La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 22 : Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada
Le 1er juin 2013
Fondement législatif
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Organisme responsable
Agence Parcs Canada
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux/problèmes
Dans le cadre du processus de planification de leur parc national respectif, les réserves intégrales proposées ont été définies comme étant des zones qui bénéficieraient d'une protection accrue afin d'interdire complètement les activités susceptibles de compromettre leur caractère distinctif. En vertu du paragraphe 14(4) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la Loi), s'il est recommandé dans un plan directeur — original ou modifié — qu'une zone d'un parc national soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l'année suivant le dépôt au Parlement du plan en question ou de la modification de celui-ci.
Contexte
Le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada est entré en vigueur en 2000 pour permettre la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux Banff, Jasper, Kootenay et Yoho du Canada. Le Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (le Règlement) serait pris en vertu de l'article 14 de la Loi et porterait à 12 le nombre de réserves intégrales constituées dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national du Canada. Le Règlement établirait de nouvelles réserves intégrales désignées dans les quatre parcs suivants : parc national du Mont-Riding du Canada, au Manitoba, parc national de la Mauricie du Canada, au Québec, parc national Kejimkujik du Canada, en Nouvelle-Écosse, et parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada, à l'Île-du-Prince-Édouard.
La constitution de réserves intégrales est un outil législatif qui donne aux Canadiens l'assurance que les installations et les activités incompatibles avec le caractère distinctif d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national du Canada y seront interdites. Lorsqu'une partie d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national est constituée en réserve intégrale par voie de règlement, les seules activités qui peuvent s'y dérouler sont les suivantes : les activités réalisées aux fins de l'administration du parc, de la sécurité publique et de la prestation de services élémentaires aux usagers, notamment l'aménagement de sentiers et d'aires rudimentaires de campement, l'exercice des activités traditionnelles en matières de ressources renouvelables autorisées aux termes de la Loi et l'accès par voie aérienne aux réserves intégrales inaccessibles autrement.
Les réserves intégrales proposées ont été choisies pour les raisons suivantes : elles existent à l'état sauvage ou sont susceptibles d'être ramenées à l'état sauvage à titre de réserves intégrales, et sont représentatives de régions naturelles dont les écosystèmes peuvent être préservés avec un minimum d'interférences.
Bien que ces aires soient déjà protégées aux termes de la Loi, la constitution en réserve intégrale par voie de règlement leur conférerait une protection accrue. Lorsque le Règlement entrera en vigueur, les dispositions de la Loi interdisant toute activité susceptible de compromettre leur caractère distinctif s'appliqueront aux quatre nouvelles réserves intégrales constituées.
Objectifs
Selon la Loi, les parcs nationaux sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances. En outre, ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.
La constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada est un outil qui permet d'accroître la protection et la préservation d'exemples représentatifs du patrimoine naturel du Canada à l'échelle nationale et de faire naître des occasions de favoriser chez le public d'aujourd'hui et de demain la connaissance, l'appréciation et la jouissance de ces endroits.
Description
Le Règlement porterait à 12 le nombre de réserves intégrales constituées dans les parcs nationaux et réserves à vocation de parc national du Canada. Les réserves intégrales sont délimitées d'après les numéros des plans cartographiques administratifs des archives de Ressources naturelles Canada. Ces plans cartographiques peuvent être consultés au bureau national de Parcs Canada à Gatineau (Québec) de même que dans le bureau du directeur de chacun des parcs nationaux comprenant une réserve intégrale constituée.
Dans les plans directeurs des parcs nationaux, les réserves intégrales proposées sont actuellement classées comme des zones de préservation spéciale ou de milieu sauvage. D'après le système de zonage de Parcs Canada, les zones de préservation spéciale (Zone I) sont celles qui contiennent ou abritent des caractéristiques naturelles ou culturelles uniques, menacées ou en voie de disparition, ou qui figurent parmi les meilleurs exemples d'une région naturelle. Les zones de milieu sauvage (Zone II) sont de vastes étendues qui représentent bien une région naturelle. La préservation des écosystèmes avec un minimum d'interférences y est la principale considération.
En vertu du Règlement, 97 % du parc national du Mont-Riding du Canada (Manitoba), 73 % du parc national de la Mauricie du Canada (Québec), 77,7 % de la portion intérieure et 99,6 % de la portion côtière du parc national Kejimkujik du Canada (Nouvelle-Écosse), et 10 % du parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada (Île-du-Prince-Édouard) seraient constitués en réserve intégrale. Les emprises et les terres où sont aménagées certaines installations ou aires publiques (c'est-à-dire les chemins d'accès, les stationnements et les bâtiments de services aux visiteurs) ne font pas partie des réserves intégrales constituées.
Le Règlement constituerait en réserve intégrale l'intérieur du parc national du Mont-Riding du Canada et conférerait une protection accrue à la région naturelle des plaines et des plateaux boréaux du Sud. Ce parc national renferme une grande diversité de paysages (forêts sempervirentes et forêts de feuillus, collines ondulées, vallées, lacs et ruisseaux), lesquels abritent la plus grande densité de canards barboteurs, dont le canard colvert, le canard souchet et le canard pilet, en Amérique du Nord. Situé sur un plateau de hautes terres au centre de l'Amérique du Nord, ce parc national est un carrefour où se rencontrent prairies, forêts boréales et forêts de feuillus. Le parc national, principale aire protégée de la Réserve de la biosphère du Mont-Riding, procure un habitat essentiel aux espèces en péril comme le martinet ramoneur, l'engoulevent d'Amérique, la paruline à ailes dorées, le moucherolle à côtés olive et le pic à tête rouge. Pour décrire la région, le peuple anishinabe utilise le mot « Wagiiwing » (Wa-gi-wing), qui signifie « paysage de montagne qui sert de sanctuaire à de nombreux animaux et leur fournit tout ce dont ils ont besoin pour survivre ».
Pour ce qui est du parc national de la Mauricie du Canada, le Règlement conférerait un degré de protection accru à la région précambrienne du Saint-Laurent et des Grands Lacs. Situé à l'extrémité sud du Bouclier canadien, ce parc national représente une région naturelle qui porte encore des traces de la période glaciaire et constitue une zone de transition où bon nombre d'espèces animales et végétales atteignent la limite septentrionale ou méridionale de leur aire de répartition. La région se compose de montagnes arrondies recouvertes d'une mosaïque de forêts de feuillus et de conifères, et d'une multitude de lacs, de rivières et de ruisseaux. Ce parc national procure aussi un habitat essentiel à certaines espèces importantes, comme la tortue des bois, le loup de l'Est, l'omble chevalier (population du lac Français) et le noyer cendré, qui a récemment été désigné espèce en voie de disparition au Canada.
Dans le parc national Kejimkujik du Canada, le Règlement conférerait un degré de protection accru à la région naturelle du bas plateau de la côte atlantique. Ce parc national se distingue par ses landes jonchées de blocs rocheux, ses forêts acadiennes, ses rivières vives, ses lacs peu profonds parsemés de rochers, son littoral rocheux et son cordon littoral de sable blanc. Ses lacs et rivières aux nombreuses îles sont reliés par un réseau de portage utilisé par les Mi'kmaq depuis des milliers d'années. On trouve dans cette partie du parc national un bon nombre de sites de pétroglyphes remarquables qui dépeignent des éléments de la culture mi'kmaq. Kejimkujik est le seul parc national qui est aussi un lieu historique national. La portion intérieure du parc fait partie de la zone centrale de la réserve de la biosphère de Southwest Nova, deuxième réserve de la biosphère en importance au Canada, et abrite une concentration exceptionnelle d'espèces rares, comme la tortue mouchetée, le pluvier siffleur, la paruline du Canada, la couleuvre mince et l'hydrocotyle.
Enfin, le Règlement constituerait en réserve intégrale une portion du parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada et conférerait une protection accrue à la région naturelle de la Plaine maritime. Ce parc national se caractérise par un paysage vallonné à faible altitude dont le sous-sol est constitué de grès relativement friable, de conglomérat et de schiste. Les bandes côtières du parc national sont parsemées de nombreuses plages sablonneuses, flèches de sable, îles barrières et dunes mouvantes ainsi que de quelques rares dunes paraboliques. Les estuaires sont souvent bordés de marais salés, d'étangs d'eau douce et d'étangs saumâtres. Des forêts de feuillus comme l'érable à sucre, le bouleau jaune et le hêtre à grandes feuilles poussent sur les riches hautes terres vallonnées du parc national, tandis que des tourbières d'épinettes noires se forment sur les battures et que des épinettes blanches s'élèvent sur ses côtes exposées. Le parc national abrite également un certain nombre d'espèces en péril, dont le pluvier siffleur et l'aster du golfe du Saint-Laurent.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Règlement, puisque aucune entreprise n'est exploitée dans les réserves intégrales proposées. La constitution de réserves intégrales dans ces quatre parcs nationaux du Canada empêcherait tout développement ou toute utilisation incompatible avec le caractère distinctif de ces aires protégées.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas au Règlement, puisque aucune entreprise n'est exploitée dans les réserves intégrales proposées.
Consultation
De vastes consultations publiques sur la constitution possible de réserves intégrales dans le parc national du Mont-Riding du Canada (Manitoba), le parc national de la Mauricie du Canada (Québec), le parc national Kejimkujik du Canada (Nouvelle-Écosse) et le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada (Île-du-Prince-Édouard) ont eu lieu dans le cadre du processus d'élaboration et d'approbation du plan directeur des parcs nationaux visés. Les principaux intervenants, les groupes autochtones et les représentants des collectivités établies dans chacun des parcs nationaux visés ou en périphérie de ceux-ci ont pris part au processus de consultation.
La constitution de réserves intégrales dans ces parcs nationaux du Canada a reçu le plein appui du public, des intervenants clés, des groupes autochtones et des collectivités voisines des parcs en question.
Justification
Le plan de réseau des parcs nationaux de l'Agence Parcs Canada divise le Canada en 39 régions naturelles distinctes, en fonction de leurs caractéristiques physiographiques et végétales particulières. L'objectif de l'Agence est de créer au moins un parc national représentatif de chacune de ces régions naturelles. Le Règlement contribuerait à maintenir et à préserver l'état sauvage des réserves intégrales qui seraient constituées dans chacune des quatre régions naturelles représentées par ces parcs nationaux.
La constitution de réserves intégrales donnerait à la population l'assurance que les installations et les activités susceptibles de compromettre le caractère distinctif ou l'intégrité écologique de celles-ci y seraient interdites. La constitution de réserves intégrales dans les quatre parcs nationaux visés empêcherait tout développement et toute utilisation incompatible avec le caractère distinctif de ces aires protégées et favoriserait une protection et une conservation accrues des espèces de faune et de flore menacées ou en voie de disparition ainsi que des caractéristiques géologiques ou environnementales rares qui s'y trouvent.
Il n'en coûte rien à l'industrie ni aux utilisateurs. La constitution de ces quatre nouvelles réserves intégrales dans les quatre parcs nationaux visés entraîne des coûts minimes, c'est-à-dire moins de 50 000 $, pour le gouvernement du Canada. Cette somme représente les frais nécessaires pour produire les plans cartographiques administratifs des quatre réserves intégrales constituées, mener des consultations publiques et assurer la publication dans la Gazette du Canada. Les coûts associés à la conformité et à l'application de la loi sont absorbés à même le budget opérationnel de chacun des parcs nationaux.
Sur le plan administratif, les quatre aires protégées visées sont gérées comme des réserves intégrales depuis le dépôt au Parlement du plan directeur de leur parc national respectif (Kejimkujik [2010], Mont-Riding [2010], La Mauricie [2010] et Île-du-Prince-Édouard [2010]). Il n'y a donc pas eu d'activités ou de développement dans les réserves intégrales proposées. En outre, aucun changement n'a été apporté à la vocation de ces aires protégées ni au type d'usage qu'il en est fait.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le programme régulier d'application de la loi permettrait d'assurer le suivi de la conformité, mais la conformité volontaire serait aussi encouragée. À cette fin, les visiteurs seraient informés des restrictions liées aux activités et aux usages autorisés des terres dans les réserves intégrales désignées.
Toute activité ou utilisation des terres domaniales dans une réserve intégrale constituée, à l'exception de celles autorisées par le ministre conformément à la Loi, serait interdite. Les activités ou les utilisations autorisées dans une réserve intégrale constituée seraient assujetties aux conditions que le ministre jugerait nécessaires et devraient viser l'une des fins suivantes :
- a) l'administration du parc;
- b) la sécurité publique;
- c) la prestation de services élémentaires aux usagers, notamment l'aménagement de sentiers et de terrains de camping rudimentaires;
- d) l'exercice des activités traditionnelles de récolte des ressources renouvelables autorisées aux termes de la Loi ou de toute autre loi du Parlement;
- e) l'accès par voie aérienne aux réserves intégrales inaccessibles autrement.
Toute activité ou utilisation interdite ou non autorisée des terres domaniales dans une réserve intégrale constituerait une infraction à la Loi et aux règlements. En cas de non-conformité à la Loi ou aux règlements, une accusation pourrait être portée aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi et entraînerait une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $, par procédure sommaire, et jusqu'à 100 000 $, en cas de mise en accusation.
Personne-ressource
Julie Lacasse
Conseillère principale
Affaires législatives
Direction des politiques, des travaux du Cabinet et des affaires législatives
Direction générale de la stratégie et des plans
Agence Parcs Canada
25, rue Eddy, 4e étage, bureau 25-4-Q
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-994-5138
Télécopieur : 819-997-5140
Courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Julie Lacasse, conseillère principale, Affaires législatives, Politiques, Affaires législatives et du Cabinet, Agence Parcs Canada, 25, rue Eddy, 4e étage (25-4-Q), Gatineau (Québec) K1A 0M5 (tél. : 819-994-5138; téléc. : 819-994-5140; courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca).
Ottawa, le 23 mai 2013
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION DE RÉSERVES INTÉGRALES DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA MODIFICATION
| Article | Colonne 1 Parc national du Canada |
Colonne 2 Numéros des plans cartographiques administratifs déposés aux archives d'arpentage des terres du Canada à Ottawa |
|---|---|---|
| 9. | Parc national du Mont-Riding du Canada |
99477 99478 99479 |
| 10. | Parc national de la Mauricie du Canada | 99768 |
| 11. | Parc national Kejimkujik du Canada | 100516 100517 |
| 12. | Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada |
99412 99413 |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[22-1-o]