ii)

D

449

12.2(2)a)(iii)

D

450

12.2(2)b)

D

451

12.2(2)c)

D

452

12.2(2)d)

D

453

12.2(2)e)

D

454

12.2(2)f)

D

455

12.2(2)g)

D

456

12.2(3)

D

457

12.2(4)

D

458

12.2(5)

E

459

12.2(6)

D

460

12.3a)(i)

D

461

12.3a)(ii)

D

462

12.3a)(iii)

D

463

12.3b)

E

464

12.3c)(i)

D

465

12.3c)(ii)

D

466

12.3d)

D

467

12.3e)(i)

D

468

12.3e)(ii)

D

469

12.3e)(iii)

D

470

12.4

D

471

12.5(1)

D

472

12.5(2)a)

D

473

12.5(2)b)

D

474

12.6(1)

D

475

12.6(2)a)

D

476

12.6(2)b)

D

477

12.6(3)

D

478

12.7

A

479

12.8

A

480

13.1

D

481

13.2a)

D

482

13.2b)

D

483

13.3a)

D

484

13.3b)

B

485

13.4

D

486

13.5(1)

D

487

13.5(2)

D

488

13.6

D

489

13.7(1)

E

490

13.7(2)

D

491

13.7(3)a)

E

492

13.7(3)b)

E

493

13.7(4)a)

D

494

13.7(4)b)

D

495

13.7(4)c)

D

496

13.7(5)

D

497

13.7(6)

D

498

13.8

D

499

13.9

D

500

13.10(1)

E

501

13.10(2)a)

D

502

13.10(2)b)

D

503

13.10(2)c)

D

504

13.10(3)

D

505

13.10(4)a)

D

506

13.10(4)b)

D

507

13.10(5)

D

508

13.11(1)

D

509

13.11(2)

D

510

13.11(3)

D

511

13.11(4)

D

512

13.12(1)

D

513

13.12(2)a)

D

514

13.12(2)b)

C

515

13.12(2)c)

C

516

13.12(2)d)(i)

C

517

13.12(2)d)(ii)

C

518

13.12(3)

D

519

13.13

D

520

13.14

C

521

13.16(1)a)(i)

D

522

13.16(1)a)(ii)

D

523

13.16(1)a)(iii)

D

524

13.16(1)a)(iv)

D

525

13.16(1)a)(v)

D

526

13.16(1)b)

D

527

13.16(2)

D

528

13.16(4)

D

529

13.16(5)

C

530

13.17a)

D

531

13.17b)

D

532

13.18(1)

A

533

13.18(2)a)

A

534

13.18(2)b)

A

535

13.18(2)c)

A

536

13.18(2)d)

A

537

13.19(1)

C

538

13.19(2)

D

539

13.19(3)

D

540

13.19(4)a)

B

541

13.19(4)b)

B

542

13.20

D

543

13.21

D

544

14.2

D

545

14.3

C

546

14.4(1)

C

547

14.5

C

548

14.6a)

C

549

14.6b)

C

550

14.7(1)

C

551

14.7(3)

D

552

14.8

C

553

14.9

D

554

14.10

D

555

14.11

C

556

14.12(1)

C

557

14.12(2)

C

558

14.13(1)

D

559

14.13(2)

D

560

14.13(3)

D

561

14.14

D

562

14.15(1)

D

563

14.16(1)

D

564

14.16(2)

D

565

14.17a)

D

566

14.17b)

D

567

14.17c)

D

568

14.18a)

D

569

14.18b)

D

570

14.19

D

571

14.20

D

572

14.21

D

573

15.3(1)

D

574

15.3(2)

D

575

15.4(1)

D

576

15.4(2)

D

577

15.5(1)

D

578

15.5(2)a)

D

579

15.5(2)b)

D

580

15.6

D

581

15.7(1)

D

582

15.7(2)

D

583

15.8a)

D

584

15.8b)(i)

D

585

15.8b)(ii)

D

586

15.9(1)

C

587

15.9(2)

C

588

15.10

C

589

15.11

C

590

15.12(1)

D

591

15.12(2)a)

D

592

15.12(2)b)

D

593

15.13

D

594

15.14a)

D

595

15.14b)

D

596

15.15a)

D

597

15.15b)

D

598

15.16a)

D

599

15.16b)

D

600

15.17

D

601

15.18

D

602

15.19

D

603

15.20

D

604

15.21

D

605

15.22

C

606

15.23(1)

C

607

15.23(2)

C

608

15.24(1)

C

609

15.24(2)a)

C

610

15.24(2)b)

C

611

15.24(3)a)

C

612

15.24(3)b)

C

613

15.24(3)c)

C

614

15.24(4)a)

A

615

15.24(4)b)

A

616

15.25(1)

D

617

15.25(2)

D

618

15.26

D

619

15.27

D

620

15.28(1)a)

D

621

15.28(1)b)

D

622

15.28(1)c)

D

623

15.28(2)

A

624

15.29

D

625

15.30(1)

D

626

15.30(2)

D

627

15.30(3)

D

628

15.31(1)a)

D

629

15.31(1)b)

A

630

15.31(2)

D

631

15.32(1)

D

632

15.32(2)

D

633

15.33(1)

D

634

15.33(2)

D

635

15.34(1)

D

636

15.34(2)a)

D

637

15.34(2)b)

D

638

15.35

D

639

15.36

D

640

15.37(1)

D

641

15.38

D

642

15.39

C

643

15.40

D

644

15.41

C

645

15.42(1)

D

646

15.42(2)

D

647

15.42(3)

D

648

15.43

D

649

15.44

D

650

15.45

D

651

15.46

D

652

15.47(1)a)

D

653

15.47(1)b)(i)

D

654

15.47(1)b)(ii)

D

655

15.47(2)

C

656

15.47(3)

D

657

15.48(1)

D

658

15.48(2)

D

659

15.49(1)

D

660

15.49(2)

D

661

15.50

C

662

15.51

C

663

15.52(1)a)

D

664

15.52(1)b)

D

665

15.52(1)c)

D

666

15.52(2)

D

667

15.53

C

668

15.54

C

669

15.55(1)

D

670

15.55(2)a)

C

671

15.55(2)b)

C

672

15.55(2)c)

D

673

15.55(2)d)

D

674

15.55(2)e)

D

675

16.2

D

676

16.3(1)a)

D

677

16.3(1)b)

D

678

16.3(1)c)

A

679

16.3(2)

D

680

16.3(3)

A

681

16.4(1)

A

682

16.4(2)a)

A

683

16.4(2)b)

A

684

16.4(3)

A

685

16.5

A

686

16.6(1)

A

687

16.6(2)a)

A

688

16.6(2)b)

A

689

16.6(2)c)

A

690

16.6(2)d)

A

691

16.7(1)

A

692

16.7(2)

A

693

16.8(1)

A

694

16.8(2)

A

695

17.2(1)

B

696

17.2(2)

B

697

17.3

D

698

17.4(1)

D

699

17.4(2)

D

700

17.5(1)

D

701

17.5(2)

D

702

17.6(1)

D

703

17.7

D

704

17.8a)

B

705

17.8b)

D

706

17.8c)

D

707

17.9(1)

D

708

17.9(2)a)

D

709

17.9(2)b)

C

710

17.9(3)a)

D

711

17.9(3)b)

D

712

17.10(1)a)

C

713

17.10(1)b)

C

714

17.10(1)c)

B

715

17.10(2)

B

716

17.11(1)

D

717

17.12(1)

D

718

17.12(2)

D

719

17.13(1)

B

720

17.14a)

B

721

17.14b)(i)

B

722

17.14b)(ii)

B

723

17.14b)(iii)

B

724

17.14c)

B

725

17.14d)

B

726

17.14e)

C

727

17.14f)(i)

B

728

17.14f)(ii)

B

729

17.14f)(iii)

B

730

17.14f)(iv)

B

731

17.14g)

B

732

17.15a)

D

733

17.15b)

D

734

17.15c)

D

735

17.16(1)a)(i)

A

736

17.16(1)a)(ii)

A

737

17.16(1)a)(iii)

A

738

17.16(1)a)(iv)

A

739

17.16(1)a)(v)

A

740

17.16(1)a)(vi)

A

741

17.16(1)b)

A

742

17.16(2)

A

743

18.2

C

744

18.3(1)

D

745

18.3(2)

C

746

18.4(1)a)

E

747

18.4(1)b)

E

748

18.4(1)c)

E

749

18.4(2)a)

E

750

18.4(2)b)

E

751

18.4(2)c)

D

752

18.5a)

D

753

18.5b)

D

754

18.6a)

D

755

18.6b)

D

756

18.6c)

D

757

18.6d)

E

758

18.7

D

759

18.8

D

760

18.9(1)a)

D

761

18.9(1)b)

D

762

18.9(1)c)

D

763

18.9(1)d)

D

764

18.9(2)

D

765

18.9(3)

D

766

18.10a)

D

767

18.10b)

D

768

18.10c)

D

769

18.10d)

D

770

18.11

D

771

18.12a)

D

772

18.12b)

D

773

18.12c)

D

774

18.12d)

D

775

18.12e)(i)

D

776

18.12e)(ii)

D

777

18.12e)(iii)

D

778

18.12e)(iv)

D

779

18.12e)(v)

D

780

18.12e)(vi)

D

781

18.12f)

D

782

18.13(1)a)

D

783

18.13(1)b)

D

784

18.13(2)

A

785

18.14(1)a)

D

786

18.14(1)b)

D

787

18.14(2)a)

D

788

18.14(2)b)

D

789

18.14(3)a)

D

790

18.14(3)b)

D

791

18.14(4)

D

792

18.15

D

793

18.16

D

794

18.18(1)

A

795

18.18(2)

A

796

18.18(3)a)

A

797

18.18(3)b)

A

798

18.18(4)

A

799

18.18(5)

A

800

18.18(6)a)

A

801

18.18(6)b)

A

802

18.18(6)c)

A

803

18.18(7)

A

SECTION 6

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

1.4

A

2

2.2

C

3

2.3(1)

C

4

2.3(2)

C

5

2.4a)

C

6

2.4b)

C

7

2.4c)

C

8

2.5(1)a)

A

9

2.5(1)b)

A

10

2.5(1)c)

A

11

2.5(2)

A

12

2.6

C

13

3.1(1)

B

14

3.1(2)

B

15

3.3

B

16

3.4

B

17

3.4.1(1)

B

18

3.4.1(2)a)

B

19

3.4.1(2)b)

B

20

3.5(1)

D

21

3.5(2)a)

D

22

3.5(2)b)

D

23

4.2(2)

B

24

4.2(3)

B

25

4.3(1)a)

B

26

4.3(1)b)

A

27

4.3(3)a)

B

28

4.3(3)b)

B

29

4.3(3)c)

B

30

4.3(3)d)

B

31

4.3(3)e)

B

32

4.3(4)a)

B

33

4.3(4)b)

B

34

4.3(4)c)

B

35

4.3(5)

A

36

4.3(6)a)

A

37

4.3(6)b)

C

38

4.4

D

39

4.5

D

40

4.6a)

A

41

4.6b)

A

42

4.7(1)a)

D

43

4.7(1)b)

D

44

4.7(2)

C

45

4.7(3)

D

46

4.8(1)

C

47

5.2(2)a)

D

48

5.2(2)b)

D

49

5.2(2)c)

D

50

5.3(1)

D

51

5.3(2)

C

52

5.3(3)

D

53

6.2(1)

C

54

6.3

C

55

6.4

C

56

6.5(1)

B

57

6.5(2)a)

B

58

6.5(2)b)

C

59

6.6(1)a)

B

60

6.6(1)b)

B

61

6.6(1)c)

B

62

6.6(2)

B

63

6.7(1)

C

64

6.7(2)

C

65

6.8

B

66

6.9

B

67

6.10(1)

B

68

6.10(2)

B

69

6.11(1)

B

70

6.11(2)

B

71

6.12

B

72

6.13(1)

B

73

6.13(3)

B

74

6.14(1)a)

B

75

6.14(1)b)

B

76

6.15(1)a)

B

77

6.15(1)b)

B

78

6.15(3)

B

79

6.15(4)

B

80

6.16

B

81

6.17

B

82

6.18

B

83

6.19

C

84

6.20

C

85

6.21a)

B

86

6.21b)

C

87

6.21c)

C

88

6.21d)

C

89

6.22

B

90

6.23a)

C

91

6.23b)

C

92

6.27(1)

C

93

6.27(2)

C

94

6.28a)

B

95

6.28b)

B

96

6.28c)

B

97

6.29a)

D

98

6.29b)

D

99

6.29c)

D

100

6.30(1)

C

101

6.30(2)

C

102

6.30(6)

C

103

6.31(1)a)

C

104

6.31(1)b)

C

105

6.32

C

106

6.33a)

B

107

6.33b)

B

108

6.33c)

B

109

7.2.1

A

110

7.3(1)a)

C

111

7.3(1)b)

A

112

7.3(2)a)

C

113

7.3(2)b)

C

114

7.3(2)c)

C

115

7.3(2)d)

C

116

7.3(2)e)

C

117

7.3(2)f)

C

118

7.3(2)g)

C

119

7.3(2)h)

C

120

7.3(2)i)

C

121

7.4a)(i)

C

122

7.4a)(ii)

C

123

7.4b)

C

124

7.5

A

125

7.6

C

126

7.7

D

127

7.8

D

128

7.9

D

129

7.9.1

D

130

7.10

C

131

7.11

D

132

7.15a)

C

133

7.15b)

C

134

7.15c)

C

135

7.16(1)

C

136

7.16(2)a)(i)

C

137

7.16(2)a)(ii)

C

138

7.16(2)a)(iii)

C

139

7.16(2)a)(iv)

C

140

7.16(2)a)(v)

C

141

7.16(2)a)(vi)

C

142

7.16(2)b)(i)

C

143

7.16(2)b)(ii)

C

144

7.16(2)b)(iii)

C

145

7.16(2)c)(i)

C

146

7.16(2)c)(ii)

C

147

7.16(2)c)(iii)

C

148

7.16(3)a)

C

149

7.16(3)b)

C

150

7.16(3)c)

C

151

7.18(1)a)

A

152

7.18(1)b)

A

153

7.18(2)

A

154

7.19(2)

D

155

7.19(3)

A

156

7.19(4)

A

157

7.20(1)a)

D

158

7.20(1)b)

D

159

7.20(1.1)

D

160

7.20(2)

D

161

7.20(3)

A

162

7.20(4)a)

A

163

7.20(4)b)

A

164

7.20(4)c)

A

165

7.20(4)d)

A

166

7.20(4)e)

A

167

7.21(1)

D

168

7.21(2)

D

169

7.21.1a)

D

170

7.21.1b)

D

171

7.21.2(1)a)

D

172

7.21.2(1)b)

D

173

7.21.2(2)a)

C

174

7.21.2(2)b)

C

175

7.23(1)

D

176

7.23(2)

D

177

7.23(3)

D

178

7.23.1(1)

E

179

7.23.1(2)

A

180

7.23.2a)

D

181

7.23.2b)

D

182

7.23.2c)

D

183

7.23.2d)

D

184

7.23.2e)

D

185

7.23.2f)

D

186

7.23.3a)

D

187

7.23.3b)

D

188

7.23.4(1)a)

D

189

7.23.4(1)b)

D

190

7.23.4(2)

D

191

7.23.5a)

D

192

7.23.5b)

D

193

7.23.5c)

D

194

7.23.5d)

D

195

7.23.5e)

D

196

7.23.6(1)

D

197

7.23.6(2)

D

198

7.23.7

D

199

7.23.8(1)a)

D

200

7.23.8(1)b)

D

201

7.23.8(1)c)

D

202

7.23.8(2)a)

D

203

7.23.8(2)b)

D

204

7.23.8(2)c)

D

205

7.23.8(3)a)

B

206

7.23.8(3)b)

A

207

7.23.9(1)

D

208

7.23.9(2)

D

209

7.23.9(3)

D

210

7.23.10a)

B

211

7.23.10b)

A

212

7.23.11a)

D

213

7.23.11b)

D

214

7.23.11c)

D

215

7.23.11d)

D

216

7.23.11e)

D

217

7.23.11f)

D

218

7.24a)

C

219

7.24b)

C

220

7.25a)

C

221

7.25b)

C

222

7.28(1)

C

223

7.28(2)

D

224

7.29(1)

C

225

7.29(2)

C

226

7.29(3)

C

227

7.30(2)

C

228

7.30(3)

C

229

7.31(1)

C

230

7.31(2)

C

231

7.32(1)

C

232

7.32(2)a)

C

233

7.32(2)b)

C

234

7.32(2)c)

C

235

7.32(3)a)

C

236

7.32(3)b)

C

237

7.34

C

238

7.35

C

239

7.36(1)a)

C

240

7.36(1)b)

C

241

7.36(1)c)

C

242

7.36(2)

C

243

7.37(1)a)

A

244

7.37(1)b)

A

245

7.37(2)

A

246

7.38(1)

C

247

7.38(2)

C

248

8.2

D

249

8.3a)

D

250

8.3b)

D

251

8.4a)

D

252

8.4b)

B

253

8.5

D

254

8.6(1)

D

255

8.6(2)

D

256

8.7

D

257

8.8(1)

E

258

8.8(2)

E

259

8.8(3)

E

260

8.10

D

261

8.11

D

262

8.11.1

C

263

8.12(1)

A

264

8.12(2)a)

A

265

8.12(2)b)

A

266

8.12(2)c)

A

267

8.12(2)d)

A

268

8.13(1)

C

269

8.13(2)

D

270

8.13(3)a)

B

271

8.13(3)b)

B

272

8.14

D

273

8.15

D

274

9.1.1

C

275

9.2

D

276

9.3

D

277

9.5a)

C

278

9.5b)

C

279

9.6a)

C

280

9.6b)

C

281

9.6c)

A

282

9.7a)

D

283

9.7b)

D

284

10.1

D

285

10.2a)

D

286

10.2b)(i)

D

287

10.2b)(ii)

D

288

10.3(1)

C

289

10.3(2)

C

290

10.4

C

291

10.5

C

292

10.6a)

D

293

10.6b)

D

294

10.6.1

D

295

10.7

D

296

10.8

D

297

10.8.1

D

298

10.9

D

299

10.9.1

D

300

10.10(1)

C

301

10.10(2)

C

302

10.11(1)

C

303

10.11(2)a)

C

304

10.11(2)b)

C

305

10.11(3)a)

C

306

10.11(3)b)

C

307

10.11(3)c)

C

308

10.11(4)

A

309

10.11(5)

A

310

10.12(1)

D

311

10.12(1.1)

D

312

10.12(2)

A

313

10.13

D

314

10.14

D

315

10.15

D

316

10.16

D

317

10.17

D

318

10.18

D

319

10.19

C

320

10.20(1)

D

321

10.20(2)d)

D

322

10.20(2)e)

D

323

10.20(2)f)

D

324

10.21(1)

D

325

10.21(2)

D

326

10.21(3)

D

327

10.22(1)

D

328

11.2

D

329

11.3(1)a)

D

330

11.3(1)b)

D

331

11.3(1)c)

A

332

11.3(2)a)

D

333

11.3(2)b)

A

334

11.4

A

335

11.5a)

A

336

11.5b)

A

337

11.5c)

A

338

11.6(1)

A

339

11.6(2)a)

A

340

11.6(2)b)

A

341

11.6(2)c)

A

342

11.6(2)d)

A

343

11.7(1)

A

344

11.7(2)a)

A

345

11.7(2)b)

A

346

11.7.1

A

347

11.8

A

348

11.9a)

A

349

11.9b)

A

350

12.2(1)

D

351

12.2(2)

D

352

12.3a)

C

353

12.3b)

C

354

12.3c)

B

355

12.4(1)

D

356

12.4(2)

D

357

12.5(1)

D

358

12.5(2)

D

359

12.5(3)

D

360

12.6a)

D

361

12.6b)

D

362

12.7(1)a)

D

363

12.7(1)b)

D

364

12.7(1)c)

D

365

12.7(1)d)

D

366

12.7(1)e)

D

367

12.7(1)f)

D

368

12.7(2)

D

369

12.8(1)a)(i)

A

370

12.8(1)a)(ii)

A

371

12.8(1)a)(iii)

A

372

12.8(1)a)(iv)

A

373

12.8(1)a)(v)

A

374

12.8(1)a)(vi)

A

375

12.8(1)a)(vii)

A

376

12.8(1)b)

A

377

12.8(1)c)

A

378

12.8(2)

A

379

12.8(3)

A

380

12.8(4)

A

381

12.8(5)

A

382

13.2(1)

D

383

13.2(2)a)

D

384

13.2(2)b)

D

385

13.3a)

D

386

13.3b)

D

387

13.4

C

388

13.6

A

389

13.7(1)a)

D

390

13.7(1)b)

D

391

13.7(1)c)

D

392

13.7(1)d)

D

393

13.7(2)a)

D

394

13.7(2)b)

D

395

13.8

D

396

13.9a)

D

397

13.9b)

D

SECTION 7

Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

5(1)

A

2

5(2)

A

3

5(3)

A

4

6(1)

A

5

6(2)

A

6

7

A

7

8a)

A

8

8b)

A

9

8c)

A

10

8d)

A

11

8e)

A

12

9a)(i)

B

13

9a)(ii)

B

14

9b)

B

15

9c)

B

16

10(1)

A

17

10(2)a)

A

18

10(2)b)

A

19

10(2)c)

A

20

10(2)d)

A

21

10(2)e)(i)

A

22

10(2)e)(ii)

A

23

10(2)f)

A

24

10(2)g)

A

25

10(2)h)

A

26

10(2)i)

A

27

10(2)j)

A

28

10(2)k)

A

29

10(3)

A

30

10(4)

A

31

11(1)

D

32

11(2)

C

33

11(3)

D

34

12(1)

C

35

12(2)a)

C

36

12(2)b)

C

37

12(2)c)

C

38

12(3)

C

39

12(4)a)

C

40

12(4)b)

C

41

12(4)c)

C

42

12(5)

C

43

12(6)

C

44

13

A

45

14

B

46

15(3)

A

47

19(1)

C

48

20a)

A

49

20b)

A

50

20c)

A

51

20d)

A

52

21

A

53

22a)

A

54

22b)

A

55

22c)

A

56

22d)

A

57

23(1)

C

58

25(1)

C

59

25(2)

A

60

26

A

61

27(1)a)

A

62

27(1)b)

A

63

27(2)a)

A

64

27(2)b)

A

65

28(2)a)

A

66

28(2)b)

A

67

28(2)c)

A

68

28(2)d)

A

69

29

C

70

30(1)a)

C

71

30(1)b)

C

72

30(1)c)

C

73

30(2)

A

74

30(3)

A

75

31(1)

C

76

31(2)

C

77

33(1)

C

78

33(2)

C

79

34a)

C

80

34b)

C

81

35(1)a)

A

82

35(1)b)

A

83

35(1)c)

A

84

35(1)d)

A

85

35(1)e)

A

86

35(1)f)

A

87

35(1)g)

A

88

35(1)h)

A

89

35(1)i)

A

90

35(2)

A

91

36a)

A

92

36b)

A

93

36c)

A

94

36d)(i)

A

95

36d)(ii)

A

96

36d)(iii)

A

97

36d)(iv)

A

98

36d)(v)

A

99

36d)(vi)

A

100

36d)(vii)

A

101

36d)(viii)

A

102

37(1)

A

103

37(2)a)

A

104

37(2)b)

A

105

37(2)c)

A

106

37(2)d)

A

107

37(2)e)

A

PARTIE 3

Instructions données en application de la partie II de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

145(1)a)

D

2

145(1)b)

D

3

145(2)a)

D

4

145(2)b)

D

5

145(2.1)

D

PARTIE 4

Ordonnances rendues au titre de la partie II de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

134(1)

C

ANNEXE 2

(alinéas 2b), e) et f) et article 3)

Violations — partie III de la Loi et ses règlements

PARTIE 1

Partie III de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

167.1

C

2

169(1)b)

C

3

169.1(1)

C

4

169.2(1)

C

5

170(3)

A

6

172(3)

A

7

172.1(6)

C

8

173

C

9

173.01(1)

C

10

173.01(5)

C

11

173.1(1)a)

C

12

173.1(1)b)

C

13

174(1)

B

14

174(4)

B

15

174(5)

B

16

174.1(4)

C

17

176(5)

A

18

177(2)

A

19

177.1(3)

C

20

177.1(4)

C

21

177.1(6)

A

22

177.1(7)

C

23

178(1)

C

24

178(5)

C

25

179a)

D

26

179b)

D

27

181.1(1)

C

28

181.2

C

29

184

C

30

185a)

C

31

185b)

B

32

188a)

B

33

188b)

B

34

192

B

35

193(1)

B

36

193(2)

B

37

195(3)

A

38

196(1)

B

39

196(2)

B

40

197(1)

B

41

197(2)

B

42

199

B

43

205(1)

C

44

205(2)

C

45

205(4)

A

46

205(6)

C

47

205.1

C

48

206(1)

C

49

206.1(1)

C

50

206.3(2)

C

51

206.4(2)

C

52

206.4(2.1)

C

53

206.5(2)

C

54

206.5(3)

C

55

206.6(1)a)

C

56

206.6(1)b)

C

57

206.6(1)c)

C

58

206.6(1)d)

C

59

206.6(1)e)

C

60

206.6(2)

B

61

206.7(2)

C

62

206.7(2.1)

B

63

206.8(1)

C

64

206.9

C

65

207.2(2)

A

66

208(1)

C

67

209

C

68

209.1(1)

C

69

209.1(2)

C

70

209.1(3)

C

71

209.1(4)

C

72

209.2(1)

C

73

209.2(2.1)

B

74

209.21

B

75

209.3(1)

C

76

209.3(2)

C

77

210(1)

C

78

210(2)

B

79

212(1)

C

80

212(2)

C

81

212(3)

A

82

213(1)

C

83

213(2)

A

84

214(1)

C

85

218

A

86

221(4)

C

87

222(1)

A

88

226

C

89

230(1)

B

90

230(2)

B

91

231a)

C

92

231b)

B

93

232

C

94

235(1)

B

95

238

C

96

239(1)

C

97

239(1.1)

C

98

239(5)

C

99

239(6)

C

100

239(8)

C

101

239(10)

B

102

239.01(1)a)

C

103

239.01(1)b)

C

104

239.01(11)

C

105

239.01(12)

C

106

239.01(14)

C

107

239.01(16)

B

108

239.1(1)

C

109

239.1(2)

B

110

239.1(3)

C

111

239.1(5)

C

112

239.1(7)

B

113

239.2(1)

C

114

241(1)

A

115

247a)

B

116

247b)

B

117

247.5(1)

C

118

247.91(2)

C

119

247.93(1)

C

120

247.93(2)

C

121

247.95(1)

C

122

247.95(2)

A

123

247.96(1)

C

124

247.96(2)

C

125

249(4)

A

126

251.001(6)

A

127

251.001(7)

A

128

251.001(9)

A

129

251.12(5)

B

130

252(1)

A

131

252(2)

A

132

253(1)

A

133

254(1)a)

A

134

254(1)b)

A

135

254(1)c)

A

136

254(1)d)

A

137

254(1)e)

A

138

254.1(1)

B

139

254.1(3)

B

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi

SECTION 1

Règlement du Canada sur les normes du travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4

A

2

5

A

3

6(3)a)

A

4

6(3)b)

A

5

6(4)

A

6

8(1)

C

7

10(2)

D

8

11.1

B

9

12a)

A

10

12b)

A

11

13(1)

C

12

13(3)

A

13

13(4)

B

14

14(2)

B

15

15(1)

A

16

15(2)

A

17

16

A

18

19(2)

B

19

19(3)

B

20

19(4)

B

21

21a)

B

22

21b)

B

23

23(1)

B

24

23(1.1)

A

25

24(1)

A

26

24(2)a)

A

27

24(2)b)

A

28

24(2)c)

A

29

24(2)d)

A

30

24(2)e)

A

31

24(2)f)

A

32

24(2)g)(i)

A

33

24(2)g)(ii)

A

34

24(2)g)(iii)

A

35

24(2)g.01)

A

36

24(2)g.02)

A

37

24(2)g.1)

A

38

24(2)g.11)

A

39

24(2)g.2)

A

40

24(2)h)(i)

A

41

24(2)h)(ii)

A

42

24(2)h)(iii)

A

43

24(2)h.1)

A

44

24(2)i)

A

45

24(2)j)

A

46

24(2)k)

A

47

24(2)l)

A

48

24(2)m)(i)

A

49

24(2)m)(ii)

A

50

24(2)n)

A

51

24(2)n.1)

A

52

24(2)n.2)

A

53

24(2)n.3)

A

54

24(2)n.4)

A

55

24(2)n.5)

A

56

24(2)n.6)

A

57

24(2)o)(i)

A

58

24(2)o)(i.1)

A

59

24(2)o)(ii)

A

60

24(2)o)(iii)

A

61

24(2)o)(iv)

A

62

24(4)a)

A

63

24(4)b)

A

64

24(4)c)

A

65

25(1)

A

66

25(2)

A

SECTION 2

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

7(3)

A

2

12(2)

A

3

13

C

4

14

C

SECTION 3

Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

5(1)

C

2

6(1)

C

SECTION 4

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4(1)

C

2

4(2)

C

3

5(1)

C

4

5(2)

C

SECTION 5

Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

4(1)a)

A

2

4(1)b)

A

3

4(1)c)

A

4

4(1)d)

A

5

4(1)e)

A

6

4(1)f)

A

7

4(1)g)

A

8

4(1)h)

A

9

4(1)i)

A

10

4(1)j)

A

11

4(1)k)

A

12

4(1)l)(i)

A

13

4(1)l)(ii)

A

14

4(1)l)(iii)

A

15

4(1)m)

A

16

4(2)

A

PARTIE 3

Ordres donnés et ordonnances rendues au titre de la partie III de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

251.06(1)

D

2

251.1(1)

D

3

251.12(1)

D

4

251.13(1)

D

5

251.13(1.1)

D

PARTIE 4

Conditions d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1

176

D

ANNEXE 3

(article 5)

Montant de la pénalité

PARTIE 1

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

entreprise
Personne autre qu’une personne physique. (business)
grande entreprise
Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)
micro entreprise
Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)
petite entreprise
Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)

PARTIE 2

Montant

Article

Colonne 1

Auteur présumé

Colonne 2

Type de violation

Colonne 3

Montant de la pénalité de base ($)

1

Personne physique

A

200

B

500

C

1 000

D

2 000

E

4 000

2

Micro
entreprise

A

250

B

750

C

1 500

D

3 500

E

7 500

3

Petite entreprise

A

500

B

1 500

C

3 000

D

7 000

E

15 000

4

Grande
entreprise
ou ministère

A

2 000

B

6 000

C

12 000

D

25 000

E

50 000

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Même si l’on reconnaît qu’un grand nombre d’employeurs sous réglementation fédérale respectent les exigences du Code canadien du travail (le Code), il y a toujours des possibilités d’améliorations afin de s’assurer que les employés travaillent dans un environnement sain, sécuritaire et équitable. Du 1er avril 2016 au 31 mars 2020référence 1, on a continué à déceler des cas de non-conformité à la partie II et à la partie III du Code :

Les mesures d’application actuelles comprennent les promesses de conformité volontaire (PCV), les instructions et les ordonnances, mais ces mesures ne sont pas suffisantes dans tous les cas pour promouvoir une conformité continue, tandis que les poursuites sont réservées aux cas les plus graves. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont une autre façon de promouvoir la conformité dans les cas qui ne justifient pas une poursuite. Un règlement est requis pour mettre en œuvre les dispositions de la partie IV du Code, lesquelles s’appliqueront aux contraventions relatives à la partie II et à la partie III, ainsi qu’aux règlements connexes.

Contexte

Le Code regroupe les dispositions législatives relatives aux relations de travail (partie I), à la santé et à la sécurité au travail (partie II) et aux normes du travail (partie III). Il s’applique aux secteurs de compétence fédérale. Cela comprend les employeurs et les employés des sociétés d’État fédérales (par exemple Postes Canada) et de plusieurs industries du secteur privé, notamment :

L’application de la partie II du Code s’étend aussi à la fonction publique fédérale.

Les dispositions de la partie II et de la partie III du Code sont actuellement appliquées au moyen de diverses mesures, notamment de promesses de conformité volontaire, d’instructions, d’ordres de paiement et de poursuites. Ces mesures d’application visent à mettre fin aux contraventions et à y remédier, mais elles n’offrent pas toujours suffisamment d’incitation pour y arriver ou pour décourager la non-conformité à l’avenir. Les poursuites sont réservées aux cas plus graves où la décision d’intenter une poursuite servirait le mieux l’intérêt public.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à modifier les parties I, II et III du Code et à édicter une nouvelle partie IV. Cette dernière prévoit l’imposition de SAP et la publication des noms des employeurs non conformes à titre de mesures de conformité et d’application supplémentaires. Entre autres, la partie IV énonce les procédures de révision et d’appel relatives au nouveau régime de SAP. Elle contient également des dispositions autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour désigner les violations au titre de la partie II et de la partie III du Code qui peuvent être assujetties à une SAP, préciser la méthode d’établissement du montant d’une SAP et établir d’autres détails procéduraux du régime de SAP, comme la façon dont les documents seront signifiés.

Objectif

L’objectif du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le Règlement] est de mettre en œuvre, à titre de nouvelles mesures de conformité et d’application du Code, un régime de SAP ainsi que la publication des noms des auteurs de violations. Les fonctionnaires du Programme du travail disposeront d’outils supplémentaires pour leur permettre d’atteindre des niveaux de conformité plus élevés en ce qui a trait à la partie II et la partie III du Code et, par conséquent, d’améliorer les conditions de travail pour les travailleurs de compétence fédérale.

Description

a) Désignation des violations

Le Règlement désigne les violations aux parties II et III du Code et aux règlements pris en vertu de chacune de ces parties. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP. Les violations désignées, énumérées aux annexes 1 et 2 du Règlement, incluent :

La plupart des dispositions qui établissent une obligation en vertu des parties II et III du Code et de leurs règlements connexes sont désignées comme une violation, ce qui signifie que les SAP seront applicables pour un large éventail de violations.

b) Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP

Le Règlement précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP dans une situation donnée au moment d’envoyer un procès-verbal. Le montant de la pénalité de base applicable à une violation varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur présumé de la violation (selon qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un ministère) et de la classification de la violation. Chaque violation désignée est classée comme étant de type A, B, C, D ou E, par ordre croissant de gravité, en fonction du niveau du risque ou de l’impact et de l’importance de la violation, tel qu’il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 : Méthode de classification des violations en vertu du Code

TYPE

PARTIE II

PARTIE III

A

Liée à des dispositions administratives.

Liée à des dispositions administratives.

B

Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie mineure nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraîne pas de blessures invalidantes.

Concerne le calcul et le versement du salaire.

C

Liée à des dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie grave qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières.

Concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité financière ou la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes.

D

Liée à des dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.

Liée à l’emploi et à la protection des employés qui sont d’âge mineur.

E

Concerne des dangers immédiats potentiellement mortels ou des dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers donnent à l’employé peu ou pas de possibilité d’éviter, ou de minimiser, des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles.

S.O.

Le montant de pénalité de base pour une violation de type A, B, C, D ou E est préétabli et diffère selon le type d’auteur de la violation au moment de l’envoi du procès-verbal. L’auteur d’une violation peut être : (1) une personne physique; (2) une microentreprise (c’est-à-dire une entreprise comptant moins de cinq employés ou un revenu annuel brut inférieur à 30 000 $); (3) une petite entreprise (c’est-à-dire toute entreprise comptant de 5 à 99 employés ou un revenu annuel brut inférieur à 5 millions de dollars); (4) une grande entreprise (c’est-à-dire une entreprise qui n’est ni une microentreprise ni une petite entreprise) ou un ministère. Lorsqu’une violation est commise et qu’une SAP est identifiée comme la mesure d’application de la loi la plus appropriée pour encourager le respect du Code, le montant de la pénalité de base est déterminé à l’avance, en fonction de l’auteur de la violation et selon que le type de violation est défini par le Règlement comme étant de type A, B, C, D ou E. Il n’existe aucun pouvoir discrétionnaire pour modifier le montant de la pénalité de base.

Tableau 2 : Méthode utilisée pour déterminer le montant de pénalité de base d’une SAP
 

Personne physique

Microentreprise

Petite entreprise

Grande entreprise / ministère

A

200 $

250 $

500 $

2 000 $

B

500 $

750 $

1 500 $

6 000 $

C

1 000 $

1 500 $

3 000 $

12 000 $

D

2 000 $

3 500 $

7 000 $

25 000 $

E

4 000 $

7 500 $

15 000 $

50 000 $

Le Règlement établit également les antécédents de non-conformité de l’auteur de la violation comme facteur supplémentaire qui, le cas échéant, fera augmenter le montant de la pénalité. Le montant lié aux antécédents de non-conformité, qui est égal à deux fois le montant de la pénalité de base, sera ajouté au montant de la pénalité de base (le montant final de la SAP égalant à trois fois le montant de la pénalité de base) si, au cours de la période de cinq ans précédant la date d’envoi du procès-verbal :

Par exemple, si un employeur qui compte trois employés a contrevenu à une disposition de la partie II du Code qui est classifiée comme étant une violation de type B, et a reçu une autre SAP au cours des cinq dernières années pour une contravention à une autre disposition de la partie II classifiée comme étant une violation de type B, le montant final de la SAP serait le montant de la pénalité de base plus un montant pour les antécédents de non-conformité. Cet employeur correspond au type de microentreprise; le montant de la pénalité de base pour une violation de type B est donc de 750 $. Un montant pour les antécédents de non-conformité de 1 500 $ (le montant de la pénalité de base multiplié par deux) serait ajouté, le montant final de la SAP totalisant dès lors 2 250 $.

c) Paiement des SAP

L’alinéa 270(1)d) du Code permet de réduire le montant de la SAP, tel qu’il est déterminé selon la méthode indiquée ci-dessus, si la SAP est payée dans les délais et selon les modalités prescrits par règlement. Le Règlement prévoit que l’auteur présumé de la violation peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité si le paiement est effectué dans les 20 jours qui suivent la signification du procès-verbal. Cette option n’est offerte que si la violation alléguée relève d’une classification de type A, B ou C.

Comme il est indiqué dans le Code, une fois qu’une personne effectue un paiement, elle sera considérée comme ayant commis la violation et toutes les procédures connexes seront closes. Cette conséquence sera clairement indiquée dans le procès-verbal pour s’assurer qu’une personne est consciente de l’impact du choix d’effectuer un paiement anticipé.

d) Méthodes de signification et demandes de révision

Le Règlement établit la méthode de signification d’un procès-verbal. Un procès-verbal est le document juridique qui, entre autres choses, énonce les faits pertinents entourant une violation et le montant de la pénalité pour une violation. Il peut être signifié en personne, ou par courrier recommandé, par messagerie ou par voie électronique. Si les tentatives de signification du procès-verbal sont contrecarrées, le Règlement prévoit que le procès-verbal peut être laissé d’une manière appropriée, conformément au Règlement, avec documentation de la tentative. Le Règlement précise la manière dont les documents peuvent être signifiés, ce qui constitue une preuve de signification acceptable ainsi que la date à laquelle la signification est réputée avoir été effectuée.

Conformément à l’article 281 du Code, l’auteur d’une violation qui reçoit un procès-verbal peut, dans les 30 jours suivant sa date de signification, ou une période plus longue autorisée par le chef de la conformité et de l’application (CCA), présenter une demande au CCA pour une révision du montant de la pénalité, des faits quant à la violation alléguée, ou des deux. Le Règlement prévoit que la demande doit être présentée par écrit et comporter un exposé des motifs de révision.

e) Publication des noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP

Dans le but de renforcer davantage la conformité à la partie II et à la partie III du Code et à leurs règlements connexes, la partie IV du Code permet que les noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP soient publiés. Le fait de nommer des auteurs de violations incitera les employeurs à se conformer au Code; on peut donc prévoir une augmentation du respect du Code.

Le Code stipule que seuls les employeurs peuvent être nommés publiquement. Les renseignements ne seront pas publiés tant que toutes les procédures de révision et d’appel n’auront pas été épuisées. L’article 295 du Code précise que le CCA peut rendre public le nom de l’employeur, la nature de la violation, le montant de la pénalité, ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement. Le tableau 3 indique les renseignements qui peuvent être publiés, y compris ceux qui peuvent être publiés en vertu du Règlement.

Tableau 3 : Renseignements qui peuvent être publiés en vertu de la partie IV du Code et du Règlement

Renseignements

Détails

Dénomination sociale de l’employeur

Cela comprendrait, s’il y a lieu, le nom enregistré de l’entreprise (le nom, enregistré dans la province, sous lequel elle est connue publiquement) et le nom de la société.

Nature de la violation

La description abrégée établie serait publiée, de même que les détails de la violation. Ces renseignements n’identifieraient aucune autre personne associée à la violation ou touchée par celle-ci.

Montant de la pénalité

Le montant de la SAP imposé pour les violations serait inclus.

Statut de conformité

Dans le cas de la contravention à une ordonnance ou une instruction, les renseignements sur les circonstances qui ont donné lieu à l’ordonnance ou à l’instruction, et si l’employeur est conforme ou non à une disposition qui a donné lieu à la violation, et a payé le montant de la SAP, seraient inclus.

Dates des décisions clés

Ces renseignements incluraient la date à laquelle la pénalité a été payée ou la date de la décision rendue après la révision ou l’appel. Le cas échéant, un lien à toute décision du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) serait ajouté.

Emplacement

La ville ou autre localité (par exemple village) et la province ou le territoire, afin de mieux identifier l’emplacement de l’employeur responsable de la violation.

Pour que cet outil d’application soit efficace, il est important que les renseignements sur les auteurs de violations soient publiés en temps opportun et qu’ils soient facilement accessibles aux travailleurs sous compétence fédérale. Le site Web du gouvernement du Canada sera utilisé à cette fin. Le Programme du travail a consulté les intervenants en ce qui concerne la mise en œuvre de la publication des noms et l’établissement de politiques connexes.

f) Pouvoir de déterminer les salaires payables

En vertu de l’article 288 du Code, les employés convoqués à comparaître dans le cadre d’une procédure d’appel devant le CCRI auront le droit d’être payés par leur employeur à leur taux régulier de salaire pour le temps passé pour la procédure d’appel qui aurait autrement été du temps de travail. Dans le cas des employés qui sont payés autrement qu’à l’heure, un règlement est nécessaire pour établir la méthode de calcul du taux régulier de salaire.

Lors de la publication préalable du règlement proposé, la manière de calculer le taux régulier de salaire touchait moins de scénarios que le règlement final. À la suite d’une analyse interne plus poussée, il a été déterminé que certains scénarios de paiement des employés n’avaient pas été pris en compte dans les calculs précédents. Par conséquent, d’autres calculs ont été ajoutés.

Pour l’application de l’article 288 du Code, le Règlement prévoit des méthodes de calcul du taux régulier de salaire d’un employé qui est payé sur une base autre qu’un taux horaire. Par exemple, le Règlement prévoit que :

g) Disposition transitoire concernant les violations administratives (classification de type « A »)

Sur la base de commentaires reçus des intervenants à la suite de la publication préalable, le Règlement inclut une disposition pour préciser que pendant un an après l’entrée en vigueur de la partie IV du Code, aucune SAP ne sera imposée pour les violations classifiées de type A. Les SAP pour ce type de violation pourront être imposées une fois que le régime des SAP aura été en vigueur pendant un an. Cette mesure donnera le temps aux intervenants de s’adapter aux nouvelles dispositions du Code instaurées, et pour se familiariser avec leurs obligations en vertu du Code. Dans un effort de promouvoir la conformité des employeurs à leurs obligations de tenue de documents, le Programme du travail prendra également des mesures pour les sensibiliser à ces obligations particulières.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La première phase des consultations a eu lieu entre l’automne 2017 et l’hiver 2018, période au cours de laquelle un document de consultation a été remis à un large éventail d’intervenants représentant les employeurs et les employés, y compris des organisations d’employeurs, des entreprises, des organisations syndicales, des défenseurs des droits des employés et des associations professionnelles. Des consultations internes ont également été menées auprès de fonctionnaires du Programme du travail.

Les principaux messages émis par les intervenants durant ces consultations étaient les suivants :

Une deuxième phase de consultations, à laquelle ont participé les mêmes intervenants ainsi que les autres ministères responsables de l’application de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail, a débuté en décembre 2018. Alors que la première phase des consultations portait sur les enjeux de conformité et d’application de la loi de façon générale, la deuxième phase visait quant à elle à expliquer en détail le régime de SAP proposé et les dispositions relatives à la divulgation d’auteurs de violations. Les intervenants ont été invités à fournir des commentaires écrits sur un document d’intention politique qui a été distribué le 21 décembre 2018 pour une période de commentaires de sept semaines. Des séances de consultation avec des intervenants internes et externes ont eu lieu au cours des deux dernières semaines de janvier 2019; des observations écrites ont été reçues à la mi-février.

Au cours de cette phase de consultations, les intervenants ont mentionné que leurs préoccupations initiales avaient été abordées dans le modèle de SAP proposé. Ils ont néanmoins suggéré les changements supplémentaires suivants :

Afin d’intégrer les commentaires des intervenants, le Règlement a été modifié pour inclure certaines violations relatives aux salaires, comme le défaut de payer le salaire minimum, dans les violations de type C. Le facteur de violation systémique a de plus été retiré et la possibilité de réduction de la pénalité pour avoir effectué un paiement anticipé a été exclue pour les types de violations les plus graves.

Puisque les employeurs devraient déjà être en conformité avec leurs obligations établies à la partie II et à la partie III du Code et leurs règlements connexes, on ne s’attend pas à des coûts supplémentaires en raison du Règlement — et aucun coût n’a été présenté aux intervenants dans le cadre des consultations.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 août 2019, suivi d’une période de commentaires publics de 90 jours. Durant cette période, le Programme du travail a reçu neuf observations de la part d’intervenants représentant les employés et les employeurs, en plus d’une observation d’une personne à l’emploi d’un ministère.

Les principaux commentaires présentés après la publication préalable suggéraient ce qui suit :

1. Rétroaction des intervenants : Il ne faudrait pas imposer de SAP pour les violations de type A

Des représentants d’employeurs ont observé que les SAP devraient être réservées pour les violations graves ou répétées, tandis que les représentants d’employés ont souligné l’importance d’encourager la conformité à toutes les obligations prévues par le Code et les règlements connexes.

En réponse à cette rétroaction, une approche progressive sera adoptée en ce qui a trait aux violations classifiées de type A. Dans la première année après l’entrée en vigueur du Règlement, aucune SAP ne sera imposée pour les violations classifiées de type A. Le Programme du travail accroîtra plutôt le nombre d’initiatives d’éducation et de sensibilisation pour tous les intervenants afin de s’assurer qu’ils sont au courant de leurs obligations. Ces initiatives comprendront des initiatives de sensibilisation ciblées, là où cela est possible.

La partie II et la partie III du Code et leurs règlements connexes comptent plusieurs exigences en matière de tenue de registre et de production de rapports, lesquelles seraient considérées comme des violations de type A. En vertu de la partie II, ces exigences incluent des rapports qui servent d’indicateurs de l’efficacité des programmes de santé et sécurité au travail, en mesurant si l’employeur fait enquête sur les incidents dangereux et corrige les défaillances qui mènent à des accidents. Les rapports des employeurs sur les enquêtes d’incidents dangereux servent également à signaler au Programme du travail le moment où il doit faire enquête sur des incidents particuliers. En vertu de la partie III, la tenue de registres est nécessaire pour l’évaluation de la plupart des contraventions aux normes du travail.

En l’absence de tenue de registres et de production de rapports, le Programme du travail n’est pas en mesure d’enquêter complètement les plaintes relatives à la santé et la sécurité au travail et aux normes du travail; dans ce cas, il faut se fier aux renseignements fournis par les employés, s’il y en a. Les SAP offrent un mécanisme efficace pour composer avec le défaut à répétition de fournir des rapports, et pour veiller à une tenue de registre appropriée dans le but de s’assurer que le Programme du travail peut réaliser son mandat.

Le Programme du travail a mis en œuvre de nombreux changements législatifs et réglementaires au cours des dernières années, dont un grand nombre se reflètent dans les dispositions désignées dans les annexes comme des violations de type A. L’approche progressive offre une période de transition aux employeurs afin de s’assurer qu’ils sont au courant de leurs obligations et qu’ils se conforment à toutes les exigences administratives avant que des SAP ne soient imposées pour les violations de type A.

2. Rétroaction des intervenants : Il ne faudrait pas imposer plusieurs SAP pour des violations semblables qui s’étendent à plusieurs lieux de travail

Des représentants des employeurs ont exprimé des préoccupations relativement à la possibilité que le Programme du travail puisse imposer plusieurs SAP pour des violations identiques qui touchent plusieurs lieux de travail. Ils ont avancé que si une telle approche était mise en œuvre, un employeur finirait par toujours avoir des antécédents de non-conformité (entraînant un montant de SAP plus élevé).

Le Programme du travail développera des politiques en consultation avec les intervenants, lesquelles guideront quand une SAP peut être émise. L’accent a été mis sur une approche stratégique pour l’imposition de SAP ayant comme principe général la promotion d’autres outils de conformité et d’application (par exemple des promesses de conformité volontaire, des instructions, des ordres de paiement et des ordres de conformité) avant qu’une SAP ne soit imposée, dans l’intérêt d’obtenir la conformité. Cela donnera un éventail de possibilités pour assurer la conformité, limitant ainsi l’effet des SAP sur les employeurs, y compris ceux qui comptent plusieurs lieux de travail.

3. Rétroaction des intervenants : Le facteur qui s’applique pour les antécédents de non-conformité touche indûment les employeurs qui ont plusieurs lieux de travail

Les intervenants ont fait valoir que l’application du montant relatif aux antécédents de non-conformité pourrait constituer un fardeau indu pour les employeurs qui comptent de multiples lieux de travail. Leur préoccupation était centrée sur le fait que des SAP multiples pourraient être émises à des employeurs ayant plusieurs lieux de travail, ce qui ferait en sorte que ces employeurs maintiennent toujours des antécédents de non-conformité et, par conséquent, des montants de SAP constamment augmentés.

Des lignes directrices opérationnelles seront élaborées pour s’assurer que les SAP seront émises de manière stratégique, généralement après l’utilisation infructueuse d’autres outils de conformité et d’application. De plus, le règlement final affine le facteur pour les antécédents de non-conformité afin de s’assurer que les employeurs ne sont pas confrontés à des pénalités dans le cas de violations moins graves pour lesquelles ils se sont déjà vu imposer une SAP.

Suite à la publication préalable, et dans le but de déterminer un moyen d’affiner le facteur d’antécédents de non-conformité, une analyse approfondie des dispositions de la partie II et de la partie III du Code a mené à une détermination qu’il était très difficile de définir uniformément ce qui est d’une « nature semblable » entre les parties. Ainsi, il a été conclu que la manière de préciser ce qui constitue des antécédents de non-conformité devrait s’appuyer sur des conditions plus objectives, comme le type de violations, tel qu’il est désigné et classifié dans le Règlement (annexes). Cette approche, jumelée à l’imposition stratégique de SAP, cherche à limiter l’application du montant additionnel pour antécédents de non-conformité tout en reconnaissant le besoin de tenir compte des mesures d’application antérieures dans le calcul des montants des SAP afin de décourager la non-conformité future.

Le Règlement tient compte des antécédents de non-conformité sur une période de cinq ans et ajoute des critères afin de n’appliquer le montant pour les antécédents de non-conformité que dans le cas où une SAP a été émise précédemment pour une violation qui touche la même partie du Code et qui est du même type ou d’un type de gravité supérieure. Comme prévu lors de la publication préalable, les employeurs qui ont des antécédents de non-conformité seront assujettis à un montant de pénalité qui s’ajoutera au montant de la pénalité de base. Toutefois, cette augmentation ne sera pas appliquée si la SAP qui leur a été émise précédemment avait été imposée pour une violation moins grave ou une violation découlant d’une autre partie du Code. Par exemple, si un employeur se fait donner une SAP pour une violation de type C, une SAP émise précédemment pour une violation de type A ou B ne constituerait pas un antécédent de non-conformité. Cependant, si cet employeur avait reçu auparavant une SAP pour une violation en vertu de la même partie du Code classée comme étant de type C, D ou E, le montant pour antécédents de non-conformité serait appliqué.

Dans le cas d’une injonction ou d’une infraction antérieure en vertu de la partie II ou de la partie III, le montant pour antécédents de non-conformité serait également appliqué.

Il est important de mentionner qu’il n’y a aucune intention d’appliquer un montant pour antécédents de non-conformité lorsqu’une SAP émise dans le passé a été annulée à la suite d’une révision ou d’un appel. Par ailleurs, si une autre SAP donnée précédemment ne fait pas l’objet d’une décision définitive (c’est-à-dire si le processus de révision et d’appel concernant cette SAP n’a pas été épuisé), elle n’entraînera pas l’application du montant pour antécédents de non-conformité.

4. Rétroaction des intervenants : Le paiement anticipé des SAP a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises

Des intervenants ont affirmé que les petites entreprises auront tendance à choisir le paiement anticipé d’une SAP afin de réduire l’incidence financière sur leur entreprise, ce qui signifie qu’elles seraient donc plus susceptibles de voir un montant pour antécédents de non-conformité ajouté aux SAP subséquentes.

L’option de paiement anticipé demeure, car il s’agit d’une mesure d’incitation supplémentaire pour que les employeurs payent leur pénalité et se conforment au Code. Cependant, pour traiter les répercussions potentiellement disproportionnées que cette disposition pourrait avoir sur les petites entreprises, une catégorie de pénalité de base a été ajoutée pour les microentreprises, avec des montants inférieurs à ceux des petites entreprises. Cela fera en sorte qu’au moment où un procès-verbal est émis, les entreprises qui comptent moins de cinq employés, ou dont les revenus annuels bruts sont inférieurs à 30 000 $ ne subiront pas une pénalité disproportionnée en vertu de la partie IV du Code.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les partenaires autochtones ont fait l’objet d’une consultation particulière dans le cadre des consultations sur cette initiative. Le Code s’applique à la gouvernance et à l’administration des conseils de bande et des entreprises relevant exclusivement de la compétence fédérale.

Le Programme du travail a communiqué avec les organisations autochtones nationales, de même qu’avec de nombreuses autres organisations, ainsi qu’avec les signataires de traités modernes afin de permettre à ceux qui seraient concernés d’exprimer leur point de vue sur les pouvoirs de réglementation établis par les modifications au Code. Au moment de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, une organisation partenaire autochtone a indiqué que le projet de règlement, tel qu’il était présenté dans le document d’intention politique, était approprié et qu’elle n’avait pas d’autres commentaires à ce sujet.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions de la proposition législative sur les traités modernes a été menée, indiquant qu’il était peu probable qu’elle ait des répercussions sur des obligations particulières découlant de ces traités.

Choix de l’instrument

Le cadre législatif actuel établi en vertu de la partie IV du Code prévoit les éléments précis du régime de SAP qui doivent être élaborés par règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement a un faible coût. Les coûts liés à ce règlement reflètent les coûts de mise en œuvre, alors que les avantages comprennent le renforcement et la modernisation des dispositions de conformité et d’application du Code qui, à leur tour, favorisent une conformité accrue des employeurs aux exigences fédérales en matière de santé et sécurité et de normes du travail. Le résultat final est une plus grande protection des travailleurs relevant de la compétence fédérale.

Le Règlement ne modifie pas les droits et les obligations des employés et des employeurs en matière de santé et sécurité et de normes du travail en vertu des parties II et III du Code. Les employeurs qui se conforment à ces exigences législatives n’engageront aucun coût supplémentaire. Aucun coût ne serait non plus transféré aux travailleurs ou aux consommateurs d’employeurs relevant de la compétence fédérale par le régime de SAP.

Conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres charges constituent des transferts d’un groupe à un autre et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ou d’administration, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer les comportements ou qu’ils visent à recouvrer les coûts de la prestation d’un service. Par conséquent, les coûts assumés par les entreprises pour payer la pénalité, de même que les revenus générés par les SAP pour le gouvernement du Canada, ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, car ils sont en dehors du cours normal des activités et n’interviennent que dans les cas de non-conformité à la partie II ou à la partie III du Code. La mise en œuvre du régime de SAP vise à renforcer la conformité des employeurs au Code; elle ne vise pas à générer un flux de revenus important pour le cadre financier — et on ne s’attend pas à ce qu’elle le fasse — et les paiements iront au Trésor, pas au Programme du travail. Ce traitement des coûts et des revenus relatifs aux SAP est conforme aux analyses des organismes fédéraux qui ont établi des systèmes de SAP par le biais de modifications réglementaires au cours des dernières années.

Coûts pour le gouvernement

SAP : Une fois le Règlement en place, les agents du Programme du travail continueront de surveiller la conformité à la partie II et à la partie III du Code au moyen d’inspections des lieux de travail des employeurs, du traitement des plaintes et de diverses autres techniques d’évaluation de la conformité. Le Programme du travail continuera de consacrer le même niveau de financement opérationnel aux activités d’application de la loi que s’il n’y avait pas le Règlement.

Les SAP seront l’un des outils disponibles dans le cadre du continuum de conformité du Programme du travail, généralement utilisés lorsque d’autres outils n’ont pas été efficaces. On prévoit que les indications préliminaires de violations inciteront la grande majorité des employeurs à se conformer aux exigences, évitant ainsi les sanctions pécuniaires. Une réduction importante du nombre de violations devrait se produire lorsque le Règlement entrera en vigueur. Le taux de conformité devrait augmenter au fur et à mesure que les incitatifs monétaires du régime des SAP deviendront une composante établie des mesures de conformité et d’application du Programme du travail, et que ce régime sera mieux connu des employeurs.

Publication des noms : La mesure de conformité et d’application dans le cadre du scénario réglementaire comprend un nouveau pouvoir pour le Programme du travail de rendre publics les noms des employeurs qui ont reçu une SAP pour ne pas avoir respecté leurs obligations en vertu des parties II et III du Code et de leurs règlements. Le processus de publication de ces noms sur le site Web du gouvernement du Canada sera financé à même les ressources existantes allouées à la conformité et à l’application de la loi. Des coûts mineurs seront engagés pour examiner et mettre à jour périodiquement les noms des employeurs non conformes qui devraient être indiqués sur le site Web du gouvernement du Canada.

Détermination du taux régulier de salaire : Les méthodes utilisées pour déterminer le taux régulier de salaire décrites dans le Règlement n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement; le Règlement indique simplement la méthode de calcul, qui est basée sur des renseignements sur la rémunération et les heures de travail que les employeurs doivent déjà conserver dans leurs registres.

Coûts de transition : La mise en œuvre d’un système d’imposition et de suivi des SAP nécessitera des fonds pour le développement et la modification des systèmes de TI existants, y compris le Système intégré du Programme du travail, et possiblement en coordination avec l’Agence du revenu du Canada. Des coûts seraient engagés par le Programme du travail pour la préparation et la fourniture de documents de formation aux agents du Programme du travail. Ces documents les aideront à déterminer dans quelles situations des violations entraîneront l’imposition d’une SAP. Des documents explicatifs seront préparés par le Programme du travail et fournis aux employeurs. On s’attend à ce que ces coûts de transition totalisent 1 187 500 $, une majeure partie étant attribuable aux coûts de TI qui seront engagés au cours des trois premières années d’exploitation.

Coûts de communication : Une stratégie de communication sera élaborée pour annoncer les nouvelles mesures d’application de la loi. Le plan de communication s’appuiera principalement sur l’utilisation des médias et des plateformes numériques pour interagir avec les intervenants afin de mieux faire connaître les nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi. Il y aura des coûts mineurs pour des éléments tels que les communiqués de presse et les mises à jour du site Web du gouvernement du Canada. Les coûts de communication assumés par le Programme du travail sont estimés à 20 000 $ au cours de la première année de mise en œuvre du Règlement.

Coûts totaux : Le coût total estimé pour mettre en œuvre et appliquer ce règlement serait de 1,2 million de dollars au cours de la période de 10 ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Ces coûts seront entièrement assumés par le gouvernement du Canada et absorbés par les ressources budgétaires existantes du Programme du travail.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraînera pas de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque rien ne vient alourdir les coûts d’administration des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les régimes de SAP sont actuellement utilisés pour favoriser la conformité à plusieurs exigences législatives aux États-Unis, en Australie et en Grande-Bretagne, ainsi qu’au Canada, aux niveaux fédéral et provincial.

Les SAP et la publication des noms des auteurs de violations sont utilisées pour l’application des exigences en matière de santé et de sécurité au travail et de normes du travail dans plusieurs provinces canadiennes et un territoire :

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation stratégique de l’environnement n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée en ce qui concerne le Règlement.

Une évaluation ministérielle de l’ACS+ effectuée à l’appui des modifications législatives au Code révèle que les changements visant à mettre à jour les mesures de conformité et d’application de la loi produiraient des résultats positifs pour les travailleurs vulnérables, y compris les membres des collectivités autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités ethniques, les jeunes et les personnes handicapées, ainsi que les personnes occupant des emplois précaires.

Reconnaissant que les emplois précaires sont à la hausse au Canada, il a été constaté que les travailleurs vulnérables bénéficieraient de mesures de conformité et d’application mises à jour qui soutiennent le respect des obligations en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail, car ce sont généralement ces personnes qui se voient refuser ces droits et protections.

Parmi les travailleuses, la rechercheréférence 2 suggère que des mesures d’application plus robustes se traduiraient par une augmentation de la sécurité d’emploi, de la participation au marché du travail et de la confiance dans les recours et le traitement des plaintes, tout en réduisant l’inégalité des revenus, la pauvreté et les obstacles à l’application de leurs droits. Les résultats de la recherche indiquent également que les expériences en matière de discrimination, de harcèlement et de violence pourraient être atténuées grâce à un régime de conformité et d’application de la loi proactif et à jour.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

En plus de la mise en œuvre du Règlement, le Programme du travail aura un nouvel outil de conformité à sa disposition afin de favoriser la conformité à la partie III du Code. L’ordre de conformité constitue un nouvel outil d’application de la loi en vertu de la partie III du Code, qui a également été édicté par le biais de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017; les dispositions concernant cet outil entreront en vigueur en même temps que la partie IV du Code et le Règlement.

Si un employeur contrevient ou a contrevenu à une disposition relative aux normes du travail, le Programme du travail aura le pouvoir d’ordonner par écrit à l’employeur de mettre fin à la contravention et de prendre, dans un délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation ou la répétition de la contravention

Le défaut de se conformer à un ordre de conformité pourrait mener à un procès-verbal en vertu du régime de SAP.

La mise en œuvre de ce règlement nécessitera l’élaboration d’outils de travail, de matériel de formation et d’outils de communication pour informer les employeurs, les employés, les fonctionnaires fédéraux, l’inspectorat, ainsi que la population canadienne en général. Le Programme du travail s’efforcera d’entreprendre une approche plus ciblée à l’éducation, en utilisant les forums existants pour cerner et tirer parti des possibilités à mesure qu’elles se présentent.

De plus, avant que les nouvelles mesures puissent être mises en œuvre, il faudra former le personnel du Programme du travail pour qu’il soit en mesure d’utiliser efficacement les nouveaux outils afin de garantir une application uniforme des mesures de protection en matière de santé et de sécurité et de normes du travail. Le Programme du travail mettra en place des mesures de surveillance afin d’assurer l’application uniforme du régime, ainsi que pour relever les problèmes et les possibilités de communication et de formation à mesure qu’ils surviennent.

Lorsqu’il aura été mis en œuvre, le Programme du travail demeurera responsable de la gestion et de la surveillance du Règlement à moyen terme pour s’assurer que les SAP atteignent leurs objectifs et qu’elles sont à la fois efficaces et efficientes.

Conformité et application

À l’heure actuelle, la conformité aux parties II et III du Code est assurée au moyen de diverses approches — sensibilisation, conseils, enquêtes sur les plaintes et inspection des lieux de travail. Avant l’instauration de la partie IV du Code, il n’y avait pas de régime de SAP en vertu de la partie II et de la partie III du Code. Cette approche présentait des lacunes dans les mesures de conformité, lesquelles ne permettaient pas de réaliser la pleine valeur des mesures de protection du Code pour les travailleurs assujettis à la législation fédérale.

On prévoit que la nouvelle partie IV du Code et ce règlement contribueront à combler les lacunes existantes au chapitre de l’application du Code. Cela pourrait entraîner une diminution des décès et des blessures invalidantes, ainsi que des cas de représailles et de salaires impayés, ce qui permettrait de réduire un certain nombre de problèmes chroniques chez certains employeurs relevant de la compétence fédérale.

Le Règlement appuie une approche proactive à la conformité et à l’application. Les SAP seront l’un des outils du continuum de conformité utilisés par le Programme du travail, lequel comprend une série d’outils d’application pour traiter les cas de non-conformité en vertu des parties II et III du Code visant à sensibiliser les employeurs et les employés. Ainsi, on prévoit que les SAP seront généralement imposées une fois que les mesures de conformité volontaire auront été épuisées, à moins que la nature de la violation ou les antécédents de conformité de l’employeur ne dictent le contraire. La publication des noms des auteurs de violations est un autre outil d’application de la loi qui vise à prévenir la non-conformité et à créer une incitation supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code.

Une fois le Règlement en vigueur, les SAP seront émises de manière centralisée, par le Programme du travail, afin d’assurer l’uniformité et un niveau de surveillance élevé. Certains des règlements sur la santé et la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code sont appliqués par d’autres partenaires compétents des administrations concernées. Les règlements relatifs à la santé et la sécurité au travail qui s’appliquent aux employés à bord des navires, des trains ou des aéronefs sont appliqués par Transports Canada. Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada appliquent ceux qui visent les employés affectés à l’exploration ou au forage, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport du pétrole ou du gaz dans les régions pionnières. D’autres partenaires compétents des administrations concernées continueront d’appliquer la partie II du Code, mais le Programme du travail supervisera l’émission des SAP en fonction de leurs recommandations.

Entrée en vigueur

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 10e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca