La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 40 : Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique

Le 5 octobre 2013

Fondement législatif

Loi sur l’efficacité énergétique

Ministère responsable

Ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Modification 10 au Règlement — Établissement de normes pour les ampoules

L’ampoule incandescente ordinaire perd environ 90 % de son énergie en chaleur. À partir de 2007, le rendement des technologies d’éclairage s’améliorait et le prix de ces dernières diminuait, et des territoires comme l’Australie, l’Union européenne, les États-Unis et le Canada (au palier fédéral ainsi qu’au palier provincial en Ontario et en Colombie-Britannique) en ont profité pour retirer graduellement les ampoules incandescentes ordinaires et pour obtenir des réductions d’émissions de GES (approximativement sept mégatonnes par année en 2025) en instaurant des normes minimales de rendement énergétique pour l’éclairage standard (c’est-à-dire, les ampoules) (voir référence 1).

En décembre 2008, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Canada a modifié le Règlement sur l’efficacité énergétique (DORS/2008-323) afin d’éliminer progressivement les ampoules inefficaces en ayant recours aux NMRE. Les normes introduites dans la Modification 10 au Règlement devaient entrer en vigueur en janvier 2012 (pour les ampoules de 100 et de 75 W) et en décembre 2012 (pour les ampoules de 60 et de 40 W).

Certaines ampoules actuellement offertes sur le marché respecteraient les normes, y compris les lampes fluorescentes compactes (LFC), les ampoules halogènes infrarouge (qui sont pratiquement identiques aux ampoules à incandescence conventionnelles) et les ampoules à diodes électroluminescentes (DEL).

Les normes définissent la quantité maximale d’électricité qui peut être utilisée pour produire une certaine puissance lumineuse et établissent un seuil de rendement qui est environ 30 % plus élevé que celui d’une ampoule incandescente ordinaire, ce qui permet de réduire la consommation d’électricité et les émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’éclairage. Les normes préviennent l’importation de produits non conformes au Canada ainsi que leur transport entre les provinces. Des dérogations aux normes avaient été prévues lorsqu’une solution de rechange économique et efficace n’était pas disponible, notamment dans le cas d’ampoules destinées à de l’équipement à un usage spécial (comme celles utilisées sur les fermes ou dans les industries), d’ampoules colorées, d’ampoules pour les appareils électroménagers, d’ampoules à trois puissances et d’ampoules de type candélabre. Les normes n’avaient pas d’incidence sur la vente de produits qui se trouvaient déjà au Canada, notamment ceux qui étaient présents dans les magasins de détail ou dans les foyers canadiens.

Modification 12 au Règlement — Report de la mise en œuvre des normes

Une partie de la population canadienne et les médias ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des LFC, plus particulièrement à propos de leur teneur en mercure, de la marche à suivre pour les éliminer de façon sécuritaire, de leurs effets perçus sur la santé et de leur rendement.

En 2011, le gouvernement fédéral a décidé de reporter de deux ans l’entrée en vigueur des NMRE pour les ampoules, soit jusqu’au 1^er janvier 2014 pour les ampoules de remplacement de 100 et de 75 W, et jusqu’au 31 décembre 2014 pour les ampoules de remplacement de 60 et de 40 W. Cette décision a été prise pour plusieurs raisons : avoir plus de temps pour communiquer les messages (c’est-à-dire, informer efficacement les consommateurs canadiens des solutions en matière d’éclairage), perfectionner davantage les technologies d’éclairage, établir solidement les programmes des secteurs public et privé relatifs à la mise au rebut des LFC et effectuer des études sur les questions de santé préoccupantes liées aux LFC. La Modification 12 au Règlement sur l’efficacité énergétique a été approuvée en novembre 2011 (DORS/2011-228).

Depuis novembre 2011, un sondage mené par Ressources naturelles Canada (RNCan ou le Ministère) a révélé que la grande majorité de la population connaît l’existence de l’éclairage écoénergétique, mais qu’elle demeure incertaine sur les choix offerts. RNCan a revu l’information de son site Web publiée à l’intention des Canadiens afin de fournir des conseils judicieux sur le choix des ampoules écoénergétiques et sur la façon d’éliminer progressivement les ampoules inefficaces. En lien avec ces questions, RNCan a rencontré des intervenants de l’industrie et des services publics afin d’établir la meilleure façon d’informer la population. Par ailleurs, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux siègent à un comité sur l’éclairage où les normes proposées ont fait l’objet de discussions et auxquelles l’Ontario et la Colombie-Britannique ont activement participé. RNCan a également amorcé un dialogue avec l’industrie de la vente au détail en vue de préparer de la documentation à l’intention des commis de façon à ce qu’ils puissent renseigner les Canadiens sur les solutions d’éclairage offertes. RNCan a de plus établi des liens avec Santé Canada et Environnement Canada afin de veiller à ce que tous les Canadiens disposent de renseignements précis sur les effets présumés du mercure présent dans les LFC sur la santé.

Le nombre de lettres reçues du public au sujet de ces mesures est un important indicateur de l’efficacité de ces mesures. Elles révèlent qu’une des grandes préoccupations des Canadiens est la disponibilité d’une solution de rechange abordable aux LFC. Entre mars 2010 et janvier 2012, juste avant que la mise en œuvre des normes ne soit reportée, RNCan a reçu 152 commentaires du public au sujet des ampoules (73 lettres adressées au ministre et 79 courriels envoyés au Ministère). De ce nombre, 93 exprimaient des inquiétudes au sujet de la mise en œuvre des normes, essentiellement en raison du peu de solutions de rechange aux LFC offertes ou de la teneur en mercure des ampoules et de l’élimination des LFC. Après la Modification 12 au Règlement, le nombre de communications sur le sujet est passé à environ 80 — dont seulement un peu moins de la moitié exprimaient des préoccupations sur les normes d’éclairage. Le reste contenait surtout des demandes d’information sur les solutions offertes pour remplacer l’éclairage incandescent, sur les technologies d’éclairage et sur les exceptions au Règlement. Entre le 2 et le 19 juillet 2013, RNCan a reçu 183 nouvelles lettres formulant des préoccupations similaires concernant les LFC, notamment sur les effets sur la santé et sur le rendement énergétique de ces ampoules. Cette campagne a fait suite à des articles d’opinion dans les médias demandant au gouvernement d’annuler la mise en œuvre des normes devant entrer en vigueur en janvier 2014.

Différence entre les normes canadiennes et américaines

Les États-Unis ont adopté une approche différente de celle du Canada, de l’Australie et de l’Union européenne pour établir leurs normes de rendement pour les ampoules. L’approche adoptée par les États-Unis établit un apport énergétique maximal pour une gamme de flux lumineux; par exemple, toute ampoule qui fournit de 750 lumens à 1 049 lumens ne doit pas consommer plus de 43 W (voir référence 2). Les normes du Canada, de l’Australie et de l’Union européenne précisent plutôt une consommation d’énergie maximale pour chaque flux lumineux. Essentiellement, les normes des États-Unis permettraient d’utiliser une ampoule (c’est-à-dire l’ampoule à incandescence halogène) moins efficace et qui fournit un peu moins de lumière que l’ampoule à incandescence halogène infrarouge, qui est actuellement le produit conforme aux NMRE du Canada le moins efficace.

L’ampoule à incandescence halogène que les fabricants ont mise au point dans le but de respecter les normes américaines a été mise en marché en 2011, avant que n’entrent en vigueur les normes américaines relatives aux ampoules de remplacement de 100 W, en 2012, et celles relatives aux ampoules de remplacement de 75 W, en 2013. Aux États-Unis, les normes pour les ampoules de remplacement de 60 W et de 40 W entreront en vigueur en 2014.

Enjeux

Adoptées en 2008, les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) pour les ampoules standards (c’est-à-dire les ampoules de remplacement de 40, 60, 75 et 100 W) du règlement canadien ne sont pas entièrement harmonisées avec celles adoptées par les États-Unis. En prévision de la prochaine mise en application de ces normes en 2014, un examen des ampoules actuellement disponibles sur les marchés canadien et américain a révélé que les ampoules à incandescence halogènes répondront aux normes américaines, mais ne seront pas conformes aux NMRE canadiennes, qui sont légèrement plus élevées. L’harmonisation des NMRE canadiennes avec les normes fixées par les États-Unis permettrait donc à la technologie des ampoules halogènes d’être conforme au Canada. Les consommateurs, et en particulier ceux ayant exprimé leurs préoccupations concernant les LFC, bénéficieraient ainsi d’un plus grand choix. Cette démarche permettrait également d’appuyer la politique du Conseil de coopération en matière de réglementation adoptée en 2011 par le gouvernement dans le but de faire concorder, quand cela est possible, la réglementation canadienne avec la réglementation américaine.

Objectif

Harmoniser les NMRE canadiennes pour les ampoules standards qui doivent entrer en vigueur en 2014 au Canada avec celles des États-Unis.

Description

En incorporant le texte du Code of Federal Regulations des États-Unis (voir référence 3) au règlement canadien, cette proposition permettrait d’harmoniser les NMRE canadiennes pour les ampoules standards avec celles qui ont été adoptées aux États-Unis. Dans le cadre de cette démarche, les niveaux de normes et les définitions des produits des États-Unis seraient reproduits au Canada. La date d’entrée en vigueur des NMRE ainsi que les méthodes d’essai pour les lampes demeurent les mêmes que celles qui sont stipulées au Canada.

Les normes proposées s’appliqueraient également à un autre type d’ampoule appelé lampes à incandescence à spectre modifié, qui sont des lampes de spécialité qu’on achète généralement en raison de leur capacité à afficher certaines couleurs. Les normes qui s’appliquent à ces ampoules seraient 25 % moins élevées que celles visant les lampes standards.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option proposée

La démarche pour une concordance entre les NMRE canadiennes et les normes américaines pour les ampoules permettrait aux consommateurs qui doutent du bien-fondé des LFC et des ampoules DEL comme solutions de rechange d’accéder à une autre technologie dont l’apparence et le fonctionnement sont similaires à ceux des ampoules incandescentes ordinaires. Cette option favoriserait toutefois la continuité en matière d’intégration économique et les bonnes relations commerciales avec les États-Unis, de même que la circulation uniforme de ces produits sur le marché nord-américain. Une telle approche réduirait les économies d’énergie et limiterait moins les émissions de GES comparativement aux normes actuelles, mais elle faciliterait un plus grand choix pour les consommateurs et allégerait le fardeau réglementaire.

Option du statu quo

Le maintien des NMRE publiées en 2008 préserverait les économies d’énergie et les réductions d’émissions initialement prévues. Les options d’éclairage offertes aux consommateurs canadiens seraient toutefois moins nombreuses, et les principaux fabricants d’ampoules considéreraient que le décalage entre les normes canadiennes et américaines constitue un fardeau additionnel. Les fournisseurs du marché nord-américain auraient à fournir des produits différents pour le marché canadien et le marché américain, ce qui risque d’accroître la pression sur leurs pratiques de fabrication et de distribution et d’augmenter les coûts de production d’ampoules écoénergétiques.

Option de l’annulation des NMRE

L’annulation des NMRE canadiennes existantes permettrait aux consommateurs d’acheter tous les types d’ampoules, peu importe leur rendement énergétique. Étant donné que l’efficacité énergétique de l’éclairage est un enjeu sur la scène internationale, le choix de cette option pourrait amener le Canada à accuser un retard dans ce domaine par rapport à la plupart des pays développés, et le Canada pourrait faire l’objet de pratiques de « dumping » de la part de fabricants étrangers souhaitant se défaire d’ampoules ordinaires dont la vente n’est plus permise dans leur pays. Les fournisseurs du marché canadien des ampoules ont déjà beaucoup investi en matière de recherche, de développement et de réoutillage pour respecter les NMRE rédigées en 2008. Les détaillants canadiens ont déjà commencé à vendre et à promouvoir les ampoules plus efficaces et à renseigner les consommateurs à ce sujet. En l’absence de normes, certains consommateurs adopteraient quand même des solutions plus efficaces, particulièrement du fait que les coûts diminueraient, mais les économies en énergie et en GES associées à la solution proposée seraient retardées ou risqueraient de ne pas se produire.

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts de la modification des normes NMRE s’appliquant à l’éclairage standard ont été évalués en tenant compte de cinq paramètres :

1. Avantages et coûts pour la société. Analyse quantitative mesurant le changement de l’attrait économique pour la société des produits visés par les normes proposées par rapport aux normes actuelles rédigées en 2008.
2. Analyse sur le plan de l’énergie et des GES. Description de l’analyse du total des changements énergétiques et des répercussions correspondantes sur les émissions de GES découlant de l’effet attendu sur le marché des normes proposées par rapport à celui des normes actuelles.
3. Avantages et coûts pour les entreprises. Discussion qualitative de l’incidence des normes proposées sur les fabricants et les détaillants concernés par rapport à celle des normes actuelles.
4. Avantages et coûts pour le gouvernement. Discussion qualitative de l’incidence des normes proposées sur le gouvernement par rapport à celle des normes actuelles.
5. Total des avantages nets. Estimation de la valeur nette cumulative actuelle des normes proposées pour la société canadienne dans son ensemble par rapport à celle des normes actuelles.

Généralités

Les ampoules écoénergétiques permettent aux consommateurs de réaliser des économies de deux façons par rapport aux ampoules à incandescence ordinaires : comme elles durent plus longtemps, elles seront remplacées moins souvent, et étant moins énergivores, elles entraînent une réduction des dépenses en électricité. Toutefois, les ampoules à meilleur rendement énergétique coûtent généralement plus cher à l’achat que les ampoules ordinaires — un supplément de moins de 1 $ à plus de 10 $ par ampoule. On s’attend donc à ce que de nombreux consommateurs optent pour les produits moins chers à l’achat.

Des facteurs non économiques jouent également un rôle sur la prise de décision d’achat des consommateurs. Ces derniers apprécieraient un plus grand choix de produits sur le marché en vertu des normes proposées. De plus, certains consommateurs apprécieraient l’accès à une autre technologie ne présentant aucun des problèmes relatifs aux LFC, dont les suivants :

• qualité de l’éclairage : certains consommateurs n’aiment pas la lumière émise par les LFC;
• teneur en mercure : certains consommateurs choisiront d’éviter les LFC en raison de la petite quantité de mercure qu’elles contiennent, qui doit être éliminé et nettoyé de manière adéquate si l’ampoule est brisée (voir référence 4);
• gradation de l’intensité : certains consommateurs peuvent souhaiter une ampoule permettant cette gradation, une possibilité que n’offrent pas toutes les LFC.

Les consommateurs qui ont choisi de ne pas adopter les LFC mentionnent que des avantages non monétisés liés aux ampoules à incandescence halogènes sont plus importants pour eux que les économies potentielles à long terme associées aux LFC.

Par conséquent, deux scénarios ont été étudiés relativement aux choix d’achat des consommateurs :

• Le scénario « inférieur » reflète la préférence pour l’ampoule ressemblant le plus à l’ampoule incandescente classique, qui est, dans ce cas, l’ampoule à incandescence halogène. Cette ampoule pourrait remplacer jusqu’à 75 % des ampoules incandescentes classiques actuellement utilisées. Les LFC compléteraient les 25 % restant du marché (voir référence 5).
• Le scénario « supérieur » reflète le choix d’économies d’énergie à long terme. Dans ce cas, les LFC remplaceraient 75 % des ampoules incandescentes classiques et les ampoules à incandescence halogènes représenteraient 25 % du marché restant.

Le résultat réel pourrait cependant se situer entre ces deux extrêmes.

1. Avantages et coûts pour la société

Méthodologie et hypothèses

La méthode utilisée pour calculer les avantages et les coûts associés aux normes proposées consiste à comparer un produit individuel dont le rendement est inférieur à la norme proposée à un produit individuel qui respecte la norme, et ce, pour toute la durée de vie du produit. Dans le but de permettre les comparaisons entre les options d’éclairage, le coût d’achat a été amorti sur une base annualisée au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %, afin de tenir compte de la valeur temporelle de l’épargne. Toutes les analyses portent sur trois heures d’utilisation par jour.

Les hypothèses concernant les produits sont fondées sur des rapports d’analyse de marché, des rapports d’essais, des données industrielles d’Électro-Fédération Canada, des études techniques, l’expérience d’autres autorités de réglementation, une consultation menée auprès des intervenants et d’autres sources de données.

Le prix de l’électricité est basé sur les prévisions énergétiques du document Avenir énergétique du Canada : Offre et demande énergétiques à l’horizon 2035 de l’Office national de l’énergie. Le prix moyen national prévu d’un kilowattheure d’électricité en 2014 et 2015 est évalué à 0,086 $ et 0,089 $ respectivement en dollars de 2012.

Les gaz à effet de serre sont évalués au moyen du coût social du carbone d’Environnement Canada. Le prix des GES par kilowattheure d’électricité en 2014 et 2015 est évalué à 0,014 $ en 2012.

Tous les prix sont liés à l’année 2012 à l’aide de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada pour « tous les articles ».

• Date d’entrée en vigueur pour les ampoules de remplacement de 100 à 75 W : le 1^er janvier 2014.
• Date d’entrée en vigueur pour les ampoules de remplacement de 60 à 40 W : le 31 décembre 2014.
• Durée de vie des ampoules à incandescence : 1 095 heures.
• Durée de vie des lampes fluorescentes compactes : 8 000 heures.
• Durée de vie des ampoules à incandescence halogènes : 1 095 heures.
• Une variété de prix d’achat bas et élevés a été utilisée pour chaque puissance et type de technologie d’éclairage.

Une analyse de sensibilité, effectuée avec des prix d’énergie et des coûts d’ampoules de remplacement bas et élevés, est disponible sur demande.

Résultats attendus

Les résultats de l’analyse des avantages et des coûts, présentés en détail à l’annexe 1, indiquent que les normes proposées pourraient fournir jusqu’à 2,4 milliards de dollars en avantages nets à la population canadienne, dans le scénario « supérieur », pour lequel les ampoules à incandescence halogènes représentent 25 % du marché et les LFC, 75 % du marché. Dans ce cas, l’augmentation des coûts de 388 millions de dollars pour la population canadienne pour des ampoules plus efficaces sera largement compensée par des économies en énergie et en réduction des GES de 2,83 milliards de dollars découlant de l’utilisation de ces ampoules. Ces résultats regroupent tous les coûts et les avantages cumulés jusqu’en 2025 pour l’ensemble des consommateurs et des entreprises, à partir du nombre cumulé d’expéditions d’ampoules prévu entre 2014 et 2025, comparativement à un scénario ne comportant aucune norme.

Dans un scénario « inférieur » pour lequel les ampoules à incandescence halogènes représentent 75 % du marché et les LFC, 25 % du marché, les normes proposées pourraient entraîner 749 millions de dollars en avantages nets pour les Canadiens. Dans ce cas, l’augmentation des coûts de 1,1 milliard de dollars pour des ampoules plus efficaces sera compensée par des économies en énergie et en réduction des GES de 1,85 milliard de dollars.

Ces résultats sont inférieurs de 189 millions de dollars à 1,9 milliard de dollars à ceux correspondant aux normes actuelles de 2008 pour les scénarios « supérieur » et « inférieur », respectivement. Les répercussions sur un consommateur individuel seront minimes, mais l’incidence cumulée pour l’ensemble des consommateurs et sur les 10 années de l’analyse est plus importante.

2. Analyse sur le plan de l’énergie et des GES

Méthodologie et hypothèses

Les économies d’énergie associées aux NMRE pour les ampoules ont été calculées pour les secteurs résidentiel et commercial. La réduction des émissions de GES a été calculée en appliquant des facteurs d’émissions (voir référence 6) pour des carburants particuliers correspondant à ceux publiés par Environnement Canada (voir référence 7) et basés sur les combustibles marginaux (voir référence 8) utilisés pour générer de l’électricité qui seraient économisés en vertu des normes proposées.

Résultats attendus

Le tableau 1 indique que les normes proposées, pour un scénario « inférieur », réduiraient la consommation d’énergie de 37,1 pétajoules par an et les émissions de GES, de 5,17 mégatonnes par an en 2025. Pour un scénario « supérieur », les normes proposées réduiraient la consommation d’énergie de 51,5 pétajoules et les émissions de GES, de 7,5 mégatonnes en 2025.

En 2025, ces résultats seraient de 14,8 pétajoules et de 2,4 mégatonnes inférieurs par an avec les normes actuelles pour le scénario « inférieur » et de 0,51 pétajoule et 0,07 mégatonne inférieurs par an pour le scénario « supérieur ».

3. Avantages et coûts pour les entreprises

L’industrie, les distributeurs et les détaillants se sont tous accordés à dire qu’un marché des ampoules uniformisé aux États-Unis et au Canada permettrait de réduire les coûts globaux après l’entrée en vigueur des normes canadiennes en 2014. Les normes proposées permettraient l’harmonisation avec les normes états-uniennes, ce qui serait bénéfique pour l’industrie, les distributeurs et les détaillants canadiens, car elles permettraient un flux continu de ces produits au sein du marché nord-américain ainsi qu’une réduction des coûts pour ces entreprises opérant dans les deux pays grâce à l’intégration de leurs pratiques de mise en marché et de distribution. Par conséquent, il existe un avantage non monétisé lié à un marché uniformisé selon les normes proposées par rapport aux normes actuelles.

Les normes proposées n’auraient pas d’incidence sur la charge administrative et les exigences de conformité des détaillants, relativement aux ampoules actuellement visées par la réglementation.

4. Avantages et coûts pour le gouvernement

Les ressources ont déjà été approuvées pour le programme de normes et d’étiquetage en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique (2011-2016) visant à mettre en œuvre ces normes et à maintenir la réglementation ainsi que les efforts de conformité et d’étiquetage. Par conséquent, les normes proposées n’engendreraient aucune incidence supplémentaire sur le gouvernement.

5. Total des avantages nets

Puisque RNCan ne monétiserait pas les répercussions sur les entreprises et qu’il n’existe aucune répercussion sur le gouvernement, l’incidence nette sur la société serait la même que celle présentée ci-dessus dans la section 1 et l’annexe 1. En 2025, les avantages nets cumulés seront au moins de 749 millions de dollars du fait des normes d’éclairage générales, avec 37,1 pétajoules d’économies d’énergie par an et une réduction de 5,17 mégatonnes d’émissions de GES par an.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition puisque celle-ci n’impose pas un fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition parce que les modifications n’ont pas d’incidence sur les petites entreprises.

Consultation

Depuis la publication de la Modification 10 au Règlement en 2008 et la publication de la Modification 12 en 2011, RNCan continue de recueillir les commentaires sur la mise en œuvre prochaine des NMRE (en 2014) et de répondre aux questions et aux préoccupations des Canadiens au sujet des solutions d’éclairage de remplacement très efficaces que l’on retrouve sur le marché (par exemple LFC, DEL).

RNCan conserve une copie de toutes les demandes relatives aux normes d’éclairage au Canada. Le dialogue dans les demandes écrites, électroniques et téléphoniques adressées à RNCan et auxquelles le Ministère a répondu démontre que sur 37 % des Canadiens qui connaissent l’existence des normes d’efficacité du Canada en matière d’éclairage, seule une petite minorité continue d’être préoccupée (particulièrement à propos des LFC) même si la mise en œuvre des normes a été reportée. Par conséquent, on s’attend à ce que les Canadiens ne s’opposent pas à ce que les ampoules à incandescence halogènes continuent d’être offertes sur le marché canadien, car cela offrirait un choix accru aux consommateurs canadiens.

En novembre 2012, les principaux fabricants de produits d’éclairage qui desservent le marché canadien ont demandé par écrit à RNCan que les normes du Canada soient harmonisées avec celles des États-Unis. Par conséquent, on s’attend à ce que les fabricants soient favorables au projet de modification des normes.

Coopération en matière de réglementation

Le projet de modification permettrait d’harmoniser les NMRE pour les ampoules avec celles des États-Unis, mais leur mise en œuvre serait légèrement décalée au Canada, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Date d’entrée en vigueur	États-Unis	Canada
Le 1er janvier 2012	100 W
Le 1er janvier 2013	75 W
Le 1er janvier 2014	60 W / 40 W	100 W / 75 W
Le 31 décembre 2014		60 W / 40 W

La Colombie-Britannique a adopté les normes canadiennes publiées en 2008 pour les ampoules de remplacement de 100 et de 75 W, tandis que les normes visant les ampoules de remplacement de 60 et de 40 W devraient entrer en vigueur le 31 décembre 2014.

Les normes de l’Ontario cadrent exactement avec les normes fédérales actuelles et doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2014 pour ce qui est des ampoules de 100 et de 75 W, et le 31 décembre 2014 pour ce qui est des ampoules de 60 et de 40 W.

Il est possible que la Colombie-Britannique et l’Ontario modifient leurs normes à la suite du projet de modification des normes afin que les exigences soient identiques dans toutes les régions. Autrement, l’industrie devra adapter ses livraisons aux diverses entités administratives, selon leur destination au Canada. Cependant, la décision de modifier les normes revient au gouvernement de chaque province.

Justification

Le projet de modification des normes vise à harmoniser les NMRE canadiennes actuelles pour les ampoules standards avec celles des États-Unis. Cela permettrait d’offrir aux consommateurs canadiens, qui se disent préoccupés par les LFC, une autre solution de remplacement d’ampoules, qui présente exactement le même aspect que l’ampoule incandescente ordinaire tout en étant plus efficace, et dont le coût d’achat est comparable aux LFC. Bien que cette proposition puisse réduire la rigueur des normes actuelles, les programmes écoénergétiques du Canada aideraient tout de même à réaliser d’importantes économies d’énergie, une réduction notable des émissions de GES et des avantages économiques appréciables pour les Canadiens à long terme.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de modification des normes devrait entrer en vigueur dès l’enregistrement du règlement final. Il s’appliquerait aux ampoules fabriquées après la date d’entrée en vigueur pour la puissance particulière, lors de l’importation ou du transport interprovincial aux fins de location ou de vente. Les principales parties intéressées seraient toutes informées du projet de modification des normes par courriel dès sa publication préalable et, par la suite, du règlement final dès son enregistrement.

Les intervenants de l’industrie pourront encore expédier les produits qui ont été fabriqués avant la date d’entrée en vigueur des normes, ce qui leur permettra d’épuiser leurs stocks actuels et de se préparer à se conformer aux normes proposées.

Les procédures de conformité et d’exécution déjà en vigueur pour ce produit en vertu du Règlement continueront de s’appliquer pour les normes proposées. Les principales caractéristiques de ce système sont la production de rapports et la surveillance aux douanes. C’est le fournisseur qui soumet les données de rendement énergétique à RNCan dans un rapport d’efficacité énergétique prescrit par le Règlement. Ceci n’est requis qu’une fois pour chaque modèle, avant l’importation ou le transport interprovincial. L’inspection aux douanes se déroule au moment où le produit est importé et que les fournisseurs doivent remettre l’information par l’entremise des documents douaniers. Ces informations sont ensuite comparées aux rapports d’efficacité énergétique du produit afin de valider sa conformité au Règlement.

Comme les normes proposées s’harmonisent avec les normes des États-Unis, les risques inhérents à la conformité sont beaucoup moins importants qu’ils ne le seraient si le Canada avait des normes différentes. Le Canada tirerait parti du régime de conformité établi pour appuyer les normes des États-Unis. Le Canada et les États-Unis font partie d’un marché intégré nord-américain et, lorsqu’il y a harmonisation, les deux pays bénéficient de leur régime d’application de la loi respectif, ce qui leur permet de réduire les risques de non-conformité.

Mesures de rendement et évaluation

Les NMRE canadiennes courantes pour les ampoules ont initialement été mentionnées dans le Programme de réglementation de la qualité de l’air. Le projet de modification des normes est mis en œuvre dans le cadre du programme écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique pour les normes et l’étiquetage. Des comptes rendus détaillés des progrès accomplis pour atteindre les objectifs de cette initiative apparaîtront dans les plans d’activités ministériels, dans les rapports sur les plans et les priorités et dans le rapport au Parlement exigés en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique. Une évaluation formelle du programme est prévue en 2014-2015.

Des plans de mesure du rendement et d’évaluation ont été éla-borés pour l’ensemble du programme écoÉNERGIE sur l’effi-cacité énergétique pour les normes et l’étiquetage, et ceux-ci tiennent compte de l’activité de réglementation proposée et identifient les tâches et extrants clés, chiffrent les attentes, maintiennent la collecte permanente de données issues des dossiers du programme et définissent des cibles appropriées.

En juillet 2010, la Direction de l’évaluation de RNCan a effectué une évaluation formelle du programme écoÉNERGIE sur l’efficacité énergétique pour les normes et l’étiquetage couvrant la période 2005 à 2009. Le rapport d’évaluation mentionnait qu’en raison de la mise en œuvre des normes prévues dans la Loi sur l’efficacité énergétique, l’efficacité énergétique de l’équipement consommateur d’énergie s’était accrue beaucoup plus rapidement qu’elle ne l’aurait fait en d’autres circonstances.

RNCan effectue régulièrement des évaluations portant sur les technologies et les marchés afin d’établir la consommation d’énergie des produits vendus au Canada et d’identifier les canaux de distribution. Ces évaluations fournissent la preuve concrète des répercussions énergétiques et environnementales attribuables aux normes préalablement adoptées et permettent d’observer le rendement du programme. Elles aident aussi à établir les coûts et les avantages des prochaines modifications aux NMRE ainsi que leur incidence sur l’environnement.

En ce qui a trait à un résultat intermédiaire, on prévoit qu’au fil du temps, le projet de modification augmentera l’acceptabilité des normes aux yeux d’un grand nombre de Canadiens, facilitant ainsi l’adoption de NMRE subséquentes pour ces produits et d’autre matériel dans l’avenir.

Personnes-ressources

John Cockburn
Directeur
Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
FEC, édifice n^o 3, croissant de l’Observatoire, 1^er étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y3
Téléphone : 613-996-4359
Télécopieur : 613-947-5286
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

Pour obtenir plus d’information sur l’analyse complète des coûts et des avantages, veuillez communiquer avec :

Laura Oleson
Directrice
Division de l’élaboration et de l’analyse de la politique de la demande
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

Annexe 1

Avantages et coûts (millions de dollars de 2012) — Incidences chiffrées

Les tableaux ci-dessous présentent les répercussions au niveau national des normes actuelles et proposées dans les deux scénarios extrêmes. Chaque tableau présente les avantages et les coûts annuels actualisés par rapport à 2012, la valeur actuelle cumulative des avantages, les coûts et la valeur actuelle nette des avantages (les avantages moins les coûts) jusqu’en 2025, ainsi que la moyenne annualisée pour chacun de ces éléments. Les avantages comprennent les économies d’énergie annuelles cumulatives associées à l’utilisation d’une ampoule plus efficace et les réductions d’émissions de GES correspondantes. Les coûts sont les coûts cumulatifs du remplacement d’une ampoule incandescente par une ampoule plus efficace.

Norme actuelle (2008)	Avantages, coûts et distribution			Totaux annuels		Valeur actuelle cumulative totale (VA)	Moyenne annualisée
				2014	2025
	A. Incidences chiffrées (en millions de $CAN, dollars indexés de 2012)
	Avantages	Électricité	Population canadienne	117	371	2 458	309
		GES		18	60	387	49
	Coût		Population canadienne	12	31	209	26
	Avantages nets					2 635	332
	B. Incidences chiffrées, non en dollars (monétisées dans la section A)
	Incidences sur la population canadienne	Économies d’énergie (pétajoules)		8,54	52,03	524
		Réduction des émissions de GES (mégatonnes)		1,22	7,57	76,30

Norme proposée	Avantages, coûts et distribution			Totaux annuels		Valeur actuelle cumulative totale (VA)	Moyenne annualisée
				2014	2025
	A. Incidences chiffrées (en millions de $CAN, dollars indexés de 2012)
	Avantages	Électricité	Population canadienne	Extrême supérieur
				116	372	2 447	308
				Extrême inférieur
				79	253	1 584	199
		GES		Extrême supérieur
				18	60	388	49
				Extrême inférieur
				12	41	264	33
	Coût	Coût des ampoules de remplace ment	Population canadienne	Extrême supérieur
				19	58	388	49
				Extrême inférieur
				45	166	1 099	138
	Avantages nets					Extrême supérieur
						2 446	308
						Extrême inférieur
						749	94
	B. Incidences chiffrées, non en dollars (monétisées dans la section A)
	Incidences sur la population canadienne	Économies d’énergie (pétajoules)		Extrême supérieur
				8,45	51,52	518,51
				Extrême inférieur
				8,85	37,19	379
		Réduction des émissions de GES (mégatonnes)		Extrême supérieur
				1,21	7,50	76
				Extrême inférieur
				1,18	5,17	52,66

Différence nette	Avantages, coûts et distribution			Totaux annuels		Valeur actuelle cumulative totale (VA)	Moyenne annualisée
				2014	2025
	A. Incidences chiffrées (en millions de $CAN, dollars indexés de 2012)
	Avantages	Électricité	Population canadienne	Extrême supérieur
				–1	1	–11	(1)
				Extrême inférieur
				–38	–118	–874	(110)
		GES		Extrême supérieur
				0	0	1	0
				Extrême inférieur
				–6	–19	–122	(15)
	Coût		Population canadienne	Extrême supérieur
				7	27	179	23
				Extrême inférieur
				33	135	890	112
	Avantages nets					Extrême supérieur
						–189	(24)
						Extrême inférieur
						–1 886	(237)
	B. Incidences chiffrées, non en dollars (monétisées dans la section A)
	Incidences sur la population canadienne	Économies d’énergie (pétajoules)		Extrême supérieur
				(0,09)	(0,51)	(5,13)
				Extrême inférieur
				0,31	(14,84)	(144,57)
		Réduction des émissions de GES (mégatonnes)		Extrême supérieur
				(0,01)	(0,07)	(0,75)
				Extrême inférieur
				(0,04)	(2,40)	(23,64)
	C. Incidences qualitatives (non monétisées)
	Coûts réduits pour les entreprises

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l’article 26 de la Loi sur l’efficacité énergétique (voir référence a), que le gouverneur en conseil, en vertu des articles 20 (voir référence b) et 25 de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à John Cockburn, directeur, Division de l’équipement, Office de l’efficacité énergétique, ministère des Ressources naturelles, 930, avenue Carling (FEC, Édifice 3, croissant de l’Observatoire), 1^er étage, bureau 136-C, Ottawa (Ontario) K1A 0Y3 (tél. : 613-996-4359; courriel : equipment@ nrcan.gc.ca).

Ottawa, le 2 octobre 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « lampe de référence à spectre normalisé », au paragraphe 2(1) du Règlement sur l’efficacité énergétique (voir référence 9), est abrogée.

(2) Les définitions de « lampe anti-vibrations » et « lampe à spectre modifié », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« lampe anti-vibrations » Lampe qui :

• a) est commercialisée comme lampe anti-vibrations;
• b) a une puissance nominale maximale de 60 W;
• c) est dotée de l’un des filaments C-5, C-7A ou C-9 — illustrés à la figure 6.12 du Manuel IES —, ou d’un filament semblable, avec moins de cinq supports. (vibration service lamp)

« lampe à spectre modifié » Lampe, à l’exclusion d’une lampe colorée, qui :

• a) est commercialisée comme lampe à spectre modifié;
• b) lorsqu’utilisée à ses tension et puissance nominales, présente sur le diagramme de chromaticité 1931 — décrit à la norme CIE 15 — un point de couleur qui se situe sous le locus des corps noirs et à au moins quatre écarts de chromaticité de MacAdam — tel qu’ils sont définis dans la norme IES LM16 — du point de couleur d’une lampe transparente dotée du même filament et d’une ampoule de même forme et utilisée aux mêmes tension et puissance nominales. (modified spectrum lamp)

(3) Les alinéas a) et b) de la définition de « lampe standard », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

• a) produit un flux lumineux d’au moins 310 lm mais d’au plus 2 600 lm;
• b) possède une tension nominale d’au moins 110 V et d’au plus 130 V ou une plage de tension nominale comprise au moins partiellement entre ces tensions;

(4) Les alinéas i) et j) de la définition de « lampe standard », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

• i) les lampes ayant la forme du genre G spécifié aux normes ANSI C78.20 et ANSI C79.1 et un diamètre de 12,7 cm ou plus;
• j) les lampes ayant la forme du genre T spécifié aux normes ANSI C78.20 et ANSI C79.1 et une puissance nominale maximale de 40 W ou une longueur supérieure à 25,4 cm;

(5) La définition de « lampe standard », au paragraphe 2(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :

• u) les lampes à spectre modifié. (general service lamp)

(6) L’alinéa c) de la définition de « flux lumineux », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

• c) dans le cas des lampes standards et des lampes à incandescence à spectre modifié, le débit lumineux en lumens déterminé conformément à la norme IES LM45;

(7) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« CIE 15 » La norme CIE 15: 2004 de la CIE intitulée Colorimetry. (CIE 15)

« IES LM16 » La norme IES LM-16-1993 de la IES intitulée Practical Guide to Colorimetry of Light Sources. (IES LM16)

« lampe à incandescence à spectre modifié  » Sous réserve du paragraphe (4), lampe à spectre modifié qui, à la fois :

• a) produit un flux lumineux d’au moins 232 lm mais d’au plus 1 950 lm;
• b) possède une tension nominale d’au moins 110 V et d’au plus 130 V ou une plage de tension nominale comprise au moins partiellement entre ces tensions;
• c) est muni d’un culot à vis.

Ne sont pas visés par la présente définition :

• d) les lampes pour appareils électroménagers;
• e) les LFC;
• f) les lampes résistantes aux explosions, c’est-à-dire les lampes conçues et certifiées pour être utilisées dans un environnement de Classe I, Division 1 ou de Classe II, Division 1, tel qu’il est défini dans la norme CEI/IEC 60079-0 (2007) de la CEI, intitulée Atmosphères explosives — Partie 0 : Matériel — Exigences générales;
• g) les lampes infrarouges;
• h) les lampes ayant la forme du genre G spécifié aux normes ANSI C78.20 et ANSI C79.1 et un diamètre de 12,7 cm ou plus;
• i) les lampes ayant une forme du genre T spécifié aux normes ANSI C78.20 et ANSI C79.1 et une puissance nominale maximale de 40 W ou une longueur supérieure à 25,4 cm;
• j) les lampes à semi-conducteurs, c’est-à-dire dont la source de lumière provient des diodes électroluminescentes;
• k) les lampes à filetage à gauche, c’est-à-dire dont le culot se visse dans une douille dans le sens antihoraire;
• l) les lampes pour horticulture;
• m) les lampes-réflecteurs à incandescence ayant une forme du genre spécifié à la norme ANSI C79.1;
• n) les lampes d’enseignes, c’est-à-dire les lampes à vide ou à gaz dont la température de l’ampoule est suffisamment basse pour permettre une utilisation non protégée à l’extérieur au moyen de circuits clignotants à haute vitesse et qui sont commercialisées comme lampe d’enseignes;
• o) les lampes à calotte argentée;
• p) les modules de signalisation routière ou piétonnière et les lampadaires;
• q) les lampes submersibles;
• r) les lampes dotées d’un des culots à vis spécifiés à la norme ANSI C81.61, soit E5, E10, E11, E12, E17, E26/50×39, E26/53×39, E29/28, E29/53×39, E39, E39d, EP39 ou EX39;
• s) les lampes ayant une forme du genre B, BA, CA, F, G16-½, G25, G30, S ou M-14 ou toute autre forme du genre semblable spécifié aux normes ANSI C78.20 et ANSI C79.1 et une puissance nominale maximale de 40 W. (modified spectrum incandescent lamp)

(8) Le paragraphe 2(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l’application de la partie Ⅱ, les définitions de « lampe standard » et de « lampe à incandescence à spectre modifié » ne visent pas les lampes à construction renforcée, les lampes anti-vibrations, les lampes résistantes à l’éclatement et les lampes dotées d’un culot à vis E26d spécifié à la norme ANSI C81.61.

2. (1) Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (30), les matériels ci-après sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie :

(2) Le paragraphe 3(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa z.92), de ce qui suit :

• z.93) lampes à incandescence à spectre modifié.

(3) Les sous-alinéas 3(21)c)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) un flux lumineux d’au moins 1 050 lm et que leur fabrication soit achevée le 1^er janvier 2014 ou après cette date,
• (ii) un flux lumineux de moins de 1 050 lm et que leur fabrication soit achevée le 31 décembre 2014 ou après cette date.

(4) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (29), de ce qui suit :

(30) Les matériels visés à l’alinéa (1)z.93) ne sont pas considérés comme des matériels consommateurs d’énergie :

• a) pour l’application de la partie ⅠV;
• b) pour l’application des parties Ⅲ et V, à moins que leur fabrication soit achevée le 1^er septembre 2008 ou après cette date;
• c) pour l’application de la partie Ⅱ, à moins qu’ils aient :
  • (i) un flux lumineux d’au moins 788 lm et que leur fabrication soit achevée le 1^er janvier 2014 ou après cette date,
  • (ii) un flux lumineux de moins de 788 lm et que leur fabrication soit achevée le 31 décembre 2014 ou après cette date.

3. L’alinéa 4(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas des matériels consommateurs d’énergie visés à l’un des alinéas 3(1)a) à h.1), h.3), i), j), j.2), j.5), j.7) à m.3), n.1) à s), w) et y) à z.93), la norme d’efficacité énergétique prévue à la colonne III de la partie 1 de l’annexe I s’applique au matériel mentionné à la colonne I si sa fabrication est achevée pendant la période visée à la colonne IV;

4. L’article 4.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.4 La conformité à la norme d’efficacité énergétique visée au paragraphe 4(1) des matériels consommateurs d’énergie visés aux alinéas 3(1)j.5) ou z.93) est déterminée selon les méthodes d’essai établies dans les normes IES LM45 et IES LM49 qui s’appliquent à ces matériels sauf que, indépendamment de leur tension nominale, ils doivent être testés à une tension de 120 volts.

5. L’article 10.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10.1 La présente section s’applique aux matériels consommateurs d’énergie suivants :

• a) les lampes-réflecteurs à incandescence standards;
• b) les lampes à incandescence à spectre modifié;
• c) les lampes standards;
• d) les LFC.

6. (1) Le sous-alinéa 12(2)e)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) dans le cas des matériels consommateurs d’énergie visés aux alinéas 3(1)j.5), j.6) ou z.93), si un laboratoire accrédité eu égard au rendement énergétique de l’éclairage par le Conseil canadien des normes ou le National Voluntary Laboratory Accreditation Program a vérifié les renseignements indiqués sur leur emballage conformément à la section 2 de la partie III, le nom de ce laboratoire,

(2) L’alinéa 12(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) s’il s’agit de l’un des matériels consommateurs d’énergie visés aux alinéas 3(1)j.5) ou z.93) et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements indiqués sur son emballage conformément à la section 2 de la partie Ⅲ ne correspondent pas à son rendement, sur demande du ministre, les données d’essai d’un laboratoire accrédité eu égard au rendement énergétique de l’éclairage par le Conseil canadien des normes ou le National Voluntary Laboratory Accreditation Program qui confirment ces renseignements.

7. Les articles 136 à 139 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne I Matériel consommateur d’énergie	Colonne II Norme ou disposition législative	Colonne III Norme d’efficacité énergétique	Colonne IV Période visée
136.	Lampes standards ayant un flux lumineux < 750 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 29 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 80	À partir du 31 décembre 2014
136.1	Lampes standards ayant un flux lumineux ≥ 750 lm mais < 1 050 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 43 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 80	À partir du 31 décembre 2014
136.2	Lampes standards ayant un flux lumineux ≥ 1 050 lm mais < 1 490 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 53 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 80	À partir du 1er janvier 2014
136.3	Lampes standards ayant un flux lumineux ≥ 1 490 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 72 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 80	À partir du 1er janvier 2014
137.	Lampes à incandescence à spectre modifié ayant un flux lumineux < 563 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 29 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 75	À partir du 31 décembre 2014
137.1	Lampes à incandescence à spectre modifié ayant un flux lumineux ≥ 563 lm mais < 788 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 43 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 75	À partir du 31 décembre 2014
137.2	Lampes à incandescence à spectre modifié ayant un flux lumineux ≥ 788 lm mais < 1 118 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 53 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 75	À partir du 1er janvier 2014
137.3	Lampes à incandescence à spectre modifié ayant un flux lumineux ≥ 1 118 lm	Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	Puissance nominale ≤ 72 W Durée de vie ≥ 1 000 heures Indice de rendu des couleurs ≥ 75	À partir du 1er janvier 2014

8. Le passage de l’article 15.6 de l’annexe IV du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Norme ou disposition législative
15.6	ANSI C79.1 pour la description Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs

9. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15.6, de ce qui suit :

Article	Colonne I Matériel consommateur d’énergie	Colonne II Norme ou disposition législative	Colonne III Renseignements
15.61	Lampes à incandescence à spectre modifié	ANSI C79.1 pour la description Article 4.4 pour le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie CIE 13.3 pour l’indice de rendu des couleurs	a) description de la lampe; b) puissance nominale et, dans le cas d’une lampe à trois intensités, puissance nominale à chaque niveau d’intensité; c) flux lumineux et, dans le cas d’une lampe à trois intensités, flux lumineux à chaque niveau d’intensité; d) indice de rendu des couleurs; e) durée de vie.

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[40-1-o]