Vol. 145, n^o 3 — Le 15 janvier 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique au Bis[2,3-bis(hydroxyimino)-N-(2-méthoxyphényl)butyramidato]nickel

Attendu que le Bis[2,3-bis(hydroxyimino)-N-(2-méthoxyphényl) butyramidato]nickel (Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [CAS] 42739-61-7) est inscrit sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) et qu’ils ont publié les décisions finales après évaluations préalables le 15 janvier 2011, dans la Partie I de la Gazette du Canada, en application du paragraphe 77(6) de cette loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que cette substance n’est ni fabriquée ni importée au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à cette substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à la substance, conformément à l’annexe du présent avis.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à l’adresse substances@ec.gc.ca.

Le rapport de l’évaluation préalable de cette substance peut être consulté à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et
de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :

42739-61-7

2. Il est proposé de modifier la Partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3. L’arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 40 gaz de pétrole et de raffinerie inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 40 gaz de pétrole et de raffinerie (les « substances ») énumérés dans l’annexe sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances satisfont au moins à l’un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que ces substances soient inscrites à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu public le cadre de gestion des risques à l’égard de ces substances afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant les 40 gaz de pétrole et de raffinerie indiqués ci-dessous

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable des gaz de pétrole et de raffinerie suivants qui sont restreints aux installations :

* Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Bien que ces substances soient considérées comme persistantes dans l’environnement, il a été démontré qu’elles ne répondaient pas aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. Par ailleurs, ces substances ont été incluses dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’elles s’avèrent toutes des mélanges complexes.

Les gaz de pétrole et de raffinerie, produits par les installations pétrolières (c’est-à-dire les raffineries, les usines de valorisation ou les usines de traitement du gaz naturel), sont une catégorie d’hydrocarbures légers, saturés et non saturés, comprenant principalement de un à cinq atomes de carbone. Certains gaz peuvent également contenir des composés inorganiques, tels que l’hydrogène, l’azote, le sulfure d’hydrogène, le monoxyde de carbone et le dioxyde de carbone. La composition des gaz de pétrole et de raffinerie varie en fonction de la source de pétrole brut, du bitume ou du gaz naturel et des conditions du processus de transformation. De ce fait, ces substances sont considérées comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).

Les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations servent souvent de combustible utilisé sur place, de produit intermédiaire pour la purification et la récupération de divers produits gazeux ou de charge d’alimentation dans des procédés d’isomérisation et d’alkylation, à l’intérieur d’une installation.

Les gaz de pétrole et de raffinerie faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux installations, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de gaz de pétrole et de raffinerie qui ne sont pas censés être transportés à l’extérieur des installations. Selon les renseignements déclarés en application de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)] et d’autres sources d’information, les 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations sont utilisés sur place ou sont incorporés dans des substances portant un numéro de CAS différent lorsqu’elles sont expédiées à l’extérieur. Toutefois, il a été reconnu que les rejets de gaz de pétrole et de raffinerie dans l’atmosphère sont possibles étant donné les propriétés physiques et chimiques de ces gaz (par exemple la forte pression de vapeur). Les résultats de modélisation de la dispersion montrent que les rejets involontaires de ces gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations contribuent aux concentrations de fond de 1,3-butadiène dans les environs des installations pétrolières.

Selon les renseignements existants, aucun des numéros de CAS considérés dans la présente évaluation n’est bioaccumulable. Toutefois, étant donné que bon nombre des constituants des gaz de pétrole et de raffinerie qui sont restreints aux installations persistent dans l’atmosphère, tous les numéros de CAS faisant partie de cette évaluation sont considérés comme étant persistants dans l’air, d’après les critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Une composante des gaz de pétrole et de raffinerie considérée comme ayant un potentiel de toxicité aiguë chez les organismes, l’éthène, fait l’objet d’une évaluation distincte. Elle n’a donc pas été prise en compte ici, et son évaluation permettra d’étudier les rejets d’éthène provenant des activités de raffinerie dans leur ensemble au lieu d’essayer de relier ces rejets aux substances précises visées par la présente évaluation.

La cancérogénicité constitue l’effet critique aux fins de la caractérisation des risques que présentent les gaz de pétrole et de raffinerie pour la santé humaine, étant donné que d’autres compétences (Union européenne) ont considéré comme étant cancérogènes ceux contenant plus de 0,1 % (en poids) de 1,3-butadiène. De plus, ce dernier a été désigné par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux comme une substance cancérogène. On a observé que le 1,3-butadiène était un cancérogène multisite chez les rongeurs, responsable de l’augmentation des cas de tumeurs à toutes les concentrations testées par inhalation. Selon les résultats des essais in vitro et in vivo, le 1,3-butadiène s’est également révélé génotoxique, et la plausibilité de son mode d’action dans l’induction de tumeurs implique une interaction directe avec le matériel génétique. Le 1,3-butadiène a été choisi comme composant de gaz présentant un risque élevé (et donc considéré comme particulièrement dangereux) pour caractériser l’exposition potentielle de l’ensemble de la population, car il devrait se trouver dans les 40 substances désignées par les numéros de CAS dont il est ici question. L’exposition de la population aux gaz de pétrole et de raffinerie dans les environs des installations pétrolières peut s’avérer limitée. Les marges entre les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’exposition à un composant particulièrement dangereux des gaz de pétrole et de raffinerie, le 1,3-butadiène, ainsi que les estimations du pouvoir cancérogène établies auparavant pour l’exposition à cette substance par inhalation, sont considérées comme potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données des effets sur la santé et d’exposition. Les marges d’exposition pour les paramètres des effets autres que le cancer ont été jugées adéquates.

Il existe déjà au Canada plusieurs mesures réglementaires et non réglementaires pour limiter les rejets de substances pétrolières restreintes aux installations, incluant les exigences des permis d’exploitation délivrés par les provinces et territoires, ainsi que les pratiques exemplaires et lignes directrices mises en place par l’industrie pétrolière dans les raffineries, les usines de valorisation et les usines de traitement du gaz naturel. Par conséquent, on s’attend à ce que l’environnement soit très peu exposé à ces substances. Elles ne devraient donc pas nuire à l’environnement. À la lumière des renseignements existants, on présume que les 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations et faisant l’objet de la présente évaluation préalable ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

D’après les renseignements disponibles, il semble que les 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations sont des substances qui pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

De plus, des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des possibles mesures de contrôle définies à l’étape de la gestion des risques.

Conclusion proposée

Selon les données disponibles, il est donc proposé de conclure que les 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations portant les numéros de CAS suivants remplissent un ou plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999) : 68307-99-3, 68476-26-6, 68476-49-3, 68477-69-0, 68477-71-4, 68477-72-5, 68477-73-6, 68477-75-8, 68477-76-9, 68477-77-0, 68477-86-1, 68477-87-2, 68477-93-0, 68477-97-4, 68478-00-2, 68478-01-3, 68478-05-7, 68478-25-1, 68478-29-5, 68478-32-0, 68478-34-2, 68512-91-4, 68513-16-6, 68513-17-7, 68513-18-8, 68514-31-8, 68514-36-3, 68527-16-2, 68602-83-5, 68602-84-6, 68606-27-9, 68607-11-4, 68814-67-5, 68911-58-0, 68918-99-0, 68919-02-8, 68919-04-0, 68919-08-4, 68919-10-8 et 68952-79-4.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques. gc.ca.

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 6 janvier 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 18 décembre 2010 :

— Meredith, Donald, de Richmond Hill, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;

— Smith, Larry W., d’Hudson, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Saurel, dans la province de Québec.

Le 6 janvier 2011

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[3-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence n^o 6 visant le courrier, le fret et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence n^o 6 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Groupama Transport — Ordonnance portant garantie des risques au Canada

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 3 décembre 2010, permettant à Groupama Transport de garantir des risques correspondant aux branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, chaudières et panne de machines, responsabilité, maritime, et assurance de biens.

Le 24 décembre 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Provenance, compagnie d’assurance-vie — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance en date du 26 novembre 2010, conformément à l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes constituant Provenance, compagnie d’assurance-vie et, en anglais, The Provenance Life Insurance Company.

Le 24 décembre 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie Central 1 — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance en date du 17 décembre 2010, conformément à l’article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant Société de fiducie Central 1 et, en anglais, Central 1 Trust Company.

Le 24 décembre 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]