La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 28 septembre 2013
MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Taux d’intérêt
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,250 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 2,875 %, pour l’année de prêt finissant le 31 juillet 2014.
Le 1er août 2013
Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences portant le titre de ministre de l’Emploi et du Développement social
L’HON. JASON KENNEY, C.P., député
[39-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Offres retenues pour l’appel d’offres 2012-2013 pour une attestation de découverte importante : archipel arctique du Nunavut
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, qu’aucune offre n’a été reçue pour la parcelle AIN2013-01 en vertu de l’appel d’offres 2012-2013 visant l’archipel arctique du Nunavut.
Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 18 mai 2013. La date de clôture de l’appel d’offres était le 17 septembre 2013.
Le 28 septembre 2013
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député
[39-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Offres retenues pour l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection : partie centrale de la vallée du Mackenzie
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les offres retenues à la suite de l’appel d’offres 2012-2013 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Les soumissionnaires qui présenteront les frais de délivrance du permis ainsi que le dépôt de garantie d’exécution, équivalent à 25 % de l’offre d’engagement pécuniaire, seront admissibles à l’obtention d’un permis de prospection.
Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 18 mai 2013. La date de clôture de l’appel d’offres était le 17 septembre 2013.
En vertu de l’appel d’offres 2012-2013 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie, les offres suivantes ont été retenues :
Partie centrale de la vallée du Mackenzie
Parcelle CMV2013-01
(65 994 hectares plus ou moins)
Engagement pécuniaire : 1 200 000,00 $
Dépôt de garantie d’exécution : 300 000,00 $
Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $
Soumissionnaire : International Frontier Resources Corporation - 100 %
Représentant désigné : International Frontier Resources Corporation
Parcelle CMV2013-02
Le 26 juin 2013, l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie est modifié par le retrait de la parcelle CMV2013-02.
Parcelle CMV2013-03
(80 464 hectares plus ou moins)
Engagement pécuniaire : 18 000 000,00 $
Dépôt de garantie d’exécution : 4 500 000,00 $
Frais de délivrance du permis : 1 000,00 $
Soumissionnaire : High Level Energy Co. Ltd. - 100 %
Représentant désigné : High Level Energy Co. Ltd.
Parcelle CMV2013-04
(81 226 hectares plus ou moins)
Aucune offre reçue
Parcelle CMV2013-05
(77 286 hectares plus ou moins)
Aucune offre reçue
Parcelle CMV2013-06
(80 895 hectares plus ou moins)
Aucune offre reçue
Parcelle CMV2013-07
(82 602 hectares plus ou moins)
Aucune offre reçue
Le 28 septembre 2013
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député
[39-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d’abandon de charte
| No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
|---|---|---|
| 031025-5 | ASSOCIATION CANADIENNE DE SAUT DE BARILS INC. | 09/09/2013 |
| 329815-9 | CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING | 26/08/2013 |
Le 20 septembre 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[39-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 030987-7 | ASSOCIATED GOSPEL CHURCHES | 23/08/2013 |
| 034553-9 | Commissionaires (Great Lakes ) | 23/07/2013 |
| 241657-3 | FOOD BANKS CANADA / BANQUES ALIMENTAIRES CANADA | 21/06/2012 |
| 324091-6 | Indigenous Education Coalition | 09/09/2013 |
Le 20 septembre 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[39-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 035100-8 | CANADIAN SUNDAY SCHOOL MISSION | ONE HOPE MINISTRIES OF CANADA | 21/08/2013 |
| 358419-4 | CUTTING EDGE OUTREACH MINISTRIES, INC. | Ignite 21 Ministries, Inc. | 08/07/2013 |
Le 20 septembre 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[39-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
Taux de base
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l’article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2014. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2014.
Le 13 septembre 2013
Le surintendant adjoint
MARK ZELMER
[39-1-o]