La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 40 : PARLEMENT
Le 6 octobre 2012
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Par suite du défaut de remplir ses obligations en vertu de l’article 403.17 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Vaughan Green Party EDA » est radiée, en vertu de l’article 403.18 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.
Le 21 septembre 2012
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[40-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.
Association Bloc Québécois Louis-Saint-Laurent
Association libérale fédérale de Madawaska—Restigouche
Churchill Conservative Association
York South—Weston Federal Green Party Association
Le 21 septembre 2012
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[40-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.17, 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.18 et 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.
Brampton West Federal Green Party Association
Labrador Federal Liberal Association
Le 21 septembre 2012
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[40-1-o]