La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 22 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal)

Le 1^er juin 2013

Fondement législatif

Loi sur les aliments et drogues

Organisme responsable

Agence canadienne d'inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La réglementation exige que la plupart des aliments préemballés portent une étiquette sur laquelle figurent des renseignements prescrits. L'étiquette que l'on trouve sur un aliment constitue un moyen important et direct pour les vendeurs de communiquer de l'information sur leurs produits aux acheteurs. Il s'agit d'un des principaux moyens pour les consommateurs de distinguer les aliments ainsi que les marques de commerce et de faire un choix éclairé à l'achat. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) contient de l'information sur les exigences en matière d'étiquetage et de publicité des aliments ainsi que sur les déclarations et les allégations figurant sur l'étiquette d'un produit. Il constitue donc un outil aidant l'industrie à se conformer à la législation et aux exigences de protection des consommateurs. Les allégations sur les aliments qui respectent les lignes directrices sont réputées conformes au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et à l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC). Le paragraphe 5(1) de la LAD interdit à quiconque d'étiqueter, d'emballer, de transformer, de préparer, de vendre ou d'annoncer un aliment (à tous les niveaux du marché) de manière fausse, trompeuse ou mensongère. L'article 7 de la LEEPC contient des dispositions concernant la prévention de la fraude et indique l'information qui doit obligatoirement être présentée sur les étiquettes afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Ces lois permettent à l'ACIA d'enquêter sur les plaintes relatives aux étiquettes fausses ou trompeuses et de déployer les mesures appropriées pour assurer la conformité à l'échelle nationale.

Les allégations « halal » sur les aliments vendus au Canada doivent également répondre aux exigences d'étiquetage de la LAD et de la LEEPC et de leur règlement d'application respectif. Selon le Codex Alimentarius, le terme « halal » signifie « autorisé par la loi islamique » (voir référence 1). La mention « halal » sur l'étiquette d'un aliment indiquerait donc que l'aliment en question est autorisé en vertu de la loi islamique. Toutefois, compte tenu des diverses interprétations de la loi islamique, il est difficile pour les musulmans du Canada d'atteindre un consensus à l'égard de ce qui constitue un aliment « halal ».

Au Canada, le marché des produits alimentaires « halal » est évalué à un milliard de dollars et dessert principalement la collectivité des musulmans canadiens (évaluée à un million de personnes). Avec un taux de croissance annuel de 13 %, on estime que cette population triplera d'ici 2013, pour représenter 6,6 % de la population canadienne. On s'attend donc à ce que la demande pour les produits alimentaires « halal » augmente. Une telle augmentation s'accompagne d'un accroissement du nombre d'entreprises offrant ces produits ainsi que du nombre de produits commercialisés comme aliments « halal » puisque les entreprises voudront tirer profit de cette industrie florissante.

Enjeux

Il est actuellement difficile pour les consommateurs d'aliments « halal » de faire des choix éclairés en l'absence d'une norme régissant la certification de ces produits. Les parties intéressées souhaitent l'adoption d'une approche davantage proactive qui permettra de remédier à la situation. L'intervention du gouvernement est requise pour assurer l'affichage d'information uniforme, juste et appropriée sur les étiquettes des produits alimentaires « halal » et permettre aux consommateurs de faire des choix réfléchis.

Objectifs

La modification réglementaire proposée permettrait aux Canadiens de disposer de renseignements appropriés au moment de choisir des aliments « halal » puisqu'elle vise à exiger que toute allégation « halal » figurant sur un produit alimentaire, sur un emballage et dans la publicité soit accompagnée du nom de l'organisme de certification. L'ACIA n'établira pas de norme pour la certification des produits alimentaires « halal » et n'offrira pas d'agrément aux organismes de certification en raison de l'absence de consensus entre les parties intéressées à l'égard d'une norme halal commune.

Description

La modification proposée au Règlement sur les aliments et drogues vise à y ajouter une référence précise aux produits « halal » exigeant que toute allégation « halal » figurant sur l'étiquette, l'emballage et dans la publicité d'un produit soit accompagnée du nom de la personne ou de l'organisme l'ayant certifié comme tel.

Cette proposition de modification réglementaire ne modifiera pas les exigences en matière de salubrité des aliments portant la mention « halal ». Le fait d'informer les consommateurs du nom de la personne ou de l'organisme ayant certifié le produit leur permettra de disposer d'un renseignement additionnel et de faire des choix plus éclairés. Il incombera aux consommateurs de déterminer si les exigences de certification répondent ou non à leurs attentes en ce qui concerne les produits « halal ». L'ACIA n'établira aucune norme ni exigence à l'égard des produits pouvant porter la mention « halal ». L'ACIA n'établira également aucune exigence quant au processus permettant de devenir certificateur.

Consultation

Le 25 octobre 2010, l'ACIA a rencontré à Toronto les principaux intervenants de l'industrie canadienne de la transformation et de la distribution des aliments dont les activités touchent les produits « halal » ainsi que des représentants de la communauté musulmane et de groupes religieux. La réunion de consultation visait à mieux comprendre les préoccupations des parties intéressées en ce qui concerne l'étiquetage des produits « halal ». Les participants ont indiqué clairement que leur principale préoccupation était l'incapacité de différencier correctement les produits « halal » des produits « non halal » sur le marché. Ils ont affirmé avoir souhaité, idéalement, que les produits « halal » soient réglementés par une norme, mais ont dit reconnaître que le gouvernement ne peut prendre de mesures d'application d'une norme « halal » en l'absence de consensus entre les parties intéressées à l'égard de ce qui constitue un produit « halal ».

La plupart des parties intéressées appuient la modification réglementaire proposée, qui permettrait de clarifier le type de renseignements devant figurer sur l'étiquette, l'emballage et dans la publicité sans traiter la question des normes de certification des produits « halal ».

La réunion a permis de constater que les parties intéressées doivent atteindre un consensus à l'égard de ce qui constitue une ou des norme(s) acceptable(s) visant les produits « halal », et ce, avant que l'ACIA ne se penche sur la question de la réglementation de ces produits par l'entremise d'une norme.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ce projet de modification puisque les frais administratifs des entreprises demeureront les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition puisque les coûts pour les petites entreprises sont négligeables.

Justification

Les consommateurs de produits alimentaires « halal » ont affirmé être préoccupés par la difficulté de faire des choix éclairés en matière d'achat sans connaître la norme de certification de ces produits. Les parties intéressées souhaitent l'adoption d'une approche plus proactive qui permettra de remédier à la situation. L'intervention du gouvernement est requise pour assurer l'affichage d'information uniforme, juste et appropriée sur les étiquettes des produits alimentaires « halal » et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Les musulmans canadiens souhaiteraient que l'ACIA établisse des mesures de contrôle réglementaire visant les produits « halal », à l'aide une norme. La réglementation des produits « halal » à l'aide d'une norme n'est pas possible pour le moment puisque les parties intéressées n'ont pas atteint de consensus à l'égard d'une norme commune. L'ACIA propose donc d'établir des exigences réglementaires visant à fournir suffisamment de renseignements aux consommateurs pour leur permettre de choisir leurs produits « halal » en fonction de leur propre définition du terme « halal ».

On s'attend à ce que l'incidence différentielle globale sur l'économie canadienne soit faible. Certaines entreprises ajoutent actuellement volontairement l'allégation « halal » sur l'étiquette des produits et exigent la certification dans le cadre de leur stratégie de commercialisation. On s'attend donc à ce que le fait d'exiger que le nom de la personne ou de l'organisme ayant certifié un aliment « halal » figure sur l'étiquette du produit entraîne des coûts minimes pour l'industrie. En outre, un délai de mise en œuvre de deux ans est proposé pour donner le temps aux entreprises de s'ajuster à la nouvelle exigence et pour atténuer, par le fait même, les répercussions de la modification réglementaire. Au cours de cette période, les entreprises alimentaires seront autorisées à écouler leur stock d'étiquettes et d'emballages, minimisant ainsi les coûts associés à la perte de stocks et permettant aux entreprises d'absorber les frais de modification des étiquettes (de manière à se conformer à la modification proposée) dans le cadre de la réimpression habituelle de nouvelles étiquettes. La documentation suggère que le cycle de vie d'un emballage ou d'une étiquette varie selon le produit et la stratégie de commercialisation. En ce qui concerne la majorité des produits, les entreprises conservent un stock d'étiquettes d'environ 12 mois (voir référence 2).

Les avantages potentiels comprennent notamment l'accroissement de la confiance des consommateurs à l'égard des produits portant la mention « halal », une réduction du nombre de plaintes des consommateurs, une augmentation de la demande pour ces produits et une augmentation de la demande de certification pour les organismes de certification « halal ». Les avantages, qui améliorent le bien-être des Canadiens, l'emportent sur les coûts de la modification réglementaire proposée.

Mise en œuvre, application et normes de service

L'ACIA se chargera de l'application du règlement proposé par l'entremise de son système actuel de vérification des étiquettes et d'intervention en cas de plainte. Le contrôle des produits importés se fera au sein de l'établissement agréé et de l'importateur dans le cadre du processus de vérification des étiquettes. L'ACIA s'assurera que toute allégation « halal » sera accompagnée du nom de la personne ou de l'organisme ayant certifié le produit ou de tout document à l'appui de la certification. L'ACIA ne portera aucun jugement quant au caractère approprié ou non des critères de certification des produits alimentaires « halal ».

Personne-ressource

Darlene Blair
Division des programmes et des politiques intégrées
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5898
Courriel : darlene.blair@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Christian Bordeleau, analyste principal des politiques, Bureau des politiques intégrées, Agence canadienne d'inspection des aliments, Tour 1, 5^e étage, pièce 123, 1400, chemin Merivale, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (tél. : 613-773-5516; courriel : christian.bordeleau@inspection.gc.ca).

Ottawa, le 23 mai 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS
ET DROGUES (PRODUITS ALIMENTAIRES HALAL)

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 3) est modifié par adjonction, après l'article B.01.049, de ce qui suit :

B.01.050. Il est interdit d'employer sur l'étiquette ou l'emballage, dans la réclame ou pour la vente d'un produit alimentaire le mot « halal », une lettre de l'alphabet arabe ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l'impression que ce produit est « halal », à moins d'indiquer sur l'étiquette ou l'emballage, dans la réclame ou dans le cadre de la vente, le nom de l'organisme ou de la personne qui a certifié que ce produit est « halal ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur deux ans après la date de son enregistrement.

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