La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 35 : PARLEMENT
Le 31 août 2013
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.17 et 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.18 et 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.
Association fédérale du Parti Vert de la circonscription de Beauharnois—Salaberry
Association fédérale du Parti Vert du Canada de la circonscription de Pierrefonds—Dollard
L’Association fédérale du Parti Vert du Canada de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain
Le 16 août 2013
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[35-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.
Central Nova Federal Liberal Association
Edmonton—Mill Woods—Beaumont Federal Green Party Association
Haldimand—Norfolk Federal Green Party Association
Renfrew—Nipissing—Pembroke Green Party Riding Association
United Party York—Simcoe EDA
Le 16 août 2013
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[35-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.17 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.18 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.
Dartmouth—Cole Harbour Federal Green Party Association
Esquimalt—Juan de Fuca Marijuana Party (EJMP)
Perth—Wellington EDA Green Party of Canada
Progressive Canadian Party Calgary Centre
Red Deer Federal Green Party Association
Richmond Hill Federal Green Party Association
Le 16 août 2013
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[35-1-o]