La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 3 août 2013

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains fils d’acier galvanisés — Décisions

Le 22 juillet 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains fils d’acier galvanisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne et une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7217.20.00.11
  • 7217.20.00.12
  • 7217.20.00.19
  • 7217.20.00.21
  • 7217.20.00.22
  • 7217.20.00.29
  • 7217.20.00.31
  • 7217.20.00.32
  • 7217.20.00.39
  • 7217.90.00.10
  • 7217.90.00.90

Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 7229.90.00.20.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et il rendra des conclusions d’ici le 20 août 2013. Des droits provisoires continueront d’être imposés jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces trois pays.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Hugues Marcil par téléphone au 613-954-7268 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 22 juillet 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines concentrations de silicium métal — Décision

Le 22 juillet 2013, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de silicium métal contenant au moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et de silicium métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 2804.69.00.00.

Le 21 juin 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a conclu que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certaines concentrations de silicium métal ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage. Le Tribunal mènera maintenant une enquête complète sur la question du dommage causé aux producteurs canadiens de certaines concentrations de silicium métal et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur certaines concentrations de silicium métal originaires ou exportées de la République populaire de Chine faisant l’objet de dumping et de subventionnement et dédouanés par l’ASFC au cours de la période commençant le 22 juillet 2013 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. Le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera donc lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 22 juillet 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

 Nom/Adresse
106778434RR0001 STUDENT ASSOCIATION OF THE BRITISH COLUMBIA INSTITUTE OF TECHNOLOGY, BURNABY, B.C.
107278608RR0001 ÉCOLE DE MUSIQUE MI LA RÉ SOL INC., GASPÉ (QC)
119004869RR0001 LAMPOON PUPPET THEATRE, TORONTO, ONT.
119013035RR0001 GROUPE SCOUT DE LA POCATIÈRE (DISTRICT SAINTE-ANNE) INC., LA POCATIÈRE (QC)
119050532RR0001 NAMUN SIMULATION, TORONTO, ONT.
119088185RR0001 PEMBERTON AGRICULTURAL & COMMUNITY ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.
119219368RR0001 THE CANADIAN METHODIST HISTORICAL SOCIETY, KITCHENER, ONT.
132902438RR0001 TAWAW, OTTAWA, ONT.
803460427RR0001 KARING 4 KIDS TOGETHER SOCIETY, SURREY, B.C.
831513940RR0001 CENTRE CHRÉTIEN D’ADORATION/CHRISTIAN WORSHIP CENTER, LAVAL (QC)
832044879RR0001 FONDATION DE L’ÉCOLE CARDINAL-LÉGER DE ST-LAURENT, SAINT-LAURENT (QC)
836359075RR0001 FIREFIGHTERS FOR KIDS, STITTSVILLE, ONT.
842367294RR0001 HONOUR HOUSE SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C.
846743920RR0001 AURORA OXFORD HOUSE FOUNDATION, YELLOWKNIFE, N.W.T.
856281498RR0001 ONE VOICE ONE TEAM YOUTH LEADERSHIP ORGANIZATION, BRAMPTON, ONT.
857065676RR0001 COXHEATH HILLS WILDERNESS RECREATION ASSOCIATION, SYDNEY, N.S.
862032893RR0001 VAGABOND THEATRE GROUP, BINSCARTH, MAN.
863826533RR0001 CASWELL COMMUNITY SCHOOL PARENT COUNCIL INC., SASKATOON, SASK.
871214268RR0001 INROADS / TORONTO, TORONTO, ONT.
871983573RR0001 BROWN PROPERTY PRESERVATION SOCIETY, QUALICUM BEACH, B.C.
882459985RR0001 VICTIM ASSISTANCE VOLUNTEER PROGRAM (BURLINGTON), BURLINGTON, ONT.
885505727RR0001 THE EATING DISORDERS ACTION GROUP, DARTMOUTH, N.S.
887131399RR0001 FONDATION DES RÉSIDENCES MANCE-DÉCARY, MONTRÉAL (QC)
888206273RR0001 P.E.I. VOLUNTEERS FOR LITERACY, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
888677267RR0001 SANTA’S WORKSHOP SOCIETY, COURTENAY, B.C.
888772241RR0001 CHINESE CANADIAN NATIONAL EDUCATION FUND, TORONTO, ONT.
888926888RR0001 FONDATION VINCENT DE VILLIERS, MONTRÉAL (QC)
888927258RR0001 NIIJKIWENDIDAA ANISHNAABEKWEWAG SERVICES CIRCLE, PETERBOROUGH, ONT.
889362067RR0001 MACKENZIE GALLERY VOLUNTEERS INC., REGINA, SASK.
889488375RR0001 ISLAMIC SCHOOL OF MARKHAM, MARKHAM, ONT.
889626099RR0001 METIS CULTURE AND HERITAGE RESOURCE CENTRE INC., WINNIPEG, MAN.
890046469RR0001 FREE PRESS EMPLOYEES’ CHARITY PAY-DEDUCTION PLAN, WINNIPEG, MAN.
890114580RR0001 FONDATION EXCELLENCE HORIZON INC., LAVAL (QC)
890172372RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF SECHELT, GIBSONS, B.C.
890324171RR0001 ASSOCIATION DES DIABÉTIQUES DU TÉMISCAMINGUE, VILLE-MARIE (QC)
890437577RR0001 HARCOURT COMMUNITY HALL CENTER COMMITTEE, HARCOURT, N.B.
890608177RR0001 C.A. GOUIN – LOISIRS, MONTRÉAL-NORD (QC)
890616980RR0001 HUXLEY PARK SPORTS ASSOCIATION, GABRIOLA, B.C.
891261745RR0001 ÉGLISE DU NAZARÉEN DE MONTRÉAL NORD, MONTRÉAL-NORD (QC)
891444770RR0001 QUEEN ELIZABETH PLAYGROUND COMMITTEE INC., TIMMINS, ONT.
891790701RR0001 THE ANNIE CANN SOCIETY FOR JUVENILE DIABETES, HILLSIDE BOULARDERIE, N.S.
893084103RR0001 LA FONDATION RITA CHOUINARD / THE RITA CHOUINARD FOUNDATION, PRICE (QC)
893163519RR0001 CENTRE D’ACTIVITÉS DE LA HAUTE CÔTE INC., BERGERONNES (QC)
893230136RR0001 NEW WATERFORD FISH & GAME ASSOCIATION, RIVER RYAN, N.S.
894242213RR0001 FONDATION I MUSICI DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
895466621RR0001 WESTMAN AND AREA TRADITIONAL CHRISTMAS DINNER INC., BRANDON, MAN.
897156501RR0001 NATIONAL INDIGENOUS LITERACY ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
897697165RR0001 THE FIRST NATIONS EDUCATION TRUST, INC., WINNIPEG, MAN.
899781090RR0001 EAST WEST MEDICAL SOCIETY, DUNCAN, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Silicium métal

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 22 juillet 2013, par la directrice générale intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96,00 p. 100 mais moins de 99,99 p. 100 de silicium en poids, et silicium métal contenant entre 89,00 p. 100 et 96,00 p. 100 de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 p. 100 en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2013-003) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 août 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 6 août 2013.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 21 octobre 2013, à 9 h 30.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

De plus amples renseignements concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 23 juillet 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tubes en cuivre circulaires

Avis est donné par la présente que, le 22 juillet 2013, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage no PI-2013-002).

Ottawa, le 22 juillet 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 juillet 2013 et le 25 juillet 2013 :

  • Newfoundland Broadcasting Company Limited
    Clarenville (Terre-Neuve-et-Labrador)
    2013-1046-6
    Modification technique pour CJMY-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 août 2013

  • Société Radio-Canada
    Moncton (Nouveau-Brunswick)
    2013-1065-6
    Ajout d’un émetteur pour CBAF-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 26 août 2013

  • Rawlco Radio Ltd.
    Prince Albert (Saskatchewan)
    2013-1066-4
    Modification technique pour CKBI
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 26 août 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

  • 2013-346 Le 22 juillet 2013

    RNC MÉDIA inc.
    Montréal (Québec)

    Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKLX-FM Montréal, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

  • 2013-347 Le 22 juillet 2013

    L.A. Radio Group Inc.
    Lacombe (Alberta)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJUV-FM Lacombe.

  • 2013-349 Le 24 juillet 2013

    Soundview Entertainment Inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demandes en vue d’ajouter TV Naija, Afrotainment Music HD, Afrotainment HD et Africa Box Office à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du caribou des bois (population boréale) dans le parc national Wood Buffalo du Canada et le parc national de Prince Albert du Canada

La population boréale du caribou des bois (Rangifer taranadus caribou), aussi connu sous le nom de caribou boréal, est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce en péril. Le caribou boréal est un cervidé de taille moyenne qui vit dans la forêt boréale de sept provinces et de deux territoires du Canada. Le programme de rétablissement du caribou boréal au Canada peut être consulté à partir du Registre public des espèces en péril à l’adresse www.registrelep.gc.ca/document/default_f. cfm?documentID=2253. Le programme de rétablissement décrit l’habitat essentiel du caribou boréal dans un certain nombre de zones, y compris dans celles qui sont protégées par le gouvernement fédéral.

Avis est par les présentes donné que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel du caribou des bois (population boréale) — décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce qui est versé dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans les zones protégées suivantes : parc national Wood Buffalo du Canada et parc national de Prince Albert du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les zones de ces parcs nationaux qui abritent l’habitat essentiel sont indiquées sur les cartes ci-dessous (figures 1 et 2). Ces zones correspondent à des parties de l’aire de répartition des Territoires du Nord-Ouest (NT1), des monts Caribou (AB4) et de Red Earth (AB6), dans le parc national Wood Buffalo du Canada, ainsi qu’à une partie de l’aire de répartition des plaines boréales (SK2), dans le parc national de Prince Albert du Canada. Les annexes G et H du programme de rétablissement contiennent des détails et des fiches de renseignements décrivant les caractéristiques biophysiques de l’habitat essentiel dans ces aires de répartition.

Le 4 juillet 2013

Le directeur
Unité de gestion du Sud-Ouest des Territoires du Nord-Ouest
ROBERT KENT

Le directeur
Unité de gestion du Nord des Prairies
ALAN FEHR

Figure 1 (voir référence 1)

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents

Figure 2 (voir référence 2)

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lydia Burke, agente et personne-ressource au traitement des cotisations par intérim (SP-4), dont le poste d’attache est commis au traitement des cotisations (SP-3), Centre fiscal de St. John’s, Agence du revenu du Canada, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe pour la Ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 26 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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