La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 46 : Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Le 16 novembre 2013

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage de l’Atlantique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

En 2011, l’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration), a conclu un contrat avec un facilitateur afin qu’il mène une étude de risque en utilisant la Méthode de gestion des risques de pilotage (MGRP) pour le port de Belledune (Nouveau-Brunswick) à la suite d’un examen préalable faisant état de risques très élevés pour le port. La MGRP avait pour but de vérifier si le pilotage pour le port devrait demeurer non obligatoire, ou s’il devrait devenir obligatoire.

La recommandation émise à la suite de l’étude de risque a été que le port de Belledune soit désigné comme zone de pilotage obligatoire avec la reconnaissance que les capitaines ayant la formation, l’expérience et les capacités de communication appropriées présentaient un risque considérablement plus faible.

Contexte

L’Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace à l’intérieur des eaux canadiennes et limitrophes des provinces de l’Atlantique, notamment les eaux de la baie des Chaleurs se trouvant dans la province de Québec, au sud du Cap d’Espoir.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le pilotage, une Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre les règlements généraux nécessaires à l’exécution de sa mission.

La navigation dans le port de Belledune n’est pas considérée difficile, mais la glace représente un problème en hiver et des courants assez importants constituent une préoccupation à l’approche du poste d’accostage et à l’intérieur de la cambrure. Le vent est aussi un facteur compte tenu de la marge de manœuvre limitée et des vitesses réduites. Le port accueille un grand volume de trafic commercial, notamment de grands navires Panamax et des navires citernes pour produits chimiques, et, de plus, on espère mettre à profit d’importantes améliorations des infrastructures afin d’accroître les échanges commerciaux. Une grande partie du trafic est composée de vraquiers canadiens transportant du charbon en provenance des ports américains des Grands Lacs. Les capitaines de ces laquiers ont reçu une formation exigeante, ils ont été soumis à un processus de sélection rigoureux et ils possèdent beaucoup d’expérience à manœuvrer, dans des eaux très restreintes, des navires relativement agiles et équipés d’instruments de navigation électroniques sophistiqués.

Le facilitateur de la MGRP a déterminé que les connaissances locales du port ne constituaient pas un important facteur à Belledune pour ce qui est de la sécurité de la navigation. La taille et la manœuvrabilité du navire, en plus de l’expérience du capitaine à manœuvrer des navires dans des circonstances semblables tout en contrôlant des remorqueurs aux fins d’assistance, ont été établies comme les principaux facteurs de risque.

L’Administration a fourni des services de pilotage non obligatoire dans le port de Belledune depuis de nombreuses années, comme il est d’usage dans le port pour tous les navires battant pavillon étranger de prendre un pilote.

Objectifs

L’objectif consiste à mettre en œuvre une obligation juridique exigeant tous les navires à utiliser un pilote de l’Administration dans le port de Belledune en raison des risques à la navigation et des niveaux de trafic actuels. L’Administration fournira l’expertise et l’expérience nécessaires pour que les mouvements des navires dans le port soient effectués de façon responsable et en toute sécurité.

Description

Les modifications proposées au Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique ajouteront Belledune (Nouveau-Brunswick) comme zone de pilotage obligatoire. La zone de pilotage obligatoire de Belledune comprend toutes les eaux navigables à l’intérieur d’une ligne tracée sur un rayon de deux milles nautiques du phare situé à 47°54,8′00″ de latitude nord et 65°50,3′00″ de longitude ouest.

Les modifications proposées au Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 retireront Belledune de la liste des zones de pilotage non obligatoire et ajoutera le port aux annexes des zones de pilotage obligatoire. Le tarif pour le port ne sera pas modifié et conservera le droit minimum de 469,00 $, un droit unitaire de 4,02 $ à l’unité et un droit de déplacement de 291,00 $.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette modification réglementaire et représente une augmentation (un entrant) au fardeau administratif de l’industrie.

Le fardeau administratif comprendrait les dispositions pour la délivrance des certificats aux capitaines, et la réservation de pilotes là où ils n’étaient pas requis auparavant. On ne prévoit pas de fardeau administratif supplémentaire pour les navires étrangers, étant donné que la politique du port exige que tous les navires étrangers utilisent un pilote.

Les capitaines passeront l’examen lorsqu’ils se trouveront déjà au port. Il ne devrait donc pas y avoir de fardeau perceptible pour cette partie du processus.

On estime qu’environ 10 capitaines présenteront une demande de certificat. Cette première demande générera un fardeau administratif total de 30 heures pour l’industrie à un salaire moyen de 28,56 $ par heure, ou 856,80 $.

Tous les deux ans, un formulaire de renouvellement devra être soumis pour chacun de ces certificats. Selon une prévision de 0,5 heure par demande, cela représenterait 5 heures supplémentaires tous les deux ans à 28,56 $ par heure, ou 142,80 $.

Par ailleurs, on estime qu’il y aura 10 autres affectations par année pour lesquelles l’industrie devra réserver un pilote, ce qui n’était pas le cas auparavant. Encore une fois, selon une prévision de 0,5 heure par demande, cela représenterait 5 heures supplémentaires tous les deux ans à 28,56 $ par heure, ou 142,80 $.

La valeur actuelle totale du fardeau administratif sur une période de 10 ans totaliserait 2 278 $. La valeur annualisée du fardeau administratif représenterait 324 $ par année.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition.

Consultation

Vers la fin de 2011, une réunion générale des intervenants a eu lieu près du port ainsi que deux réunions de l’équipe des risques, où tous les principaux intervenants étaient représentés. Il y a aussi eu des consultations auprès de l’Association des armateurs canadiens et de l’Association des pilotes maritimes du Canada au début de 2012. Un grand nombre des préoccupations de nombreux intervenants n’étaient pas directement reliés aux risques, mais plutôt à l’impact économique perçu du pilotage obligatoire s’il était imposé; des plaintes relatives au processus de la MGRP comme tel ont aussi été formulées.

Les opérateurs canadiens ont encore des préoccupations concernant les coûts et le fardeau supplémentaires associés au pilotage obligatoire. L’Administration reconnaît cette préoccupation et a offert une méthode aux opérateurs canadiens pour réduire les coûts sans compromettre la sécurité du port. L’Administration croit que les coûts additionnels ne seront pas trop élevés pour l’industrie.

Justification

L’Administration aurait pu permettre au secteur de demeurer inchangé. L’Administration portuaire de Belledune a déjà reconnu le risque de manœuvrer des navires étrangers dans le port sans pilotes et remorqueurs et elle a atténué ce risque en exigeant à ces navires d’utiliser des remorqueurs et des pilotes dans le port, à l’arrivée comme au départ. Cependant, si le pilotage demeure non obligatoire dans ce secteur, on n’imposerait pas d’obligation juridique à un navire le contraignant à utiliser un pilote dans ce secteur.

La décision de désigner ces eaux comme zone de pilotage obligatoire a été prise à la suite d’une étude approfondie et détaillée dans le cadre de la MGRP. Dans le cadre du processus de la MGRP, plusieurs intervenants et parties intéressées ont partagé une multitude de points de vue, et ils ont fait part de risques et de questions reliées au port. L’Administration est d’avis que la zone de pilotage obligatoire du port de Belledune est la meilleure option.

Le tarif du port demeurera inchangé et se veut une réflexion de la structure de coûts nécessaire pour embaucher un pilote à contrat pour ce secteur. Les pilotes à contrat ont reçu 85 % du tarif non obligatoire au port. Le tarif fournira le même niveau d’indemnisation au pilote dirigeant un navire dans la zone de pilotage obligatoire du port de Belledune.

Le coût des services de pilotage pour la zone de pilotage non obligatoire du port de Belledune était le coût réel des services du pilote. Le tarif offrira le même arrangement pour la zone de pilotage obligatoire du port de Belledune.

La plupart des navires utilisent déjà un pilote dans ce secteur. Le port se trouve dans une zone de pilotage non obligatoire et les pilotes gagnent 85 % du tarif dans le secteur dans le cadre de leur entente contractuelle avec l’Administration. Une partie importante de tout changement dans les revenus du secteur sera absorbée par les pilotes. Par conséquent, les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence importante de nature opérationnelle ou financière sur les activités de l’Administration.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les articles 42, 44, 45 et 47 de la Loi sur le pilotage prévoient les mécanismes de respect et d’exécution requis relativement aux prescriptions réglementaires au chapitre de la prestation de service de pilotes. Comme le stipule l’article 47 de la Loi sur le pilotage : « Sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, lorsqu’un navire assujetti au pilotage obligatoire poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage, le propriétaire du navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars ».

Personne-ressource

Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotage (voir référence a), que l’Administration de pilotage de l’Atlantique, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’une disposition du projet de règlement qui établit des zones de pilotage obligatoire ou fixe les conditions que le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage d’une catégorie quelconque doit remplir n’est pas dans l’intérêt public peuvent déposer auprès de la ministre des Transports un avis d’opposition motivé conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence b) dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. De plus, les intéressés peuvent présenter à la ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.

Les avis d’opposition et les observations doivent indiquer clairement qu’il s’agit d’avis d’opposition ou d’observations, citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et être envoyés à Julie Bédard, gestionnaire, Pilotage et Politique, Normes du personnel maritime et Pilotage, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 8^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-993-9706; téléc. : 613-990-1538; courriel : julie.bedard@tc.gc.ca).

Halifax, le 30 octobre 2013

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage de l’Atlantique
CAPITAINE R. A. MCGUINNESS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ADMINISTRATION
DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de l’annexe du Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE BELLEDUNE

4. La zone de pilotage obligatoire de Belledune comprend toutes les eaux navigables en deçà d’un arc comportant un rayon de deux milles marins mesuré à partir du feu du brise-lames à un point situé par 47°54,8′00″ de latitude N. et 65°50,3′00″ de longitude O.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

[46-1-o]