La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 28 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 juillet 2013

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en vue d’indiquer que le paragraphe 106(3) de cette loi s’applique à cet organisme vivant

Attendu que l’organisme vivant mentionné à l’annexe 1 du présent avis est inscrit sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cet organisme vivant en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et qu’ils ont publié un résumé des résultats de ce processus le 13 juillet 2013, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours;

Attendu que les ministres n’ont relevé aucune activité commerciale ou de consommation à l’égard de cet organisme vivant;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à cet organisme vivant peut rendre celui-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 106(3) s’applique à l’organisme vivant mentionné à l’annexe 1 de cet avis, conformément à l’annexe 2 du présent avis.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport de l’évaluation préalable de cet organisme vivant peut être consulté à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

L’organisme vivant auquel s’applique cet avis est le suivant :

1. Bacillus cereus (American Type Culture Collection [ATCC] 14579).

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la partie 5 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :

ATCC 14579

2. Il est proposé de modifier la partie 6 de la Liste intérieure par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1 Substance

Colonne 2  Nouvelle activité pour laquelle l’organisme vivant est assujetti au paragraphe 112(3) de la Loi.

ATCC 14579 S′

1. Toute activité mettant en cause l’organisme Bacillus cereus ATCC 14579 autre que son utilisation dans un laboratoire ou une installation étanche répondant soit aux exigences du confinement de niveau 2 ou supérieur telles qu’elles sont définies dans les Lignes directricesen matière de biosécurité en laboratoire, 3e édition, 2004, de l’Agence de la santé publique du Canada, soit aux exigences de confinement de niveau 2 ou supérieur telles qu’elles sont définies dans les Normes sur le confinement des installations vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. 2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 120 jours avant que l’organisme soit importé, fabriqué ou utilisé pour une nouvelle activité : a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de l’organisme; b) lorsque la nouvelle activité est une utilisation de l’organisme autre que son utilisation dans une étude expérimentale sur le terrain, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), les renseignements prévus aux alinéas 1a) et g), aux articles 2 et 3, aux alinéas 4a) et c), aux sous-alinéas 5a)(i) et (ii), à l’alinéa 6e) et aux articles 7, 8 et 9 de l’annexe 1 de ce règlement; c) lorsque la nouvelle activité est l’utilisation de l’organisme dans une étude expérimentale sur le terrain, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement, les renseignements prévus aux alinéas 1a) et g), aux articles 2, 3 et 4, aux alinéas 5b) et 7c) et aux articles 8, 9 et 10 de l’annexe 3 de ce règlement. 3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 120 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L’arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certaines substances de phtalates

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 13 novembre 2013, à 17 h, heure normale de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Substances de la partie 1

NE CAS (voir référence 1)	Nom de la substance	Nom commun
84-61-7	Phtalate de dicyclohexyle	Phtalate de dicyclohexyle
84-64-0	Phtalate de butyle et de cyclohexyle	Phtalate de butyle et de cyclohexyle
84-69-5	Phtalate de diisobutyle	Phtalate de diisobutyle
131-11-3	Phtalate de diméthyle	Phtalate de diméthyle
523-31-9	Phtalate de dibenzyle	Phtalate de dibenzyle
3648-20-2	Phtalate de diundécyle	Phtalate de diundécyle
5334-09-8	Phtalate de cyclohexyle et d’isobutyle	Phtalate de cyclohexyle et d’isobutyle
16883-83-3	Phtalate de benzyle et de 3-isobutyryloxy-1-isopropyl-2,2-diméthylpropyle	Phtalate de benzyle et de 3-isobutyryloxy-1-isopropyl-2,2-diméthylpropyle
26761-40-0	Phtalate de diisodécyle	Phtalate de diisodécyle
68515-49-1 (voir référence 2)	Phtalates de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10	Phtalate de diisodécyle
27215-22-1	Phtalate de benzyle et d’isooctyle	Phtalate de benzyle et d’isooctyle
27987-25-3	Phtalate de bis(méthylcyclohexyle)	Phtalate de bis(méthylcyclohexyle)
28553-12-0	Phtalate de diisononyle	Phtalate de diisononyle
68515-48-0 (voir référence 3)	Phtalates de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9	Phtalate de diisononyle

Substances de la partie 2

NE CAS	Nom de la substance	Nom commun
68515-40-2	Phtalates de benzyl(C7-9-alkyles) ramifiés et linéaires	Phtalate de benzyle et d’octyle
71888-89-6	Phtalates de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7	Phtalate de diisoheptyle
85507-79-5 (voir référence 4)	Phtalate de diundécycle, ramifié et linéaire	Phtalate de diundécycle, ramifié et linéaire

Substances de la partie 3

NE CAS	Nom de la substance	Nom commun
84-66-2	Phtalate de diéthyle	Phtalate de diéthyle
84-74-2	Phtalate de dibutyle	Phtalate de dibutyle
84-75-3	Phtalate de dihexyle	Phtalate de dihexyle
85-68-7	Phtalate de benzyle et de butyle	Phtalate de benzyle et de butyle
117-81-7	Phtalate de bis(2-éthylhexyle)	Phtalate de dioctyle
117-84-0	Phtalate de dioctyle	Phtalate de dioctyle
131-16-8	Phtalate de dipropyle	Phtalate de dipropyle
131-17-9	Phtalate de diallyle	Phtalate de diallyle
27554-26-3	Phtalate de diisooctyle	Phtalate de diisooctyle
119-06-2 (voir référence 5)	Phtalate de di(tridécyle)	Phtalate de di(tridécyle)

Substances de la partie 4

NE CAS	Nom de la substance	Nom commun
68515-43-5	Phtalates de dialkyles en C9-11, ramifiés et linéaires	Phtalates de dialkyles en C9-11
68515-47-9	Phtalates de dialkyles ramifiés en C11-14, riches en C13	Phtalates de dialkyles ramifiés en C11-14, riches en C13
68648-93-1	Acides phtaliques, diesters mixtes de décyle, d’hexyle et d’octyle	Acides phtaliques, diesters mixtes de décyle, d’hexyle et d’octyle
111381-89-6	Phtalate d’heptyle/nonyle, ramifiés et linéaires	Phtalate d’heptyle/nonyle, ramifiés et linéaires
111381-91-0	Phtalate de nonyle/undécyle, ramifiés et linéaires	Phtalate de nonyle/undécyle, ramifiés et linéaires

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2012, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (p/p %).

2. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2012, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (p/p %) :

• a) soit seule, dans un mélange ou dans un produit;
• b) dans un article manufacturé qui est :
  • (i) destiné à être utilisé par ou pour des enfants âgés de moins de six ans,
  • (ii) destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux,
  • (iii) destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture ou une boisson, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture ou une boisson soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine,
  • (iv) du matériel d’emballage en gros destiné à entrer en contact direct avec un cosmétique ou un produit de soins personnels,
  • (v) destiné à libérer la substance lors de son utilisation de telle sorte que la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu,
  • (vi) un vêtement ou une chaussure,
  • (vii) du mobilier destiné à être utilisé dans une résidence ou un article d’ameublement destiné à être utilisé dans une résidence si la substance est contenue dans un textile,
  • (viii) un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné à être utilisé dans une résidence,
  • (ix) un équipement ou un appareil électrique ou électronique destiné à être utilisé dans une résidence.

3. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2012, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (p/p %), qu’elle soit :

• a) utilisée seule dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé;
• b) utilisée dans un mélange dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

4. Le présent avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé qui :

• a) est en transit au Canada;
• b) est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis :

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance y compris la production fortuite d’une substance.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparés, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

« produit » Ce terme exclut « mélange » et « article manufacturé ».

2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique est soumise. La réponse unique combine les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis, sauf indication contraire.

3. Si les renseignements requis à l’annexe 3 ont été soumis au ministre de l’Environnement ou si les renseignements requis à l’annexe 3 ont été soumis à Santé Canada, ils peuvent servir de réponse à toute question de l’annexe 3 si :

• a) les renseignements soumis antérieurement sont pertinents à l’année civile 2012;
• b) les renseignements répondent aux exigences de la question spécifique;
• c) la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3;
• d) la personne fournit les renseignements suivants :
  • (i) le NE CAS de la substance à laquelle les renseignements soumis se rattachent,
  • (ii) l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifiques auxquels les renseignements soumis se rattachent,
  • (iii) pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis,
  • (iv) la date à laquelle les renseignements ont été soumis,
  • (v) le nom de la personne qui a soumis les renseignements
  • (vi) le programme et la personne à Environnement Canada ou à Santé Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration entre 0,001 à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS(voir référence 7) de la substance;
• b) le nom de la substance;
• c) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial applicables inscrits à l’article 15;
• d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, une description et le nom commun ou générique de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance.

a) NE CAS (voir référence 8)	b) Nom de la substance	c) Code(s) de produits à usage domestique et commercial (mentionnés à l’article 15)	d) Description et nom commun ou générique de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance

Au besoin, utiliser une autre feuille.

6. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le nom de la substance;
• c) le ou les code(s) applicable(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN (voir référence 9));
• d) la quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

a) NE CAS	b) Nom de la substance	c) Code(s) du SCIAN (voir référence 10)	d) Quantité de la substance en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)
			Fabriquée en 2012	Importée en 2012	Utilisée en 2012	Exportée en 2012

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (1) Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le ou les code(s) de fonction de la substance applicable(s) mentionné(s) à l’article 14;
• c) pour chaque code de fonction de la substance applicable, la quantité totale de la substance utilisée, le cas échéant, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

7. (2) Une description écrite de la fonction de la substance est fournie lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a) NE CAS	b) Code(s) de fonction de la substance applicable(s) [mentionné(s) à l’article 14]	c) Quantité totale de la substance utilisée, le cas échéant, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial applicable(s), mentionné(s) à l’article 15;
• c) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, la quantité totale de la substance, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, une description et le nom commun ou générique de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance;
• e) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, exprimée en pourcentage massique (p/p %) de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance;
• f) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale;
• g) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à une utilisation domestique;
• h) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial applicable, si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par des enfants âgés de 14 ans ou moins.

8. (2) Une description écrite de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé est fournie lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a) NE CAS	b) Code(s) de produits à usage domestique ou commercial [mentionné(s) à l’article 15]	c) Quantité totale de la substance en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)	d) Description et nom commun ou générique de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance

e) Concentration ou plage de concentration de la substance en pourcentage massique (p/p %) de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance	f) Indiquer par « oui » ou « non » si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale	g) Indiquer par « oui » ou « non » si la substance ou le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à une utilisation domestique	h) Indiquer par « oui » ou « non » si la substance ou le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par des enfants âgés de 14 ans ou moins

Au besoin, utilisez une autre feuille.

9. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit pour toute année civile les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) toutes données ou études non publiées concernant les éléments suivants :
  • (i) Paramètres de l’étude sur la santé humaine :
    
    • (A) toxicité aiguë (orale, cutanée et inhalation),
    • (B) toxicité à court terme (orale, cutanée et inhalation),
    • (C) toxicité sous-chronique (orale, cutanée et inhalation),
    • (D) carcinogénicité,
    • (E) génotoxicité (in vitro),
    • (F) génotoxicité (in vivo),
    • (G) développement et reproduction,
    • (H) irritation et sensibilisation,
    • (I) absorption, distribution, métabolisme et excrétion,
    • (J) surveillance biologique,
  • (ii) Paramètres de l’étude écologique :
    • (A) point de fusion,
    • (B) point d’ébullition,
    • (C) pression de vapeur,
    • (D) solubilité dans l’eau,
    • (E) coefficient de partage octanol-eau,
    • (F) coefficient de partage carbone organique-eau,
    • (G) constante de dissociation acide,
    • (H) biodégradation,
    • (I) facteur de bioaccumulation, facteur de bioconcentration et facteur de bioamplification,
    • (J) écotoxicité (études expérimentales chroniques et aiguës pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres),
    • (K) surveillance et présence environnementale,
    • (L) transformation chimique,
    • (M) potentiel de lessivage;
• c) les titres des études pour les données ou études soumises à l’alinéa b);
• d) les titres des études pour les données ou études non publiées supplémentaires ou études non énoncées à l’alinéa (1)b) sur la substance au sujet des propriétés physico-chimiques, de la bioaccumulation, de la persistance, de la toxicité, du métabolisme, de la dégradation, du rejet ou de l’élimination de la substance à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

a) NE CAS	b) Données ou études non publiées (Indiquez le type de données correspondant pour toute donnée ou étude soumise pour chaque NE CAS.)	c) Titre(s) des études pour les données ou études soumises à l’alinéa b)	d) Titre(s) des études pour les données ou études non publiées supplémentaires non soumises à l’alinéa (1)b) [Indiquez les types de données correspondants pour les données ou études soumises pour chacun des NE CAS.]

Au besoin, utilisez une autre feuille.

10. Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance vendue à chacune des personnes identifiées à l’alinéa b);
• b) le nom et l’adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieures à 100 kg, ont été vendues;
• c) la quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

a) NE CAS	b) Nom et adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieure à 100 kg, ont été vendues	c) Quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

Au besoin, utilisez une autre feuille.

11. Pour chacune des substances inscrites à la partie 2 ou à la partie 4 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) l’identité chimique ou le NE CAS des composants de la substance;
• c) la concentration ou plage de concentrations, de chaque composant inscrit à l’alinéa b) en pourcentage massique, exprimée en p/p %;
• d) les données analytiques de soutien et les méthodes utilisées pour identifier les composants énumérés à l’alinéa b).

a) NE CAS	b) Identité chimique ou NE CAS des composants de la substance	c) Concentration ou plage de concentrations de chaque composant inscrit à l’alinéa b) (p/p %)	d) Données analytiques de soutien et méthodes utilisées pour identifier les composants énumérés à l’alinéa b)

Au besoin, utilisez une autre feuille

12. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le nom et l’adresse municipale de l’installation ou des installations où la substance a été fabriquée ou utilisée;
• c) pour chaque installation, une description des activités de surveillance environnementale pour la substance, incluant la fréquence de la surveillance et la méthodologie;
• d) pour chaque installation, indiquez par « oui » ou « non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place;
• e) pour chaque installation, une description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, incluant les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance;
• f) pour chaque installation, la quantité totale de la substance fabriquée ou utilisée en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• g) pour chaque installation, la quantité totale de la substance rejetée par l’installation dans l’air, l’eau ou le sol, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• h) pour chaque installation, la source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol;
• i) pour chaque installation, la quantité totale en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs) de la substance traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux;
• j) le nom et l’adresse municipale de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés.

12. (2) Aux fins des alinéas (1)g) et h), les rejets à l’eau comprennent les déversements directs dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées; les rejets au sol comprennent les injections souterraines.

a) NE CAS	b) Nom et adresse municipale de l’installation ou des installations	c) Description des activités de surveillance environnementale pour la substance, incluant la fréquence de la surveillance et la méthodologie	d) Indiquez par « oui » ou « non », si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place	e) Description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, incluant les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance	f) Quantité totale de la substance fabriquée, ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs)

g) Quantité totale rejetée dans l’air, l’eau ou le sol, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs)			h) Source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol	i) Quantité totale traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs)			j) Nom et adresse municipale de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés
Air	Eau	Sol		Traitement des déchets sur place	Déchets dangereux à l’extérieur	Déchets non dangereux à l’extérieur

Au besoin, utiliser une autre feuille.

13. (1) Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,01 %, en poids (p/p %), cette personne fournit les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le nom et l’adresse municipale de toute installation où la substance a été fabriquée ou utilisée;
• c) pour chaque installation, un résumé du procédé de fabrication ou d’utilisation, incluant la nature du procédé et l’identification des principales étapes d’opération et de conversions chimiques.

13. (2) Dans votre réponse à l’alinéa (1)c), un résumé par procédé de fabrication ou d’utilisation peut être utilisé pour toutes les substances concernant ce procédé.

a) NE CAS	b) Noms et adresses municipales de l’installation ou des installations où la substance a été fabriquée ou utilisée	c) Sommaire du procédé de fabrication ou d’utilisation, incluant la nature du procédé et l’identification des étapes principales d’opération et de conversions chimiques

Au besoin, utilisez une autre feuille.

14. Aux fins de l’article 7, les codes de fonction de la substance et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Codes de fonction de la substance et leurs descriptions correspondantes

Codes de fonction de la substance	Titre	Description
U001	Abrasifs	Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.
U002	Adhésifs, liants et scellants	Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.
U003	Adsorbants et absorbants	Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.
U004	Substances agricoles (autres que les pesticides)	Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.
U005	Agents antiadhésifs	Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.
U006	Agents de blanchiment	Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.
U007	Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants	Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.
U008	Teintures	Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.
U009	Agents de remplissage	Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.
U010	Agents de finition	Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.
U011	Ignifugeants	Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.
U012	Carburant et additifs pour carburants	Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.
U013	Fluides fonctionnels (systèmes fermés)	Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.
U014	Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)	Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.
U015	Intermédiaires	Substances consommées lors d’une réaction afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.
U016	Agents d’échange d’ions	Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate.
U017	Lubrifiants et additifs pour lubrifiants	Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.
U018	Agents de contrôle des odeurs	Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.
U019	Agents oxydants ou réducteurs	Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.
U020	Substances photosensibles	Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.
U021	Pigments	Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.
U022	Plastifiants	Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.
U023	Agents de placage et agents de traitement de surface	Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.
U024	Régulateurs de procédés	Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.
U025	Additifs propres à la production de pétrole	Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation lors de la production de pétrole, de gaz et d’autres produits du sous-sol terrestre.
U026	Additifs qui autrement ne figurent pas dans ce tableau	Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie thermale afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.
U027	Agents propulseurs et agents de gonflement	Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.
U028	Agents de séparation des solides	Substances ajoutées à un liquide afin d’en favoriser la séparation de solides suspendus.
U029	Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)	Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.
U030	Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)	Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.
U031	Agents de surface	Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.
U032	Régulateurs de viscosité	Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.
U033	Substances de laboratoire	Substances utilisées dans les laboratoires, pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire, purifier ou dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.
U034	Additifs de peinture et de revêtement qui autrement ne figurent pas dans ce tableau	Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la capacité de prévenir la formation de mousse.
U061	Substances antiparasitaires	Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.
U999	Autre (préciser)	Substances dont la fonction n’est pas décrite dans ce tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

15. Aux fins des articles 5 et 8, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Code de produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes

Tableau 1 : L’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C101	Revêtements de sol	Substances contenues dans les revêtements de sol.
C102	Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie	Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.
C103	Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières.
C104	Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches et à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.
C105	Nettoyage et entretien de mobilier	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.
C106	Lavage du linge et de la vaisselle	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.
C107	Traitement de l’eau	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau.
C108	Soins personnels	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.
C109	Hygiène de l’air ambiant	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.
C110	Entretien des vêtements et des chaussures	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.
C160	Soins des animaux de compagnie	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents.

Tableau 2 : La construction, la peinture, l’électricité ou le métal

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C201	Adhésifs et scellants	Substances contenues dans les produits ou mélanges adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.
C202	Peintures et revêtements	Substances contenues dans les peintures et les revêtements.
C203	Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie	Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.
C204	Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C205	Articles électriques et électroniques	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.
C206	Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C207	Piles	Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.

Tableau 3 : Les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C301	Emballage alimentaire	Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.
C302	Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.
C303.01	Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C303.02	Produits en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C304	Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports	Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.
C305	Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives	Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.
C306	Encres liquides ou en poudre et colorants	Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier et substances contenues dans d’autres substrats ou appliquées sur des substrats pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image.
C307	Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie	Substances contenues dans le matériel, les films, le papier et les substances chimiques de traitement photographique.

Tableau 4 : Le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C401	Entretien des voitures	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures.
C402	Lubrifiants et graisses	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.
C403	Déglaçage et antigel	Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.
C404	Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes	Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’énergie et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.
C405	Matières explosives	Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.
C406	Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)	Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux ou des cultures forestières produits à une échelle commerciale.
C407	Entretien de la pelouse et du jardin	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes extérieures ou en pot ainsi que des arbres.
C461	Produits antiparasitaires	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.
C462	Voiture, aéronef et transport	Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.

Tableau 5 : Les articles alimentaires, de santé ou de tabac

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C562	Aliments et boissons	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.
C563	Médicaments	Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.
C564	Santé naturelle	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.
C565	Matériel médical	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.
C566	Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac ainsi que tout extrait de tabac.

Tableau 6 : Les produits, les mélanges ou les articles manufacturés non décrits par d’autres codes

Codes des produits à usage domestique et commercial	Titre	Description
C999	Autre (préciser)	Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non visés par d’autres codes. Une description écrite du produit, du mélange ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Dans le cadre de la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2), le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont annoncé, le 8 octobre 2011, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 145, n^o 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées comme priorité pour un suivi et qu’il est planifié de les évaluer et de les gérer, si nécessaire, au cours des cinq prochaines années. Ces groupes de substances ont été sélectionnés pour faire l’objet d’une prise en charge supplémentaire en se fondant sur l’exercice de catégorisation achevé en 2006 et en tenant compte des nouveaux renseignements reçus dans le cadre de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques.

Un groupe de certaines substances de phtalates sera évalué et est visé par cet avis. Ce groupe de substances est basé sur une similarité chimique et une utilisation commune comme les plastifiants, les adhésifs et scellants, les peintures et revêtements, les produits en plastique et en caoutchouc qui pourraient constituer une source d’exposition pour la population en générale, incluant les enfants. L’évaluation en tant que groupe permet d’examiner l’exposition globale et les risques cumulatifs, s’il y a lieu, et pourrait orienter la substitution possible et réduire le chevauchement des activités et permettre d’éviter la modification répétée de la composition des produits au fil du temps.

Quatorze autres phtalates sont considérés en plus des 14 substances de phtalates initialement incluses dans le groupe de substances, en se basant sur des mesures prises dans d’autres juridictions. Plusieurs juridictions (par exemple la Commission américaine de surveillance des produits de consommation et l’Agence de protection de l’environnement du Danemark) traitent du risque cumulatif lié aux phtalates, et le gouvernement du Canada considère une approche cumulative pour ce groupe. Les 14 substances additionnelles figurent sur la Liste intérieure (LI), mais elles n’ont pas toutes satisfait aux critères de catégorisation. Leur inclusion au groupe de substances était basée sur les renseignements préliminaires trouvés dans la littérature publique, y compris les évaluations réalisées par d’autres juridictions internationales, qui indiquaient qu’il est probable que ces substances aient un mécanisme d’action similaire à celui des substances figurant déjà dans ce groupe et qu’elles peuvent constituer une source d’exposition pour la population du Canada.

Il est à noter qu’étant donné les variations internationales de la nomenclature des phtalates, il existe trois substances dans le groupe et deux substances dans le groupe des phtalates additionnels qui sont représentées par d’autres noms et numéros d’enregistrement CAS. Ces noms supplémentaires et numéros d’enregistrement CAS ont été inclus dans l’avis émis en vertu de l’article 71 pour assurer une collecte de renseignements exacte.

L’Avis concernant certaines substances de phtalates s’applique à ce groupe de certaines substances de phtalates et à 14 autres substances pour lesquelles de l’information est demandée. Les renseignements recueillis à la suite de cet avis serviront à l’évaluation du risque pour ces substances.

Pour plus d’information sur les articles applicables selon les activités avec la substance, veuillez consulter le document d’orientation au www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 13 novembre 2013, à 17 h, heure normale de l’Est.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant le formulaire de déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir des renseignements qui pourraient servir à l’évaluation et à la gestion des risques des substances. La personne sera ajoutée à la liste de distribution relative à ces substances et pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le formulaire est disponible au Guichet unique d’Environnement Canada sur le site Web des substances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir un formulaire de déclaration de non-implication en utilisant le système de déclaration en ligne, Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des substances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir les renseignements supplémentaires qu’ils jugent utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Des modifications au régime d’amendes de la Loi sont entrées en vigueur le 22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à environmental.enforcement@ec.gc.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.

Veuillez fournir les renseignements au plus tard le 13 novembre 2013, à 17 h, heure normale de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (courriel), 819-953-7155 (télécopieur). Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse Internet suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’un organisme vivant — Bacillus cereus (B. cereus) ATCC 14579 — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que B. cereus (souche type ATCC 14579) est un organisme vivant inscrit sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l’alinéa 74b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé n’ont pas relevé, à l’égard de cet organisme vivant, d’activités de fabrication ou d’importation autres que celles liées à son utilisation dans un laboratoire ou une installation étanche;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour indiquer que le paragraphe 106(3) s’applique à cet organisme vivant,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cet organisme vivant sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est proposée par les ministres et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la souche type ATCC 14579 de Bacillus cereus

Conformément à l’alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable d’une souche type de Bacillus cereus (B. cereus), soit ATCC 14579. Cette souche a été inscrite sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la LCPE (1999) parce qu’elle était manufacturée ou importée au Canada entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 et a été introduite ou rejetée dans l’environnement sans avoir été soumise à des conditions fixées aux termes de cette loi ou de toute autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Les souches de B. cereus sont généralement considérées comme ubiquistes et sont capables de s’adapter à de nombreuses niches terrestres et aquatiques et de s’y développer. Ces souches produisent des endospores qui assurent leur survie dans des conditions environnementales sous-optimales. Elles sont résistantes à une vaste gamme d’antibiotiques et de métaux lourds. Si les souches de B. cereus sont ubiquistes, c’est en partie à cause de leurs besoins nutritionnels minimaux et de leur capacité de croître à diverses températures et dans des milieux de pH différent. Plusieurs caractéristiques des souches de B. cereus les rendent attrayantes comme ingrédients actifs dans des produits commerciaux et de consommation, notamment les détergents et les dégraissants, les additifs utilisés pour la biodégradation et la biorestauration, et enfin dans des procédés industriels.

Bacillus cereus ATCC 14579 est classé comme un agent zoopathogène appartenant au groupe de risque 2 par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Programme d’importation d’agents zoopathogènes). En règle générale, le groupe de risque 2 englobe tous les agents zoopathogènes qui peuvent causer des maladies mais qui, dans des circonstances normales, risquent peu de présenter un danger grave pour les organismes en santé dans l’environnement et pour lesquels il existe des mesures efficaces de traitement et de prévention. Par exemple, B. cereus peut entraîner, chez les bovins, une mastite facilement traitable par l’utilisation d’antibiotiques à usage vétérinaire. Les ouvrages scientifiques ne font état d’aucun autre cas démontrant que B. cereus nuit à des organismes dans l’environnement au Canada. Des rapports scientifiques indiquent que B. cereus ATCC 14579 cause une réduction du taux de reproduction du collembole nivicole (un arthropode) et une diminution de la longueur des pousses et des racines de la fétuque rouge (une plante). Cependant, ces rapports découlent d’expériences réalisées dans des conditions spécifiques de laboratoire qui ne sont pas préoccupantes selon les scénarios d’exposition actuels.

Bacillus cereus ATCC 14579 est classé comme un agent anthropopathogène du groupe de risque 2 par l’Agence de la santé publique du Canada. Des renseignements tirés d’ouvrages scientifiques indiquent que cette souche de B. cereus a un potentiel pathogène tant pour les personnes en santé que pour les groupes sensibles, soit les nourrissons et les personnes âgées, les sujets immunodéprimés et ceux atteints d’une maladie concomitante débilitante. B. cereus est un agent pathogène gastro-intestinal qui peut également causer d’autres types d’infections, notamment une endophtalmie et des infections cutanées. Comme il a déjà été mentionné, cette souche est résistante à plusieurs antibiotiques, ce qui peut, dans certaines circonstances, compromettre l’efficacité du traitement des infections dues à B. cereus. B. cereus ATCC 14579 produit tout un éventail d’enzymes extracellulaires et de toxines qui jouent un rôle important dans la pathogénicité de ce micro-organisme chez les humains.

La présente évaluation prend en compte l’exposition humaine et environnementale à B. cereus ATCC 14579 découlant de son utilisation délibérée dans des produits commerciaux ou de consommation ou dans des procédés industriels au Canada. B. cereus ATCC 14579 a été inscrit sur la Liste intérieure à cause de son utilisation dans des produits commerciaux et de consommation. D’autres utilisations potentielles de cette souche de B. cereus sont rapportées dans le domaine public, notamment la biorestauration des systèmes aquatiques, la biodégradation des déchets organiques et inorganiques, la biolixiviation des métaux dans l’exploitation minière et la gestion des déchets, le traitement des boues d’épuration et d’autres applications dans l’industrie des pâtes et papiers et l’industrie textile.

Le gouvernement a lancé une enquête obligatoire pour la collecte de renseignements (Avis) en application de l’article 71 de la LCPE (1999), qui a été publiée dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 3 octobre 2009. Personne n’a signalé avoir importé ou fabriqué B. cereus ATCC 14579, sauf dans des quantités limitées à des fins de recherche universitaire et d’enseignement ainsi que pour des travaux de recherche et développement. Par conséquent, la probabilité d’exposition à cet organisme vivant au Canada découlant d’une activité commerciale et de consommation est faible. Il est donc proposé de conclure que B. cereus ATCC 14579 ne satisfait pas aux critères des alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est également proposé de conclure que B. cereus ATCC 14579 ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

À la lumière des renseignements dont on dispose, il est proposé de conclure que B. cereus ATCC 14579 ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

Toutefois, si la probabilité d’exposition devait s’accroître à la suite de nouvelles activités, il y aurait un risque pour la santé humaine et pour l’environnement en raison de la pathogénicité et de la toxicité de B. cereus ATCC 14579 pour les humains et les espèces non humaines sensibles. Ainsi, de nouvelles activités faisant intervenir l’organisme vivant susmentionné qui n’ont pas été relevées ni évaluées en application de la LCPE (1999) pourraient être préoccupantes et faire en sorte que cet organisme satisfasse aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il est donc recommandé d’appliquer à cet organisme vivant les dispositions concernant une nouvelle activité qui sont énoncées au paragraphe 106(3) de la Loi. De cette façon, toute nouvelle activité (fabrication, importation ou utilisation) relative à l’organisme en question devra faire l’objet d’évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine, comme il est précisé à l’article 108 de la Loi, avant que ne soit envisagée l’introduction de cet organisme au Canada.

L’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Balsillie, James Laurence	2013-829
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président
Gouvernement de l’Ontario	2013-832
Administrateurs
Feldman, L’hon. Kathryn N.
Les 12 juillet et 13 juillet 2013
Rosenberg, L’hon. Marc
Du 7 juillet au 11 juillet 2013
Sharpe, L’hon. Robert J.
Du 1er juillet au 6 juillet et du 18 juillet au 31 juillet 2013
Smith, L’hon. Heather J.
Du 15 août au 19 août 2013
Tulloch, L’hon. Michael H.
Du 14 juillet au 17 juillet 2013
Weiler, L’hon. Karen M.
Du 1er août au 14 août et du 20 août au 31 août 2013
Gouvernement de la Saskatchewan	2013-830
Administrateurs
Caldwell, L’hon. Neal W.
Du 24 juin au 27 juin, du 12 août au 18 août et du 26 août au 6 septembre 2013
Herauf, L’hon. Maurice J.
Du 8 juillet au 21 juillet 2013
Ottenbreit, L’hon. Ralph K.
Du 5 août au 11 août et du 19 août au 25 août 2013
Richards, L’hon. Robert G.
Du 7 septembre 2013
Schwann, L’hon. Lian M.
Du 2 juillet au 7 juillet 2013
Wilson, L’hon. Donna L.
Du 22 juillet au 28 juillet 2013
Zarzeczny, L’hon. Ted C.
Du 29 juillet au 4 août 2013
Welsh, L’hon. B. Gale	2013-831
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Administrateur
Du 27 juin au 25 juillet 2013

Le 5 juillet 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[28-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Président/présidente (poste à temps plein)

Lieu : Région de la capitale nationale
Échelle salariale : 221 500 $ à 260 500 $

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) est un organisme (établissement public) du gouvernement du Canada. Le CRSNG, dont le siège est à Ottawa, rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et emploie plus de 370 personnes au Canada.

Le CRSNG vise à faire du Canada un pays de découvreurs et d’innovateurs, au profit de tous les Canadiens. Il appuie les étudiants universitaires dans leurs études supérieures, encourage et soutient la recherche axée sur la découverte et favorise l’innovation en incitant les entreprises canadiennes à investir dans des projets de recherche d’établissements postsecondaires et à y participer. Les chercheurs appuyés par le CRSNG sont à l’avant-garde des sciences, faisant fond sur la longue tradition d’excellence scientifique du Canada.

Le CRSNG investit dans les gens en appuyant plus de 29 000 étudiants et stagiaires postdoctoraux dans leurs études supérieures. Le CRSNG fait la promotion de la découverte en offrant un appui financier à plus de 11 000 professeurs d’université chaque année et favorise l’innovation en incitant plus de 2 400 entreprises canadiennes à investir dans la recherche universitaire.

Le Conseil du CRSNG comprend un président et au plus 18 autres membres distingués provenant des secteurs privé et public. Le président du CRSNG est le premier dirigeant. Le vice-président élu préside le Conseil et le Bureau du Conseil. Le Conseil du CRSNG reçoit des avis des comités permanents sur des questions stratégiques.

Le candidat idéal sera titulaire d’un doctorat d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent.

Le candidat idéal possédera une expérience appréciable en gestion de la recherche, au sein des universités, du gouvernement ou de l’industrie, avec un solide bilan de réalisations. Il possédera une expérience de la haute direction, idéalement au sein d’une grande organisation complexe fondée sur l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives stratégiques et la gestion de ressources financières et humaines. La personne idéale possédera également une expérience de la collaboration avec divers groupes de partenaires et d’intervenants, notamment les hauts fonctionnaires du gouvernement et les chefs de file du milieu universitaire aux échelons national et international. L’expérience acquise au sein du milieu universitaire au Canada serait considérée comme un atout.

Le candidat idéal devra connaître le mandat, les objectifs et la mission du CRSNG, le milieu universitaire ainsi que ses défis et ses possibilités par rapport au système d’innovation canadien et aux divers rôles joués par l’industrie, les universités et les organismes gouvernementaux. Il devra comprendre les politiques économiques et le programme de sciences et technologie (S et T) du gouvernement fédéral, et la capacité du Canada à produire de nouvelles connaissances et à former des professionnels hautement qualifiés et compétents, en plus de transformer les idées scientifiques et les nouvelles technologies en produits et services très utiles sur les plans commercial et social. La personne idéale devra connaître les organismes publics et privés ainsi que d’autres organismes intervenants pertinents de même que la nature de leurs recherches, de leur développement et de leurs défis technologiques afin de leur fournir des directives sur les alliances et les partenariats stratégiques du CRSNG. En outre, il comprendra très bien le rôle joué par la collaboration et les liens internationaux en S et T pour rehausser la place qu’occupe le Canada dans le monde.

Le candidat idéal sera en mesure de définir la vision organisationnelle et fera preuve du leadership nécessaire pour exécuter le mandat du CRSNG, réaliser son orientation stratégique ainsi que définir, analyser et cerner les priorités et les stratégies à long terme. Il pourra mobiliser le personnel, les intervenants et les partenaires du CRSNG pour atteindre une vision commune et des objectifs partagés, et pour intégrer des exigences et des attentes variées et complexes émanant des secteurs privés et gouvernementaux, des partenaires du CRSNG ainsi que des clients et des collectivités scientifiques. Le candidat idéal pourra établir des relations de travail efficaces avec le ministre et son cabinet, le sous-ministre, les présidents des autres conseils subventionnaires, les recteurs d’universités et les présidents de collèges, et les partenaires et les intervenants du CRSNG. En outre, il devra avoir des habiletés supérieures en communication orale et écrite, et la capacité d’agir à titre de porte-parole pour représenter le CRSNG auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

Le candidat idéal sera un visionnaire et un chef de file novateur qui aura de l’envergure et de la crédibilité auprès des communautés nationales et internationales des sciences et du génie, en plus de posséder un jugement sûr et de faire preuve d’intégrité. En outre, il devra être impartial et avoir des compétences supérieures en relations interpersonnelles et en communication.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le bureau principal du CRSNG est situé à Ottawa, en Ontario. Par conséquent, la personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit être disposée à voyager considérablement au Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.nserc-crsng.gc.ca.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Michelle Richard ou Jane Griffith, à l’adresse NSERC@odgersberndtson. ca. Pour poser votre candidature pour ce poste, veuillez visiter le site Web d’Odgers Berndtson à l’adresse suivante : www.odgersberndtson.ca/en/careers/11689.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[28-1-o]