ARCHIVÉ — Vol. 145, no 53 — Le 31 décembre 2011
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 8 décembre 2011
Le jeudi 8 décembre 2011, l’honorable Marie Deschamps, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 8 décembre 2011.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 8 décembre 2011.
Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie
d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
(Projet de loi S-1002)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
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