La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 27 avril 2013
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi en celui de la Chambre de commerce des Jardins de Napierville tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 21 mars 2013.
Le 8 avril 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
| No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
|---|---|---|
| 356571-8 | Comité organisateur des XIes championnats du monde de la FINA 2005 | 23/01/2013 |
| 371563-9 | FOUNDATION FOR CHARITABLE EXCELLENCE - FONDATION POUR L'EXCELLENCE CARITATIVE | 25/03/2013 |
| 346192-1 | MARTHA BUNNING FOUNDATION INC. | 19/03/2013 |
Le 19 avril 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 377539-9 | CAMPHILL FOUNDATION CANADA | 08/03/2013 |
| 446721-3 | CANADIAN FOUNDATION FOR THE ADVANCEMENT OF INVESTOR RIGHTS FONDATION CANADIENNE POUR L'AVANCEMENT DES DROITS DES INVESTISSEURS |
12/04/2013 |
| 767193-8 | Pat the Dog Playwright Centre | 02/04/2013 |
| 435704-3 | PRIONET CANADA | 04/03/2013 |
| 454881-7 | SACCIDANANDA SOCIETY, CANADA | 12/04/2013 |
| 437500-9 | YALKEZIAN FOUNDATION | 13/02/2013 |
Le 19 avril 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 263246-2 | Braille Literacy Canada Littératie braille Canada | Braille Literacy Canada | 19/03/2013 |
| 446095-2 | CONSORTIUM DE RECHERCHE EN PLASTURGIE ET COMPOSITES DU QUÉBEC | Consortium Innovation Polymères | 14/03/2013 |
| 307931-7 | MLSE TEAM UP FOUNDATION | MLSE FOUNDATION | 12/03/2013 |
| 436718-9 | NATIONAL PULLET GROWERS ASSOCIATION / ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLEVEURS DE POULETTES | Pullet Growers of Canada | 31/01/2013 |
| 326806-3 | THE HONEY AND MOSES NATHAN CHARITABLE FOUNDATION | THE ALEXANDRA, JONATHAN AND ANDREW BRONFMAN FOUNDATION | 25/03/2013 |
Le 19 avril 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[17-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Conformément à l'article 110 (voir référence 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 110(3)b)(voir référence 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à l'égard de tout événement particulier, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2013, sera de 161 293 660 $.
Le ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député
[17-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Conformément à l'article 113 (voir référence 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 113(3)b)(voir référence 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2)(voir référence 5) de la Loi serait de 48,37 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1)(voir référence 6) de la Loi, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2013.
Le ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député
[17-1-o]