La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 1 : PARLEMENT
Le 5 janvier 2013
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Sur demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Oak Ridges—Markham GPC EDA » est radiée. La radiation prend effet le 31 janvier 2013.
Le 20 décembre 2012
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
SYLVAIN DUBOIS
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