La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Le 16 février 2013

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Organisme responsable

Commission canadienne des grains

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire

Contexte

La Commission canadienne des grains (CCG) est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes canadiennes de qualité des grains. Ses programmes permettent des expéditions de grains qui sont toujours conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité. La CCG réglemente l'industrie céréalière afin de protéger les droits des producteurs et d'assurer l'intégrité du commerce des grains.

Depuis ses débuts en 1912, la CCG a imposé des frais pour récupérer au moins une partie des coûts de la prestation de services au secteur céréalier canadien et de la réglementation de la manutention des grains au Canada. Cependant, la plupart des frais d'utilisation des services de la CCG n'ont pas été mis à jour depuis 1991. Depuis lors, le coût de la prestation de services de l'organisation a continué d'augmenter. Cela signifie que les recettes provenant des frais d'utilisation couvrent désormais environ 50 % du coût de la prestation des services; cependant, les recettes devaient représenter environ 90 % des coûts des services lors de la dernière mise à jour des frais en 1991. Les contribuables canadiens ont assumé une part plus importante des coûts liés à la prestation de ces services, et la CCG doit relever des défis permanents pour obtenir un financement suffisant pour fournir des services et s'acquitter de ses fonctions de réglementation.

En 2010-2011, la CCG a mené des consultations exhaustives au sujet des frais d'utilisation, lors desquelles on a présenté une proposition de mise à jour des frais d'utilisation pour les services requis par la Loi sur les grains duCanada (LGC). L'un des principaux thèmes de la rétroaction reçue par la CCG était que la LGC et les services de la CCG devaient être modernisés avant que les frais d'utilisation soient mis à jour. En se fondant sur cette rétroaction, le Parlement a adopté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur les emplois et la croissance.

Les modifications à la LGC rationalisent les activités de la CCG en éliminant les services dont la CCG est chargée par la LGC mais qui n'ont pas besoin d'être fournis uniquement par la CCG au sein du secteur céréalier d'aujourd'hui. Les services d'inspection et de pesée obligatoires exécutés par la CCG, ainsi que leurs exigences complémentaires, seront éliminés, et le régime de protection des paiements aux producteurs sera modifié afin de réduire les coûts pour les producteurs et les manutentionnaires de grains, ce qui permettra également de réduire les coûts de la CCG et les frais globaux que la CCG a proposés lors des consultations tenues en 2010-2011. Par exemple, avant les modifications proposées à la LGC, il était prévu que les coûts des services de la CCG se chiffreraient à environ 93 millions de dollars. Par suite des modifications à la LGC, les coûts des services de la CCG seront réduits à environ 60 millions de dollars.

Le projet de règlement aura principalement une incidence sur les producteurs de l'Ouest canadien étant donné que la majorité du grain qui relève de la compétence de la CCG est cultivé par ces derniers. Au cours des consultations de 2010-2011, les producteurs ont signalé que ce seront eux qui devront payer en fin de compte pour toute augmentation des frais. Ils reconnaissent que la CCG puisse devoir augmenter ses frais étant donné que la plupart d'entre eux n'ont pas été modifiés depuis plus de 20 ans. Toutefois, tous les producteurs (qui ont fourni une rétroaction) ont réagi négativement à l'importance des augmentations proposées et au niveau des fonds publics affectés à la CCG.

Les coûts seront compensés par l'avantage qualitatif découlant du projet de règlement, à savoir que la CCG pourra poursuivre son rôle en matière d'assurance de la qualité et de la quantité des grains, de recherches sur les grains, de protection des producteurs et de surveillance réglementaire. Il s'agit d'un avantage appréciable pour les producteurs et l'industrie céréalière parce que la CCG s'assure que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable. Le programme d'assurance de la qualité de la CCG confère au Canada une position avantageuse durable sur le marché céréalier mondial. Sans une augmentation des frais d'utilisation des services de la CCG, ces services, de même que le rôle de surveillance de la CCG en matière réglementaire, pourraient être compromis. Par exemple, en l'absence du financement nécessaire pour maintenir des ressources adéquates, le grain canadien pourrait ne plus être perçu comme étant salubre et fiable et perdre du terrain sur les marchés intérieur et internationaux et ainsi ébranler le secteur céréalier du Canada, qui rapporte plusieurs milliards de dollars.

Le programme de protection des producteurs de la CCG veille à ce que les producteurs de grains canadiens soient rémunérés comme il se doit pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié. Sans une augmentation des frais d'utilisation de la CCG, il y aurait également un risque que la CCG ne dispose plus des ressources nécessaires pour veiller à ce que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour la qualité et la quantité de grain expédié et livré.

En novembre 2012, la CCG a mené des consultations d'une durée de 30 jours au sujet de ses frais d'utilisation, en vue de refléter une structure de coûts mise à jour découlant des modifications à la LCG. Par exemple, certains frais, comme ceux associés aux services d'inspection et de pesée à l'arrivage fournis par la CCG, seraient éliminés entièrement puisque ces services seront supprimés lorsque les modifications à la LGC entreront en vigueur. Les frais liés aux licences délivrées par la CCG seraient réduits considérablement par rapport au montant qui a été proposé en 2010-2011. Les frais d'utilisation relatifs aux inspections à la sortie augmenteraient parce que certaines des activités de base de la CCG, par exemple les fonctions relatives à la qualité des grains, à la recherche et à l'établissement de normes, demeurent essentielles pour ses activités d'inspection à la sortie.

Enjeu

La CCG n'a pas mis ses frais d'utilisation à jour depuis plus de 20 ans et l'organisation doit faire face à des coûts croissants pour la prestation de ses services. Sans une augmentation des frais d'utilisation des services de la CCG, l'assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains, la protection des producteurs et le rôle de surveillance en matière réglementaire de la CCG pourraient être compromis. La CCG dépend de fonds publics ponctuels depuis 1999 et ce mode de financement au moyen de crédits spéciaux constitue une partie du scénario de base. En l'absence du projet de règlement, la CCG aurait besoin de crédits spéciaux croissants et réguliers pour poursuivre ses activités.

Le projet de règlement permettrait l'augmentation de la plupart des frais d'utilisation demandés par la CCG aux producteurs, aux sociétés céréalières et aux marchands de grains. Toutefois, au cours des consultations, les sociétés céréalières ont signalé qu'elles refileraient le coût de l'augmentation des frais d'utilisation aux producteurs de grains. Par conséquent, on s'attend à ce que les producteurs paient en bout de ligne pour toute augmentation de frais puisque les sociétés céréalières refileront leurs augmentations de coûts aux producteurs par une baisse des prix du grain ou une augmentation des tarifs aux silos.

Objectifs

Cette proposition vise à mettre à jour et à augmenter les frais d'utilisation afin de faire en sorte que la CCG puisse absorber les coûts de la prestation de ses services sans qu'il soit nécessaire d'obtenir des fonds publics annuels ponctuels. Le cadre de recouvrement des coûts déficient a contribué à faire augmenter les contraintes financières sur la CCG. En vue d'alléger une partie de ces contraintes, la CCG a reçu des fonds publics jusqu'à ce jour, lesquels assurent maintenant l'acquittement d'une part accrue des coûts de prestation de services, ce qui est indu, étant donné que les services de la CCG procurent des avantages directs au secteur céréalier.

La CCG a établi le prix total de la prestation de ses services, notamment ceux liés à la délivrance de licences, et des normes de service s'y rattachant et des modifications nécessaires aux frais existants. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit déposer une proposition de frais d'utilisation au Parlement, intitulée Proposition au Parlement des frais d'utilisation et des normes de service de la Commission canadienne des grains, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Le Parlement dispose d'une période de 20 jours de séance pour formuler ses recommandations à cet effet.

Plus particulièrement, les objectifs du Règlement sont :

• créer des frais d'utilisation et des normes de service équitables et cohérents pour les services et les licences de la CCG;
• apporter des modifications corrélatives liées aux frais d'utilisation au RGC afin de les harmoniser avec les modifications à la LGC énoncées dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance;
• établir une structure de recouvrement des coûts par les frais d'utilisation qui élimine la dépendance de la CCG au financement ponctuel annuel et assure une source plus stable de fonds;
• veiller à ce que la CCG puisse continuer d'atteindre son résultat stratégique, en vertu duquel le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable et les producteurs canadiens de grain sont protégés;
• élaborer un barème de droits simplifié.

La CCG se propose de revoir le barème de droits prévu au Règlement sur les grains du Canada afin d'atteindre ces objectifs et d'officialiser les changements proposés relativement à ses frais d'utilisation. Si des conditions météorologiques extrêmes, comme une sécheresse, nuisent considérablement au volume de grain au cours d'un exercice donné, il pourrait être nécessaire de recourir à un financement ponctuel unique. Cette proposition sur les frais d'utilisation entraînerait une hausse de coût pour les intervenants de l'industrie céréalière (les producteurs de céréales en particulier), mais une baisse de coût pour les contribuables. En actualisant ses frais d'utilisation, la CCG pourra continuer de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et d'offrir au secteur céréalier canadien les services dont il a besoin.

Description

Les frais d'utilisation de la CCG sont énumérés à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Le règlement proposé accroît les frais d'utilisation liés aux inspections à la sortie, aux réinspections, à la délivrance de licences, aux wagons de producteurs et au classement des échantillons soumis, afin de refléter les coûts de la prestation des services.

Le gouvernement a apporté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur les emplois et la croissance, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Lorsqu'elles entreront en vigueur, les modifications à la LGC élimineront les services d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivée assurés par la CCG, ainsi que l'enregistrement et l'annulation des récépissés de silo. Ainsi, le règlement proposé éliminerait les frais d'utilisation pour l'inspection officielle et la pesée officielle à l'arrivée, l'enregistrement et l'annulation, remplacerait les frais de pesée officielle à la sortie par des frais inférieurs pour la surveillance de la pesée officielle à la sortie et créerait de nouveaux frais pour l'autorisation de l'inspection et de la pesée à l'arrivage.

Le règlement proposé consoliderait également le nombre de catégories de frais faisant partie du barème de frais de la CCG, afin de le simplifier et de le rendre plus facile à utiliser grâce à sa longueur réduite. L'annexe 1 du RGC compte actuellement 52 frais et le règlement proposé réduirait ce nombre à 18. Ces 18 frais sont catégorisés en 7 groupes. Les catégories de frais sont les suivantes :

• inspection officielle à la sortie;
• réinspection;
• surveillance de la pesée officielle à la sortie;
• autorisation d'inspection et de pesée;
• délivrance de licences;
• wagons de producteurs;
• échantillons soumis.

Le règlement proposé exigerait un rajustement annuel de tous les frais de l'ordre de 1,6 %, comme il est indiqué dans la proposition sur les frais d'utilisation de la CCG. L'augmentation annuelle permettrait de maintenir les normes de service pour l'assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l'intégrité du commerce des grains, à mesure que les coûts augmentent avec l'inflation. Le rajustement annuel de 1,6 % des frais est fondé sur les prévisions des immobilisations et des coûts d'exploitation futurs ainsi que sur les augmentations des immobilisations et des coûts d'exploitation au cours des 20 dernières années.

Tous les services et toutes les licences fournis avant l'entrée en vigueur de ce projet de règlement seraient régis par le règlement existant sur les frais aux termes duquel ils étaient fournis. Ce projet de règlement entrerait en vigueur le 1^er août 2013, au début de la campagne agricole de 2013-2014 (voir référence c) et les frais à jour proposés s'appliqueraient par la suite.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Deux options ont été envisagées pour régler la situation de la CCG en matière de financement, c'est-à-dire le maintien du statu quo ou la mise à jour des frais d'utilisation.

Mise à jour des frais d'utilisation

Cette option propose la mise à jour des frais d'utilisation de la CCG dans le RGC pour assurer des revenus suffisants à l'organisation afin que celle-ci puisse fournir les services requis par l'industrie canadienne du grain. Ainsi qu'il est indiqué précédemment, cette option permettrait aussi de réduire le nombre de droits dans le RGC et le ferait passer de 52 à 18. Il s'agit de l'option qui est privilégiée parce qu'elle donnerait les meilleurs résultats en matière de réduction des crédits spéciaux versés par le gouvernement fédéral et qu'elle correspond à la stratégie de réduction des coûts du gouvernement. Cette option permet d'aligner les frais d'utilisation de la CCG avec les coûts réels engagés par la CCG, et ferait en sorte que les intervenants et les contribuables paieraient leur juste part des coûts en fonction des avantages qu'ils reçoivent.

Statu quo : conserver les frais actuels de la CCG

Selon cette option, la CCG continuerait de compter sur des crédits fédéraux ponctuels pour financer ses services et ses activités. Les frais d'utilisation des services de la CCG ne seraient pas rajustés dans le RGC. Cette option n'a pas été choisie parce que les contribuables continueraient de payer une part disproportionnée des coûts de la CCG par rapport aux avantages qu'ils reçoivent. Selon cette option, la capacité de la CCG de planifier ses activités continuerait d'être freinée par l'incertitude de sa situation financière annuelle. Il existe également un risque que les immobilisations de la CCG deviennent obsolètes en l'absence d'investissements accrus. De plus, les frais figurant dans le barème de frais de la CCG ne seraient plus harmonisés avec les services fournis aux termes de la version modifiée de la LGC.

Avantages et coûts

La CCG a effectué une analyse coûts-avantages conformément au Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation qui a été élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCG est arrivée à la conclusion que les avantages quantifiables totaux de la réglementation proposée, pour la période comprise entre 2013-2014 et 2027-2028, seraient d'approximativement 450,03 millions de dollars (en valeur actualisée). Les avantages qualitatifs de la proposition permettraient à la CCG de continuer de fournir des services aux producteurs, aux sociétés céréalières et aux Canadiens, et consolideraient son barème de frais. Pour cette même période de 15 ans, les coûts totaux quantifiables du règlement proposé et du modèle de financement durable s'y rattachant devraient s'élever à 287,89 millions de dollars. Le coût net qui en résulterait en valeur actualisée est 162,14 millions de dollars. Le facteur d'actualisation normalisé de 1/(1+0,08)^t a été utilisé aux fins de l'analyse.

Pour mettre les avantages et les coûts en perspective, le Canada a, selon Statistique Canada, exporté pour environ 13,75 milliards de dollars de grains en 2011. Sans augmentation des frais d'utilisation de la CCG, l'assurance de la qualité et de la quantité du grain, les recherches sur les grains, la protection des producteurs et le rôle de surveillance en matière réglementaire de la CCG pourraient être menacés. Ces programmes permettent des expéditions de grain qui sont toujours conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Le rôle de surveillance de la CCG protège les droits des producteurs et assure l'intégrité du commerce du grain.

Le projet de règlement éliminerait les frais d'utilisation liés à l'inspection à l'arrivage, à la pesée à l'arrivage, à la pesée à la sortie, à l'enregistrement et à l'annulation, par suite des modifications à la LGC. La valeur actualisée estimative de ces coûts est de 155,13 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Le projet de règlement crée des frais pour la surveillance de la pesée à la sortie et l'autorisation des demandes des fournisseurs de services, en conséquence des modifications à la LGC. Il augmenterait également les frais liés à l'inspection à la sortie, à la réinspection, à la délivrance de licences, aux wagons de producteurs et au classement des échantillons soumis. La valeur actualisée estimative de ces coûts est de 287,89 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Les changements proposés aux frais d'utilisation augmenteraient la majorité des frais d'utilisation de la CCG pour les producteurs, les sociétés céréalières et les marchands de grains. L'on présume cependant que les producteurs paieraient en fin de compte ces augmentations de frais, puisque les sociétés céréalières refileraient celles-ci aux producteurs par une baisse des prix du grain ou une hausse des tarifs perçus aux silos. Les tarifs perçus aux silos sont une déduction qu'un exploitant de silo peut facturer aux producteurs pour fournir un service comme la mise en silo, le nettoyage, l'entreposage et le séchage du grain. Par conséquent, les producteurs se trouveront à payer en bout de ligne les coûts nets de 287,89 millions de dollars de la mise à jour du barème de droits au cours de la période de 2013-2014 à 2027-2028. En conséquence, il est estimé que le coût net des services de la CCG pour les producteurs se chiffrerait à environ 1,82 $/tonne ou 2 % du coût total du transport du blé à partir du milieu des Prairies jusqu'à l'exportation. Le règlement proposé aura principalement une incidence sur les producteurs de l'Ouest canadien étant donné que la majorité du grain qui relève de la compétence de la CCG est cultivé par les producteurs de l'Ouest canadien. L'incidence des changements proposés sur les consommateurs serait négligeable.

Le modèle de financement durable proposé permettrait aussi d'éliminer le besoin pour la CCG de recourir à des crédits spéciaux du gouvernement fédéral d'ici l'année 2014-2015, lesquels variaient de 14,75 millions de dollars à 36,90 millions de dollars par année au cours des exercices financiers de 1999-2000 à 2010-2011. La valeur actualisée estimative de cet avantage est de 294,90 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Énoncé des coûts et des avantages		Année de référence 2013-2014	Dernière année 2027-2028	Valeur actuelle totale	Moyenne annuelle
A. Incidences quantifiées (en dollars) Avantages (en millions de dollars) Avantages pour les producteurs et les sociétés céréalières
Élimination des frais d’inspection à l’arrivage de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	2,79	1,08	37,69	2,51
Élimination des frais de pesée à l’arrivage de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	1,00	0,42	13,43	0,90
Élimination des frais de pesée à la sortie de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	5,01	2,09	67,59	4,51
Élimination des frais d’enregistrement	Producteurs et sociétés céréalières	1,21	0,51	16,39	1,09
Élimination des frais d’annulation	Producteurs et sociétés céréalières	1,48	0,62	20,03	1,34
Avantages pour les contribuables et les consommateurs
Montant épargné grâce au modèle de financement proposé et au Règlement (élimination des crédits spéciaux)	Contribuables canadiens	16,96	11,48	294,90	19,66
Avantages totaux (en millions de dollars)		28,45	16,20	450,03	30,00
Coûts (en millions de dollars) Coûts pour les producteurs et les sociétés céréalières
Augmentation proposée des frais d’inspection à la sortie	Producteurs et sociétés céréalières	17,29	10,39	229,17	15,28
Augmentation proposée des droits de réinspection	Producteurs et sociétés céréalières	0,60	0,34	8,05	0,54
Nouveaux frais proposés pour la surveillance de la pesée à la sortie	Producteurs et sociétés céréalières	2,43	1,46	32,16	2,14
Nouveaux frais proposés pour les demandes des fournisseurs de services autorisés (voir référence 2)	Producteurs et sociétés céréalières	0,00	0,00	0,00	0,00
Augmentation proposée des droits de licence	Producteurs et sociétés céréalières	0,99	0,50	13,18	0,88
Augmentation proposée des frais relatifs aux wagons de producteurs	Producteurs et sociétés céréalières	0,05	0,02	0,72	0,05
Augmentation proposée des frais relatifs à l’inspection des échantillons soumis	Producteurs et sociétés céréalières	0,34	0,14	4,61	0,31
Coûts pour les contribuables et les consommateurs
Augmentation en crédits obtenus des fonds publics	Contribuables canadiens	0,00	0,00	0,00	0,00
Coûts totaux (millions de dollars)		21,70	12,85	287,89	19,19
Valeur actualisée nette (en millions de dollars)				162,14
B. Incidences chiffrées (non en dollars)
Incidences positives Le règlement proposé permet de regrouper les différents frais dans le barème de droits de la CCG, donc d’améliorer l’efficacité et de réduire le fardeau administratif par une simplification de ce barème et une plus grande facilité d’utilisation. La CCG compte actuellement 52 types de frais dans le Règlement sur les grains du Canada et se propose d’en diminuer le nombre à 18.
C. Incidences qualitatives
En vertu du règlement proposé, compte tenu du modèle de financement durable, la CCG disposerait de suffisamment de fonds pour continuer d’assurer son rôle de surveillance en matière réglementaire et de maintenir la prestation de ses services comme l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains et la protection des producteurs.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, puisqu'elle n'entraîne pas de changements dans les coûts administratifs des entreprises. Aux fins des propositions connexes prévues visant à modifier le RGC en ce qui a trait aux inspections et aux pesées officielles obligatoires de la CCG et aux modifications complémentaires ainsi qu'à la protection des paiements aux producteurs, on calculera les coûts administratifs liés à la règle du « un pour un ». Le projet de règlement consoliderait le nombre de catégories de frais figurant dans le barème de frais de la CCG, afin de le simplifier et de le rendre plus facile à utiliser. La CCG propose de regrouper les frais lorsqu'il a été déterminé que le coût lié à la prestation d'un service est le même que celui d'un autre service de nature semblable. La CCG dispose actuellement de 52 droits dans le Règlement sur les grains du Canada. La CCG propose de ramener le nombre de droits dans le Règlement sur les grains du Canada à 18. Par exemple, actuellement, la CCG a des frais distincts pour chaque catégorie de licences d'exploitants de silos. On propose de combiner ces droits exigibles sous un même code de droits puisque les coûts de la prestation de ces services sont les mêmes.

Lentille des petites entreprises

Le projet de règlement ne donnerait lieu à aucune obligation ou à aucuns frais administratifs additionnels (comme la production de rapports, la formation, l'achat de nouveau matériel, la production de nouveaux formulaires ou la consignation de données) pour les petites entreprises ou tout intervenant puisqu'il ne vise que la mise à jour des frais d'utilisation des services existants de la CCG et l'harmonisation du barème de frais de la CCG avec les modifications à la LGC. Les services de la CCG ne sont pas changés en conséquence du projet de règlement. Toutefois, comme il est démontré dans l'énoncé des coûts et avantages ci-dessus, les coûts engagés par les producteurs et les sociétés céréalières pour les services existants d'inspection et de pesée à l'arrivage et à la sortie et de délivrance de licences, et les coûts liés aux wagons de producteurs et aux échantillons soumis augmenteraient de 287,89 millions de dollars au cours de la période de 2013-2014 à 2027-2028. On s'attend à ce que cette augmentation des coûts des services existants soit refilée aux producteurs.

Consultation

En 2010-2011, la CCG a mené des consultations exhaustives au sujet des frais d'utilisation, en plusieurs étapes. Tout d'abord, en novembre 2010, un sondage sur la satisfaction des producteurs a été effectué, suivi de la publication du Document de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG en décembre 2010. En janvier 2011, la CCG a tenu des séances d'information pour les intervenants intéressés, et en mars 2011 elle a publié le Document de consultation sur les frais individuels (Avis de proposition préliminaire). En se fondant sur la rétroaction reçue au cours de ces étapes, le Parlement a adopté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur les emplois et la croissance. La CCG a entrepris à nouveau une consultation d'une durée de 30 jours au sujet de ses frais d'utilisation en novembre 2012 pour refléter une structure de coûts mise à jour découlant des modifications à la LGC. La partie suivante fait état des résultats des consultations menées en 2010-2011 et en 2012.

Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire de 2012

Le 1^er novembre 2012, la Commission canadienne des grains (CCG) a publié le document intitulé Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire, qui signalait les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants avaient jusqu'au 30 novembre 2012 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document.

Ce document a été envoyé directement par courriel aux intervenants de l'industrie et aux représentants des producteurs, y compris tous les titulaires de licence de la CCG, les organisations de producteurs, les organisations industrielles et les organisations gouvernementales concernées. Simultanément, la CCG a envoyé un communiqué de presse à ses personnes-ressources des médias. La Commission a affiché le document sur son site Web externe et a pris des dispositions pour qu'il soit affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens de Service Canada.

Dix-huit soumissions écrites formelles ainsi qu'une soumission communiquée par téléphone ont été reçues des intervenants de l'extérieur. Cette partie fait état des observations les plus courantes qui ont été reçues dans le cadre de ces consultations :

• la CCG devrait recevoir un financement supérieur aux 5,45 millions de dollars qu'elle reçoit actuellement, afin de refléter pleinement les activités qu'elle entreprend dans l'intérêt public, au nom de tous les Canadiens;
• les crédits pour les activités d'intérêt public devraient être accrus chaque année pour tenir compte de l'inflation; autrement, les producteurs paieraient une part croissante des coûts;
• les modifications à la LGC qui ont été incluses dans la Loi de 2012 sur les emplois et la croissance sont une bonne première étape pour moderniser la CCG; toutefois, d'autres modifications à la LGC sont requises;
• les augmentations des frais d'utilisation proposées sont importantes et trop élevées;
•  la CCG et ses services doivent être les plus efficaces possibles;
• les augmentations des frais devraient se faire graduellement au fil du temps, au lieu d'une hausse considérable le 1^er août 2013;
• la CCG fournit des services précieux et remplit des fonctions importantes pour les producteurs, l'industrie et les Canadiens;
• ce sont les producteurs qui, en définitive, paieront pour toute augmentation de frais de la CCG (tarifs accrus, unité de base inférieure ou prix du grain inférieur), même si les frais d'utilisation sont réglés au départ par les sociétés céréalières;
• les frais de la CCG doivent être harmonisés avec ceux des États-Unis, de l'Australie, d'autres pays producteurs de grains et de l'industrie privée, à défaut de quoi les producteurs canadiens seront désavantagés du point de vue concurrentiel;
• les frais de la CCG pour des services qui sont d'intérêt privé pourraient devoir être augmentés, car ils n'ont pas fait l'objet d'une hausse depuis plus de 20 ans. Toutefois, comme il a été signalé ci-dessus, la plupart des intervenants étaient opposés à l'importance des augmentations proposées;
• il se peut que la CCG ne soit pas autorisée à recouvrer entièrement les coûts des services obligatoires;
• il y a conflit d'intérêts lorsqu'un organisme de réglementation tente de recouvrer les coûts, car ses efforts sont axés sur la production de recettes plutôt que sur la création d'un contexte réglementaire approprié;
• les inspections à la sortie devraient être facultatives;
• la structure de gouvernance de la CCG a besoin d'être mise à jour;
• d'autres renseignements sont requis au sujet du régime de garantie fondé sur les assurances. Cependant, certains des intervenants ont dit appuyer l'idée d'un tel régime, à condition qu'il soit moins coûteux et qu'il offre une couverture efficace aux producteurs;
• la CCG devrait jouer un rôle plus important pour ce qui est de maintenir un secteur transparent, qui fonctionne bien, en recueillant des données et des renseignements supplémentaires sur le secteur céréalier, et en les mettant à la disposition de tous;
• on devrait créer un programme de formation pour les inspecteurs de grains de l'industrie;
• il se peut que l'utilisation des services de la CCG devienne moins attrayante et décline en conséquence des augmentations des frais d'utilisation.

Sondage auprès des producteurs

Dans le cadre des consultations sur les frais d'utilisation proposés de la CCG, en 2010, Ipsos Reid, au nom de la CCG, a mené un sondage téléphonique auprès de plus de 500 producteurs de grains partout au Canada afin de remplir partiellement l'obligation de consulter aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation. Les résultats du sondage ont fourni de l'information sur les perceptions et les impressions des producteurs de grains canadiens concernant la CCG, les niveaux de satisfaction relativement aux services de la CCG et le soutien à l'égard du recouvrement des coûts et des rajustements des frais d'utilisation. Les répondants n'ont pas été informés du fait que leurs réponses seraient intégrées aux résultats des consultations sur les frais d'utilisation de la CCG, car le sondage portait sur une vaste gamme de sujets.

Dans le but d'assurer une représentation géographique appropriée au sein des provinces où l'agriculture occupe une grande place, Ipsos Reid a établi des quotas d'échantillonnage pour chaque division de recensement, proportionnellement au Recensement de l'agriculture de 2006 effectué par Statistique Canada. De plus, Ipsos Reid a pondéré les données de l'étude finale pour refléter la distribution réelle des producteurs de chacune des provinces, proportionnellement au Recensement de l'agriculture de 2006 effectué par Statistique Canada.

Voici quelques-uns des points saillants des réponses au sondage sur la satisfaction des producteurs à l'égard du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation :

• 76 % des producteurs sont d'accord avec l'idée que les entreprises céréalières paient des frais plus élevés pour les services d'échantillonnage, d'inspection et de pesée de la CCG;
• 78 % des répondants sont d'accord avec une augmentation des droits exigés par la CCG, si cette augmentation correspond aux droits exigés par les organismes de réglementation comparables aux États-Unis et en Australie;
• 78 % des répondants sont conscients qu'une augmentation des frais d'utilisation pour les entreprises céréalières se traduirait fort probablement par une hausse des frais d'utilisation pour les producteurs;
• lorsqu'on leur a demandé de choisir entre une augmentation des frais pour maintenir les niveaux de service, une réduction des services plutôt qu'une augmentation des frais ou une augmentation progressive des frais au fil du temps, 46 % des producteurs sondés ont répondu qu'ils préfèreraient une approche progressive;
• en tenant compte du coût total du système d'assurance de la qualité du grain par boisseau,
• 62 % des répondants affirment que les coûts semblent raisonnables,
• 32 % des répondants jugent que les coûts sont élevés, et ont donné des notes correspondant à plutôt élevés, élevés et extrêmement élevés,
• 4 % des répondants estiment que les coûts sont plutôt faibles, faibles ou extrêmement faibles,
• 2 % des répondants ont dit ne pas savoir.

Le rapport final et les conclusions détaillées du Sondage 2010 de la Commission canadienne des grains sur la satisfaction des producteurs sont affichés sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Documents et séances de consultation de 2010-2011

Le Document de consultation sur les frais d'utilisation concernant l'approche de la CCG relativement aux changements à ses frais d'utilisation a été publié le 14 décembre 2010. Les intervenants avaient jusqu'au 31 janvier 2011 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document. La CCG a tenu des séances de consultation à Montréal, Guelph, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Edmonton et Calgary en janvier 2011.

Le 1^er mars 2011, la CCG a publié le Document de consultation sur les frais individuels (Avis de proposition préliminaire), qui décrit les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants avaient jusqu'au 31 mars 2011 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document. Les deux documents de consultation étaient axés sur un recouvrement de 100 % des coûts engagés pour un exercice normal au cours duquel la CCG assure l'inspection et la pesée de 50,6 millions de tonnes de grain.

Au total, 76 personnes provenant de 49 organisations différentes ont participé aux séances de consultation à l'échelle du pays ou ont agi en tant qu'observateurs. La CCG a reçu de nombreux commentaires et de nombreuses questions des intervenants qui ont participé aux séances de consultation. Quarante-huit présentations écrites formelles ont été reçues des intervenants externes pour les deux étapes (28 au cours de l'étape 1 et 20 au cours de l'étape 2). La présente section met en lumière les questions et les commentaires les plus fréquents reçus dans le cadre des deux étapes.

• La Loi sur les grains du Canada et les services offerts par la CCG doivent être modernisés avant de procéder à toute augmentation des frais d'utilisation des services de la CCG.
• Certains des services et certaines des activités de la CCG sont d'intérêt public. Par conséquent, une partie des coûts de ces services devraient être financés par des crédits fédéraux.
• Il est crucial que la CCG et les services qu'elle offre soient efficaces.
• Les augmentations des frais devraient se faire graduellement au fil du temps, au lieu d'une hausse considérable d'un seul coup.
• L'inspection et la pesée à l'arrivage par la CCG devraient être facultatives.
• La structure de classement de la CCG devrait être examinée.
• Le programme d'agrément et de garantie doit être conservé ou amélioré.
• Le financement accordé à la recherche devrait être maintenu ou augmenté.
• La structure de gouvernance de la CCG devrait être examinée.
• La CCG fournit de précieux services aux producteurs et à l'industrie.
• Dans le cas des services obligatoires de la CCG, il est essentiel que d'autres fournisseurs puissent les offrir.
• Les frais de la CCG pour des services qui sont d'intérêt privé pourraient devoir être augmentés, car ils n'ont pas été augmentés depuis plus de 20 ans.
• L'ampleur des augmentations envisagées aux frais d'utilisation est préoccupante pour les producteurs et l'industrie céréalière en général.
• Ce sont les producteurs qui, en définitive, paieront pour toute augmentation de frais de la CCG (tarifs accrus, entraînant des prix du grain inférieurs) même si, au début, les sociétés céréalières paient les frais d'utilisation.
• Les frais d'utilisation de la CCG doivent être harmonisés avec les droits exigés aux États-Unis, en Australie et dans les pays producteurs de grain membres de l'Union européenne, ainsi que ceux exigés par les entreprises privées.
• Le financement lié au système d'assurance de la qualité de la CCG ne cause pas de distorsion dans le commerce et il peut par conséquent être considéré comme une subvention de catégorie verte selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
• Les normes de service et les mesures de rendement proposées par la CCG ne sont pas concurrentielles par rapport au secteur privé.
• Les services de la CCG contribuent à la réputation du Canada en tant que producteur d'aliments de haute qualité.
• Les réactions au sondage sur la satisfaction des producteurs et à la première série de consultations auraient dû être incorporées aux consultations sur les frais individuels.
• La CCG est-elle habilitée à recouvrer entièrement les coûts liés aux services obligatoires?
• La CCG devrait procéder à une analyse coûts-avantages complète à propos de l'augmentation des frais.
• La CCG et la Loi sur les grains du Canada devraient faire l'objet d'un examen par un organisme indépendant.
• Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un organisme de réglementation tente de recouvrer 100 % des coûts liés aux services obligatoires fournis, car ses efforts sont axés sur la production de recettes plutôt que sur la création d'un contexte réglementaire approprié.

Les résultats des consultations ont été pris en considération dans la préparation de ce projet de règlement et communiqués au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les résultats seront également communiqués aux parlementaires dans le cadre de la présentation de la Proposition au Parlement des frais d'utilisation et des normes de service de la CCG.

Dépôt au Parlement de la proposition relative aux frais d'utilisation

Conformément au paragraphe 4(2) de la LFU, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera devant le Parlement la proposition de la CCG sur les frais d'utilisation et les normes de service. Le Parlement disposera de 20 jours de séance pour formuler ses recommandations au sujet de la proposition.

Justification

La CCG n'a pas mis à jour la majeure partie de ses frais d'utilisation depuis plus de 20 ans, tandis que le coût de ses services et licences continue d'augmenter. Ce sont par conséquent les contribuables qui paient une part sans cesse croissante de ces coûts comparativement à l'avantage public qu'ils en retirent.

Ce projet de règlement entraînerait une hausse des coûts pour les intervenants de l'industrie céréalière, mais une baisse de coûts pour les contribuables. Il contribuerait donc à assurer que les intervenants qui profitent des services et des activités de la CCG paient leur juste part des coûts, compte tenu des avantages qu'ils en retirent. Au cours des consultations tenues par la CCG au sujet des frais d'utilisation, la plupart des intervenants ont reconnu qu'il serait raisonnable d'augmenter les frais puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une hausse depuis plus de 20 ans, mais ils n'étaient pas d'accord avec l'importance des augmentations, ou le montant limité des crédits alloués à la CCG.

Il est prévu que les avantages quantifiables totaux du projet de règlement seront supérieurs aux coûts quantifiables totaux. Le projet de règlement aurait également pour effet de consolider le nombre de catégories de frais figurant dans le barème de frais de la CCG, afin de le simplifier et d'en faciliter l'utilisation.

Sans une augmentation des frais d'utilisation de la CCG, l'assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains et la protection des producteurs ainsi que le rôle de surveillance de la CCG en matière réglementaire pourraient être compromis. En actualisant ses frais d'utilisation, la CCG pourrait continuer de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et d'offrir à l'industrie céréalière canadienne les services dont elle a besoin.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Il est proposé que ce règlement et les nouveaux frais entrent en vigueur le 1^er août 2013, au début de la campagne agricole.

L'une des étapes de la mise en œuvre du projet de règlement, avant l'entrée en vigueur de celui-ci, consiste en une stratégie de communication incluant l'envoi d'avis aux intervenants relatifs à la mise à jour des frais et à la mise à jour du site Web.

Les systèmes de technologie de l'information (TI) et les systèmes financiers de la CCG seraient mis à jour pour assurer le soutien du règlement proposé.

Application

Si un utilisateur ou un titulaire de licence omettait de payer des frais, ces frais exigibles deviendraient une dette envers la Couronne, laquelle serait recouvrée selon les procédures normalisées.

Normes de service

En ce qui concerne les normes de service, la CCG a consulté les intervenants, conformément à la LFU. Pour chaque catégorie de frais, la CCG a déterminé une norme de service qui rend compte du niveau de service auquel on est en droit de s'attendre. Les normes de service ne correspondraient plus au niveau de service prévu, mais deviendraient un engagement en matière de service avec possibilité d'un recours en cas de piètre rendement, conformément à la LFU.

Frais no	Nom	Norme de service
Inspection à la sortie
1	Inspection officielle à la sortie — Navires	Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; c) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).
2	Inspection officielle à la sortie — Wagons, camions ou conteneurs	Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; c) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).
Réinspection
3	Réinspection du grain	La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada sera exécutée, et les résultats seront disponibles dans les dix jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Surveillance de la pesée à la sortie
4	Surveillance de la pesée officielle à la sortie — Navires	Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) rapport sur les poids et documents envoyés à la CCG; c) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; d) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis.
5	Surveillance de la pesée officielle à la sortie — Wagons, camions ou conteneurs	Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement de l’embarquement; b) documents et rapport sur les poids envoyés à la CCG; c) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; d) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis.
Autorisation d’inspection et de pesée
6	Demande du fournisseur de services autorisé	Une décision sera prise au sujet de l’autorisation d’un fournisseur de services dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande rempli. Le demandeur sera avisé dans un délai d’un jour ouvrable suivant celui où l’autorisation a été accordée. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence.
Frais supplémentaires pour inspection ou pesée officielles
7	Déplacement et logement (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
8	Heures supplémentaires à tarif et demi (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
9	Heures supplémentaires à tarif double (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
10	Heures supplémentaires à tarif et demi — Annulation (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
11	Heures supplémentaires à tarif double — Annulation (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
12	Disponibilité (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection et à la pesée à la sortie.
Délivrance de licences
13	Licence pour une pleine période	Une trousse relative au renouvellement de la licence est envoyée au titulaire trois mois avant la date de renouvellement annuel. Après la date limite de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise quant à la délivrance de la licence. Le titulaire est informé de la délivrance de sa licence dans un jour ouvrable. La licence est postée au titulaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de son entrée en vigueur. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence. Les demandes de renseignements des titulaires de licence reçoivent une réponse dans un jour ouvrable. Publication des rapports sur les tarifs relatifs aux silos à grains, à la manutention des grains et aux silos.
14	Licence à court terme	Un avis concernant la licence à court terme est envoyé aux titulaires dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’entrée en vigueur de la licence. Après la date limite de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise quant à la délivrance de la licence. Le titulaire est informé de la délivrance de sa licence dans un jour ouvrable. La licence est postée au titulaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de son entrée en vigueur. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence. Les demandes de renseignements des titulaires de licence reçoivent une réponse dans un jour ouvrable.
Wagons de producteurs
15	Demande de wagons de producteurs	Un avis écrit de la réception et du traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est posté avant la fin du jour ouvrable suivant.
Classement des échantillons soumis
16	Classement d’un échantillon soumis — Échantillon non officiel	Un certificat d’échantillon soumis I-126 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon soumis).
17	Classement d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs	Un certificat d’échantillon soumis I-125 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon soumis).
18	Classement d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage accrédité de conteneurs	Un certificat d’inspection officielle I&W 3 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).

Par jour ouvrable, on entend une journée de travail normale, du lundi au vendredi, tel qu'il est stipulé dans les conventions collectives, à l'exception des jours désignés comme jours fériés.

Mesures de rendement et évaluation

La CCG a élaboré un plan d'évaluation et de mesure du rendement (PEMR) décrivant les engagements en matière de planification, de surveillance, d'évaluation et de déclaration des résultats du projet de règlement et de l'initiative de recouvrement global des coûts. Plus particulièrement, le PEMR est basé sur un modèle logique qui illustre le flux des ressources et des activités jusqu'aux résultats escomptés, ainsi que les indicateurs mesurant les changements dans les extrants et les incidences du projet de règlement.

Modèle logique

Les activités définies dans le modèle logique sont l'établissement et la mise en œuvre de frais actualisés, la consultation des intervenants, et la surveillance. Par ces activités, les produits et services (extrants) résultant du projet de règlement seraient réalisés et fournis aux intervenants concernés, soit l'industrie et les Canadiens. Les extrants sont : une structure des frais d'utilisation qui reflète fidèlement les coûts de fonctionnement de la CCG pour la prestation de ses services d'intérêt privé; une structure des crédits annuels qui reflète fidèlement les coûts de fonctionnement de la CCG pour la prestation de ses services d'intérêt public; des frais d'utilisation qui reflètent fidèlement le barème des frais approuvé; et un barème des frais d'utilisation contenant moins de catégories de frais et qui est plus clair que le barème de frais de base.

Les résultats à court terme sont axés sur les objectifs des modifications réglementaires proposées en matière de recouvrement des coûts. Ces résultats contribuent à l'obtention des résultats généraux du programme cernés dans les résultats intermédiaires et à long terme ainsi que dans le résultat stratégique de la CCG.

Les résultats intermédiaires et à long terme sont axés sur les objectifs à moyen et à long termes des modifications réglementaires proposées en matière de recouvrement des coûts. Ils contribuent également à l'obtention des résultats généraux du programme, ainsi qu'au résultat stratégique de la CCG à savoir que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable et que les producteurs de grains canadiens sont protégés.

Indicateurs utilisés pour mesurer le rendement

Les indicateurs proposés pour mesurer le rendement proviennent du modèle logique et appuient l'architecture d'alignement des programmes de la CCG.

Rapports sur le rendement

Les normes de service sont publiées dans la proposition de la CCG sur les frais d'utilisation et la CCG continuerait de produire annuellement des rapports sur le rendement au regard des normes dans le cadre du Rapport ministériel sur le rendement.

La CCG procéderait également à un examen des frais et du coût des services tous les cinq ans et pourrait proposer la modification de frais existants ou l'établissement de nouveaux frais pour tenir compte des résultats de ces examens. La CCG pourra aborder toute question soulevée en dehors de ce cycle d'examens lorsque la situation l'exigera. Par exemple, advenant une refonte importante de la Loi sur les grains du Canada, il est possible qu'un examen soit nécessaire pour évaluer la situation.

Évaluation des activités de réglementation proposées

Au cours de l'exercice 2011-2012, la CCG a mis sur pied une fonction d'évaluation des programmes, sous la direction du dirigeant principal de la vérification, conformément aux dispositions de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor en ce qui concerne les petits ministères et organismes.

Le recouvrement des coûts par l'imposition de frais d'utilisation est une initiative horizontale qui a des répercussions sur l'ensemble des services et des activités de la CCG. L'incidence du Règlement devrait se faire pleinement sentir d'ici cinq à sept ans. Il sera donc approprié d'évaluer l'efficacité du nouveau règlement en 2020.

Pour effectuer cette évaluation, la CCG utilisera diverses sources de données, notamment des analyses et des rapports financiers, des plans stratégiques et opérationnels et leurs résultats, des sondages, des entrevues ou de la correspondance auprès des producteurs et de l'industrie, des commentaires formulés par les employés ainsi que toute autre étude ou analyse, selon les besoins.

Pour obtenir un exemplaire du PEMR, veuillez adresser votre demande à la personne-ressource mentionnée ci-dessous.

Personne-ressource

Eve Froehlich
Analyste des politiques
Services à l'organisme
Commission canadienne des grains
303, rue Main, Bureau 600
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-983-6394
Télécopieur : 204-983-4654
Courriel : eve.froehlich@grainscanada.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission canadienne des grains, en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Eve Froehlich, Commission canadienne des grains, 303, rue Main, bureau 600, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8.

Ottawa, le 7 février 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

MODIFICATION

1. L'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada (voir référence 1) est remplacée par l'annexe 1 figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2013.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 1
(article 2 et paragraphe 21(3))

DROITS EXIGÉS PAR LA COMMISSION

Article	Colonne 1 Désignation du droit	Colonne 2 Description du service	Colonne 3 Unité (par)
Inspection officielle à la sortie
1.	Inspection officielle à la sortie — navires (à payer par l'exploitant de l'installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat	Tonne métrique
2.	Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat	Inspection
Réinspection
3.	Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)	Réinspection par l'inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à : a) une inspection du grain à l'arrivage; b) une inspection d'un échantillon soumis	Réinspection
Pesée officielle à la sortie
4.	Pesée officielle à la sortie — navires (à payer par l'exploitant de l'installation)	Supervision d'une pesée officielle du grain, des produits céréaliers ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat	Tonne métrique
5.	Pesée officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation)	Supervision d'une pesée officielle du grain, des produits céréaliers ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat	Wagon, camion ou conteneur
Autorisation d'un tiers — inspection ou pesée à l'arrivage
6.	Demande d'autorisation d'un tiers (à payer par le demandeur)	Traitement d'une demande d'autorisation d'un tiers pour procéder à des inspections ou des pesées à l'arrivage	Demande
Frais supplémentaires pour inspection officielle à la sortie
7.	Déplacement et logement (à payer par l'exploitant de l'installation)	Déplacement et logement pour procéder à une inspection officielle à la sortie dans les endroits où une telle inspection n'est pas offerte sur place par la Commission	Voyage
8.	Heures supplémentaires à tarif et demi (à payer par l'exploitant de l'installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé
9.	Heures supplémentaires à tarif double (à payer par l'exploitant de l'installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé
10.	Heures supplémentaires à tarif et demi — annulation (à payer par l'exploitant de l'installation)	Annulation tardive d'heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail
11.	Heures supplémentaires à tarif double — annulation (à payer par l'exploitant de l'installation)	Annulation tardive d'heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail
12.	Disponibilité (à payer par l'exploitant de l'installation)	Disponibilité d'un employé pour procéder à une inspection officielle à la sortie pendant ses heures hors service	Heure/employé
Délivrance de licences
13.	Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)	Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l'expiration d'une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l'année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme	Licence/mois ou partie de mois
14.	Licence à court terme (à payer par le titulaire)	Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois	Licence
Wagons de producteurs
15.	Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)	Traitement d'une demande de wagon de producteurs	Wagon demandé
Inspection d'échantillons soumis
16.	Inspection d'un échantillon soumis — échantillon non officiel (à payer par la personne soumettant l'échantillon)	Inspection d'un échantillon non officiel du grain ou des criblures et établissement d'un certificat	Échantillon
17.	Inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonnage certifié de conteneurs (à payer par la personne soumettant l'échantillon)	Inspection d'un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une entreprise certifiée dans le cadre du Programme d'échantillonnage certifié de conteneurs de la Commission et établissement d'un certificat	Échantillon
18.	Inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonneurs accrédités de conteneurs (à payer par la personne soumettant l'échantillon)	Inspection d'un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une tierce partie accréditée dans le cadre du Programme d'échantillonneurs accrédités de conteneurs de la Commission et établissement d'un certificat	Échantillon

Article	Colonne 4 Droits, par exercice financier
	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Inspection officielle à la sortie
1.	1,60 $	1,63 $	1,65 $	1,68 $	1,70 $
2.	143,99 $	146,29 $	148,63 $	151,01 $	153,43 $
Réinspection
3.	70,48 $	71,61 $	72,76 $	73,92 $	75,11 $
Pesée officielle à la sortie
4.	0,15 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $
5.	13,87 $	14,09 $	14,31 $	14,54 $	14,78 $
Autorisation d'un tiers — inspection ou pesée à l'arrivage
6.	140,97 $	143,22 $	145,52 $	147,84 $	150,21 $
Frais supplémentaires pour inspection officielle à la sortie
7.	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n'y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n'y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n'y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n'y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n'y est mentionné, les frais réels
8.	64,50 $	65,53 $	66,58 $	67,65 $	68,73 $
9.	86,00 $	87,38 $	88,77 $	90,19 $	91,64 $
10.	193,50 $	196,60 $	199,74 $	202,94 $	206,18 $
11.	258,00 $	262,13 $	266,32 $	270,58 $	274,91 $
12.	43,00 $	43,69 $	44,39 $	45,10 $	45,82 $
Délivrance de licences
13.	276,00 $	280,00 $	285,00 $	289,00 $	294,00 $
14.	353,00 $	358,00 $	364,00 $	370,00 $	376,00 $
Wagons de producteurs
15.	26,50 $	27,00 $	27,50 $	28,00 $	28,50 $
Inspection d'échantillons soumis
16.	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
17.	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
18.	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $

REMARQUES :

Droits visés aux articles 2 et 5

1. Lorsqu'il faut plus d'un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d'inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi.

Droits visés aux articles 8 à 12

2. Le tarif applicable (tarif et demi ou tarif double) aux heures supplémentaires et le début des heures supplémentaires et de la disponibilité sont déterminés conformément à la convention collective relative aux inspecteurs (classification Inspection des produits primaires, groupe Services techniques), dont le texte se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Droits visés aux articles 10 et 11

3. Les frais d'annulation des heures supplémentaires ne sont pas exigibles si la Commission reçoit un avis d'annulation au plus tard à 14 h le jour prévu de l'inspection ou, s'il s'agit d'un samedi ou un jour férié, au plus tard à 14 h le jour — autre qu'un samedi ou un jour férié — précédant ce jour.

4. Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.

5. Les droits sont arrondis au cent près. Les heures supplémentaires sont calculées par tranche de quinze minutes.

[7-1-o]