La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 18 février 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04380, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars 2012 au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 31 décembre 2012.

3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, et entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île (Québec), 47°37,69′ N., 61°30,78′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion (2012) décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2010, Havre de Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine », du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : GI-2, 47°37,85′ N., 61°29,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord-est du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 8 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Avant de procéder à toute opération de chargement ou d’immersion en mer, le titulaire doit communiquer par écrit avec la Coopérative des pêcheurs de Cap Dauphin, 51, chemin Shore, Case postale 8, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec) G0B 1M0, et convenir avec elle d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau des prises d’eau de mer situées à l’extrémité du quai de Grosse-Île qui serait imputable aux sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage. Les prises d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la propriété de la coopérative susmentionnée et sont utilisées pour alimenter l’usine de transformation du poisson durant la saison de pêche.

13.2. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.2.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04381, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 31 décembre 2012.

3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, et entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Île-d’Entrée (Québec), 47°16,67′ N., 61°43,17′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de l’Île-d’Entrée, Îles-de-la-Madeleine » (janvier 2009), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : IE-6, 47°17,19′ N., 61°45,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,2 km au nord-ouest du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 8 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04382, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 31 décembre 2012.

3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, et entre le 1^eroctobre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Millerand (Québec), 47°12,96′ N., 61°59,09′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de pêche de Millerand, Îles-de-la-Madeleine » (janvier 2011), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : M-5, 47°11,80′ N., 61°58,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,4 km au sud du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04383, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 4 mai 2012 et entre le 11 juin et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et 4 mai 2012, entre le 11 juin et le 30 juin 2012, et entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pointe-Basse (Québec), 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de Pointe-Basse, Îles-de-la-Madeleine » (février 2009), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : PB-8b, 47°22,05′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,5 km au sud du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04384, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars 2012 au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 9 mai 2012, entre le 1^er juillet et le 4 août 2012, et entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2012. Ces travaux doivent être réalisés entre 5 h et 21 h. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Anse-à-Beaufils (Québec), 48°28,33′ N., 64°18,32′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien du Havre de l’Anse-à-Beaufils, Gaspésie. Mars 2009 » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : AB-5, 48°27,00′ N., 64°15,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud-est du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04385, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars 2012 au 31 décembre 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Anse-à-Brillant (Québec), 48°43,27′ N., 64°17,37′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de l’Anse-à-Brillant, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : ABR-1, 48°43,92′ N., 64°16,92′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04386, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 31 décembre 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Port-Daniel Est (Québec), 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de Port-Daniel Est, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : PD-6, 48°08,10′ N., 64°56,50′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04387, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars 2012 au 31 décembre 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 4 mai 2012, entre le 6 juin et le 4 août 2012, et entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Saint-Godefroi (Québec), 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de Saint-Godefroi, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : SG-2, 48°02,70′ N., 65°05,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,9 km au sud-est du lieu de chargement.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06701, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : J.W. Hiscock Sons Limited, Brigus (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Brigus (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°32,30′ N., 53°12,40′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Brigus, dans un rayon de 250 m de 47°32,40′ N., 53°11,20′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 75 m.

6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06702, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Fogo (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2012 au 20 mars 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Fogo (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°43,03′ N., 54°16,55′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Fogo, dans un rayon de 250 m de 49°43,65′ N., 54°16,35′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 12 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06703, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Joe Batt’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2012 au 20 mars 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Joe Batt’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°43,90′ N., 54°09,60′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Joe Batt’s Arm, dans un rayon de 250 m de 49°44,20′ N., 54°10,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 16 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 16568

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Dérivés dihydrodioxo(hétéropolycycle)méthyliques de dichloro-5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7-14-dione, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

À l’égard de la substance Dérivés dihydrodioxo (hétéropolycycle)méthyliques de dichloro-5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7-14-dione, est une nouvelle activité toute utilisation de la substance en quantité supérieure à 10 kg par année civile lorsqu’elle est modifiée pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.
Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
2. b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille moyenne des particules et la distribution de la taille des particules de la substance;
3. c) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération/agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance;
4. d) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer le potentiel de lixiviabilité de la substance et de ses précurseurs à partir du produit fini qui provient de la nouvelle activité;
5. e) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
6. f) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille moyenne des particules et la distribution de la taille des particules de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa e);
7. g) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération/agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa e);
8. h) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES OPTIONS EN VUE D’AMÉLIORER LE COMMERCE AVEC LE MERCOSUR

Le gouvernement du Canada souhaite connaître l’opinion des Canadiens sur les discussions exploratoires en vue d’améliorer la relation commerciale du Canada avec les pays du MERCOSUR (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay).

Le présent avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultations intérieur du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et des Canadiens, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d’obtenir des conseils et des points de vue sur les priorités, les objectifs et les préoccupations à cet égard, pour ainsi mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le 24 juin 2011, le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, a annoncé que le Canada et le MERCOSUR allaient de l’avant avec des discussions exploratoires visant à améliorer leur relation commerciale. Au moyen de la Stratégie commerciale mondiale, le gouvernement a promis d’accroître la compétitivité du Canada et d’appuyer les sociétés canadiennes qui tiennent à profiter des débouchés sur le marché mondial.

Le MERCOSUR, aussi connu sous le nom de Marché commun du cône sud, est une union douanière établie en 1991 par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Ce bloc régional représente une présence économique très importante en Amérique latine. En 2010, les quatre membres du MERCOSUR avaient un PIB combiné de 2,6 billions de dollars et une population d’environ 243,5 millions d’habitants.

En 2010, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le MERCOSUR s’est chiffré à plus de 8,0 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 157,0 % au cours des 10 dernières années. Les exportations canadiennes de marchandises ont totalisé presque 3,0 milliards de dollars en 2010, et près de 96,0 % de celles-ci étaient destinées au Brésil et à l’Argentine (86,1 % et 9,5 %, respectivement). Parmi les principales exportations, notons les engrais, les huiles et combustibles minéraux, les machines, les produits pharmaceutiques ainsi que le papier et le carton. En 2010, les importations de marchandises du Canada en provenance du MERCOSUR ont représenté presque 5,1 milliards de dollars. La même année, près de 99 % des importations du Canada en provenance des membres du MERCOSUR étaient originaires du Brésil (68,2 %) et de l’Argentine (30,6 %). Les principales importations comprenaient les pierres et métaux précieux, les produits chimiques inorganiques, les huiles et combustibles minéraux, la machinerie et le sucre.

En 2009, le Brésil représentait la part la plus importante d’exportations canadiennes de services aux pays du MERCOSUR, lesquelles s’élevaient à 358 millions de dollars. Venaient ensuite les exportations vers l’Argentine qui représentaient 82 millions de dollars.

À la fin de 2010, les stocks de l’investissement direct du Canada au Brésil et en Argentine s’élevaient à 9,7 milliards de dollars et à 2,5 milliards de dollars, respectivement. En 2010, l’investissement direct étranger de l’Argentine au Canada représentait 53,0 millions de dollars tandis que celui du Brésil s’élevait à 13,5 milliards de dollars. (Veuillez noter que les données sur l’investissement pour le Paraguay et l’Uruguay ne sont pas disponibles.)

Parmi les secteurs de possibilités pour le commerce et l’investissement du Canada, citons les industries environnementales, les technologies de l’information et des communications, l’énergie (nucléaire, renouvelable et le pétrole et le gaz) ainsi que l’agriculture. La foresterie et les chemins de fer offrent également de nouveaux créneaux commerciaux et il existe des possibilités de collaboration dans les sciences et technologies quant aux piles à combustible et/ou à énergie éolienne dans l’Antarctique et aux aliments biologiques. Enfin, les secteurs minier, pétrolier et gazier présentent des débouchés pour les fournisseurs d’équipement et de services.

Le Canada a conclu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l’Argentine (1993) et l’Uruguay (1999). En 2011, le Canada et le Brésil ont signé un accord bilatéral sur le transport aérien, un accord de sécurité sociale ainsi que des protocoles d’entente sur la coopération olympique et sur l’efficacité de l’aide internationale en matière de développement. Les deux pays ont également signé, en novembre 2008, un accord de coopération scientifique et technologique.

Observations des parties intéressées

Le gouvernement du Canada met en place un processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir leurs commentaires et leurs conseils sur la façon dont le Canada et le MERCOSUR pourraient améliorer leur relation commerciale. Nous souhaitons recevoir les opinions des parties intéressées sur les priorités, les objectifs et/ou les préoccupations concernant le commerce et l’investissement avec le MERCOSUR. Les présentations pourraient comprendre la définition des :

secteurs précis ou activités commerciales d’intérêt au Brésil, en Argentine, au Paraguay et/ou en Uruguay dont on devrait tenir compte à l’avenir;
débouchés et obstacles/défis lors de la conduite d’activités commerciales en Argentine, au Brésil, au Paraguay et/ou en Uruguay.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le lundi 19 mars 2012. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d’une mention expresse du contraire. Les présentations doivent comprendre :

le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
le ou les enjeux précis abordés;
les raisons précises justifiant les positions adoptées, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel à consultations@international.gc.ca ou par courrier à Consultations en matière de commerce (MERCOSUR), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales I (TPE), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et les pays du MERCOSUR, veuillez consulter les pages Web suivantes :

Études de marchés sur l’Amérique latine et les Antilles

www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/etudes-marches-region.jsp?rid=14

Saisir les avantages globaux : le Brésil

www.international.gc.ca/commerce/strategy-strategie/r5.aspx?lang=fra&view=d

Site Web de l’organisation du MERCOSUR (seulement en espagnol et en portugais)

www.Mercosur.int/

Fiche de renseignements sur l’Argentine

www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/Argentina-FS-fr.pdf

Fiche de renseignements sur le Brésil

www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/brazil-FS-fr.pdf

Fiche de renseignements sur le Paraguay

www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/paraguay-FS-fr.pdf

Fiche de renseignements sur l’Uruguay

www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/uruguay-FS-fr.pdf

Ambassade du Canada en Argentine et au Paraguay

www.canadainternational.gc.ca/argentina-argentine/index.aspx?lang=fra&view=d

Ambassade du Canada au Brésil

www.canadainternational.gc.ca/brazil-bresil/index.aspx?lang=fra&view=d

Ambassade du Canada en Uruguay

www.canadainternational.gc.ca/Uruguay/index.aspx?lang=fra

Trouver un délégué commercial dans la région du MERCOSUR

www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/trouver-contacts-commerce.jsp

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis modifiant les prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Santé Canada est l’autorité fédérale chargée de réglementer les produits pharmaceutiques avant et après leur mise en marché et, ce faisant, de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens qui utilisent ces produits pour maintenir et améliorer leur santé. Au début des années 1990, Santé Canada s’est vu accorder le pouvoir de facturer des frais d’utilisation à l’industrie, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de recouvrer une partie des coûts reliés à la réglementation des médicaments pour usage humain au Canada.

Depuis le milieu des années 1990, Santé Canada a appliqué des frais d’utilisation à deux services volontaires et non réglementaires fournis à l’industrie dans le cadre du Programme des médicaments, à savoir les fiches maîtresses des médicaments (FMM) et les certificats de produits pharmaceutiques (CPP). Les FMM contiennent des renseignements qui sont consultés lors de l’évaluation de la fabrication d’un produit, tandis que les CPP désignent un certificat volontaire d’exportation qui indique si le produit pharmaceutique d’une entreprise canadienne est conforme aux normes réglementaires du Canada. Les deux services sont volontaires et offerts à la demande de l’industrie.

En 2007, Santé Canada a mené des consultations sur les majorations proposées des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques par l’entremise de l’Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (2007). Puisque ces frais ne sont pas réglementaires, ils n’ont pas été inclus dans le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de Santé Canada, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2011.

La ministre de la Santé, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, modifie par les présentes les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux FMM et aux CPP, à compter du 1^er avril 2012. Santé Canada a révisé ces prix pour assurer le recouvrement intégral des coûts, selon les prestations privées associées à ces services. Les prix seront mis à jour chaque année et majorés automatiquement de 2 % afin de concorder avec les frais d’utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

Le tableau qui suit indique les prix révisés pour les FMM et les CPP ainsi que les normes de service correspondantes.

Services	Prix actuels	Prix au 1^er avril 2012	Normes de service
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques)	50 $	76 $	10 jours ouvrables
Fiches maîtresses des médicaments	350 $	400 $	30 jours civils
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès	50 $	180 $	30 jours civils
Fiches maîtresses de médicaments — mises à jour semestrielles	s.o.	180 $	30 jours civils

Les demandes de renseignements ou commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690, ou transmis àcri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca.

Le 18 février 2012

[7-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle des prix

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

Ce changement entre en vigueur le 1^er avril 2012. La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1^er avril 2012 est reproduite ci-après.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigées à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 18 février 2012

Catégorie de prix	Article du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Prix actuels	Prix au 1^er avril 2012
Partie 2 — Drogues Prix à payer pour les services d’examen — Annexe 1
Nouvelle substance active	6	303 480 $	309 550 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication	6	153 710 $	156 785 $
Données cliniques ou non cliniques seulement	6	71 740 $	73 175 $
Études comparatives	6	43 360 $	44 228 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement	6	20 500 $	20 910 $
Données publiées seulement	6	17 000 $	17 340 $
Changement de « drogue sur ordonnance » à « drogue en vente libre »	6	41 280 $	42 106 $
Étiquetage seulement	6	2 760 $	2 816 $
Présentation administrative	6	285 $	291 $
Désinfectants	6	3 820 $	3 897 $
Demande d’une identification numérique — normes d’étiquetage	6	1 530 $	1 561 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise	11(1)a)(iii)	500 $	510 $
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement Manufacture de drogues — Annexe 2
Prix de base	19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a)	15 450 $	15 759 $
Chaque catégorie additionnelle	19(1)a)	3 870 $	3 948 $
Classes de forme posologique
2 classes	19(1)b)	7 730 $	7 885 $
3 classes	19(1)b)	15 450 $	15 759 $
4 classes	19(1)b)	19 320 $	19 707 $
5 classes	19(1)b)	23 180 $	23 644 $
6 classes	19(1)b)	27 040 $	27 581 $
Chaque classe additionnelle	19(1)b)	1 550 $	1 581 $
Formes posologiques stériles	19(1)c)	7 730 $	7 885 $
Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base	20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b)	10 330 $	10 537 $
Chaque catégorie additionnelle	20(1)a)	2 580 $	2 632 $
Classes de forme posologique
2 classes	20(1)b)	5 150 $	5 253 $
3 classes ou plus	20(1)b)	7 730 $	7 885 $
Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base	21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d)	6 440 $	6 569 $
Chaque catégorie additionnelle	21a)(i), 22a)	1 610 $	1 643 $
Classes de forme posologique
2 classes	21a)(ii), 22b)	3 220 $	3 285 $
3 classes ou plus	21a)(ii), 22b)	6 440 $	6 569 $
Chaque manufacturier	21b)(i)	1 550 $	1 581 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier	21b)(ii)	780 $	796 $
Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros	23	3 870 $	3 948 $
Analyse
Prix à payer pour l’analyse	24	2 580 $	2 632 $
Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1)	25	25 750 $	26 265 $
Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe	25	10 300 $	10 506 $
Drogues pour usage humain visées à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, ou drogues contrôlées pour usage humain ou stupéfiants	25	7 730 $	7 885 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe	25	3 870 $	3 948 $
Produits pharmaceutiques radioactifs	25	0 $	0 $
Sang entier et ses composants (6)	25	0 $	0 $
Produits pour l’hémodialyse	25	0 $	0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l’alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d’instruments médicaux	25	0 $	0 $
Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)
Traitements de l’acné	25	0 $	0 $
Produits antipelliculaires	25	0 $	0 $
Antisudorifiques	25	0 $	0 $
Nettoyants antiseptiques pour la peau	25	0 $	0 $
Traitements du pied d’athlète	25	0 $	0 $
Désinfectants pour lentilles cornéennes [9f)]	25	0 $	0 $
Produits anticaries contenant du fluorure	25	0 $	0 $
Produits médicamenteux pour soins de la peau	25	0 $	0 $
Agents de protection contre les coups de soleil	25	0 $	0 $
Pastilles pour la gorge	25	0 $	0 $
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé Licence de distributeur
Licence de distributeur autorisé	31(1)	4 510 $	4 601 $
Prix à payer pour la vente d’une drogue
Prix annuel	35(1)	1 020 $	1 041 $
Partie 3 — Prix à payer à l’égard des instruments médicaux Prix à payer pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical Instruments médicaux de classe II
Classe II — Demande d’homologation	39(1)	350 $	357 $
Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d’homologation	40(1)a), 41a)	5 050 $	5 151 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro	40(1)a), 41a)	8 600 $	8 772 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication	40(1)a), 41a)	1 270 $	1 296 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux	40(1)a), 41a)	4 730 $	4 825 $
Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d’homologation	40(1)b), 41b)	11 750 $	11 985 $
Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)	40(1)b), 41b)	10 960 $	11 180 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro	40(1)b), 41b)	20 030 $	20 431 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication	40(1)b), 41b)	1 270 $	1 296 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux	40(1)b), 41b)	5 390 $	5 498 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise	44(1)a)(iii)	50 $	51 $
Prix à payer pour la vente d’un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d’instrument médicaux sont inférieures à 20 000 $)	48(1)a)	50 $	51 $
Prix à payer (dans tous les autres cas)	48(1)b)	330 $	337 $
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement
Licence d’établissement pour les instruments médicaux	51(1)	7 200 $	7 344 $

[7-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appel d’offres de 2011-2012 : partie centrale de la vallée du Mackenzie

Le présent avis est donné conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 19 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e suppl.).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande, par la présente, que l’on soumette des offres à l’égard de deux parcelles dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie comprenant les terres suivantes :

Parcelle CMV2012-01

(69 649 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 2 500,00 $
Latitude	Longitude	Section
65°20′ N.	128°00′ O.	033-035, 043-046, 053-056, 063-070, 073-080
65°20′ N.	128°15′ O.	001-050, 053-060, 067-070, 078-080
65°20′ N.	128°30′ O.	009-010
65°30′ N.	128°00′ O.	061, 071-072
65°30′ N.	128°15′ O.	001-002, 011-013, 021-025, 031-035, 041-049, 051-059, 061-069, 071-079
65°30′ N.	128°30′ O.	001-009, 011-019, 021-029, 032-039, 043-049, 053-059, 063-069, 076-079
65°30′ N.	128°45′ O.	007-010, 018-020, 028-030, 039-040, 049-050, 059-060, 069-070, 079-080
65°30′ N.	129°00′ O.	008-010, 019
65°40′ N.	128°45′ O.	001, 011-012, 021-023, 031-033, 041-043, 051-053, 061-063, 071-073
65°40′ N.	129°00′ O.	001-003, 012-013

Parcelle CMV2012-02

(84 504 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 2 000,00 $
Latitude	Longitude	Section
65°20′ N.	128°00′ O.	001-032, 036-042, 047-052, 057-062, 071-072
65°30′ N.	128°00′ O.	001-060, 062-070, 073-080
65°30′ N.	128°15′ O.	003-010, 014-020, 026-030, 036-040, 050, 060, 070, 080
65°30′ N.	128°30′ O.	010, 020, 030, 040, 050, 060, 070, 080
65°40′ N.	128°00′ O.	001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-076
65°40′ N.	128°15′ O.	001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-076
65°40′ N.	128°30′ O.	001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046, 051-056, 061-066, 071-076
65°40′ N.	128°45′ O.	002-003, 013

Voici un résumé de l’appel d’offres officiel :

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées avant midi (heure des Rocheuses), le 19 juin 2012, par courrier recommandé ou en personne, à l’adresse suivante : Chef de groupe, Gestion des données, Secteur des opérations, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète. Il est entendu qu’en soumettant une offre à la suite d’un appel d’offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l’appel d’offres, particulièrement les modalités et conditions précises relatives à l’environnement, les exigences liées aux revendications territoriales ainsi que les exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.
L’offre retenue sera choisie en fonction d’un seul critère, c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d’exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (engagement pécuniaire). Un engagement pécuniaire inférieur à un million de dollars par parcelle ne sera pas considéré.
Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de 10 000,00 $. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêts, à la suite de l’annonce du (des) soumissionnaire(s) gagnant(s). Le soumissionnaire retenu devra déposer l’équivalent de 25 % de l’engagement pécuniaire comme garantie de l’exécution des travaux, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois que le dépôt de garantie d’exécution sera reçu par l’administrateur des droits.
Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l’offre.
La période de validité pour les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres de 2011-2012 pour la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie sera de neuf ans, divisée en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.
Les titulaires de permis de prospection sont tenus d’effectuer des versements dans le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE), conformément à l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le forage d’un puits d’exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l’obtention de droits de prospection pour la deuxième période. Pour remplir cette exigence, ce puits doit être de profondeur suffisante pour permettre l’évaluation d’un objectif géologique défini.
Des loyers sont exigés au cours de la deuxième période. Ils sont de 3,00 $ par hectare au cours de la première année, 5,50 $ au cours de la deuxième année et 8,00 $ au cours des troisième et quatrième années.

La version intégrale de l’appel d’offres de 2011-2012 pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie est disponible depuis le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (www.aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp) et en s’adressant à : Administration des droits, Gestion des ressources pétrolières et gazières, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-997-0877 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Droits@aadnc.gc.ca (courriel).

Le 18 février 2012

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste	Décret
Adams, John L.	2012-2
Bureau du Conseil privé
Conseiller supérieur
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques	2012-57
Fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
Brahimi, Kamel
Cunningham, Esther
Frattin, Marino
Gibbons, Vincent
Gill, Jatinder
Gutt, Stan
Ho-Wo-Cheong, Laval
Leclerc, Bernard
Maclean, Brennon
Rajasingham, Jey
Rousseau, François
Tuck, Robert
Bossenmaier, Greta	2012-4
Agence canadienne de développement international
Première vice-présidente exécutive
Forster, John	2012-3
Centre de la sécurité des télécommunications
Chef
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrateurs
Bauman, The Hon./L’hon. Robert J.	2012-39
Du 13 février au 19 février 2012
Bracken, L’hon. Keith	2012-39
Du 20 février au 2 mars 2012
Dorgan, L’hon. Jacqueline	2012-40
Du 5 mars au 7 mars, le 12 mars et le 13 mars et du 6 avril au 13 avril 2012
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador	2012-41
Administrateurs
Orsborn, L’hon. David B.
Le 6 février et le 7 février et du 28 février au 1^er mars 2012
Welsh, L’hon. B. Gale
Du 14 mars au 31 mars 2012
Hincke, Joseph	2012-18
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre à temps plein
Laforge, Jacques	2012-19
Commission canadienne du lait
Premier dirigeant
Leach, William	2012-17
Musée canadien des civilisations
Président du conseil d’administration
Comité d’examen de la rémunération des juges militaires
Chairperson/Présidente
Glube, L’hon. Constance R., c.r.	2012-14
Membres
Bastarache, L’hon. Michel, c.r.	2012-15
Sterling, Norman W., c.r.	2012-16
Commission nationale des libérations conditionnelles
Membres à temps partiel
Cross, Linda	2012-20
Dantzer, Alex	2012-23
Mackenzie, Ian F. A.	2012-22
Reimer, Sam	2012-21
Rosenberg, L’hon. Marc	2012-42
Gouvernement de l’Ontario
Administrateur
Du 6 février au 10 février 2012
Sapers, Howard Ian	2012-24
Enquêteur correctionnel du Canada
Matthews, Hans	2012-1
Office national de l’énergie
Membre temporaire

Le 9 février 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 17 janvier 2012 :

Dagenais, Jean-Guy, de Blainville, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Victoria, dans la province de Québec.

Le 9 février 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[7-1-o]

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS

Liste des abrogations

Avis est donné que, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), la loi et les dispositions figurant à l’annexe ci-après sont abrogées le 31 décembre 2011 par l’effet de l’article 3 de cette loi.

Le 30 janvier 2012

Le ministre de la Justice
ROBERT DOUGLAS NICHOLSON

ANNEXE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la réorganisation et de l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.R., ch. 33 (4^e suppl.), art. 1, 2 et 3
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1^er suppl.), al. b) de la définition de « aéronef » à l’art. 3 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1, et art. 6 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.R., ch. 6 (3^e suppl.), par. 1(1) et (3), art. 3, par. 47(6) et art. 53, 62 et 82
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1997, ch. 24, par. 20(2)
Loi modifiant le Code criminel, L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36 en ce qui concerne le s.-al. 258(1)c)(i) et la div. 258(1)g)(iii)(A) du Code criminel
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, L.C. 1996, ch. 34, art. 1, par. 2(1) et art. 3 à 5
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, L.C. 1997, ch. 10, par. 242(1)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence, L.C. 1991, ch. 24, art. 51, en ce qui concerne les art. 1, 2, 4, 5, 8, 14 et 15 de l’ann. III, et art. 1, 2, 4, 5, 8, 14 et 15 de l’ann. III
Loi modifiant la Loi sur les juges, L.R., ch. 5 (1^er suppl.), art. 1
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour fédérale, L.R., ch. 41 (1^er suppl.), art. 14
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 35, art. 12
Loi portant modification de la législation concernant les anciens combattants, L.C. 1990, ch. 43, par. 1(1) et (2), art. 2 en ce qui concerne les par. 5.1(1) à (3) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, et art. 10, 17, 36 et 38
Loi d’exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21, art. 53 à 55
Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 179, 186, 195, 195.1 et 196
Loi sur la Société canadienne des postes, L.R., ch. C-10, al. 19(1)j) et art. 39
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 271(2) et art. 320
Loi sur l’institut canadien des langues patrimoniales, L.C. 1991, ch. 7
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, art. 81 à 83 et art. 2, 6, 13 et 15 de l’annexe
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18, art. 106 et 107
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38, art. 4 et 8, par. 33(2) et art. 43 et 44
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 32
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.C. 1988, ch. 41, art. 15
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, art. 139 en ce qui concerne l’art. 97 du Code criminel
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.C. 1988, ch. 50, art. 56
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 52
Loi corrective de 1991, L.C. 1992, ch. 1, par. 144(1), à l’égard du par. 50(2) de l’ann. VII, et par. 50(2) de l’ann. VII
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, ch. 44, art. 177
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, L.C. 1992, ch. 51, par. 2(1) et art. 18 et 22
Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, L.C. 1991, ch. 10, par. 18(1) et art. 20 relativement à l’art. 4 de l’annexe et art. 4 de l’annexe
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, ch. 52, art. 17
Loi sur le tribunal d’appel des transports, L.C. 2001, ch. 29, art. 46 à 51
Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, L.C. 1994, ch. 47, art. 212 à 219 et ann. II et III

[7-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État responsable de plusieurs programmes clés visant à assurer la sûreté du transport aérien et ayant pour mandat de prendre les mesures nécessaires afin de contrôler de façon efficace, efficiente et uniforme les personnes qui montent à bord des aéronefs ou qui accèdent aux zones réglementées dans les aéroports, les biens en leur possession ou sous leur contrôle et les effets personnels ou bagages qu’elles remettent à un transporteur aérien aux fins de transport. L’ACSTA doit également s’assurer que les critères en matière de qualifications, de formation, de rendement et de certification des fournisseurs de services de contrôle et des agents de contrôle sont remplis.

Le conseil d’administration est responsable de surveiller les activités de la Société et de lui fournir une orientation politique stratégique. Le président dirige les activités du conseil d’administration et il est principalement responsable du fonctionnement efficace du conseil dans le cadre de ses tâches et de ses responsabilités.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation liée au poste et/ou d’expérience. La personne idéale a une expérience importante au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil, une expérience de la gestion des ressources humaines et financières et une expérience de l’application des principes de gouvernance moderne et des pratiques exemplaires. La personne choisie doit avoir une vaste expérience des relations avec les cadres supérieurs du gouvernement et du secteur privé. Une expérience du secteur de la sécurité nationale et/ou du secteur du transport aérien constituerait un atout.

La personne retenue doit connaître le mandat, les activités et le cadre législatif de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Le candidat choisi doit connaître les politiques publiques, les processus de gouvernance ministériels et les pratiques exemplaires ainsi que le rôle et les responsabilités du président d’une société d’État, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. La connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la gestion financière, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise est également nécessaire. La connaissance du secteur du transport aérien canadien et des dispositions mises en place concernant la sécurité nationale du Canada constituerait un atout.

Le président du conseil d’administration doit être une personne intègre douée d’un bon jugement, et il doit faire preuve d’excellence en matière de direction et de relations interpersonnelles, de tact et de diplomatie. La personne idéale doit être capable de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent ou de résoudre les problèmes. La personne doit avoir la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant. Elle doit aussi se conformer à des normes d’éthique élevées et posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et pouvoir agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.catsa-acsta.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 mars 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[7-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 137 700 $ à 162 000 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le président et les membres du Tribunal ont le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement; d’entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada; d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels en vertu de différents accords commerciaux concernant tous les marchés publics fédéraux; de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de formuler des avis à l’intention du gouvernement et/ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Ce faisant, le Tribunal appuie le programme d’action commercial et économique du gouvernement tout en veillant au respect des droits et des obligations du Canada dans le cadre de différents accords commerciaux.

La personne retenue doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans le domaine des affaires, de l’administration publique, de l’économie ou du droit, ou avoir une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. La personne sélectionnée doit posséder une expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives. Une expérience dans le domaine des politiques commerciales et/ou de l’économie internationale ainsi qu’une expérience en tant que membre ou conseiller juridique d’un tribunal quasi judiciaire constitueront des atouts.

La personne retenue devra connaître le mandat et les activités du Tribunal. Elle devra aussi avoir une solide compréhension de la marche à suivre et des pratiques observées dans le cadre d’une audience quasi judiciaire. La connaissance de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que des autres lois canadiennes et règles et pratiques internationales pertinentes est requise. La personne qualifiée doit connaître le droit administratif, les principes de la justice naturelle et les règles et les pratiques observés par les tribunaux administratifs au Canada ainsi que le système commercial international, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain. La compréhension du fonctionnement général d’une entreprise, y compris des processus de gestion comptable et financière, est également nécessaire.

La personne recherchée possédera la capacité d’analyser des situations et des cas complexes pour être en mesure de rendre des décisions tout en anticipant leur effet à court et à long termes. La personne idéale doit pouvoir analyser tous les aspects d’un cas, et interpréter et appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes et équitables. La capacité de diriger des audiences quasi judiciaires de façon proactive, juste et efficiente ainsi que la capacité de travailler de façon indépendante et en tant que membre d’une équipe sont essentielles. La personne retenue devra également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite.

Elle devra être capable de souplesse et d’impartialité et de faire preuve de tact, de discrétion, d’une capacité d’adaptation et d’un bon sens de l’initiative. Il est aussi important qu’elle ait des excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement, qu’elle respecte des normes éthiques élevées, et qu’elle soit intègre.

La connaissance des deux langues officielles est préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Un membre ne peut occuper une charge ou un emploi incompatibles avec ses attributions.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.citt-tcce.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 mars 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

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AVIS DE POSTE VACANT

CHAMBRE DES COMMUNES

Légiste et conseiller parlementaire (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 143 600 $ et 168 900 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le légiste et conseiller parlementaire est chargé de formuler des conseils juridiques aux députés, aux comités permanents de la Chambre des communes et à l’Administration, dont le Bureau de régie interne. Il peut intervenir dans les décisions en justice au nom du président de la Chambre ou des députés pour faire respecter les droits et l’immunité parlementaires. Son Bureau offre aussi des services d’aide juridique aux députés pour la rédaction des projets de loi d’initiative parlementaire et des motions visant à apporter des changements aux lois. Il veille également à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés et à ce qu’ils renferment les changements approuvés par la Chambre des communes ou un de ses comités quand ils sont finalement adoptés comme lois.

Le candidat retenu devrait avoir un diplôme en droit d’une université reconnue et être membre en bonne et due forme depuis au moins 10 ans du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada, ou encore de la Chambre des notaires du Québec. Des études de cycle supérieur en droit constitutionnel et/ou public constituent un atout.

Le candidat idéal devrait avoir de l’expérience du leadership et de la gestion au niveau de la haute direction, dans un organisme du secteur privé ou public, de préférence dans un domaine juridique ou judiciaire et au niveau fédéral. Il doit aussi avoir de l’expérience dans la formulation de conseils stratégiques et la prise de décisions à l’égard de questions complexes et délicates. Le bon candidat devrait également avoir de l’expérience du processus législatif, de la préparation et des modifications à faire aux mesures législatives, ainsi que de la négociation avec divers intervenants ayant des objectifs concurrents et de l’atteinte de consensus à l’égard de questions complexes. Il est nécessaire d’avoir de l’expérience dans l’interaction avec les parlementaires et les législateurs.

La personne choisie devrait connaître le mandat, le rôle et les responsabilités du légiste et conseiller parlementaire, de même que le cadre législatif dans lequel se situe son mandat, tout particulièrement la Loi sur le Parlement duCanada, les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, y compris la Charte des droits et libertés, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les langues officielles et les autres lois fédérales qui s’appliquent à la Chambre des communes. Il est essentiel d’avoir une connaissance approfondie du rôle, des responsabilités et des pratiques constitutionnels de la Couronne, du Parlement du Canada et du gouvernement du Canada, et plus particulièrement des rôles et des responsabilités de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que de la loi sur le privilège parlementaire. Le candidat doit aussi avoir une connaissance approfondie du cadre juridique régissant les institutions publiques fédérales fondée sur la loi et les pratiques.

La personne qualifiée doit avoir de solides compétences en leadership et en gestion, ainsi que la capacité de fournir des conseils impartiaux et conseils d’expert, en plus de pouvoir fournir au président et au greffier de la Chambre, de même qu’au Bureau de régie interne, un soutien en matière de questions de procédure et juridiques. Le candidat doit avoir la capacité de cerner efficacement les questions de droit et de formuler des conseils juridiques aux députés, notamment devant les comités de la Chambre, et d’intervenir dans le cadre de situations complexes dans un environnement partisan où les intérêts concurrents sont multiples. En plus d’avoir la capacité de conseiller efficacement les hauts dirigeants de la Chambre sur des questions de nature administrative et de gouvernance, il doit aussi pouvoir interpréter les lois pertinentes, analyser des opinions divergentes et des situations complexes, et savoir répondre de manière stratégique et raisonnable, le tout dans le but de formuler des recommandations qui sont à la fois justes et équitables.

La personne choisie devrait s’intéresser aux initiatives législatives actuelles et avoir des aptitudes supérieures en communication écrite et orale. Elle doit aussi avoir d’excellentes qualités interpersonnelles et faire preuve de bon jugement, dans un climat de travail très tendu. Elle doit faire preuve de fermeté dans sa prise de décisions, être impartiale, discrète et agir avec tact. Finalement, elle doit être intègre et avoir des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit être prête à travailler fréquemment de longues heures en raison des activités de la Chambre des communes et des députés associées aux séances régulières et prolongées, ainsi qu’aux urgences fréquentes qui surviennent.

Si ce poste de leadership vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.odgersberndtson.ca pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitae ainsi qu’une lettre de présentation à Eric Lathrop à l’adresse eric.lathrop@odgersberndtson. ca. Un accusé de réception vous sera envoyé.

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AVIS DE POSTE VACANT

ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)

L’Administration de pilotage du Pacifique est une société d’État fédérale qui est chargée d’établir, d’exploiter, d’entretenir et d’administrer, à des fins de sécurité, un service de pilotage fiable et efficient dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, de l’Alaska, au Nord, à l’État de Washington, au Sud, ce qui comprend le fleuve Fraser. Le conseil d’administration a la responsabilité de la saine gestion des ressources de l’Administration, plus particulièrement des ressources financières. On s’attend aussi à ce qu’il prodigue des conseils stratégiques à la haute direction, qu’il approuve l’orientation stratégique de l’Administration, qu’il établisse les objectifs d’intérêt public et qu’il supervise les activités de cette dernière. Pour sa part, le président dirige le conseil d’administration et lui donne des conseils pour bien remplir son rôle. Il est le principal agent de liaison entre la société et le ministre des Transports et il préside toutes les réunions du conseil d’administration, qui se réunit environ neuf fois par année.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation liée au poste ou d’expérience. Elle aura de l’expérience au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières et de l’application des principes de gouvernance moderne et des pratiques exemplaires. La personne retenue doit avoir de l’expérience auprès des cadres supérieurs de divers ordres de gouvernement et du secteur privé, et une expérience dans les secteurs du transport maritime, du pilotage ou de l’administration publique constituerait un atout.

La personne retenue doit avoir une connaissance du mandat, des activités et du cadre législatif de l’Administration de pilotage du Pacifique. Le candidat idéal doit connaître les rôles et les responsabilités du président d’un conseil d’administration, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. Une connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise, de même que du domaine financier, est requise. La connaissance de la politique gouvernementale en matière de pilotage maritime et des questions maritimes est essentielle. La connaissance de l’industrie du transport maritime et des activités connexes constituerait un atout.

Le président doit faire preuve d’un bon jugement, d’intégrité, de tact et de diplomatie, et il doit avoir des capacités supérieures en matière de leadership et de relations interpersonnelles. Le candidat sélectionné doit pouvoir mener et développer de bonnes relations de travail avec le ministre, le premier dirigeant, les partenaires d’affaires et les intervenants de l’Administration. Il doit être en mesure de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes. La capacité de stimuler des débats et des discussions entre les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte de consensus et de gérer les conflits, le cas échéant, est essentielle. La personne choisie se conformera à des normes d’éthique élevées, elle possédera des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et elle aura la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.ppa.gc.ca.

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