Vol. 145, n^o 13 — Le 26 mars 2011

ARCHIVÉ — Règlements de zonage d’aéroports concernant neuf aéroports du Nunavut

Fondement législatif

Loi sur l’aéronautique

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Question et objectifs

La sécurité des aéronefs qui évoluent dans l’espace aérien entourant nos aéroports est d’une importance cruciale pour les citoyens comme pour les administrations fédérale et municipales. Des règlements de zonage aéroportuaire (RZA) sont établis pour veiller à ce que les biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage des aéroports soient utilisés de manière compatible avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs ou des aéroports eux-mêmes. Ces règlements visent non seulement à protéger l’exploitation actuelle des aéroports, mais aussi à assurer que les aménagements potentiels et futurs de leur voisinage demeurent compatibles avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs et des aéroports.

Entre 1990 et 1995, le ministre des Transports a conclu des accords pour transférer 49 aéroports appartenant à Transports Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Dans le cadre de ces accords de cession, Transports Canada s’est engagé à prendre des règlements de zonage pour certains aéroports. Des RZA ont été pris pour tous les aéroports, sauf pour les neuf qui faisaient partie du territoire du Nunavut lors de sa création le 1^er avril 1999. Ces aéroports sont les suivants : Iqaluit, Qikiqtarjuaq, Sanikiluaq, Pond Inlet, Pangnirtung, Kugaaruk, Kimmirut, Clyde River et Cape Dorset.

En octobre 2000, des représentants de la Direction générale des aéroports du Nunavut et de la Région des Prairies et du Nord (RPN) de Transports Canada se sont réunis. Le gouvernement du Nunavut a officiellement demandé que Transports Canada enquête sur la prise des RZA pour les neuf aéroports de la partie est du territoire et y donne suite aux frais des contribuables.

Nulle part au Canada les services de transport aérien ne sont-ils plus indispensables à la survie d’une collectivité que dans le Nord. Conformément aux modalités des accords de cession des aéroports de l’Arctique conclus entre Transports Canada et les gouvernements territoriaux, Transports Canada doit prendre des règlements de zonage pour ces aéroports. Les projets de règlement suivants (définis collectivement en tant que projets de règlement) préserveront la viabilité permanente des neuf aéroports du Nunavut et assureront la survie des collectivités du Nord : le Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit, le Règlement de zonage de l’aéroport de Qikiqtarjuaq, le Règlement de zonage de l’aéroport de Sanikiluaq, le Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet, le Règlement de zonage de l’aéroport de Pangnirtung, le Règlement de zonage de l’aéroport de Kugaaruk, le Règlement de zonage de l’aéroport de Kimmirut, le Règlement de zonage de l’aéroport de Clyde River et le Règlement de zonage de l’aéroport de Cape Dorset.

Description et justification

Les projets de règlement accorderaient différents types de protection contre tout aménagement et toute utilisation de biens-fonds aux abords d’un aéroport, qui seraient incompatibles avec l’exploitation sécuritaire de l’aéroport et des activités connexes des aéronefs.

Grâce aux projets de règlement, l’espace aérien associé à ces aéroports demeurerait libre de tout obstacle, augmentant ainsi la sécurité des aéronefs évoluant dans leur voisinage. Les projets de règlement imposeraient des restrictions quant à la hauteur des nouveaux bâtiments érigés à moins de 4 km du milieu des pistes des aéroports, sauf celui d’Iqaluit. Dans le cas de l’aéroport d’Iqaluit, il s’agit d’une zone plus vaste qui engloberait les biens-fonds dans une périphérie de 4 km ainsi que les biens-fonds situés sous les surfaces d’approche mesurant 15 km. L’aéroport d’Iqaluit est un aéroport de dégagement de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et doit par conséquent avoir des pistes d’atterrissage en mesure d’accueillir de gros aéronefs commerciaux.

Les projets de règlement accorderaient une protection contre tout aménagement dans une périphérie de 4 km qui causerait des interférences avec les signaux électroniques ou les communications avec les aéronefs ou encore avec les installations destinées à fournir des services liés à l’aéronautique.

Les projets de règlement comprendraient tous une disposition pour empêcher l’utilisation de biens-fonds ou des activités qui pourraient attirer les animaux sauvages, en particulier les oiseaux, susceptibles de créer un danger pour la sécurité aérienne dans une périphérie de 4 km du milieu des pistes des aéroports.

Avantages et coûts

Grâce aux projets de règlement, l’espace aérien associé à ces aéroports demeurerait libre de tout obstacle, ce qui augmenterait la sécurité des aéronefs évoluant dans le voisinage de l’aéroport. Le risque d’interférence électronique serait réduit et les futurs services de communication et de navigation seraient protégés. En restreignant l’utilisation des biens-fonds et les activités susceptibles d’attirer des oiseaux, les RZA réduiraient par conséquent le risque de collision avec ceux-ci.

Aucun ouvrage ne serait enlevé directement et exclusivement en raison des projets de règlement. Il n’y aurait pas d’effets néfastes importants sur les schémas d’aménagement ou sur la valeur des biens-fonds dans le voisinage de l’aéroport.

Les coûts associés aux projets de règlement sont assumés par Transports Canada. Ces coûts comprennent l’expertise technique liée à l’élaboration des projets de règlement, comme la réalisation des levées nécessaires au zonage, la rédaction, l’impression et la publication des projets de règlement. Ces coûts sont de loin compensés par les avantages que procure le renforcement de la sécurité des activités aux aéroports.

Consultation

Transports Canada mène trois types de consultations préliminaires, à savoir des consultations auprès des municipalités, des groupes autochtones et des propriétaires fonciers potentiellement touchés.

Les services de planification communautaire du ministère des Services communautaires et gouvernementaux ont été informés au cours de l’hiver 2003 jusqu’au printemps 2004.

Les consultations auprès des Autochtones seront menées en même temps que la diffusion des renseignements aux propriétaires fonciers potentiellement touchés. Elles comprendront, notamment, la publication sur un site Web des cartes de zonage et des projets de règlement de chaque aéroport, ainsi que la capacité de téléchargement, la publication dans les journaux locaux et l’acheminement direct du courrier aux groupes et aux communautés autochtones des régions concernées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les projets de règlement seront déposés auprès du Bureau des titres de biens-fonds à Iqaluit dès réception de l’approbation finale.

Chaque aéroport fournira une copie des plans de zonage finaux et du projet de règlement aux autorités responsables de l’utilisation des biens-fonds, aux planificateurs municipaux et aux autres intervenants importants. Les aéroports et les planificateurs communautaires régionaux surveilleront les aménagements dans le voisinage des aéroports pour veiller à ce que les dispositions des RZA soient respectées.

Les inspecteurs de la sécurité de l’Aviation civile du ministère des Transports veilleront à ce que les projets de règlement soient respectés et appliqués.

Personne-ressource

Wayne Woloshyn
Gestionnaire régional
Sécurité des aérodromes et Services de navigation aérienne
Transports Canada
344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0P6
Téléphone : 204-984-7243
Télécopieur : 204-983-0281
Courriel : wayne.woloshyn@tc.gc.ca