Vol. 148, no 39 — Le 27 septembre 2014

Règlement modifiant certains règlements sur les pensions

Fondements législatifs

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En octobre 2009, le ministre des Finances a annoncé un ensemble de mesures pour renforcer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale (www.fin.gc.ca/n08/09-103-fra.asp). Un certain nombre de modifications ont été apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) dans le cadre de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale en juillet 2010, et dans le cadre de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, qui a reçu la sanction royale en décembre 2010. Afin de mettre en œuvre plusieurs de ces mesures, des modifications ont été apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) en juin 2010 et en mars 2011. Les modifications proposées au RNPP constituent la troisième série de modifications apportées dans le cadre des mesures annoncées en 2009.

Depuis le 14 décembre 2012, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC) fédérale et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (RRPAC) fédéral sont en vigueur. Certaines modifications techniques sont proposées au RRPAC afin d’assurer la cohérence avec le RNPP et les changements qu’on propose d’apporter à celui-ci.

En mars 2010, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées et du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009). En septembre 2013, le CMPER a aussi constaté des incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne. Des modifications sont proposées pour corriger ces incohérences.

Contexte

En vertu de la LNPP, le gouvernement fédéral réglemente des régimes de retraite privés portant sur divers secteurs d’emploi qui relèvent des lois fédérales, comme les télécommunications, le secteur bancaire et le transport interprovincial. Aux termes de la LRPAC, le gouvernement fédéral réglemente les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) offerts aux employeurs et aux employés dans des secteurs qui sont sous réglementation fédérale, ainsi que les RPAC offerts aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est chargé de surveiller les régimes de retraite privés et les RPAC qui sont de compétence fédérale.

La LNPP et la LRPAC établissent des normes minimales pour les régimes de pension agréés et les RPAC, respectivement. Ces normes minimales s’appliquent à des éléments tels que le placement des fonds, l’admissibilité des participants, les exigences d’immobilisation, la transférabilité des prestations, les prestations de décès et les droits à l’information. En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées, la LNPP exige que les prestations promises soient capitalisées conformément aux normes prévues dans le RNPP.

Les modifications proposées au RNPP, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne relèvent de la LNPP. Les modifications proposées au RRPAC relèvent quant à elles de la LRPAC.

Objectifs

Les modifications proposées au RNPP visent trois objectifs principaux : (1) améliorer le cadre réglementaire des régimes à cotisations déterminées; (2) moderniser les règles de placement des caisses de retraite; (3) renforcer la divulgation des renseignements et protéger les prestations de retraite des participants et des anciens participants aux régimes.

Les modifications proposées au RRPAC assureraient une cohérence avec les dispositions correspondantes du RNPP.

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne permettraient de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs ainsi que d’apporter d’autres modifications techniques.

Description

Améliorer le cadre réglementaire des régimes à cotisations déterminées

À l’heure actuelle, lorsqu’ils prennent leur retraite, les participants à un régime à cotisations déterminées doivent choisir entre une rente viagère achetée pour eux par l’administrateur du régime ou le transfert de leur droit à pension à un mécanisme d’épargne prescrit, comme un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé (RÉER immobilisé) ou un fonds de revenu viager. En 2010, la LNPP a été modifiée afin que les régimes à cotisations déterminées puissent offrir à leurs participants actuels et anciens qui sont autorisés à transférer leurs fonds d’un régime de retraite (par exemple les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite) la possibilité de recevoir des paiements annuels variables (« prestations variables ») versés directement par le régime. Le montant des paiements annuels variables doit être compris entre un montant minimal établi par la Loi de l’impôt sur le revenu et un montant maximal prévu par les modifications proposées. Le paiement annuel maximal versé aux particuliers dont l’âge est compris entre 55 et 90 ans dépendrait du solde du compte du particulier, de son âge et du rendement des obligations négociables du gouvernement du Canada pour les 15 premières années au cours desquelles le particulier reçoit des paiements variables, et d’un rendement de 6 % par la suite. Au-delà de 90 ans, le montant des paiements variables pouvant être retirés ne serait plus assujetti à un plafond. Le montant des paiements serait calculé selon une formule concordant avec celle utilisée pour les fonds de revenu viager aux termes du RNPP. Si un participant omettait pendant un an de fixer le montant des paiements, le montant minimal, déterminé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, s’appliquerait.

Pour qu’un ancien participant puisse recevoir des paiements variables, la LNPP exige le consentement de son époux ou de son conjoint de fait. Les modifications proposées prescriraient un formulaire devant être utilisé pour obtenir le consentement requis, par signature, de l’époux ou du conjoint de fait. Le formulaire préciserait les montants annuels minimaux et maximaux pouvant être retirés du régime de retraite. Il indiquerait également que si le montant maximal est retiré tous les ans et si la caisse affiche un faible rendement au titre de ses placements, le montant du revenu de retraite ou la prestation de survivant versés à l’époux ou au conjoint de fait au cours des années à venir pourraient être considérablement réduits.

Les modifications proposées au RNPP préciseraient les responsabilités des parties à des régimes à cotisations déterminées qui offrent des choix de placement aux participants ou aux anciens participants et à leurs bénéficiaires ayant un compte à cotisations déterminées ou un compte maintenu aux fins de cotisations volontaires additionnelles. Plus particulièrement, les modifications proposées exigeraient que les administrateurs de régimes qui offrent des choix en matière de placement fournissent aux participants ou aux anciens participants un avis écrit sur lequel figure toute contrainte de temps qui s’applique lorsque vient le moment de prendre une décision relative aux placements, ainsi qu’une description de chaque option de placement indiquant l’objectif de placement de l’option, l’historique de rendement et les frais. Afin de minimiser les chevauchements, l’exigence actuelle selon laquelle les administrateurs de régime doivent établir un énoncé écrit des politiques et procédures de placement n’aurait pas à être satisfaite pour la portion des actifs du régime de retraite qui constitue un compte accompagné de choix en matière de placement, puisque les options seraient assujetties à leurs propres exigences de divulgation, comme il a été mentionné plus haut.

Moderniser les règles de placement

La LNPP prévoit une norme de portefeuille prudente, à laquelle s’ajoutent les règles de placement incluses dans le RNPP. Dans le cadre des modifications proposées au RNPP, les définitions s’appliquant aux règles de placement seraient mises à jour. La définition actuelle du terme « bourse » est désuète, car certaines des bourses qui sont énumérées n’existent plus. Par conséquent, le terme « bourse » serait remplacé par « marché », pour rendre compte du fait que les placements d’un régime de retraite peuvent être achetés et vendus à la bourse ainsi qu’au moyen d’un système de cotation et de déclaration des opérations ou d’autres plates-formes qui réunissent des acheteurs de valeurs mobilières ou d’instruments dérivés. Les termes « fonds mutuel » et « fonds commun » seraient également supprimés et remplacés par le terme « fonds de placement », qui engloberait les deux types de fonds et préciserait que ceux-ci peuvent être établis par une personne morale, une société de personnes en commandite ou une fiducie.

Les règles de placement actuelles du RNPP interdisent aux administrateurs de régime de placer dans une seule entité ou de prêter à celle-ci plus de 10 % de la valeur comptable totale de l’actif du régime. Les modifications proposées au RNPP changeraient certains aspects de ce plafond de concentration. La limite de 10 % modifiée serait fondée sur la valeur actuelle ou la « valeur marchande » des actifs d’un régime de retraite au lieu de sa « valeur comptable ». La valeur comptable peut ne plus être pertinente, car elle rend compte du prix d’achat d’origine. Les modifications proposées préciseraient également que le plafond de 10 % s’applique à la valeur globale des titres de créance et des capitaux propres d’une entité. La règle des 10 % s’appliquerait au niveau du participant dans le cas d’un régime qui autorise celui-ci à faire des choix en matière de placement. En outre, il y aurait dérogation à la règle des 10 % pour les fonds de placement et les caisses séparées liés aux choix des membres. Cela vise à assurer la cohérence avec la dérogation à la règle des 10 % pour les portefeuilles de placements des RPAC.

Les règles de placement actuelles du RNPP interdisent aux administrateurs de régime d’effectuer un placement dans un apparenté, comme un employeur qui participe au régime, sous réserve de dérogations particulières. L’une de ces dérogations permet à l’administrateur de prendre part à une opération avec un apparenté si la valeur de l’opération est nominale ou peu importante. Or, le RNPP ne précise pas ce qui constitue une opération de valeur nominale ou peu importante. Les modifications proposées élimineraient la dérogation relative aux opérations de valeur nominale ou peu importante et prévoiraient de nouvelles dérogations, comme le fait de permettre à l’administrateur d’investir dans les titres d’un apparenté si ceux-ci sont détenus dans un fonds de placement. Un administrateur ne pourrait plus investir des actifs du régime directement ou indirectement dans les titres de l’employeur (c’est-à-dire l’interdiction visant les placements dans l’entreprise). Cependant, les modifications proposées précisent que l’administrateur peut faire appel aux services d’un apparenté aux fins de l’administration du régime, par exemple en embauchant un apparenté pour qu’il agisse à titre de maison de courtage. Les administrateurs de régimes de retraite qui détiennent actuellement des titres d’apparentés disposeraient d’un délai de cinq ans pour s’en dessaisir et se conformer aux règles proposées visant les apparentés.

Améliorer la protection des participants aux régimes et des bénéficiaires

Lorsqu’un participant quitte son emploi, il peut transférer ses droits à pension accumulés à un régime d’épargne-retraite visé par règlement, comme un RÉER immobilisé ou un fonds de revenu viager. Aux termes des modifications apportées à la LNPP en 2010, un participant doit obtenir le consentement de son époux ou de son conjoint de fait avant d’être autorisé à transférer ses droits à pension à un mécanisme d’épargne-retraite visé par règlement. Les modifications proposées prescriraient un formulaire devant être utilisé pour obtenir le consentement requis, par signature, de l’époux ou du conjoint de fait. Le formulaire préciserait que si les droits à pension sont transférés à un mécanisme d’épargne-retraite visé par règlement, des limites pourraient s’appliquer quant aux montants minimaux et maximaux pouvant être retirés. Il indiquerait également que si le montant maximal est retiré tous les ans et si la caisse affiche un faible rendement au titre de ses placements, le montant du revenu de retraite ou la prestation de survivant versée à l’époux ou au conjoint de fait au cours des années à venir pourraient être considérablement réduits.

La LNPP comprend des dispositions qui autorisent, sous certaines conditions, le remboursement de la totalité ou d’une partie d’un excédent. Les modifications proposées porteraient de 14 à 40 jours la période d’attente pour les répartitions de l’excédent après le consentement du surintendant. Ainsi, l’excédent ne serait pas distribué avant que les participants au régime, les anciens participants ou toute autre personne ayant droit à une prestation de retraite aux termes du régime aient eu la possibilité de soumettre à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du surintendant.

Améliorer la divulgation

En vertu de la LNPP, les administrateurs de régime de retraite sont tenus de remettre aux participants un relevé annuel contenant des renseignements prescrits tels que l’âge ouvrant droit à pension du participant, le nom de l’époux ou du conjoint de fait, les cotisations que doit versés le participant au régime durant l’année, et, dans le cas des régimes à prestations déterminées, la situation de capitalisation du régime. Les modifications proposées feraient en sorte d’accroître les exigences relatives au relevé annuel de manière à ce que celui-ci indique les 10 principaux placements ainsi que l’affectation de l’actif, et pour les régimes à prestations déterminées, la date d’évaluation et le ratio de solvabilité déclarés dans le plus récent rapport actuariel, la valeur totale de l’actif de solvabilité et du passif de solvabilité à la date de l’évaluation, et le total des paiements versés au régime par l’employeur pour l’année visée.

Les modifications proposées au RNPP exigeraient que les administrateurs fournissent aux anciens participants (retraités et autres anciens participants) un relevé annuel semblable à celui remis aux participants actifs, qui tiendrait compte des modifications proposées au relevé annuel fourni aux participants.

Les régimes à cotisations négociées sont des régimes interentreprises à prestations déterminées dans le cadre desquels les cotisations des employeurs sont négociées et limitées en vertu d’une entente. Aux termes de ces ententes, les prestations de retraite ou les droits à pension peuvent être réduits dans les situations où les cotisations négociées sont insuffisantes et ne permettent pas de satisfaire aux normes prescrites de solvabilité. L’administrateur peut modifier le régime afin de réduire les prestations de retraite ou les droits à pension, sous réserve de l’autorisation du surintendant. En vertu de la LNPP, les administrateurs sont actuellement tenus de fournir aux participants et aux anciens participants à des régimes à cotisations négociées le même relevé annuel que celui qui doit être remis à tous les participants et anciens participants à des régimes à prestations déterminées. Les exigences relatives au relevé annuel pour les régimes à cotisations négociées seraient élargies de manière à ce que celui-ci comprenne une description des modalités de financement. Des exigences similaires en matière de divulgation seraient requises en ce qui concerne l’explication écrite des modalités du régime de retraite qui sont communiquées aux employés admissibles à adhérer au régime.

Pour les participants et les anciens participants qui ont choisi de toucher des prestations variables, les modifications proposées au RNPP exigeraient que le relevé annuel indique la date de naissance utilisée pour déterminer les paiements minimaux, les paiements annuels minimaux et maximaux autorisés, la fréquence des paiements durant l’année, la manière dont le bénéficiaire peut modifier le montant qu’il reçoit et les placements d’où proviennent les paiements, ainsi que les options de transfert qui s’offrent au bénéficiaire, comme une rente, un RÉER immobilisé et un fonds de revenu viager.

Aux termes des modifications apportées à la LNPP en 2010, les renseignements tels que le relevé annuel fourni aux participants peuvent être transmis sous forme électronique. Les modifications proposées établissent que le destinataire (c’est-à-dire le participant, l’ancien participant, l’époux ou le conjoint de fait) peut consentir par écrit, soit sur papier, soit de façon électronique, ou de vive voix à recevoir les renseignements par voie électronique, et qu’il peut retirer son consentement à n’importe quel moment. Si les documents électroniques sont disponibles sur un système d’information généralement accessible tel un site Web, les modifications proposées exigent que l’administrateur fournisse au destinataire un avis mentionnant la disponibilité des documents et leur emplacement.

Les modifications législatives apportées en 2010 exigent que les administrateurs avisent les bénéficiaires (les participants ou les anciens participants et leur époux ou leur conjoint de fait) après la cessation d’un régime. Cela comprend le fait de fournir aux bénéficiaires, dans les 30 jours suivant la cessation du régime ou dans un délai plus long autorisé par le surintendant, un relevé écrit indiquant que le régime a pris fin, et de leur soumettre, dans les 120 jours suivant la cessation du régime ou dans un délai plus long autorisé par le surintendant, un relevé écrit les informant des prestations de retraite qui leur sont payables. Les modifications proposées au RNPP prescrivent le formulaire à utiliser pour ces deux relevés ainsi que les renseignements qui doivent y figurer. L’avis fourni aux bénéficiaires dans les 30 jours suivant la cessation du régime devrait indiquer la date de la cessation, le nom et la date de naissance du participant ou de l’ancien participant, le bénéficiaire désigné, ainsi que les droits des bénéficiaires à examiner les documents déposés auprès du surintendant. Le relevé fourni aux bénéficiaires dans les 120 jours suivant la cessation du régime devrait quant à lui inclure des renseignements tels que le service ouvrant droit à pension crédité, l’âge ouvrant droit à pension, les cotisations du participant et de l’employeur, les prestations de retraites payables, les prestations de survivant payables, la situation de capitalisation du régime et les options de transfert qui s’offrent aux bénéficiaires.

Modifications réglementaires techniques additionnelles

Pour faire en sorte que l’épargne-retraite soit accessible tout au long de sa retraite, un particulier ne peut généralement pas accéder aux fonds accumulés dans un régime de pension ou un RPAC avant sa retraite (c’est-à-dire que les fonds sont « immobilisés »), et les paiements sont sujets à un montant annuel maximal fondé sur l’âge du détenteur des fonds. Les paiements annuels variables maximaux et les paiements maximaux provenant des fonds de revenu viager aux termes de la LRPAC sont censés être les mêmes que les paiements maximaux provenant des fonds de revenu viager en vertu du RNPP. Des modifications sont proposées au RRPAC pour ajuster les formules actuelles des paiements variables maximaux et des paiements provenant des fonds de revenu viager afin de préciser que les montants maximaux autorisés sont les mêmes que ceux qui s’appliquent dans le cas des fonds de revenu viager aux termes du RNPP.

À l’heure actuelle, le RRPAC permet aux particuliers de transférer directement les fonds d’un RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint, c’est-à-dire un RÉER immobilisé qui n’autorise pas un déblocage ponctuel de 50 % des fonds présents dans le compte à partir de 55 ans. Les particuliers qui sont âgés de 55 ans ou plus peuvent uniquement débloquer jusqu’à 50 % de leurs avoirs qui se trouvent dans un fonds de revenu viager restreint. Les avoirs dans le fonds de revenu viager qui proviennent d’un régime d’épargne immobilisé restreint ne peuvent être inclus dans le montant du fond de revenu viager pouvant être débloqué. En vertu du RRPAC dans sa version actuelle, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un participant ou un ancien participant transfère les fonds de son RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint qui, sans que ce soit voulu, l’empêche de recourir à la disposition concernant le déblocage ponctuel de 50 % des fonds. Pour faire en sorte que les particuliers aient la possibilité de recourir à cette disposition, et pour assurer la cohérence avec le RNPP, les modifications proposées abrogeraient la disposition du RRPAC selon laquelle les fonds peuvent être transférés directement d’un RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint.

Les modifications proposées au RNPP élimineraient également les dispositions réglementaires relatives aux régimes de pension simplifiés, une forme de régime à cotisations déterminées administré par une institution financière. Ces dispositions ont été rendues invalides lorsque les dispositions habilitantes contenues dans la LNPP ont été abrogées. Les régimes de pension simplifiés sont d’une nature similaire aux RPAC et ne sont donc plus requis en raison de l’entrée en vigueur de la LRPAC et de son règlement d’application. Les régimes de pension simplifiés existants pourraient être maintenus.

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne permettraient également de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs, ainsi que d’apporter d’autres modifications techniques.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications proposées n’entraînent aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications proposées n’engendrent pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Le 9 janvier 2009, le gouvernement a publié un document de consultation intitulé « Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ». Cette publication a été suivie d’une série d’assemblées publiques dirigées par M. Ted Menzies, l’ancien secrétaire parlementaire du ministre des Finances, à Ottawa, à Halifax, à Montréal, à Toronto, à Vancouver, à Whitehorse, à Edmonton et à Winnipeg. Les intervenants intéressés ont pu exprimer leur point de vue aux représentants du gouvernement en prenant la parole lors de ces assemblées ou en soumettant une présentation écrite. Même si la date limite pour soumettre une présentation écrite avait initialement été fixée au 16 mars 2009, elle a ensuite été reportée au 31 mai 2009 en raison de l’intérêt suscité et de la mobilisation des intervenants.

Des perspectives très variées ont été présentées au gouvernement pendant les consultations. Plus de 200 présentations ont été soumises au nom d’un éventail d’intervenants, y compris des répondants de régimes, des associations professionnelles, des actuaires de régimes de retraite, des membres de la profession juridique, des représentants syndicaux, des organismes de pensionnés et des participants à des régimes. De plus, des dizaines de particuliers ont fait connaître leurs opinions lors des diverses rencontres publiques. Les intervenants étaient favorables à l’idée de permettre des paiements variables et d’autoriser les participants à faire des choix afin d’améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées. Cependant, de nombreux détails techniques du projet de règlement ayant trait à la mise en œuvre de ces options n’ont pas été inclus dans la consultation. Les intervenants ont généralement appuyé l’amélioration proposée des exigences de divulgation; certains intervenants s’inquiétaient toutefois du fait qu’un relevé annuel à l’intention des anciens participants (c’est-à-dire les retraités) puisse être difficile à administrer. Les intervenants étaient favorables aux modifications visant à permettre que l’information, comme le relevé annuel, soit fournie par voie électronique, ce qui pourrait réduire les coûts. En outre, les intervenants ont généralement appuyé la modernisation des règles de placement des régimes de retraite; ils ont toutefois exprimé des préoccupations concernant l’élimination de l’exemption à la règle de l’apparenté pour les opérations de valeur nominale ou peu importante. Plus particulièrement, certains intervenants estimaient que dans certaines situations, il pouvait être dans l’intérêt du régime d’investir dans un apparenté. Afin de remédier à cette préoccupation, les administrateurs disposeraient d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette règle.

Justification

Ces modifications réglementaires sont proposées en vue de protéger les droits et les intérêts des participants, des pensionnés et de leurs bénéficiaires. À cet égard, les modifications proposées au RNPP contiennent les détails concernant certaines modifications apportées à la LNPP dans le cadre de la Loi sur l’emploi et la croissance économique et de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada. Plus particulièrement, les modifications proposées comprennent les détails requis pour permettre des paiements variables et autoriser les participants à faire des choix afin d’améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées. Les améliorations proposées en matière de divulgation (par exemple relevés annuels à l’intention des anciens participants; nouvelles exigences de divulgation pour les régimes à cotisations négociées; détails additionnels dans les relevés annuels) devraient aider les participants à avoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de leurs prestations de retraite et facilitera les discussions éclairées sur ces questions entre les participants aux régimes et les répondants. Le fait d’exiger le consentement de l’époux pour les transferts de fonds à partir d’un régime de retraite et de prolonger la période d’attente pour les répartitions de l’excédent permettrait d’améliorer la protection des participants et des anciens participants. La diffusion de l’information par voie électronique devrait quant à elle améliorer la communication de renseignements aux participants et aux anciens participants, tout en réduisant les coûts du régime. Les améliorations proposées de la terminologie relative aux règles de placement visent à moderniser celles-ci en se fondant sur les pratiques exemplaires, ainsi qu’à préciser encore plus les règles afin de protéger les prestations de participants et d’anciens participants.

Les modifications proposées au RPAC ont pour but d’assurer une cohérence avec les dispositions de la RNPP concernant les options de transférabilité et l’immobilisation des fonds.

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne permettraient de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Bureau du surintendant des institutions financières contrôle et supervise l’application de la LNPP et de la LRPAC. Par conséquent, le surintendant sera chargé de l’application du règlement proposé.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 39 (voir référence a) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (voir référence b) et de l’article 76 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements sur les pensions, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Lisa Pezzack, directrice, Division du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, 13e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca).

Ottawa, le 18 septembre 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS SUR LES PENSIONS

LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

RÈGLEMENT DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

1. (1) Les définitions de « fonds mutuel » ou « fonds commun » et « régime de pension simplifié », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (voir référence 1), sont abrogées.

(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« compte accompagné de choix » S’entend de tout compte à l’égard duquel le régime permet au participant, à l’ancien participant, au survivant ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du participant ou ancien participant, en application du paragraphe 8(4.2) de la Loi, d’effectuer des choix en matière de placement. (member choice account)

« fonds de placement » Fonds établi par une personne morale, une société en commandite ou une fiducie ayant pour objet d’investir des sommes d’argent provenant d’au moins deux investisseurs à qui sont attribuées des actions ou parts en proportion de la participation de chacun d’eux dans l’actif du fonds. (investment fund)

« marché » Selon le cas :

« RPAC » S’entend de tout régime agréé en vertu de l’article 12 du Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. (PRPP)

2. (1) Le passage du paragraphe 7.1(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7.1 (1) Avant la date d’agrément du régime, l’administrateur de celui-ci établit par écrit un énoncé des politiques et des procédures de placement applicables au portefeuille de placements et de prêts — à l’exception de celles applicables à tout compte accompagné de choix —, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :

(2) L’alinéa 7.1(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7.2, de ce qui suit :

COMPTE ACCOMPAGNÉ DE CHOIX

7.3 (1) L’administrateur remet à toute personne à qui le régime permet, en application du paragraphe 8(4.2) de la Loi, d’effectuer des choix en matière de placement un relevé comprenant :

4. (1) L’alinéa 11(1)g) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 11(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Lorsqu’un rapport actuariel visé à l’alinéa (1)d) est établi à l’égard d’un régime à cotisations négociées, il fait état, si la capitalisation de celui-ci ne satisfait pas aux normes de solvabilité visées à l’article 8, des options disponibles à cet égard qui auraient pour résultat de la rendre conforme aux normes de solvabilité.

5. L’intertitre précédant l’article 11.1 et les articles 11.1 à 11.3 du même règlement sont abrogés.

6. L’alinéa 16(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. Le même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe 18(3), de ce qui suit :

(3.1) Le consentement visé au paragraphe 26(2.1) de la Loi est établi selon la formule 3.1 de l’annexe II.

8. L’article 19.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

19.1 Pour l’application des articles 16.4 et 26 de la Loi, le fonds de revenu viager, le fonds de revenu viager restreint et le régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée sont des régimes d’épargne-retraite auxquels peuvent être transférés des droits à pension.

9. Le sous-alinéa 20.1(1)l)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. Le sous-alinéa 20.2(1)d)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Le sous-alinéa 20.3(1)l)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 20.3(1)n)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

PRESTATION VARIABLE

21.1 (1) Le participant ou l’ancien participant qui a chosi de recevoir une prestation variable peut décider de la somme à recevoir à titre de prestation variable pour toute année civile.

(2) La prestation variable n’est pas inférieure au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu et, pour toute année civile antérieure à l’année où l’ancien participant ou son survivant, selon le cas, atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans, n’est pas supérieure à la somme calculée selon la formule suivante :

C / F

(3) Le montant de prestation variable versé au cours de l’année civile où l’ancien participant ou son survivant, selon le cas, atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans et pour les années subséquentes ne peut dépasser la valeur des sommes détenues dans le fonds immédiatement avant le versement.

(4) Le montant de la prestation variable à payer pour une année civile correspond au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

(5) Si, au cours de l’année civile pendant laquelle le participant ou l’ancien participant choisit de recevoir la prestation variable, le compte a été composé en partie de sommes qui, plus tôt dans l’année, étaient détenues dans un autre fonds de revenu viager de son détenteur, la somme calculée selon la formule prévue au paragraphe (2) et la valeur des sommes visées au paragraphe (3) sont réputées égales à zéro à l’égard de cette partie pour cette année;

(6) Pour la première année civile à l’égard de laquelle la prestation variable est versée, le montant est multiplié par le quotient du nombre de mois non encore écoulés dans l’année par douze, tout mois incomplet comptant pour un mois.

13. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

22.1 L’explication écrite visée au sousalinéa 28(1)a)(ii) de la Loi comprend, dans le cas d’un régime à cotisations négociées, les modalités de financement, y compris :

14. (1) L’alinéa 23(1)m) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La division 23(1)q)(i)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 23(1)q)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 23(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

(5) L’article 23 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le relevé devant être fourni conformément à l’alinéa 28(1)b.1) de la Loi contient :

(6) Les paragraphes 23(3) à (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le relevé visé à l’alinéa 28(1)d) de la Loi est remis, dans le cas où la participation du participant prend fin pour une raison autre que la cessation totale du régime ou la retraite, au moyen de la formule 2 de l’annexe IV.

(4) Le relevé visé à l’alinéa 28(1)e) de la Loi est établi au moyen de la formule 3 de l’annexe IV.

15. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 23.2, de ce qui suit :

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR — PRESTATION VARIABLE

23.3 Le consentement de l’époux ou du conjoint de fait exigé à l’alinéa 16.2(2)a) de la Loi est notifié au moyen de la formule 5.2 de l’annexe IV.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR — CESSATION

23.4 (1) L’avis de l’administrateur exigé à l’alinéa 28(2.1)a) de la Loi est remis au moyen de la formule 2.1 de l’annexe IV.

(2) Le relevé exigé à l’alinéa 28(2.1)b) de la Loi est remis au moyen de la formule 2.2 de l’annexe IV.

16. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 24.1, de ce qui suit :

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

25. (1) Pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) de la Loi, le destinataire peut donner son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

(2) Avant que le destinataire donne son consentement, l’administrateur l’informe :

(3) Il peut révoquer son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

25.1 Si un document est fourni à un système d’information accessible au public, notamment à un site Web, l’administrateur donne au destinataire un avis écrit, sur support papier ou électronique, de la disponibilité du document électronique et de l’endroit où il se trouve.

25.2 Le document électronique est considéré comme ayant été fourni au destinataire au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire ou est rendu disponible sur ce système.

25.3 (1) L’administrateur, s’il a des raisons de croire que le destinataire n’a pas reçu le document électronique ou l’avis exigé à l’article 25.1, lui en transmet, par courrier, une version papier.

(2) La présomption établie à l’article 25.2 continue de s’appliquer.

17. La formule 2 de l’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après « FORMULE 2 », de ce qui suit :

(article 13)

18. (1) Le titre de la formule 3 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

DEMANDE DE TRANSFERT DES DROITS À PENSION CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16.4 ET 26 DE LA LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

(2) L’article 2 de la formule 3 de l’annexe II du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(3) L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la formule 3, de la formule 3.1 qui figure à l’annexe 1 du présent règlement.

19. La définition de « bourse », à l’article 1 de l’annexe III du même règlement, est abrogée.

20. L’alinéa 2c) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21. L’article 4 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

22. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9. (1) L’administrateur d’un régime ne peut, directement ou indirectement, placer auprès des personnes ci-après — ou leur prêter —, au total, 10 % ou plus de la valeur marchande totale de l’actif du régime :

(2) Le paragraphe 9(2) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) L’administrateur d’un régime ne peut, directement ou indirectement, placer auprès des personnes ci-après — ou leur prêter —, au total, 10 % ou plus de la valeur marchande totale des fonds d’un compte accompagné de choix :

(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux fonds d’un régime détenus par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, par Assuris ou par un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.

(3) Le passage du paragraphe 9(3) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux placements effectués :

(4) L’alinéa 9(3)f) de l’annexe III du même règlement est abrogé.

(5) L’article 9 de l’annexe III du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux placements effectués dans l’achat d’un contrat ou d’un accord à l’égard desquels le rendement est fondé sur un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés sur un marché.

23. Le passage du paragraphe 12(1) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12. (1) L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société immobilière comportant plus de 30 % des droits de vote dont l’exercice permet d’élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

24. Le passage du paragraphe 13(1) de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13. (1) L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société minière comportant plus de 30 % des droits de vote dont l’exercice permet d’élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

25. Le passage de l’article 14 de l’annexe III du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

14. L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société de placement comportant plus de 30 % des droits de vote dont l’exercice permet d’élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

26. L’alinéa 16(1)a) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

27. L’article 17 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. (1) L’administrateur d’un régime peut recourir, dans le cadre d’une transaction aux conditions du marché, aux services d’un apparenté pour la gestion ou le fonctionnement du régime.

(2) L’article 16 ne s’applique pas aux placements effectués, selon le cas :

(3) Il ne s’applique pas non plus aux placements effectués dans l’achat d’un contrat ou d’un accord à l’égard duquel le rendement est fondé sur un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés sur un marché.

(4) L’administrateur qui, par suite d’une transaction par l’employeur, se trouve en contravention de l’article 16, dispose de cinq années à compter de la date de celle-ci pour se conformer à nouveau à cet article.

17.1 L’administrateur d’un régime qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ne satisfait pas aux exigences de l’article 16 a cinq ans pour y satisfaire.

28. Les formules 1 à 4 de l’annexe IV du même règlement sont remplacées par les formules 1 à 3 qui figurent à l’annexe 2 du présent règlement.

29. À la formule 5.1 de l’annexe IV de la version française du même règlement, « participant ancien » est remplacé par « ancien participant », avec les adaptations nécessaires.

30. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après la formule 5.1, de la formule 5.2 qui figure à l’annexe 3 du présent règlement.

31. L’article 4 de la formule 1 de l’annexe V du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Montant du retrait demandé

A Revenu prévu pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. ________ $    
B Total des retraits effectués, pendant l’année civile, en raison de difficultés financières, de régimes régis par une loi fédérale : régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régime d’épargne immobilisée restreint, fonds de revenu viager restreint. ________ $    
B(i) : partie du total indiquée en B constituant des retraits effectués en raison de faibles revenus ________ $    
B(ii) : partie du total indiquée en B constituant des retraits effectués pour des raisons médicales ou d’invalidité ________ $    
C Somme correspondant à 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. ________ $    
CALCUL DE LA PARTIE DU RETRAIT EFFECTUÉE EN RAISON DE FAIBLES REVENUS
(Remplir seulement en cas de retrait pour des raisons de faibles revenus.)
D Partie du retrait effectuée en raison de faibles revenus
D(i)
A - B ________ $  
D(ii) 66,6 % de D(i) ________ $  
D(iii) C - D(ii) ________ $  
D(iv) D(iiii) - B(i) ________ $  
Reportez le montant inscrit au point D(iv) s’il est supérieur à 0, sinon inscrivez 0     ________ $
CALCUL DE LA PARTIE DU RETRAIT EFFECTUÉE POUR DES RAISONS MÉDICALES OU D’INVALIDITÉ
(Remplir seulement en cas de retrait demandé pour ces raisons.)
E Montant estimatif des dépenses prévues pour des raisons médicales ou reliées à l’invalidité et pour lesquelles un retrait d’un régime immobilisé est demandé.
E(i) Montant estimatif des dépenses prévues pour des raisons médicales ou reliées à l’invalidité au cours de l’année civile et pour lesquelles un certificat médical est nécessaire.
  ________ $  
E(ii) A - B ________ $  
E(iii) 20 % de E(ii) ________ $  
E(iv) Si E(i) est supérieur ou égal à E(iii), inscrivez E(i), sinon inscrivez 0 ________ $  
E(v) Inscrivez le moins élevé de E(iv) et C ________ $  
Reportez le montant inscrit à E(v)     _________ $
CALCUL DE L’ENSEMBLE DES RETRAITS EFFECTUÉS EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
F Montant total admissible des retraits liés aux difficultés financières F(i) D + E _________ $  
F(ii) C - B _________ $  
F(iii) Inscrivez le moins élevé de F(i) et F(ii) _________ $  
Reportez le montant inscrit à F(iii)     _________ $
G Montant total du retrait demandé
Inscrivez F ou un montant inférieur
    _________ $
RÈGLEMENT SUR L’ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

32. Le paragraphe 6(4) du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le fait que les paiements spéciaux visés au paragraphe (1) peuvent être échelonnés sur une période dépassant celle prévue à la partie 1, pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi, est réputé être une somme accumulée au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de cette partie depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont rajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur le total des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.

33. L’alinéa 8(1)g) du même règlement est abrogé.

34. L’article 13 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13. Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, le moindre du montant calculé conformément au paragraphe 6(4) ou de la différence entre l’actif et le passif est remis sans délai au fonds de pension.

35. (1) Le sous-alinéa 17(1)a)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 17(1)a)(v) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 17(1)b)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36. L’article 22 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

22. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 19(2) pour cet exercice, l’employeur comble la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le jour du prochain versement effectué conformément au paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

37. (1) Les alinéas 23(2)c) et d) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 23(2)f) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 23(2)h) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

38. L’article 24 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

39. Le paragraphe 29(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29. (1) En cas de défaut, est versé sans délai au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur le total des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.

40. L’alinéa 30(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR L’ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES (2009)

41. Le paragraphe 9(1) de la version française du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Le déficit d’un régime ne peut continuer d’être capitalisé conformément à la partie 1 après l’exercice 2009 que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires qui ne sont pas des participants s’y opposent dans le délai indiqué dans l’énoncé visé à l’alinéa 10(1)j).

42. (1) L’alinéa 10(1)g) du même règlement est abrogé.

(2) L’alinéa 10(1)j) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

43. L’article 15 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, la moins élevée de la somme calculée conformément au paragraphe 5(4) ou de la différence entre l’actif et le passif est remise sans délai au fonds de pension.

44. (1) Le sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 19(1)a)(v) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 19(1)b)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

45. Le paragraphe 21(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21. (1) Despite subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 and section 13 of the Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, if the actuarial report that values a plan at the end of the 2008 plan year indicates that there is a 2008 solvency deficiency and that there is a solvency deficiency, as defined in subsection 9(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, the 2008 solvency deficiency may be funded by special payments sufficient to liquidate that deficiency by equal annual payments over a period not exceeding 10 years from the day on which the 2008 solvency deficiency emerged.

46. Le sous-alinéa 22(1)d)(vi) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

47. L’article 24 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

24. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 21(3) pour cet exercice, l’employeur comble la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le jour du prochain versement effectué conformément au paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

48. (1) Les alinéas 25(2)c) et d) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 25(2)f) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 25(2)h) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

49. L’article 26 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

50. Le passage de l’article 27 de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27. When the administrator provides the written statement under paragraph 28(1)(b) of the Act, the administrator shall also provide the following information :

51. Le paragraphe 31(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

31. (1) En cas de défaut, est versé sans délai au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension depuis la survenance du déficit — lesquels paiements sont rajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application de ce règlement et majorés des intérêts applicables — sur le total des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la partie 1 et de la présente partie, majorés des intérêts applicables.

52. L’alinéa 32(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT DE 2010 SUR LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA PRESSE CANADIENNE

53. Le paragraphe 2(2) de la version anglaise du Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne (voir référence 4) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 6(1) and sections 11 and 12 of the Solvency Funding Relief Regulations do not apply to the Canadian Press pension plan.

54. Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 7c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

55. Le paragraphe 10(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Si la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée accordée depuis le 1er janvier 2009 réduit de plus de 10 % le ratio de solvabilité — établi au 31 décembre 2008 — du régime de retraite de la Presse canadienne, l’employeur verse sans délai au fonds de pension une somme qui permet de rétablir le ratio de solvabilité à sa valeur au 31 décembre 2008 moins 10 % et en avise sans délai, par écrit, le surintendant.

56. Le paragraphe 11(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si l’employeur ne respecte pas le paragraphe (1), il en avise par écrit sans délai le surintendant et verse sans délai au fonds de pension une somme égale au total des paiements spéciaux différés. Le présent règlement cesse alors d’avoir effet.

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

RÈGLEMENT SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

57. Les paragraphes 37(2) et (3) du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (voir référence 5) sont remplacés par ce qui suit :

Minimums et maximums

(2) Le paiement variable n’est pas inférieur au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu et, pour toute année civile antérieure à l’année où le participant atteint l’âge de quatre-vingt-dix ans, n’est pas supérieur à la somme calculée selon la formule suivante :

C / F

Montant déterminé par défaut

(3) Le montant de la prestation variable à payer pour une année civile correspond au minimum déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu :

Montant réputé égal à zéro

(3.1) Si, au cours de l’année civile pendant laquelle le participant choisi de recevoir la prestation variable, le compte a été composé en partie de sommes qui, plus tôt dans l’année, étaient détenues dans un autre fonds de revenu viager de son détenteur, la somme calculée selon la formule prévue au paragraphe (2) est réputée égale à zéro à l’égard de cette partie pour cette année;

58. (1) Le passage du paragraphe 39(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Régime d’épargne immobilisé restreint

39. (1) Tout régime d’épargne immobilisé restreint prévoit :

(2) Le paragraphe 39(1) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Prescribed restricted locked-in savings plan

39. (1) A restricted locked-in savings plan must

59. L’alinéa 40(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

C / F

60. L’alinéa 41(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

C / F

ENTRÉE EN VIGUEUR

61. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 196(3) de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010).

ANNEXE 1
(paragraphe 17(3))

FORMULE 3.1
(paragraphe 18(3.1))

CONSENTEMENT DE L’ÉPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT AU TRANSFERT DE DROITS À PENSION

Moi, _________________________________, je certifie être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de _________________________________.

Je comprends que mon époux ou mon conjoint de fait a choisi de transférer son droit à pension et que mon consentement écrit est requis à cette fin.

Je comprends que :

Je comprends également que le fait de transférer le droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement permettra à mon époux ou conjoint de fait d’en retirer des fonds chaque année, sous réserve des limites de retrait minimal et de retrait maximal. Cependant, je comprends que le montant du revenu de pension ou de la prestation au survivant auquel j’aurai droit ultérieurement pourrait être considérablement réduit dans les cas suivants :

Néanmoins, je consens au transfert du droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement et je certifie que :

Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à __________________________, le ___________ 20______.

Signature de l’époux ou du conjoint de fait _________________________________

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait _________________________________

(Numéro de téléphone à la maison) _________________________________

(Numéro de téléphone au travail) _________________________________

DÉCLARATION DU TÉMOIN

J’atteste ce qui suit :

Signature du témoin _________________________________

(Numéro de téléphone à la maison) _________________________________

(Numéro de téléphone au travail) _________________________________

ANNEXE 2
(article 27)

FORMULE 1
(paragraphe 23(2) et alinéa 23.2a))

RELEVÉ À REMETTRE AU PARTICIPANT QUI PREND SA RETRAITE

Date du relevé ______________________________________________________

Nom du participant ___________________________________________________

Date de naissance __________________________

Nom de l’époux ou du conjoint de fait ____________________________________

Date de naissance __________________________

Bénéficiaire désigné _________________________________________________

Date du début de l’emploi ____________________________________________

Date du début du service crédité ______________________________________

Date où est atteint l’âge admissible ____________________________________

Date d’acquisition du droit à une pension de retraite anticipée _______________

Service crédité ____________________________________________________

Cotisations facultatives du participant :

Cotisations obligatoires :

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisations déterminées, le cas échéant :

Transferts au régime de pension :

Prestation de pension payable au participant :

Prestation de pension payable pour une période déterminée :

Prestation au survivant : __________________________________________________$

Ratio de solvabilité : ______________________________________________________$

Formule d’indexation de la prestation de pension (s’il y a lieu) _____________________

FORMULE 2
(paragraphe 23(3))

RELEVÉ À REMETTRE AU PARTICIPANT DONT LA PARTICIPATION PREND FIN POUR UNE RAISON AUTRE QUE LA CESSATION TOTALE OU PARTIELLE DU RÉGIME OU LA RETRAITE

Date du relevé _________________________________________________________

Nom du participant _____________________________________________________

Date de naissance ___________________

Nom de l’époux ou du conjoint de fait _______________________________________

Date de naissance ___________________

Bénéficiaire désigné _____________________________________________________

Date du début de l’emploi ________________________________________________

Date du début du service crédité ___________________________________________

Date où est atteint l’âge admissible ________________________________________

Date d’acquisition du droit à une pension de retraite anticipée ___________________

Service crédité ________________________________________________________

Cotisations facultatives du participant :

Cotisations obligatoires du participant :

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisations déterminées, le cas échéant :

Transferts au régime de pension :

Prestation de pension payable au participant :

Prestation de pension payable pour une période déterminée :

Prestation au survivant avant la retraite anticipée :

Droits à pension aux fins de transfert :

Ratio de solvabilité : ___________________________________________________$

Barème des paiements de transfert (si le ratio de solvabilité est inférieur à 1) _______________________________________________

Formule d’indexation de la prestation de pension ou formule de calcul des droits à pension (s’il y a lieu) _________________________

Options de transfert disponibles (transfert à un autre régime de pension, à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé, à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint ou achat d’une prestation viagère immédiate ou différée) _____________________

FORMULE 2.1
(paragraphe 23.4(1))

AVIS À REMETTRE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA CESSATION TOTALE DU RÉGIME

Date de l’avis __________________________________________________________

Date de cessation du régime ______________________________________________

Nom du participant (ou ancien participant) ___________________________________

Date de naissance ____________________

Nom de l’époux ou du conjoint de fait _______________________________________

Date de naissance ____________________

Bénéficiaire désigné ____________________________________________________

Le participant, l’ancien participant, leur époux ou conjoint de fait peuvent examiner, dans les bureaux de l’administrateur du régime, tous les documents déposés auprès du surintendant aux termes des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) ou de l’article 12 de la Loi ou de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 39i) de la Loi ou en commander des copies, en acquittant les frais raisonnables que l’administrateur a établis.

Les prestations de pension continueront d’être versées aux retraités à échéance.

Les autres prestations de pension ne peuvent être réparties avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport sur la cessation.

FORMULE 2.2
(paragraphe 23.4(2))

RELEVÉ À REMETTRE DANS LES CENT VINGT JOURS SUIVANT LA CESSATION TOTALE DU RÉGIME

Date du relevé _______________________________________________________

Nom du participant (ou de l’ancien participant) ______________________________

Date de naissance ___________________

Nom de l’époux ou du conjoint de fait _____________________________________

Date de naissance ___________________

Bénéficiaire désigné ___________________________________________________

Date du début de l’emploi ______________________________________________

Date du début du service crédité ________________________________________

Date où est atteint l’âge admissible ______________________________________

Date d’acquisition du droit à une pension de retraite anticipée _________________

Service crédité ______________________________________________________

Cotisations facultatives du participant :

Cotisations obligatoires du participant :

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisations déterminées, le cas échéant :

Transferts au régime de pension :

Prestation de pension payable au participant :

Prestation de pension à payer pour une période déterminée :

Prestation au survivant avant la retraite anticipée :

Droits à pension aux fins de transfert :

Ratio de solvabilité : _________________________________________________$

Barème des paiements de transfert (si le ratio de solvabilité est inférieur à 1) _______________________________________________

Formule d’indexation de la prestation de pension ou formule de calcul des droits à pension (s’il y a lieu) _________________________

Options de transfert disponibles (transfert à un autre régime de pension, à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé, à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint ou achat d’une prestation viagère immédiate ou différée) _____________________

Le participant ou l’ancien participant fait connaître son choix quant aux options de transfert.

Description des ajustements éventuels des prestations ainsi que les motifs d’ajustements ______________________________________

FORMULE 3
(paragraphe 23(4))

RELEVÉ À REMETTRE EN CAS DE DÉCÈS DU PARTICIPANT

Date du relevé ________________________________________________________

Nom du participant _____________________________________________________

Date de naissance ______________________

Nom de l’époux ou du conjoint de fait ______________________________________

Date de naissance ______________________

Bénéficiaire désigné ____________________________________________________

Date du début de l’emploi _______________________________________________

Date du début du service crédité __________________________________________

Service crédité ________________________________________________________

Cotisations facultatives du participant :

Cotisations obligatoires du participant :

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisations déterminées, le cas échéant :

Transferts au régime de pension :

Droits à pension payables à l’époux ou au conjoint de fait du participant :

Ratio de solvabilité : ___________________________________________________

Barème des paiements de transfert (si le ratio de solvabilité est inférieur à 1) _______________________________________________

Formule d’indexation de la prestation de pension ou formule de calcul des droits à pension (s’il y a lieu) _________________________

Options de transfert disponibles (transfert à un autre régime de pension, à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé, à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint ou achat d’une prestation viagère immédiate ou différée) _________________

ANNEXE 3
(article 29)

FORMULE 5.2
(Article 23.3)

CONSENTEMENT DE L’ÉPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT AU CHOIX DE RECEVOIR UNE PRESTATION VARIABLE AU TITRE D’UN RÉGIME DE PENSION À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Moi, _________________________, je certifie être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de _________________________.

Je comprends que mon époux ou mon conjoint de fait a choisi de recevoir une prestation variable directement du régime de pension et que mon consentement écrit est requis pour que mon époux ou mon conjoint de fait puisse toucher cette prestation.

Je comprends que :

Je comprends également que, préalablement à l’achat d’une prestation viagère, le régime de pension permettra à mon époux ou à mon conjoint de fait d’en retirer des fonds chaque année, sous réserve des limites de retrait maximal et de retrait minimal. Cependant, je comprends que le montant du revenu de pension ou de la prestation de survivant auquel j’aurai droit ultérieurement pourrait être considérablement réduit dans les cas suivants :

Néanmoins, je consens au versement de prestations variables provenant directement du régime de pension et je certifie que :

Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à ____________________, le _________________ 20______.

Signature de l’époux ou du conjoint de fait _________________________

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait _________________________

(Numéro de téléphone à la maison) _________________________

(Numéro de téléphone au travail) _________________________

DÉCLARATION DU TÉMOIN

J’atteste ce qui suit :

Signature du témoin _________________________

(Numéro de téléphone à la maison) _________________________

(Numéro de téléphone au travail) _________________________

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