Vol. 145, no 2 — Le 8 janvier 2011
ARCHIVÉ — PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Troisième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’un parti politique enregistré
Par suite du défaut de remplir ses obligations en matière de rapports financiers en vertu des articles 372 et 424 de la Loi électorale du Canada ainsi que son obligation concernant la confirmation de membres imposée par l’article 384 de la Loi, le « Newfoundland and Labrador First Party » est radié, conformément aux articles 385.1 et 389 de la Loi. La radiation prend effet le 31 janvier 2011.
Le 23 décembre 2010
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
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