Vol. 145, n^o 12 — Le 19 mars 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

En 2004, le Règlement a été modifié pour que seuls les représentants autorisés puissent représenter une personne dans toute affaire visée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ou faire office de conseil, contre rémunération. D’après la définition donnée dans les modifications, le « représentant autorisé » s’entend du membre en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). Cette modification visait surtout à accroître la confiance du public dans le programme d’immigration du Canada.

Le Règlement a été modifié pour donner suite à des indications répétées et crédibles selon lesquelles certains consultants en immigration sans scrupules, tant au Canada qu’à l’étranger, facilitaient le passage de clandestins et contrefaisaient des documents qui permettaient à des étrangers d’entrer illégalement au Canada. Certains consultants, qui se présentaient comme des experts, ne possédaient ni la formation ni l’expérience nécessaires pour traiter des dossiers complexes. D’autres faisaient de fausses promesses et demandaient des prix exorbitants pour leurs services. Dans certains cas, des consultants auraient exigé des frais contre la promesse non remplie de présenter des demandes d’immigration. Ils auraient ensuite donné un faux numéro de référence de dossier à leurs clients avant de les informer que le gouvernement du Canada avait rejeté leur demande.

La SCCI a été créée en 2003, sous le régime d’une loi fédérale, à titre d’organisme autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance à l’égard de l’administration fédérale. En 2004, elle a été reconnue dans le Règlement comme l’organisation chargée de réglementer l’activité des consultants en immigration rémunérés (autres que les avocats et les membres de la Chambre des notaires du Québec). Selon l’Accord de contribution du programme des consultants en immigration le 1^er décembre 2003, entre CIC et la SCCI alors nouvellement établie, cette dernière avait principalement pour objectif d’accroître la confiance du public, de préserver l’intégrité du programme d’immigration et de protéger les clients vulnérables en offrant une voie de recours à ceux qui obtenaient des conseils non judicieux. Le gouvernement s’était alors engagé envers les intervenants à cesser de reconnaître les membres de la SCCI advenant que celle-ci ne s’acquitte pas de ses responsabilités essentielles en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect de normes professionnelles (voir référence 1).

Plus de six années se sont écoulées depuis, et la réglementation de l’activité des consultants en immigration continue de susciter des préoccupations. En 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité permanent) a effectué une étude de l’industrie des consultants en immigration. Le Comité permanent a recueilli des témoignages dans toutes les régions du Canada pendant trois semaines. Il a entre autres entendu des membres de la SCCI, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En juin 2008, le Comité a résumé ses constatations dans le rapport Réglementation des consultants en immigration.

L’analyse effectuée par le Comité permanent a soulevé des préoccupations au sujet de l’actuel mode de réglementation des consultants en immigration et de ses répercussions éventuelles sur la confiance de la population dans le programme d’immigration. Comme il l’indique dans son rapport, le Comité a « recueilli le témoignage d’un certain nombre de consultants en immigration d’un bout à l’autre du pays, et beaucoup se sont dits fort insatisfaits de la façon dont la SCCI est actuellement régie ». CIC propose par conséquent qu’un organisme de réglementation fédéral doté d’un cadre de gouvernance et de responsabilisation plus rigoureux garantisse la réglementation efficiente et efficace de l’activité des consultants en immigration. Une telle mesure concourrait à l’atteinte des objectifs à long terme du Canada en matière d’immigration et contribuerait à accroître la confiance du public dans le système d’immigration.

Objectifs

Le projet de règlement vise à mieux protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration et à accroître la confiance du public dans le système d’immigration en reconnaissant un organisme ayant démontré qu’il possédait les compétences organisationnelles nécessaires pour réglementer efficacement l’activité des consultants en immigration.

Description

Le projet de règlement vise à supprimer le passage ci-après de la définition de « représentant autorisé », à l’article 2 du Règlement : « la Société canadienne de consultants en immigration constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2003 ». La SCCI ne serait ainsi plus habilitée à réglementer l’activité des consultants en immigration pour l’application de la LIPR, et ses membres cesseraient d’être reconnus comme des représentants autorisés.

Ce projet de règlement consisterait à remplacer le nom de la SCCI par celui du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), compte tenu du rapport produit par le comité de sélection à l’issue de l’appel de soumissions publié le 28 août 2010 dans la Partie I de la Gazette du Canada et ayant pris fin le 29 décembre 2010. Le comité de sélection était composé de quatre experts externes ainsi que de trois hauts fonctionnaires — deux de CIC et un de l’ASFC — qui ont examiné les soumissions reçues à la suite de l’appel.

Enfin, selon une disposition transitoire, les personnes qui sont des membres en règle de la SCCI à l’entrée en vigueur de la modification réglementaire proposée pourraient continuer de représenter des personnes ou de faire office de conseil pendant une période de 120 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Cette mesure garantirait la continuité du service tout en protégeant les demandeurs engagés dans un processus d’immigration ainsi que la source de revenus des anciens membres de la SCCI.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

De nombreuses options ont été envisagées devant l’absence de confiance de la population dans la SCCI, notamment l’adoption d’une nouvelle mesure législative pour rétablir l’organisme sous la forme d’un ordre professionnel de juristes.

Étant donné le caractère indépendant de l’organisme, il était entendu que CIC disposait d’une capacité limitée de modifier les pratiques de l’organisation. Les préoccupations soulevées par la SCCI concernaient ses mécanismes de gouvernance de base ainsi que la légitimité de ces mécanismes aux yeux de ses membres, du Parlement et de la population.

La possibilité de reconstituer la SCCI par une loi, comme le Comité permanent de la Chambre des communes l’avait suggéré, a été rejetée de peur que la mise en œuvre d’un tel projet ne nécessite un temps et des ressources par trop considérables. S’il n’effectue pas les changements recommandés par le Comité permanent, CIC souhaite néanmoins apporter à la LIPR les modifications prévues par le projet de loi C-35. Ces modifications permettraient au gouvernement de surveiller plus étroitement l’organisme et de soumettre ses membres à une meilleure discipline grâce à la disposition sur l’échange d’information.

Conformément aux facteurs de sélection prévus dans l’appel de soumissions publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en août 2010, le CRCIC a démontré qu’il possédait les compétences organisationnelles nécessaires pour réglementer efficacement l’activité des consultants en immigration. Il a également prouvé qu’il était en mesure d’adopter une culture de transparence et d’ouverture afin d’être responsable comme il se doit envers ses membres et la population canadienne. L’organisme proposé a démontré sa volonté d’appliquer les principes d’une saine gestion financière et de la communication de l’information financière. Il a également vu à assurer sa pérennité en adoptant un plan pour encourager les consultants qualifiés à en devenir membres. Grâce à la réduction des droits d’adhésion, il y a tout lieu de croire que les membres bénéficieront d’une optimisation de leurs ressources, qu’ils appartiendront à un organisme qui applique de saines méthodes de gestion financière, et que les nouveaux consultants ou les consultants fantômes seront incités à faire partie d’une association légitime qui assure un soutien ou une surveillance.

Avantages et coûts

Vue d’ensemble

Pour définir les coûts et avantages entraînés par la désignation d’un nouvel organisme de réglementation, les coûts et avantages différentiels ont été évalués par rapport à un scénario de référence. La situation de référence est celle où la SCCI continuerait d’exercer son activité et de réglementer l’industrie comme elle le fait actuellement. Il est entendu qu’aucune organisation n’est immuable et que la SCCI pourrait se réformer, devenir plus responsable, et réaliser des gains globaux en matière d’efficacité. Comme il n’est toutefois pas possible de prédire avec certitude les mesures opérationnelles de la SCCI pendant la période à l’étude, CIC a décidé d’évaluer tous les impacts en prenant la situation actuelle comme point de comparaison.

La situation de référence est ensuite comparée à l’option prévoyant l’établissement d’un nouvel organisme de réglementation. Cette option repose sur l’hypothèse que la SCCI ne réglementera plus l’activité des consultants en immigration. Le CRCIC sera chargé par désignation d’exercer les mêmes fonctions et de s’engager à respecter des normes plus rigoureuses en matière de compétence, d’intégrité, de responsabilité, de viabilité et de bonne gouvernance.

La modification du Règlement procure dans l’ensemble un avantage net à la société, puisqu’elle prévoit la création d’un organisme qui assure la bonne gouvernance, la responsabilité ainsi que l’intégrité des consultants en immigration et des programmes d’immigration du Canada en général. Il est par ailleurs entendu que les mécanismes proposés par le CRCIC pour évaluer rigoureusement les compétences de ses membres éventuels, pour assurer la discipline et un traitement efficace et équitable des plaintes sur le plan de la procédure, ainsi que pour agréer les membres, sont toutes des mesures qui contribueraient à rendre la gestion de cette industrie plus efficace.

Selon l’option consistant à établir un nouvel organisme de réglementation pour remplacer la SCCI, il en coûterait en tout, selon les estimations, environ 3,6 millions de dollars pour la période à l’étude (2011-2020). Il s’agit essentiellement de coûts de lancement et de transition. Les avantages estimatifs correspondants qu’entraînerait le projet de règlement représenteraient un total de 11,2 millions de dollars, une conséquence surtout de l’engagement du CRCIC de réduire les droits d’adhésion. Il ressort de la comparaison des avantages et coûts chiffrés des deux scénarios que la modification proposée procurerait, selon les estimations, un avantage monétaire de l’ordre de 7,6 millions de dollars (VA) pendant la période à l’étude.

Tableau des résultats et résumé

Coûts et avantages	Année de base	Première année (2012)	Moyenne annuelle	Dernière année	Total (2011-2020)
A. Incidences chiffrées, en millions de dollars (VA)
Avantages
Réduction des droits d’adhésion — membres	0,0	0,9	0,7	0,6	6,6
Économie d’efficience de l’effectif / rémunération des administrateurs — CRCIC	0,0	0,3	0,2	0,2	2,0
Économie d’efficience de l’effectif / personnel — CRCIC	0,0	0,6	0,3	0,2	2,6
Total — Avantages	0,0	1,9	1,1	0,9	11,2
Coûts
Coûts de lancement — CIC	0,03	0,03	0,02	0,0	0,2
Coûts liés au soutien ministériel — CIC	0,5	0,4	0,2	0,0	2,0
Coûts de transition — CIC	0,2	0,2	0,06	0,0	0,6
Perte d’une contribution remboursable — CIC	0,5	0,0	0,05	0,0	0,5
Coûts de transition — Province(s)	0,1	0,0	0,01	0,0	0,1
Coût de l’assurance-emploi pour le personnel de la SCCI — gouvernement fédéral	0,0	0,08	0,008	0,0	0,08
Perte de salaire pour le personnel de la SCCI	0,0	0,1	0,01	0,0	0,1
Total — Coûts	1,3	0,8	0,4	0,0	3,6
Total — Avantages nets	–1,3	1,1	0,7	0,9	7,6
B. Incidences qualitatives
Avantages	Selon la soumission que le CRCIC a présentée dans le cadre du processus de sélection public, l’organisme s’est engagé à accroître la protection du public canadien et des personnes qui ont recours aux services des consultants en immigration en mettant en place différents outils et différentes mesures, notamment en concevant des campagnes de sensibilisation portant sur la fraude et sur les ressources disponibles à l’intention des communautés d’immigrants, des fournisseurs de services et de la population en général. Il est à prévoir qu’un tel engagement, accompagné d’une solide gestion et d’une réglementation rigoureuse des activités des consultants en immigration, permettra d’accroître la confiance du public à l’égard du système d’immigration.
	Selon la soumission du CRCIC, l’organisme a l’intention de mettre en place des mécanismes pour évaluer rigoureusement la compétence des membres éventuels, d’offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural ainsi que des procédures d’accréditation étoffées en vue de l’attestation de la formation des consultants et des programmes de formation continue. Cela devrait permettre d’assurer une meilleure représentation de la part des consultants devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et d’éviter les retards inutiles, compte tenu du fait que les consultants mal formés peuvent entraîner la prolongation des procédures devant la CISR ou omettre de présenter des éléments de preuve pertinents au nom de leurs clients.
	En tant que candidat retenu, le CRCIC a démontré son engagement à améliorer les normes en matière de compétences, d’intégrité, de responsabilité, de viabilité et de saine gestion au sein de l’industrie des consultants en immigration.
Coûts	Tous les coûts indiqués ont été chiffrés.

Le rapport complet de l’analyse des coûts et avantages est disponible sur demande.

Avantages

Nouvel organisme de réglementation

Comme le CRCIC respecte les facteurs de sélection indiqués dans l’appel de soumissions du 28 août 2010, on estime que cet organisme est en bonne position pour atteindre son objectif principal qui consiste à faire en sorte que, grâce à une réglementation efficace des activités des consultants en immigration, le public reçoive des services adéquats offerts par des consultants en immigration professionnels dont le comportement est conforme à l’éthique.

Le nouvel organisme de réglementation devrait entre autres disposer d’un mécanisme de plainte et de discipline accessible et équitable sur le plan procédural, d’un code de déontologie, d’une assurance contre les erreurs et les omissions pour ses membres ainsi que d’une assurance de responsabilité civile pour lui-même et d’un fonds d’indemnisation. Il devrait de plus s’engager à offrir à ses membres et à ses clients tous ses services dans les deux langues officielles. L’organisme devrait recevoir, de la part du gouvernement fédéral, des fonds qui l’aideraient à couvrir ses dépenses et qui le rendraient ainsi en mesure d’assurer la prestation ininterrompue des services, de protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration ainsi que la source de revenus des anciens membres de la SCCI.

Il est prévu que le CRCIC réaliserait des économies différentielles pour ce qui est de la rémunération des administrateurs, puisqu’il a proposé de réduire cette rémunération en la faisant passer de 55 000 $ par année, selon l’information disponible, à 12 000 $ par année. Bien que le CRCIC ait suggéré de recruter six administrateurs de plus, l’importante réduction de la rémunération se traduirait globalement par des économies nettes. Il est également prévu que le CRCIC réaliserait des économies au chapitre des salaires et des avantages si l’on considère le nombre actuel d’employés. Le CRCIC a en effet proposé de recruter 18 employés pendant les deux premières années, puis de se doter d’un effectif de 24 employés pendant la troisième année et les années suivantes, ce qui permettrait au CRCIC de réaliser des économies nettes en ce qui concerne les salaires.

Consultants en immigration

Les consultants en immigration gagneraient à faire partie d’un organisme de réglementation qu’ils estimeraient être davantage comptable et transparent à l’égard de ses membres. Aussi, les facteurs de sélection indiqués dans l’appel de soumissions, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 août 2010, comprenaient la compétence, l’intégrité, la responsabilité, la viabilité et la saine gestion. Ces compétences garantiront que tout nouvel organisme de réglementation à but non lucratif est responsable et transparent. On s’attend à ce que cette mesure donne suite aux préoccupations qu’ont soulevées le Comité permanent aussi bien que les consultants en immigration lorsqu’ils ont réclamé la création d’un organisme de réglementation plus responsable et transparent.

Par ailleurs, en améliorant son efficacité opérationnelle, le nouvel organisme proposé devrait tenter de réduire les frais. Une telle réduction des frais sera avantageuse pour les membres. Il a été proposé que les frais moyens actuels s’élevant à 2 095 $ (ce qui ne comprend pas l’assurance erreurs et omissions) soient réduits à 1 550 $, un montant qui cadre davantage avec celui imposé par d’autres associations comparables. Cette réduction des frais ne devrait pas entraîner une diminution des services offerts aux membres et sera réalisée grâce à des économies liées aux coûts opérationnels.

La population générale et les demandeurs engagés dans un processus d’immigration

Le CRCIC a démontré, par l’intermédiaire de la soumission qu’il a présentée en réponse au processus de sélection public, qu’il possède les compétences, l’intégrité et l’imputabilité nécessaires, et qu’il saura assurer la viabilité et la saine gestion de ses activités de manière à réglementer efficacement la profession des consultants en immigration, et ce, dans l’intérêt du public. On s’attend à ce que les mesures visant à renforcer la responsabilité et la transparence de l’organisme de réglementation constituent un avantage qualitatif en contribuant à raffermir la confiance de la population dans la capacité de cet organisme de réglementer les activités des consultants en immigration de manière à protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration et à préserver l’intégrité du programme d’immigration. En faisant la promotion de l’adhésion auprès des personnes qualifiées, le CRCIC veillera à inclure le plus grand nombre de consultants tout en respectant des normes d’admissibilité très rigoureuses. Des mécanismes seront mis en place pour évaluer rigoureusement les compétences des membres éventuels et offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural. Le CRCIC s’est engagé à accroître la protection du public canadien et des personnes qui ont recours aux services des consultants en immigration en concevant des campagnes de sensibilisation portant sur la fraude et sur les ressources disponibles à l’intention des communautés d’immigrants, des fournisseurs de services et de la population en général. Une profession mieux réglementée garantirait d’autre part aux demandeurs engagés dans un processus d’immigration des conseils et une représentation de meilleure qualité ainsi qu’une meilleure protection.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Le CRCIC s’est engagé à mettre en place des mécanismes pour évaluer rigoureusement les compétences des membres éventuels, à offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural ainsi qu’à mettre en œuvre des procédures d’accréditation étoffées en vue de l’attestation de la formation des consultants et des programmes de formation continue. Cela permettra, entre autres choses, d’assurer une représentation de meilleure qualité par ses membres. Il est à prévoir qu’une représentation de meilleure qualité permettra de prendre des décisions plus judicieuses plus rapidement à la CISR en évitant des retards inutiles générés par des consultants mal formés qui prolongent souvent les audiences de la CISR ou qui omettent de présenter des éléments de preuve pertinents au nom de leurs clients, ce qui a des conséquences nuisibles pour l’intégrité du système d’immigration.

Coûts

Conseil d’administration et personnel

Comme le signale le rapport annuel de 2008-2009, 9 administrateurs percevaient une rémunération; l’organisme comptait par ailleurs 29 employés. Il est entendu que le remplacement de la SCCI par le CRCIC aurait une incidence importante sur les membres de l’actuel conseil d’administration ainsi que sur le personnel de la SCCI, puisqu’ils perdraient leur poste si la SCCI était ultérieurement liquidée en raison de la diminution de son effectif et de ses revenus. Cet impact a été reflété dans le résumé des coûts.

Consultants en immigration

On peut s’attendre à ce que les consultants en immigration aient des préoccupations à l’égard de la transition proposée vers tout nouvel organisme de réglementation. Le CRCIC a fait la preuve qu’il reconnaît l’importance que revêt une transition sans heurt vers un nouvel organisme de réglementation et a pris en compte les différents facteurs qui permettront d’assurer une transition efficace. Les dispositions transitoires proposées dans le Règlement garantiront que les membres en règle de l’actuel organisme pourront continuer à représenter les demandeurs pendant un certain laps de temps après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées, afin qu’ils aient le temps d’adhérer au nouvel organisme. Le CRCIC déploierait tous les efforts nécessaires pour minimiser le plus possible les interruptions de services pour les membres et les demandeurs pendant la période de transition de 120 jours.

Citoyenneté et Immigration Canada et le gouvernement du Canada : contribution remboursable à la SCCI et fonds à la disposition du CRCIC

Il est peu probable que CIC recouvre la contribution remboursable de 500 000 $ accordée à la SCCI une fois que le nouvel organisme aura été désigné puisque la SCCI n’aura pas cumulé 3 000 membres au moment où les modifications proposées seront apportées; la SCCI ne sera donc pas tenue de rembourser cette contribution. Cependant, comme la SCCI aurait pu atteindre le nombre de membres visé pour le remboursement de la contribution au gouvernement du Canada si un nouvel organisme de réglementation n’avait pas été désigné, nous avons considéré le montant de 500 000 $ comme une perte supplémentaire pour le gouvernement du Canada. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a investi un montant supplémentaire de 700 000 $ lors de la création de la SCCI, mais comme il n’a pas été prévu que cette somme soit remboursée, elle n’a pas été prise en compte au titre des coûts différentiels dans le cadre de l’analyse.

Coûts de transition pour le gouvernement du Canada et les provinces

Pendant la transition et avant, CIC devra assumer des dépenses générales de fonctionnement pour modifier ses guides afin d’y ajouter le nom du nouvel organisme de réglementation. Ces coûts seraient couverts au moyen des budgets ministériels. Le gouvernement du Canada verserait un maximum de 1 000 000 $ au nouvel organisme, à titre de contribution remboursable, pour l’aider à couvrir les coûts de lancement. Le coût net a été calculé à titre de coût de substitution de la contribution par le gouvernement.

Justification

Différentes options ont été envisagées pour régler les questions susmentionnées au sujet de l’actuel organisme de réglementation. Il a plus particulièrement été envisagé de présenter une loi autonome pour établir un organisme fédéral de réglementation selon le modèle de l’ordre professionnel de juristes, conformément à la recommandation du Comité permanent. Cette dernière approche a été rejetée en raison des préoccupations suscitées par le fait que le processus de mise en œuvre serait long et nécessiterait un grand nombre de ressources. Il a été conclu que l’approche la moins chronophage et la moins onéreuse consisterait à s’inspirer du cadre réglementaire existant et à mettre en place un processus de sélection public en vue de trouver l’organisme de réglementation qui serait le mieux à même de gouverner les activités des consultants en immigration, et ce, dans l’intérêt du public.

Pour que CIC puisse mettre en place un cadre de gouvernance et de responsabilisation amélioré, il devra conclure un accord avec le CRCIC. Cet accord garantira que le nouvel organisme de réglementation rendra des comptes à CIC, ce qui permettra de préserver l’intégrité du système d’immigration tout en maintenant le lien de dépendance entre CIC et l’organisme de réglementation. Si l’accord devait prévoir le versement de fonds, une clause énoncerait que CIC pourrait également obtenir des assurances supplémentaires que l’organisme est responsable sur le plan financier et bien géré.

Consultation

Le 12 juin 2010, un premier avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de proposer la tenue d’un processus de sélection public pour trouver l’organisme à reconnaître comme organisme de réglementation des activités des consultants en immigration. Cet avis d’intention visait à recueillir des commentaires auprès de la population au sujet du processus de sélection proposé. Un total de 98 commentaires ont été formulés, dont un certain nombre faisaient état d’inquiétudes à l’égard de la situation actuelle. Des mesures ont également été suggérées pour renforcer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de la réglementation des activités des tiers représentants.

Des provinces ont notamment suggéré que l’organisme de réglementation sélectionné lance des campagnes d’information ou de sensibilisation, qu’il assure et préserve les compétences et la qualité du service et qu’il mette en place des mécanismes que les membres insatisfaits et les autres pourraient utiliser pour influencer le fonctionnement interne de l’organisme.

Enfin, divers tiers, dont la SCCI, ont également formulé des commentaires. Certains ont entre autres recommandé que l’organisme de réglementation soit responsable envers ses membres, le public et le gouvernement du Canada, qu’un seul organisme fédéral réglemente la profession, que des exigences strictes en matière de reddition de comptes et de responsabilités soient imposées et que l’organisme de réglementation adopte une culture de transparence. Par ailleurs, il a été recommandé que la sélection de l’organisme de réglementation se fasse de manière équitable, transparente et publique.

Appel de soumissions

À la suite de l’avis d’intention et après étude des commentaires formulés, des facteurs de sélection ont été établis pour que tout organisme de réglementation des activités des consultants en immigration soit en mesure de concourir aux objectifs à court et à long terme du Canada en matière d’immigration, et de préserver ainsi la confiance du public dans le système d’immigration.

Citoyenneté et Immigration Canada a publié un appel de soumissions le 28 août 2010 afin d’inviter les organismes souhaitant réglementer les activités des consultants en immigration à présenter une soumission. Les candidats disposaient d’un délai de quatre mois pour présenter leurs propositions.

Comme il remplit les critères établis (en ce qui concerne les membres, les compétences et la conformité, les plaintes et les enquêtes ainsi que la discipline), le CRCIC a démontré qu’il a la capacité d’acquérir les compétences organisationnelles qui correspondent aux facteurs de sélection de ce processus. Le CRCIC a également montré qu’il saisit son rôle en ce qui concerne la protection du public et la vulnérabilité de sa principale clientèle : les utilisateurs éventuels des programmes d’immigration du Canada.

Comité de sélection

Le Ministère a mis sur pied un comité de sélection composé de quatre experts externes et de trois hauts fonctionnaires — dont deux de CIC et un de l’ASFC — en vue de l’examen des soumissions reçues en réponse à l’appel de soumissions. Les membres externes du comité ont été sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur expérience en lien avec des domaines liés à la gouvernance d’entreprise, les organismes de réglementation et les services d’aide à l’établissement à l’intention des immigrants.

Après avoir examiné les soumissions et tenu compte d’autres facteurs pertinents, le comité a transmis les résultats à CIC qui, à son tour, a formulé une recommandation au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme au sujet du ou des organismes ayant fait la preuve qu’ils respectaient les conditions imposées (compétence, intégrité, responsabilité, saine gestion et viabilité) pour réglementer efficacement les activités des consultants en immigration de manière à préserver l’intégrité du système d’immigration. Selon cette recommandation, le CRCIC a été sélectionné à titre d’organisme le mieux à même de réglementer les activités des consultants en immigration.

Consultation des provinces et des territoires

L’harmonisation de la réglementation sera assurée en consultation avec les provinces et les territoires. Des discussions intergouvernementales ont été tenues et on a demandé aux provinces et aux territoires de formuler des recommandations quant au processus de sélection public visant à nommer un organisme de réglementation qui réglementera les activités des consultants en immigration. Les provinces et territoires ont répondu à l’avis d’intention et ont tous fait part de leur appui à l’égard de l’approche proposée, ainsi que de la nécessité d’assurer une gestion et une réglementation rigoureuses au sein de l’industrie des consultants en immigration.

Mise en œuvre, application et normes de service

Citoyenneté et Immigration Canada négocierait avec le CRCIC une entente de contribution énonçant les conditions particulières.

Dès la conclusion des négociations entre CIC et l’organisme de réglementation proposé, CIC préparerait des produits de communication pour appuyer le processus de transition et mettrait les procédures opérationnelles à jour.

En plus des mesures de transition énoncées dans les modifications réglementaires proposées pour assurer la continuité du service pour les consultants et leurs clients pendant la période de transition vers un nouvel organisme de réglementation, le CRCIC mettra également en œuvre d’autres mesures pour garantir un processus d’admission équitable tant pour les membres de l’organisme actuel que pour les personnes qui sont en voie d’adhérer à l’organisme de réglementation. Le CRCIC devra également déployer des efforts pour veiller à ce que ces mesures de transition soient communiquées clairement aux personnes pour qui ils soumettent une demande. Par la conclusion d’une entente de contribution et conformément à l’appel de soumissions publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 août 2010, CIC devra s’assurer que l’organisme sélectionné respecte son engagement à l’égard des éléments suivants : compétence, intégrité, responsabilité, saine gestion et viabilité.

Personne-ressource

Mark Davidson
Directeur général par intérim
Direction générale de l’immigration
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-941-8989
Télécopieur : 613-941-9323
Courriel : mark.davidson@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mark Davidson, directeur général par intérim, Direction générale de l’immigration, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-941-8989; téléc. : 613-941-9323; courriel : Mark.Davidson@cic. gc.ca).

Ottawa, le 7 mars 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. La définition de « représentant autorisé », à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 2) , est remplacée par ce qui suit :

« représentant autorisé »
“authorized representative”

« représentant autorisé » Membre en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada constitué le 18 février 2011 aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

2. Le paragraphe 13.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, pendant la période de cent vingt jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à l’égard de quiconque est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, membre en règle de la Société canadienne de consultants en immigration constituée le 8 octobre 2003 aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[12-1-o]

Référence a
L.C. 2001, ch. 27

Référence 1
Gazette du Canada, Partie II, 14 avril 2004 : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2004/2004-04-14-x/html/sor-dors59-fra.html.

Référence 2
DORS/2002-227