La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 16 : SUPPLEMENT

Le 20 avril 2013

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DOSSIER : Reproduction d'enregistrements sonores

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d'enregistrements sonores, au Canada, dans le cadre des activités de diffusion radiophonique, pour les années 2014 à 2016

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif que la AVLA Audio-Video Licensing Agency Inc. (AVLA) a déposé auprès d'elle le 2 avril 2013, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir de la Société Radio-Canada (SRC), à compter du 1er janvier 2014, pour la reproduction d'enregistrements sonores, au Canada, dans le cadre des activités de diffusion radiophonique, pour les années 2014 à 2016.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 19 juin 2013.

Ottawa, le 20 avril 2013

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SRC) PAR AVLA AUDIO-VIDEO LICENSING AGENCY INC. (AVLA) POUR LA REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS SONORES, AU CANADA, DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE DIFFUSION RADIOPHONIQUE, POUR LES ANNÉES 2014 À 2016

Titre abrégé

1. Tarif radio AVLA-SRC, 2014-2016.

Application

2. Le présent tarif établit les redevances payables par la SRC dans le cadre de ses opérations de radiodiffusion hertzienne, pour la reproduction au Canada d'enregistrements sonores faisant partie du répertoire d'AVLA, y compris les prestations d'artistes-interprètes qui font partie dudit répertoire lorsque AVLA administre les droits dans lesdites prestations d'artistes-interprètes au nom des producteurs des enregistrements sonores ou d'autres titulaires de droits dans les enregistrements sonores.

3. Le présent tarif n'autorise pas l'usage d'une reproduction effectuée conformément à l'article 2 en lien avec un produit, un service, une cause ou un établissement.

Redevances

4. La SRC versera à AVLA, le premier jour de chaque mois, des redevances de 65 000 $.

5. Les redevances ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.

Information sur l'utilisation du répertoire

6. (1) Au plus tard le quatorzième jour du mois, CBC fournit à AVLA les listes séquentielles de toutes les œuvres musicales, de toutes les parties d'œuvres musicales et de tous les enregistrements sonores publiés comportant des œuvres musicales ou des parties d'œuvres musicales diffusés par les stations de radio conventionnelles de la SRC, dans la mesure où le tout est applicable, au cours du mois précédent. Chaque entrée doit contenir les renseignements suivants :

  • a) la date de la diffusion;
  • b) l'heure de la diffusion;
  • c) le type de diffusion (par exemple locale, régionale);
  • d) le titre de l'enregistrement sonore;
  • e) le titre de l'album;
  • f) le numéro de catalogue de l'album;
  • g) le numéro de piste sur l'album;
  • h) la maison de disque;
  • i) le nom des auteurs et des compositeurs;
  • j) le nom des interprètes ou du groupe d'interprètes;
  • k) la durée d'exécution de l'enregistrement sonore, en minutes et en secondes;
  • l) la durée de l'enregistrement sonore précisée sur l'album, en minutes et en secondes;
  • m) le code-barres (UPC) de l'album;
  • n) le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l'enregistrement sonore;
  • o) le genre d'utilisation (en vedette, thème sonore, musique d'ambiance, etc.);
  • p) le nom du programme, de la station (y compris l'indicatif) et l'emplacement de la station qui a diffusé l'enregistrement sonore;
  • q) si la piste constitue un enregistrement sonore publié;
  • r) les feuilles de contenu musical de toutes les émissions souscrites, insérées dans le rapport Excel.

(2) Les renseignements détaillés au paragraphe (1) doivent être fournis électroniquement, en format Excel ou dans tout autre format convenu entre AVLA et la SRC, comportant un champ distinct pour chacun des renseignements prévus aux alinéas (1)a) à r).

Registres et vérifications

7. (1) La SRC tient et conserve, durant six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de vérifier facilement les renseignements détaillés au paragraphe 6(1).

(2) AVLA peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(3) Dès qu'elle reçoit un rapport de vérification, AVLA en fait parvenir une copie à la SRC.

(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, la SRC en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), AVLA garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la SRC ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent être partagés :

  • a) avec une autre société de gestion canadienne ayant fait homologuer un tarif applicable à la SRC;
  • b) avec la Commission du droit d'auteur;
  • c) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission, après que la SRC aura eu l'occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
  • d) avec une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
  • e) si la loi l'oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements accessibles au public ou obtenus d'un tiers non tenu lui-même de garder ces renseignements confidentiels.

9. (1) Si, après avoir effectué un versement à AVLA selon ce tarif, la SRC découvre une erreur à son sujet, elle doit en aviser AVLA et effectuer les ajustements nécessaires lors de son prochain versement. Aucun ajustement visant à réduire le montant de redevances exigibles ne peut être effectué pour une erreur découverte par la SRC qui est survenue plus de 12 mois avant sa découverte et l'avis à AVLA.

(2) Si AVLA découvre une erreur, à quelque moment que ce soit, elle en avise la SRC qui effectuera l'ajustement nécessaire lors du versement suivant immédiatement cet avis.

(3) La prescription de 12 mois prévue au paragraphe (1) ne s'applique ni aux erreurs découvertes par AVLA dont, notamment, les erreurs découvertes suivant le paragraphe (2), ni aux versements insuffisants découverts à la suite d'une vérification effectuée selon le paragraphe 8(2).

Intérêts et pénalités relatifs aux paiements tardifs et rapports

10. (1) Si la SRC ne paie pas le montant exigible selon l'article 4, ou ne fournit pas le rapport prévu au paragraphe 6(1) à l'échéance, elle verse à AVLA un intérêt calculé sur le montant en souffrance à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de réception par AVLA du montant exigible et du rapport. L'intérêt est calculé quotidiennement, au taux officiel d'escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada) majoré de un pour cent. L'intérêt n'est pas composé.

(2) Si la SRC ne fournit pas les listes séquentielles exigibles selon l'article 6 à l'échéance, elle verse à AVLA des frais de retard de 50,00 $ par jour à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de leur réception par AVLA.

Adresses pour les avis, etc.

11. (1) Les communications avec AVLA sont adressées au 85, avenue Mowat, Toronto (Ontario) M6K 3E3, courriel : radioreproduction@avla.ca, numéro de télécopieur : 416-967-9415, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont la SRC a été avisée par écrit.

(2) Les communications avec la SRC sont adressées à la dernière adresse ou adresse électronique connue ou au dernier numéro de télécopieur connu fournis par écrit à AVLA.

Transmission des avis et paiements

12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement est livré par messager, par courrier affranchi ou par virement bancaire électronique. Dans ce dernier cas, le rapport exigé selon le paragraphe 6(1) est fourni en même temps à AVLA par courriel.

(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Ce qui est envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.