Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) : DORS/2020-266

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-266 Le 4 décembre 2020

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

C.P. 2020-985 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 78 référence a de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021), ci-après.

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021)

Refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Contenu de la demande de refus d’autorisation

2 La demande de refus d’autorisation visée au paragraphe 67(2) de la Loi contient les renseignements suivants :

Envoi des demandes au ministre

3 Les demandes visées aux paragraphes 67(2) et 72(2) de la Loi sont envoyées par la poste au ministère de la Justice, Services d’aide au droit familial, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 ou par le moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministre.

Abrogation

4 Le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2019, ch. 16

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 73(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-265, Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions.