La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 17 : DÉCRETS

Le 27 avril 2013

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

Ordonnance — Certificat d'utilité publique GC-121 à NOVA Gas Transmission Ltd., pour le tronçon Chinchaga du prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest

C.P. 2013-379 Le 18 avril 2013

Attendu que le 14 octobre 2011, NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) a présenté une demande de certificat d'utilité publique auprès de l'Office national de l'énergie (Office) pour le prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest (projet) en vertu des articles 52 et 58 de la partie Ⅲ de la Loi sur l'Office national de l'énergie. La demande visait le prolongement du tronçon Komie Nord, y compris la station de comptage de Fortune Creek, au nord de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, et la construction du tronçon Chinchaga au nord-ouest de Manning, en Alberta;

Attendu que le tronçon Chinchaga du projet serait un agrandissement de parties du réseau de l'Alberta actuel de NGTL dans le nord-ouest de l'Alberta. Le tronçon Chinchaga consiste à construire un pipeline d'un diamètre extérieur de 1 219 mm (48 pouces) s'étendant sur environ 33 km, à environ 76 km au nord-ouest de Manning (Alberta), le long du doublement latéral n^o 3 actuel de Chinchaga, depuis la station de comptage de Chinchaga jusqu'à un point de raccordement à la station de compression actuelle de Meikle River;

Attendu que l'Office a tenu une audience publique à Fort Nelson (Colombie-Britannique) les 10 et 11 octobre 2012 et à Calgary (Alberta) du 15 au 24 octobre 2012;

Attendu que l'Office a examiné toute la preuve au dossier conformément aux exigences de la Loi sur l'Office national de l'énergie et ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie ayant trait aux questions environnementales et socio-économiques;

Attendu que l'Office estime que le programme de participation autochtone de NGTL était approprié compte tenu du cadre, de la nature et de l'envergure du projet et il est d'avis qu'on a fourni suffisamment de renseignements au sujet du projet à tous les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet et que ceux-ci ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue à l'Office;

Attendu que l'Office a déterminé que, pourvu que soient mises en œuvre les méthodes de protection de l'environnement et les mesures d'atténuation de NGTL et que soient appliquées les exigences réglementaires et les conditions proposées par l'Office, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

Attendu que le certificat d'utilité publique GC-121 serait assorti d'une condition exigeant que NGTL dépose des rapports des consultations auprès des Autochtones pendant cinq ans afin d'informer l'Office de ses consultations en cours avec les groupes autochtones;

Attendu que l'Office, dans son rapport daté du 30 janvier 2013, remis au ministre des Ressources naturelles le 30 janvier 2013, a déterminé que les installations visées par l'article 52 pour le tronçon Chinchaga du projet seront requises pour l'utilité publique présente et future, et a recommandé qu'un certificat soit délivré pour le tronçon Chinchaga sous réserve des vingt-cinq conditions énoncées à l'annexe III de son rapport;

Attendu que l'Office a conclu que l'approbation du tronçon Komie Nord du projet, tel que proposé, aurait des conséquences commerciales négatives sur d'autres parties et que la nécessité de ce tronçon n'était pas certaine et a recommandé de ne pas délivrer de certificat pour le tronçon Komie Nord;

Attendu que l'Office a néanmoins établi les modalités contenues à l'annexe IV en rapport avec le tronçon Komie Nord du projet conformément à l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie;

Attendu que le dossier de la Couronne, composé du rapport de l'Office national de l'énergie, des documents et des renseignements disponibles dans le dossier de l'Office national de l'énergie et des autres communications entre la Couronne et les groupes autochtones à l'extérieur du processus de l'Office national de l'énergie, indique, en ce qui a trait au tronçon Chinchaga du projet :

• (1) que toute répercussion défavorable possible sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, est susceptible d'être minime;
• (2) que, en cas de telles répercussions, le promoteur prendra les mesures appropriées, conformément aux conditions jointes au certificat;

Attendu que le présent dossier de la Couronne indique que celle-ci s'est bien acquittée de son obligation légale de consulter et d'accommoder, s'il y a lieu, en ce qui a trait au tronçon Chinchaga du projet;

Attendu que le gouverneur en conseil est par conséquent d'avis que l'on doit ordonner à l'Office national de l'énergie de délivrer un certificat seulement pour la partie Chinchaga du projet,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 54 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne à l'Office national de l'énergie de délivrer à NOVA Gas Transmission Ltd. le certificat d'utilité publique GC-121 seulement pour le tronçon Chinchaga pour le projet de prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest, sous réserve des conditions énoncées à l'annexe III de son rapport daté du 30 janvier 2013.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'Ordonnance.)

Proposition

Le décret est requis, en vertu des articles 52 et 54 (partie Ⅲ) de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi), afin de donner instruction à l'Office national de l'énergie (Office) de délivrer un certificat d'utilité publique (certificat) à NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) pour une portion du pipeline visé par la demande de NGTL.

Objectif

Le 14 octobre 2011, NGTL a présenté à l'Office une demande, aux termes des articles 52 et 58 de la partie Ⅲ de la Loi, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger le tronçon Komie Nord, y compris l'aménagement de la station de comptage Fortune Creek, au nord de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, et le tronçon Chinchaga au nord-ouest de Manning, en Alberta.

L'Office a recommandé que le gouverneur en conseil lui ordonne de délivrer un certificat (certificat GC-121) pour une portion du pipeline visé par la demande de NGTL, soit le tronçon Chinchaga. L'Office n'a pas recommandé qu'un certificat soit délivré pour le tronçon Komie Nord du projet. La requête de l'Office est présentée en vertu des articles 52 et 54 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Contexte

Le tronçon Komie Nord est un prolongement de la canalisation principale Horn River; il consiste en un pipeline d'une longueur d'environ 97 km et d'un diamètre extérieur de 914 mm, ou NPS 36, et en des installations connexes. Ce tronçon partirait de la canalisation principale Horn River (tronçon Cabin), située à d-64-J/94-P-4 en Colombie-Britannique, et se rendrait jusqu'à la station de comptage Fortune Creek proposée, qui serait située à c-55-A/94-O-15.

Le tronçon Chinchaga est un doublement pipelinier d'environ 33 km de longueur et 1 219 mm (NPS 48) de diamètre extérieur, comprenant des installations connexes; il relierait les interconnexions attenantes à la station de comptage Chinchaga d'une part, situées à NE 13-96-5 W6M, et la station de compression Meikle River d'autre part, sise à NE 26-94-2 W6M.

Répercussions

L'Office a jugé que le traitement tarifaire proposé pour le tronçon Chinchaga était approprié et que la faisabilité économique de ce tronçon était acceptable.

L'Office a conclu que le traitement tarifaire proposé pour le tronçon Komie Nord ne convenait pas; par ailleurs, il n'était pas convaincu, en se fondant sur le traitement tarifaire proposé par NGTL, que ce tronçon soit économiquement réalisable. L'Office a estimé aussi qu'autoriser le tronçon Komie Nord tel qu'il a été proposé aurait des répercussions commerciales défavorables sur les autres parties; par ailleurs, il a jugé que la nécessité du tronçon Komie Nord était douteuse.

En conclusion, l'Office a accordé la cote « acceptable » aux éléments qu'il a examinés concernant le tronçon Chinchaga et certains éléments du tronçon Komie Nord. Cette conclusion était tributaire de la mise en œuvre des conditions recommandées dans les annexes III, IV, V et VI du Rapport de l'Office.

Consultation

L'Office a tenu des audiences les 10 et 11 octobre 2012 à Fort Nelson, en Colombie-Britannique, et du 15 au 24 octobre 2012 à Calgary, en Alberta.

Personne-ressource

Pour un complément d'information, prière de communiquer avec :

Jeff Labonté
Directeur général
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-992-8609

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