La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 7 : COMMISSIONS
Le 18 février 2012
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 118793579RR0001 | ASSOCIATION DES SCOUTS DU CANADA DISTRICT DE LA MAURICIE, TROIS-RIVIÈRES (QC) |
| 118973221RR0001 | JASPER CULTURAL AND HISTORICAL BOARD 1986 INC., MAPLE CREEK, SASK. |
| 119159499RR0001 | SPINA BIFIDA & HYDROCEPHALUS ASSOCIATION OF P.E.I., CHARLOTTETOWN, P.E.I. |
| 119284735RR0001 | VICTORIAN ORDER OF NURSES NIAGARA BRANCH, NIAGARA FALLS, ONT. |
| 125134593RR0001 | LONDON OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH, LONDON, ONT . |
| 126178128RR0001 | CENTRAL OKANAGAN REBROADCAST SOCIETY, WINFIELD, B.C. |
| 130364177RR0001 | LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DE CLAIR INC., CLAIR (N.-B.) |
| 131905044RR0001 | MARKHAM CONCERT BAND INC., MARKHAM, ONT. |
| 140644683RR0001 | NEW DIRECTIONS WORKERS RESOURCE CENTRE, THUNDER BAY, ONT. |
| 810392746RR0001 | DRESS FOR SUCCESS SAINT JOHN INC., SAINT JOHN, N.B. |
| 813292141RR0001 | YOUTH SUPPORT PROJECT INC., BRAMPTON, ONT. |
| 816312748RR0001 | INTERNATIONAL INSTITUTE FOR SPINAL REGENERATION, HAMILTON, ONT. |
| 823165550RR0001 | THE CLARITY FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 825139769RR0001 | ZUBAIDAH TALLAB FOUNDATION CORP., WINNIPEG, MAN. |
| 828837476RR0001 | THE CATHARINE MANSON TRUST TO ASSIST LOW-INCOME LEARNERS, SMITHS FALLS, ONT. |
| 830748877RR0001 | RIVER JORDAN MINISTRIES, OTTAWA, ONT. |
| 836030742RR0001 | ROTARY DISTRICT 7070 GIFT OF LIFE INC., DON MILLS, ONT. |
| 837549260RR0001 | BEAUTY RESPONSE TO CANCER, WINDSOR, ONT. |
| 840915474RR0001 | NEW FOUND FOUNDATION, ST. JOHN’S, N.L. |
| 842564072RR0001 | TORONTO YOUTH SOCCER ACADEMY, TORONTO, ONT. |
| 843496472RR0001 | CŒUR D’ANGE, BOIS-DES-FILION (QC) |
| 849233341RR0001 | DELTA HUMANE SOCIETY, DELTA, B.C. |
| 851349142RR0001 | GOPAAL MANDIR SABHA HINDU RELIGIOUS AND CULTURAL ORGANIZATION, TORONTO, ONT. |
| 853900397RR0001 | THE CALGARY REEL FUN FILM FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
| 854040482RR0001 | STOP - STEPS TO OVERCOMING PROBLEMS SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 854127677RR0001 | LIVING OUT LOUD MINISTRIES, DUNNVILLE, ONT. |
| 857769558RR0001 | PEACE FOR ALL INTERNATIONAL DEVELOPMENT ORGANIZATION, KITCHENER, ONT. |
| 858070279RR0001 | CTWORKSHOP FOUNDATION INC., TORONTO, ONT. |
| 858228356RR0001 | FRIENDS WHO CARE - SWIFT CURRENT INC., SWIFT CURRENT, SASK. |
| 859371262RR0001 | PIONEER CEMETERY HERITAGE SOCIETY OF ST. MARGARET’S BAY, HUBLEY, N.S. |
| 859828642RR0001 | WALKER’S ANIMAL RESCUE CENTRE, NANAIMO, B.C. |
| 860175579RR0001 | NATIONAL UNDERGRADUATE BUSINESS GAMES INC., OAKVILLE, ONT. |
| 860806553RR0001 | THE GOLD DOOR YOUTH CENTRE, MIDDLETON, N.S. |
| 861722833RR0001 | KING STREET ARTS COUNCIL, MILLBROOK, ONT. |
| 862300225RR0001 | ONTRAC INDEPENDENT LIVING SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C. |
| 865553630RR0001 | FRIENDS OF THE REDWATER PUBLIC LIBRARY SOCIETY, REDWATER, ALTA. |
| 867192288RR0001 | NORTHERN PENINSULA HERITAGE SOCIETY INC, BIRD COVE, N.L. |
| 871120770RR0001 | WEEDON PIONEER COMMUNITY ASSOCIATION, COCHRANE, ALTA. |
| 874848203RR0001 | TLTC MINISTRIES, WINNIPEG, MAN. |
| 883171217RR0001 | HOMELAND INTERNATIONAL INC., TORONTO, ONT. |
| 886497924RR0001 | CHRIST THE FOUNDATION MINISTRIES, OTTAWA, ONT. |
| 889054458RR0001 | HIV/AIDS NETWORK OF SOUTH EASTERN ALBERTA ASSOCIATION, MEDICINE HAT, ALTA. |
| 889369575RR0001 | EDMONTON JAYCEES SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
| 890443179RR0001 | FONDS DE L’UNITÉ 55E COMPAGNIE MÉDICALE, QUÉBEC (QC) |
| 890667546RR0001 | REDCLIFF HISTORICAL AND MUSEUM SOCIETY, REDCLIFF, ALTA. |
| 891481202RR0001 | APOSTOLIC LIFE CHURCH OF CALGARY, ALBERTA, ASSINIBOIA, SASK. |
| 892805565RR0001 | THE AUXILIARY OF THE LAKESHORE GENERAL HOSPITAL, POINTE-CLAIRE, QUE. |
| 898587670RR0001 | ME WITHOUT MEASURE FOUNDATION AN EATING DISORDER ORGANIZATION, EDMONTON, ALTA. |
| 898608237RR0001 | ABBOTSFORD RAVINE PARK SALMON ENHANCEMENT SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. |
| 898614771RR0001 | ROY YEOMAN RESCUE SOCIETY, ONOWAY, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[7-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Bicyclettes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 10 décembre 2007, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2006-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2002-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen no RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre de l’enquête no NQ-92-002, concernant le dumping de bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d’un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l’exclusion des bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 225 $CAN et à l’exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables, expirera (expiration no LE-2011-002) le 9 décembre 2012. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 23 février 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation au plus tard le 23 février 2012. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente enquête doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d’engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu’ils représentent, à la même date.
Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 27 février 2012, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les parties doivent tenter de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.
Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, entre autres :
- le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
- le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
- les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
- le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
- les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
- tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
- tout autre point pertinent.
Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque partie qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les exposés confidentiels seront distribués par le Tribunal seulement aux conseillers qui ont déposé des actes d’engagement. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 12 mars 2012.
Le Tribunal n’ouvrira de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour indiquer qu’un tel réexamen relatif à l’expiration est justifié.
Le Tribunal rendra une décision le 28 mars 2012 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.
L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les documents peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.
Le dépôt de 20 copies papier est quand même requis en application des directives. Lorsqu’une version électronique et une copie papier du même document sont déposées auprès du Tribunal, les deux doivent être identiques. S’il y a divergence, la copie papier sera considérée comme la version originale.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.
Ottawa, le 7 février 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[7-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDE DE LA PARTIE 1
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 février 2012 et le 9 février 2012 :
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Terrace (Colombie-Britannique)
2012-0090-7
Ajout d’un émetteur pour CFNR-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 5 mars 2012
[7-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
BULLETIN D’INFORMATION
2012-87 Le 10 février 2012
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 15 août 2011 et le 31 octobre 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
[7-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-78 Le 8 février 2012
Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. Saint-Jovite/Mont-Tremblant (Québec)
Approuvé — Demande en vue d’exclure la zone de service autorisée de Saint-Jovite/Mont-Tremblant de la licence régionale de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant cette zone.
Révoqué — Licence régionale de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint-Jovite/Mont-Tremblant.
2012-82 Le 9 février 2012
Lighthouse Broadcasting Limited
Medicine Hat (Alberta)
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée de langue anglaise CJLT-FM Medicine Hat afin de supprimer la condition de licence de la station relative à la diffusion de pièces musicales religieuses.
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CJLT-FM afin de changer la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur de la station, et de déplacer l’émetteur.
2012-84 Le 10 février 2012
Canyon.TV, Incorporated
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter WANDS Auto TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
2012-85 Le 10 février 2012
GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter GlassBOX Horror, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
2012-88 Le 10 février 2012
Crossroads Television System
Hamilton (Ontario) et Calgary et Edmonton (Alberta)
Refusé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision à caractère religieux CITS-DT Hamilton, CKCS-DT Calgary et CKES-DT Edmonton en ce qui concerne les conditions de licence relatives à la programmation assurant l’équilibre.
[7-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d’une demande de dérogation
Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| DuraSystems Barriers Inc., Vaughan, Ontario | Dénomination chimique de cinq ingrédients | Type SFI-A Resin | 8424 |
| DuraSystems Barriers Inc., Vaughan, Ontario | Dénomination chimique de six ingrédients | SFI-B Hardener | 8425 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé d’un ingrédient | Anti-Sludge Agent W58 | 8505 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas | Dénomination chimique d’un ingrédient | TRETOLITE™ RBW747 WATER CLARIFIER | 8417 |
| Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique de deux ingrédients | FA-1 | 8418 |
| Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique de deux ingrédients | TTA | 8419 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M (TM) NEUTRAL CLEANER CONCENTRATE (Product No. 3, Twist ‘n Fill (TM) System) | 8420 |
| Arkema Canada Inc., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | THERMOLITE® 178 | 8421 |
| Cansolv Technologies Inc., Montréal, Quebec | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | CANSOLV™ Absorbent DM | 8422 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas | Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de quatre ingrédients | LIFESPAN™ 3500 HEAVY OIL STABILIZER | 8423 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | SCOTCHKOTE 6233-4G, 6233-8G AND 6233-11G FUSION BONDED EPOXY COATING | 8426 |
| Oilflow Solutions Inc., Calgary, Alberta | Dénomination chimique d’un ingrédient | SI-101 | 8427 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® -40W COMPONENT “B” | 8428 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® -50W COMPONENT “B” | 8429 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® -75W COMPONENT “B” | 8430 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAFILL® COMPONENT “B” | 8431 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® MOLDING FOAM COMPONENT “B” | 8432 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAFLEX® COMPONENT “B” | 8433 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | GFLEX® COMPONENT “B” | 8434 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® RIGID 125 COMPONENT “B” | 8435 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® RIGID 200 COMPONENT “B” | 8436 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® RIGID 150 COMPONENT “B” | 8437 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | ULTRALITE™ COMPONENT “B” | 8438 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | GFLEX® QS-COMPONENT “B” | 8439 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK QUICK® COMPONENT “B” | 8440 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® QUICK TUFF™ COMPONENT “B” | 8441 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | INSTAPAK QUICK® RT COMPONENT “B” | 8442 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | INSTAPAK FLOWRITE™ COMPONENT “B” | 8443 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | INSTAPAK® RC45 COMPONENT “B” | 8444 |
| Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | INSTAPAK® RC200 COMPONENT “B” | 8445 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | GENGARD GN8117 | 8446 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | THERMOFLO 7008 | 8447 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | THERMOFLO 7011 | 8448 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PROSWEET S1766 | 8449 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PROSWEET S1767 | 8450 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PHILMPLUS 5068 | 8451 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PHILMPLUS 5067 | 8452 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | THERMOFLO 7015 | 8453 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-107 | 8454 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-214 | 8455 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-218 | 8456 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-219 | 8457 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-317 | 8458 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | DWP-922 | 8459 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-965 | 8460 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | DWP-966 | 8461 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | DAP-925 | 8462 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique d’un ingrédient | ACTRAMIDE 303 | 8463 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique d’un ingrédient | HiTEC 6597 Gasoline Fuel Additive | 8464 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique d’un ingrédient | HiTEC 6457 Fuel Additive | 8465 |
| Lonza Inc., Allendale, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | Glycolube WP2200 | 8466 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique de deux ingrédients | PAVE™ 192 | 8467 |
| Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | EPIKURE™ 3290 Curing Agent | 8468 |
| Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | EPIKURE™ 3164 Curing Agent | 8469 |
| Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | EPIKURE™ Curing Agent 6870-W-53 | 8470 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M Scotchkote Epoxy Coating 152LV (Part B) | 8471 |
| Reichhold, Inc., Research Triangle Park, North Carolina | Dénomination chimique de trois ingrédients | UROTUF® F83-M-75 | 8472 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | SCOTCHCAST RESIN 4 PART B | 8473 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PHILMPLUS 5065 | 8474 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | PHILMPLUS 5066 | 8475 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | SPEC-AID 8Q206S | 8476 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | INHIBITOR SL8205 | 8477 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | GENGARD GN8223 | 8478 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | BECROSAN(TM) SW-8 | 8479 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | LUBRIZOL® 8219H | 8480 |
| Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas | Dénomination chimique de deux ingrédients | OLOA 9730D | 8481 |
| Oilflow Solutions Inc., Calgary, Alberta | Dénomination chimique d’un ingrédient | SI-114 | 8482 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas | Dénomination chimique d’un ingrédient | RE4267 | 8483 |
| Hydro Technologies (Canada) Inc., Québec, Quebec | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | HY BRITE® CBR-1107 | 8484 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas | Dénomination chimique de cinq ingrédients | CRW9139 CORROSION INHIBITOR | 8485 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M Super Weatherstrip and Gasket Adhesive B Black, P.N. 08008 | 8486 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | POWERZOL(TM) 9541 | 8487 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | POWERZOL(TM) 9543 | 8488 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | POWERZOL(TM) 9539 | 8489 |
| BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia | Dénomination chimique de trois ingrédients | Belgard EV2050 | 8490 |
| BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia | Dénomination chimique de cinq ingrédients | DP8053 | 8491 |
| BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia | Dénomination chimique de deux ingrédients | BELGARD EV2035 | 8492 |
| Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas | Dénomination chimique de deux ingrédients | OLOA 275JD | 8493 |
| Guardian Chemicals Inc., Fort Saskatchewan, Alberta | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | CROSSOVER | 8494 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | NALCO® EC3003A | 8495 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | NALCO® EC3205A | 8496 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de quatre ingrédients | NALCO® EC3275A | 8497 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | COMPTRENE® EC3144B | 8498 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | EC3018A ANTIFOULANT | 8499 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | FORTIS® EC3062A | 8500 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de cinq ingrédients | NALCO® EC3276A | 8501 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | MVP® EC9179A | 8502 |
| Hilti Inc., Tulsa, Oklahoma | Dénomination chimique d’un ingrédient | HIT-HY 70 | 8503 |
| BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Plurafac® SLF 18B-45 | 8504 |
| Graffiti Solutions Canada, Ottawa, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Citrus Blast Graffiti Remover | 8506 |
| Graffiti Solutions Canada, Ottawa, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Rhino Blast Graffiti Remover | 8507 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
- a) le fournisseur du produit contrôlé;
- b) l’employé au lieu de travail;
- c) l’employeur au lieu de travail;
- d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
- e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
- f) la personne autorisée par écrit à représenter :
- (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
- (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS
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