Règlement modifiant le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » : DORS/2020-287

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Enregistrement

DORS/2020-287 Le 21 décembre 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-1132 Le 20 décembre 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9 ^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG », ci-après.

Règlement modifiant le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

Modifications

1 (1) L’annexe du Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » ^{référence 1} est modifiée par abrogation de ce qui suit :

• Royaume-Uni, y compris les îles Anglo-Normandes, Gibraltar, l’île de Man et les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, et à l’exclusion d’Anguilla, du Territoire antarctique britannique, du territoire britannique de l’océan Indien, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Falkland, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et dépendances (île d’Ascension et Tristan Da Cunha), de la Géorgie du Sud, des Îles Sandwich du Sud et des Îles Turques et Caïques

(2) La mention « Chypre » à l’annexe du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• Chypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) : DORS/2020-286.